Cx Storefront Terms of Service - CA - French
LES SERVICES STOREFRONT SONT MIS À VOTRE DISPOSITION PAR [ENTREPRISE], PAR L’ENTREMISE DE SON FOURNISSEUR DE SERVICES, DONT DOORDASH TECHNOLOGIES CANADA, INC. (« DOORDASH »). LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE DOORDASH, DONT LA CONVENTION D’ARBITRAGE DE DOORDASH ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, S’APPLIQUENT ENTIÈREMENT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES STOREFRONT QUI VOUS SONT FOURNIS GRÂCE À DOORDASH. CONFORMÉMENT À LA CONVENTION D’ARBITRAGE DE DOORDASH, LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET DOORDASH DEVRONT ÊTRE SOUMIS À UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONCLUANT. À MOINS QUE VOUS NE RENONCIEZ À L’APPLICATION DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE : 1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS ET À DEMANDER RÉPARATION AUPRÈS DE DOORDASH QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU DÉRIVÉE, ET 2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT UNE COUR DE JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY CONCERNANT VOS RÉCLAMATIONS. LA CONVENTION D’ARBITRAGE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE PROPOSÉE EN INSTANCE. POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR LA CONVENTION D’ARBITRAGE, NOTAMMENT SUR SES EFFETS POSSIBLES ET SUR LA FAÇON DE S’EN RETIRER, VEUILLEZ CONSULTER LA CONVENTION D’ARBITRAGE. VOUS RECONNAISSEZ QUE DOORDASH EST UN TIERS BÉNÉFICIAIRE DE CES CONDITIONS.
En vigueur : [DATE]
Bienvenue à Storefront, un service de commandes en ligne mis à votre disposition par [ENTREPRISE] (l’« Entreprise », « nous », « notre » ou « nos »). L’Entreprise fournit Storefront pour vous offrir des informations, ainsi que des services de commande et de livraison à l’égard des produits offerts par l'Entreprise (les « services Storefront »). En accédant aux services Storefront, vous, vos héritiers, vos ayants droit et vos successeurs (collectivement, « vous » ou « votre ») déclarez et garantissez par les présentes que : (1) vous avez lu et compris les présentes conditions générales (les « conditions ») et que vous acceptez d'être lié par celles-ci; (2) vous avez l'âge légal dans votre territoire de résidence pour conclure avec l’Entreprise un contrat qui vous lie; et (3) vous avez le pouvoir de conclure les conditions personnellement et, le cas échéant, au nom de toute organisation pour le compte de laquelle vous avez créé un compte et de faire en sorte que cette organisation soit liée par les conditions.
Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, si vous n'acceptez pas d'être lié par les conditions, vous ne pouvez pas accéder aux services Storefront ni les utiliser.
1. Modifications
L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions ou toute politique liée aux services Storefront à tout moment et ces modifications entreront en vigueur dès l'affichage d'une version mise à jour des présentes conditions par le biais des services Storefront. Vous devez revoir régulièrement les présentes conditions, puisque le fait de continuer à utiliser les services Storefront après l’apport de telles modifications signifie que vous êtes d’accord avec celles-ci.
2. Conditions et politiques supplémentaires
En utilisant les services Storefront, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions et vous reconnaissez et acceptez la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de l'entreprise, qui est intégrée par renvoi dans les présentes conditions. Certaines caractéristiques des services Storefront peuvent être assujetties à des conditions générales supplémentaires, qui sont intégrées par renvoi dans les présentes.
3. Règles et interdictions
Sans que soient limitées les autres règles et interdictions énoncées dans la présente entente, en utilisant les services Storefront, vous vous engagez à : (a) utiliser les services Storefront à des fins légales seulement; (b) éviter toute conduite qui porte préjudice à l'Entreprise, à nos employés ou à nos utilisateurs; (c) n’utiliser les services Storefront que conformément à toutes les lois applicables; (d) ne pas utiliser le compte d'un autre utilisateur, ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité et ne pas falsifier ou manipuler des en-têtes ou identificateurs pour dissimuler l'origine de tout contenu transmis par le biais des services Storefront; (e) ne pas utiliser les services Storefront pour causer des nuisances, des désagréments ou des inconvénients; (f) ne pas copier ni distribuer aucun contenu affiché par l'intermédiaire des services Storefront, y compris le contenu de notre menu, afin de le publier de nouveau sous un format ou un média quelconque; (g) ne pas créer de lien profond vers le site de Storefront ni accéder à notre site manuellement ou avec un robot, une araignée, un robot d'indexation, un logiciel d'extraction, un processus automatisé et/ou un dispositif pour gratter, copier, indexer, encadrer ou surveiller toute partie de notre site ou tout contenu sur notre site; et (h) éviter de faire ce qui précède.
4. Commandes en ligne
Pour acheter des produits alimentaires, des marchandises ou d'autres articles par l'intermédiaire des services Storefront, vous pourriez devoir fournir une carte de paiement et des informations de facturation valides. Ces informations seront recueillies par l'Entreprise ou ses fournisseurs de services. Lorsque vous achèterez des articles par l'intermédiaire des services Storefront, les prix seront affichés pendant le processus de commande. Vous vous engagez à payer le prix indiqué au moment de votre commande, ainsi que les taxes applicables. Vous acceptez également que le montant total affiché au moment du passage à la caisse soit porté à votre carte de paiement.
L'Entreprise prend des mesures pour assurer l'exactitude des informations contenues dans les services Storefront. Cependant, des erreurs peuvent parfois se produire. Par conséquent, dans toute la mesure permise par les lois applicables, l'Entreprise ne fait aucune déclaration sur la fiabilité des caractéristiques des services Storefront, ou du contenu des services Storefront, y compris la disponibilité des articles au menu ou d'autres produits. Vous reconnaissez que si vous vous fiez à ce matériel et/ou à ces systèmes, vous le faites à vos propres risques.
5. Liens de tiers
Les services Storefront peuvent contenir des liens vers des sites Web, des offres ou d'autres événements/activités de tiers qui n’appartiennent pas à l'Entreprise et ne sont pas contrôlés par celle-ci. Nous n'approuvons ces liens ni n'assumons aucune responsabilité à leur égard, et si vous y accédez, vous le faites à vos propres risques.
6. Droits de propriété
Les services Storefront contiennent de nombreuses marques de commerce importantes qui appartiennent à l'Entreprise et sont utilisées par celle-ci. Ces marques de commerce sont utilisées pour distinguer les produits et services de l'Entreprise. Les marques de l'Entreprise sont protégées contre la reproduction et la simulation en vertu des lois nationales et internationales et, sauf indication contraire, ne doivent pas être copiées, distribuées, affichées, reproduites ou transmises sous quelque forme que ce soit, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement écrit exprès préalable de l'Entreprise.
7. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l'Entreprise et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et membres du même groupe (individuellement, une
« partie indemnisée ») à l’égard des pertes, réclamations, actions, coûts, dommages, pénalités, amendes et frais, y compris, sans limitation, les honoraires juridiques raisonnables, qu’une partie indemniser peut subir ou engager ou dont elle peut faire l’objet en lien avec (a) votre contenu; (b) votre mauvaise utilisation des services Storefront; (c) votre violation des présentes conditions ou de toute déclaration ou garantie ou de tout engagement énoncé dans les présentes conditions; ou (d) votre violation de lois, règles ou règlements applicables dans le cadre de l'utilisation des services Storefront ou relativement à une telle utilisation. Dans l'éventualité d'une réclamation, allégation, poursuite ou procédure portant sur une question potentiellement couverte par les accords mentionnés dans le présent article, vous acceptez de payer pour la défense de la partie indemnisée, y compris les frais raisonnables et les honoraires juridiques engagés par la partie indemnisée. L'Entreprise se réserve le droit, à ses frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire qui pourrait par ailleurs faire l'objet d'une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec l'Entreprise pour faire valoir les moyens de défense disponibles. La présente disposition ne vous oblige pas à indemniser une partie indemnisée en cas de recours à des pratiques commerciales abusives ou de négligence, de fraude, de tromperie, de fausse promesse, de déclaration trompeuse de sa part ou de dissimulation, de suppression ou d’omission d’un fait important en relation avec les services Storefront. Vous convenez que les dispositions énoncées dans le présent article seront maintenues en vigueur en cas résiliation de votre compte, des présentes conditions ou de votre accès aux services Storefront
8. Exclusion de garanties
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOTRE UTILISATION DES SERVICES STOREFRONT EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. DES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES PÉRIODIQUEMENT AUX SERVICES STOREFRONT ET PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉES À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. SI L’ENTREPRISE APPORTE UN CHANGEMENT IMPORTANT AUX SERVICES OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS, ELLE VOUS EN AVISERA CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES. LES SERVICES STOREFRONT SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. L’EXCLUSION DE GARANTIES CI-DESSUS NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC ET DE LA SASKATCHEWAN. L'ENTREPRISE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, À L'EXHAUSTIVITÉ OU À L’OFFRE EN TEMPS OPPORTUN DU CONTENU OFFERT PAR SON INTERMÉDIAIRE.
L'ENTREPRISE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES STOREFRONT FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU QU’ILS SONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES ET D'AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS NUISIBLES. SI PAR SUITE DE L’UTILISATION DES SERVICES STOREFRONT, VOUS DEVEZ FAIRE RÉPARER OU REMPLACER DES PIÈCES D’ÉQUIPEMENT OU DES DONNÉES, L'ENTREPRISE NE SERA PAS RESPONSABLE DE CES COÛTS ÉCONOMIQUES.
9. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'ENTREPRISE NE DOIT PAS DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS ET/OU DUS PAR VOUS À L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À CETTE RÉCLAMATION.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L'ENTREPRISE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES DOMMAGES CORPORELS, LE MANQUE À GAGNER, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE ET LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE JOUISSANCE ET D'AVANTAGES ÉCONOMIQUES).
10. Résiliation
Si vous violez les présentes conditions, l'Entreprise pourrait réagir différemment en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la gravité de vos actions et l'existence d'un comportement préjudiciable.
En outre, à sa seule discrétion, l'Entreprise pourrait interrompre les services Storefront, ou modifier ou suspendre votre accès aux services Storefront ou y mettre fin, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous ou un tiers. En plus de suspendre votre accès aux services Storefront ou d’y mettre fin, l'Entreprise se réserve le droit d’intenter des poursuites judiciaires appropriées, y compris, notamment, engager des procédures civiles ou pénales ou demander une injonction. Même après la résiliation de votre droit d'utiliser les services Storefront, les présentes conditions resteront opposables à votre égard. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient demeurer en vigueur pour donner effet à ces dispositions, seront maintenues en vigueur à la résiliation des présentes conditions.
11. Dispositions générales
Autonomie des dispositions. Sauf indication contraire dans les présentes conditions, si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, cela n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions des présentes conditions, qui demeureront pleinement en vigueur.
Intégralité de l'entente. Les présentes conditions et les politiques qui y sont intégrées par renvoi, constituent l'entente finale, complète et exclusive conclue par les parties relativement à l'objet des présentes et remplacent et fusionnent toutes les discussions antérieures entre les parties concernant cet objet. Vous et l'Entreprise convenez qu'aucun partenariat n'est formé et que ni vous ni l'Entreprise n'avez le pouvoir ou l'autorité de lier l'autre partie.
Aucune renonciation. Le fait que l'Entreprise n'exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inopposable par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions initiales des parties telles qu'elles sont reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des conditions resteront pleinement en vigueur.
Choix des lois. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
12. Communiquer avec nous
Vous pouvez communiquer avec nous à l'adresse suivante :
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