DoorDash Legal

Mis à jour: 11 mai 2026

Entente de Contractant Indépendant

Contractants DoorDash

Dernière mise à jour : 11 mai 2026

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE ENTENTE. EN PARTICULIER, VEUILLEZ EXAMINER LA CLAUSE D’ARBITRAGE MUTUEL AUX ARTICLES 13, 24.1, 24.2 OU 24.3, SELON LE CAS, CAR CHACUN DE CES ARTICLES EXIGE QUE LES PARTIES RÈGLENT LES LITIGES DE MANIÈRE INDIVIDUELLE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE (À MOINS QUE LE CONTRACTANT N’EXERCE VALABLEMENT SON DROIT DE REFUS, COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS). EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, LES PARTIES RENONCENT À LEUR DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT LES TRIBUNAUX ET À CELUI D’UN PROCÈS DEVANT JURY, ET LE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION D’ARBITRAGE EST LIMITÉ. EN ACCEPTANT CETTE ENTENTE, LE CONTRACTANT RECONNAÎT QU’IL A LU ET COMPRIS L’ENSEMBLE DES CONDITIONS ET QU’IL A PRIS LE TEMPS ET OBTENU L’AIDE NÉCESSAIRE POUR COMPRENDRE LES CONSÉQUENCES DE SON ACCEPTATION.

La présente Entente de Contractant Indépendant (« Entente ») décrit les règles, restrictions et obligations qui régissent la prestation de services que vous fournissez par l’entremise de la Plateforme DoorDash (« Services Contractuels »), comme il est précisé plus en détail à l’article 3 ci-dessous. Cette Entente est conclue entre vous, un contractant indépendant exerçant une activité commerciale de prestation de Services Contractuels (« Contractant »), et l’entité DoorDash concernée avec laquelle vous concluez cette Entente, telle que décrite à l’article 23 ci-dessous. Le Contractant peut conclure cette Entente en tant qu’entrepreneur individuel ou qu’entité corporative. Cette Entente prendra effet à la date de son acceptation, peu importe que le Contractant soit admissible à fournir ou fournisse effectivement des Services Contractuels.

EN ACCÉDANT À L’APPLICATION MOBILE DOORDASH DESTINÉE AUX DASHERS (« APP DASHER »), LE CONTRACTANT ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR (1) LA PRÉSENTE ENTENTE, (2) LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DOORDASH POUR LES DASHERS, (3) LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CONSOMMATEURS DOORDASH, (4) LA POLITIQUE D’ACCÈS À LA PLATEFORME DES FOURNISSEURS DE SERVICES, (5) LES DIRECTIVES DE LA COMMUNAUTÉ DOORDASH, ET (6) L’ENTENTE DE CONSENTEMENT À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE (ARTICLE 21).

TABLE DES MATIÈRES

OBJET DE L’ENTENTE
ACTIVITÉS DU CONTRACTANT
SERVICES CONVENUS
CONTENU
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
RELATION ENTRE LES PARTIES
PAIEMENT DES SERVICES
CONTESTATIONS DE PAIEMENT
ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES
ASSURANCE
COMMUNICATIONS
INDEMNISATION
CLAUSE D’ARBITRAGE MUTUEL
RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS EN LITIGE
DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCES
PROCÉDURES LÉGALES CONCERNANT LES COMPTES DE L’APP DASHER
RÉSILIATION DE L’ENTENTE
MODIFICATION
INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE, CESSION ET RENONCIATION
SERVICES DE TIERS
ENTENTE DE CONSENTEMENT À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
DISPOSITIONS DIVERSES
ENTITÉ CONTRACTANTE DE DOORDASH
DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES RÉGIONS

PRÉAMBULES

DoorDash est une entreprise technologique qui exploite une place de marché en ligne et une plateforme de services reposant sur une technologie web (y compris l’application Dasher), facilitant l’échange de biens et services entre contractants, entreprises et consommateurs (ensemble, la « Plateforme DoorDash »). La Plateforme DoorDash permet aux personnes physiques et morales (les « Consommateurs ») de passer des commandes de biens et de services auprès de restaurants et d’autres entreprises (les « Commerçants ») et de Contractants. Lorsqu’une commande est passée pour livraison, la Plateforme DoorDash informe les Contractants de la disponibilité d’une Offre de Services Contractuels (définie à l’article 3.1 ci-dessous) et facilite l’exécution des Services Contractuels. DoorDash n’est ni un restaurant, ni un service de livraison, ni une entreprise de préparation alimentaire.

Le Contractant est un prestataire indépendant de Services Contractuels, autorisé à exécuter ces services dans le(s) territoire(s) géographique(s) où il exerce. Le Contractant détient et contrôle tout l’équipement et le personnel nécessaires à l’exécution des Services Contractuels, conformément aux lois applicables. Le Contractant souhaite conclure la présente Entente afin d’avoir la possibilité de recevoir des Offres de Services Contractuels par l’entremise de la Plateforme DoorDash. Le Contractant comprend et accepte qu’il n’est pas un employé de DoorDash ou d’un Commerçant, ni un agent agissant au nom de DoorDash, d’un Commerçant ou d’un utilisateur de la Plateforme DoorDash. Il exécute les Services Contractuels en son propre nom et pour son propre compte commercial, et non pour le compte de DoorDash. Le Contractant comprend que : (i) il est libre de choisir les moments où il souhaite être disponible sur la Plateforme DoorDash pour recevoir des Offres de Services Contractuels ; (ii) il est libre de négocier ses revenus, notamment en acceptant ou refusant les Offres de Services Contractuels présentées via la Plateforme DoorDash, et peut prendre de telles décisions pour maximiser son potentiel de gain ; (iii) il a le droit exclusif de contrôler les moyens et la manière dont les Services Contractuels sont exécutés.

Le Contractant reconnaît et accepte que la présente Entente puisse être mise à disposition en plusieurs langues, à des fins de commodité et d’accessibilité. Il comprend que toutes les versions linguistiques visent à transmettre les mêmes droits et obligations, et que des versions supplémentaires sont disponibles à la sélection. En choisissant la langue de son choix dans la liste fournie sur la plateforme, le Contractant confirme qu’il a eu la possibilité de consulter et de comprendre la présente Entente dans cette langue.

Compte tenu de ce qui précède, ainsi que des engagements mutuels décrits aux présentes, DoorDash et le Contractant (collectivement, les « parties ») conviennent de ce qui suit :

1. OBJET DE L’ENTENTE

1.1. La présente Entente régit la relation entre DoorDash et le Contractant et établit les droits et obligations respectifs des parties. En échange des engagements contenus dans cette Entente, le Contractant aura l’occasion de recevoir des Offres de Services Contractuels par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash, et accepte d’exécuter les Services Contractuels pour toute Offre de Services Contractuels qu’il choisit d’accepter. Toutefois, rien dans la présente Entente n’oblige le Contractant à exécuter un volume particulier de Services Contractuels, ni ne garantit que le Contractant recevra un volume quelconque d’Offres de Services Contractuels ou d’autres affaires par l’entremise de la Plateforme DoorDash.

1.2. Le Contractant n’est pas tenu d’accepter ni d’exécuter une Offre de Services Contractuels en particulier proposée par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash. Toutefois, une fois qu’une Offre de Services Contractuels est acceptée, le Contractant doit exécuter les Services Contractuels conformément à toutes les spécifications du Consommateur et du Commerçant ainsi qu’aux modalités de la présente Entente.

2. ACTIVITÉS DU CONTRACTANT

2.1. Le Contractant déclare qu’il exploite une entreprise indépendante établie qui fournit des services, et qu’il satisfait à toutes les exigences légales et détient tous les permis et licences nécessaires à l’exécution des Services Contractuels. En tant qu’entreprise indépendante, le Contractant est seul responsable de la manière dont il exploite son entreprise et exécute les Services Contractuels.

2.2. Le Contractant accepte que toutes les informations fournies à DoorDash ou via la Plateforme DoorDash soient exactes, et qu’il informera DoorDash sans délai de tout changement requis.

2.3. Le Contractant s’engage à exécuter intégralement les Services Contractuels de manière ponctuelle, efficace, sécuritaire et conforme à la loi. DoorDash n’a aucun droit de contrôler, diriger ou gérer la manière, les méthodes ou les moyens utilisés par le Contractant pour exécuter les Services Contractuels. Le Contractant est seul responsable de déterminer les moyens les plus efficaces, efficients et sécuritaires pour effectuer les Services Contractuels, y compris, selon le cas, les modalités de collecte, d’achat, de livraison et de sélection d’itinéraire.

2.4. Le Contractant conserve le droit de fournir des services (similaires ou non aux Services Contractuels) à d’autres entreprises et/ou consommateurs. Il déclare qu’il fait la promotion de son activité auprès du public comme étant une entreprise distincte. Les parties reconnaissent qu’elles peuvent être engagées dans des accords similaires avec d’autres entreprises, et rien dans la présente Entente n’empêche DoorDash ou le Contractant de faire affaire avec d’autres. DoorDash ne peut empêcher le Contractant de fournir des services à d’autres, même à des concurrents directs, y compris lorsqu’il est connecté à la Plateforme DoorDash, tant que cela ne contrevient pas à cette Entente. Le droit du Contractant à faire concurrence à DoorDash subsiste après la résiliation de cette Entente.

2.5. Le Contractant n’est pas tenu d’acheter, de louer ou de souscrire à des produits, équipements ou services de DoorDash pour pouvoir recevoir des Offres de Services Contractuels ou conclure la présente Entente.

2.6. Le Contractant s’engage à informer immédiatement DoorDash par écrit, via help.doordash.com, si la manière dont il contrôle ou gère l’exécution des Services Contractuels diffère des modalités prévues à la présente Entente.

2.7. Lors de son inscription sur la Plateforme DoorDash, les informations du Contractant seront utilisées pour créer un compte. Il est interdit de créer plusieurs comptes Dasher.

2.8. En acceptant cette Entente, le Contractant accepte également d’être lié par les Conditions d’utilisation pour les consommateurs DoorDash, et toute violation de celles-ci sera considérée comme une violation de la présente Entente. Toutefois, en cas de conflit entre ces deux documents, les dispositions de la présente Entente prévaudront.

2.9. Afin d’exécuter les Services Contractuels, le Contractant doit, pour la sécurité de la Plateforme DoorDash, passer une vérification des antécédents et d’identité effectuée par des fournisseurs tiers, sous réserve de son consentement légal.

2.10. Le Contractant reconnaît également qu’il pourrait recevoir des offres de Services Contractuels par l’intermédiaire d’entités autres que DoorDash, assorties de conditions additionnelles. Sauf si ces conditions proviennent de DashForce, Inc. ou DashLink, Inc., les modalités de la présente Entente prévaudront. Dans le cas contraire, les conditions spécifiques de DashForce ou DashLink s’appliqueront.

2.11. Le Contractant reconnaît que l’utilisation de la Plateforme DoorDash sur un appareil mobile peut entraîner des frais de données.

2.12. Pour éviter tout accès non autorisé à son compte et toute utilisation non autorisée de ses Renseignements Personnels (au sens de l’article 5.1) ou de la Plateforme DoorDash, le Contractant s’engage à protéger et garder confidentiels ses identifiants de connexion (adresse courriel, numéro de téléphone, mot de passe, etc.) au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Il reconnaît que toute utilisation non autorisée pourrait entraîner des pertes financières et une exposition de ses renseignements personnels sensibles. Si le Contractant divulgue ses informations d’accès ou permet à quelqu’un d’y accéder, il assume tous les risques et pertes en découlant, y compris la perte d’accès à son compte. En cas d’utilisation suspecte ou non autorisée, le Contractant s’engage à en informer immédiatement DoorDash à help.doordash.com.

2.13. Le Contractant doit en tout temps utiliser la version la plus récente de l’App Dasher, disposer d’un appareil compatible et ne pas bloquer ou contourner les mises à jour automatiques.

2.14. DoorDash peut inviter occasionnellement les Contractants à participer à des sessions de test de nouvelles fonctionnalités liées à la Plateforme. Le Contractant s’engage à garder confidentielle toute information obtenue pendant ces sessions et à ne rien divulguer sans le consentement écrit de DoorDash.

3. SERVICES CONVENUS

3.1. À l’occasion, la Plateforme DoorDash peut informer le Contractant d’une opportunité d’exécuter des Services Contractuels en lien avec des commandes passées par des Consommateurs ou des Commerçants via la Plateforme DoorDash (chacune, une « Offre de Services Contractuels »). Le Contractant accepte qu’en se connectant à l’application Dasher et en démarrant une livraison, il se rend disponible pour recevoir des Offres de Services Contractuels, lesquelles il peut accepter ou refuser.

3.2. Pour chaque Offre de Services Contractuels acceptée impliquant la collecte d’un ou plusieurs articles (« Articles ») auprès d’un ou de plusieurs Commerçants, suivie de leur livraison à un ou plusieurs Consommateurs (une « Offre de Service de Livraison »), le Contractant s’engage à :

(i) se rendre au(x) Commerçant(s) concerné(s),

(ii) récupérer les Articles de façon sécuritaire et dans les délais,

(iii) s’assurer que le Service de Livraison est effectué avec exactitude selon les instructions, spécifications ou lignes directrices du Consommateur, du Commerçant, ou de toute autre partie concernée, et

(iv) compléter la livraison des Articles au(x) Consommateur(s) de façon sécuritaire et rapide, sans altérer la qualité ou la présentation des Articles, tout en respectant la loi applicable ainsi que les normes raisonnables de sécurité, de qualité et de salubrité exigées par le(s) Commerçant(s) et/ou la loi.

Une Offre de Service de Livraison est considérée comme complétée lorsque tous les Articles ont été livrés au(x) Consommateur(s), ou, le cas échéant, déposés dans l’endroit désigné par le Consommateur, ainsi que toute autre tâche indiquée pour compléter l’Offre. Le Contractant accepte de marquer rapidement chaque Offre comme complétée dans l’application Dasher. Si le Consommateur n’est pas disponible, l’Offre ne sera considérée comme complétée que si le Contractant :

(i) fait des efforts raisonnables pour contacter le Consommateur et attend un délai raisonnable pour que le Consommateur accepte les Articles via le processus applicable dans l’application Dasher, et

(ii) laisse les Articles à l’endroit prévu par le Consommateur, ou les retourne si un retour est requis pour cette Offre. Le Contractant ne peut en aucun cas conserver les Articles.

3.3. Si une Offre de Service de Livraison implique que le Contractant sélectionne des Articles dans le magasin d’un Commerçant avant la livraison (« Achat et Livraison »), le Contractant reconnaît que des Articles supplémentaires peuvent être ajoutés après acceptation de l’Offre. Le Contractant peut refuser de recevoir des Offres de type Achat et Livraison en contactant le service d’assistance DoorDash via help.doordash.com.

3.4. Le Contractant accepte que les paramètres de chaque Offre soient déterminés par le Consommateur et/ou le Commerçant, et non par DoorDash, et qu’ils reflètent le résultat final souhaité, non les moyens à utiliser. Le Contractant peut annuler une Offre s’il le juge raisonnable et approprié dans le cadre de son jugement professionnel. Nonobstant ce qui précède, le Contractant s’engage à maintenir une note de satisfaction client et un taux d’achèvement tels qu’indiqués ici à la date d’entrée en vigueur de cette Entente. Le non-respect de cette obligation constitue une violation importante, et DoorDash pourra mettre fin à l’Entente et/ou désactiver le compte du Contractant. Il est interdit au Contractant d’inciter un Consommateur ou un Commerçant à annuler une Offre.

3.5. Le Contractant reconnaît que DoorDash a toute discrétion quant aux Offres de Services Contractuels à proposer au Contractant, tout comme ce dernier a la liberté de les accepter ou refuser.

3.6. Le Contractant garantit qu’il exploite sa propre entreprise, distincte de celle de DoorDash, qui consiste à fournir la Plateforme DoorDash.

3.7. Le Contractant autorise DoorDash, pendant la prestation des Services Contractuels, à communiquer avec lui, les Consommateurs et les Commerçants, et/ou à faciliter la communication directe entre eux, dans la mesure permise par le Contractant, afin de l’assister dans l’exécution de ses Services Contractuels. Toutefois, DoorDash n’a en aucun cas le droit de contrôler, diriger ou gérer la manière dont le Contractant exécute les Services. Cela inclut, sans s’y limiter :

a. DoorDash n’exige aucun type ou qualité de moyen de transport particulier du Contractant.

b. Le Contractant n’a pas de superviseur ou de personne à qui rendre compte chez DoorDash.

c. Aucun marquage, autocollant ou autre signe d’identification DoorDash n’est requis sur son véhicule ou sa personne.

d. DoorDash ne contrôle pas l’apparence personnelle du Contractant. Il n’est pas tenu de porter un uniforme ni tout autre vêtement aux couleurs de DoorDash.

e. DoorDash n’évalue pas les performances du Contractant.

3.8. Le Contractant peut utiliser tout mode de paiement de son choix pour acheter les Articles destinés aux Consommateurs, incluant sa propre carte de crédit/débit, de l’argent comptant, ou une carte (physique ou électronique) prépayée par DoorDash. Cette dernière ne peut être utilisée que pour acheter des Articles à livrer. S’il utilise sa propre carte ou des espèces, le Contractant devra soumettre une demande de remboursement via help.doordash.com. DoorDash procédera alors au remboursement. Nonobstant toute autre disposition de cette Entente, il est interdit d’utiliser un mode de paiement lié à des fonds SNAP ou EBT.

3.9. En cas de manquement du Contractant à exécuter un Service Contractuel conformément aux paramètres établis ou aux conditions de cette Entente (un « Échec de Service »), tout ou partie de la rémunération convenue pourra lui être retirée. Si le Contractant conteste sa responsabilité, le litige sera traité conformément à la clause « Contestations de Paiement » ci-dessous.

3.10. Le Contractant s’engage à respecter toutes les politiques et lignes directrices DoorDash applicables, communiquées ou publiées, incluant les Directives pour la livraison d’alcool et les Directives pour la livraison de produits du tabac.

3.11. Le Contractant accepte d’informer immédiatement DoorDash par écrit en soumettant une demande d’assistance via help.doordash.com, si ses services ou la portée de son travail diffèrent de ce qui est prévu dans le présent article 3.

4. CONTENU

Certaines parties de la Plateforme DoorDash permettent au Contractant de fournir des commentaires, du texte, des photos, du contenu audio ou vidéo, des informations, ainsi que d'autres contenus à DoorDash (collectivement, le « Contenu »). En fournissant du Contenu, quel qu’en soit le format ou le moyen, le Contractant accepte les conditions de la Cession de droits d’image et de contenu DoorDash et accorde à DoorDash une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance, irrévocable, perpétuelle, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable pour copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, publier et autrement exploiter ce Contenu, sans restriction.

Dans la mesure permise par la loi, le Contractant renonce à ses droits moraux (tels que définis par la loi applicable) sur tout Contenu qu’il crée ou fournit, et donne son consentement inconditionnel et irrévocable à DoorDash (et à toute personne autorisée par DoorDash) pour :

(i) exercer les droits d’un titulaire de droits d’auteur sur le Contenu sans attribution au Contractant en tant qu’auteur ou en attribuant la paternité à une autre personne, et

(ii) utiliser, reproduire, modifier ou faire tout acte, ou s’abstenir de tout acte, qui pourrait porter atteinte aux droits moraux du Contractant sur le Contenu.

Le Contractant renonce irrévocablement à tout droit moral et s’engage à ne pas les faire valoir. Si le Contenu comprend des renseignements personnels, la Politique de confidentialité des Dashers de DoorDash décrit comment ces données sont utilisées. Lorsque DoorDash finance ou facilite la création de Contenu, elle peut en détenir la propriété. Le cas échéant, cela sera précisé dans des conditions ou divulgations supplémentaires.

Le Contractant est seul responsable de tout Contenu qu’il fournit et déclare en être le titulaire ou être autorisé à accorder à DoorDash les droits décrits dans la présente Entente. Il est également responsable en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d’un tiers liée à son Contenu.

Tout Contenu discriminatoire, obscène, harcelant, trompeur, violent ou illégal est interdit. Le Contenu doit être conforme à toutes les politiques applicables de DoorDash. Le Contractant accepte que DoorDash puisse mettre à disposition des services ou outils automatisés de traduction du Contenu, et que son Contenu puisse être traduit via ces moyens.

5. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5.1. Le Contractant ne peut traiter les renseignements personnels (tels que définis par les lois applicables sur la vie privée) obtenus dans le cadre des Services Contractuels (« Renseignements Personnels ») que conformément à la présente Entente et uniquement dans le but commercial limité et spécifié de fournir les Services Contractuels.

Le Contractant s’engage à respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données et à offrir un niveau de protection équivalent à celui exigé par ces lois. Il s’interdit de vendre ou de partager les Renseignements Personnels. Il ne doit pas :

(a) conserver, utiliser ou divulguer des Renseignements Personnels (i) à d’autres fins que la prestation des Services Contractuels ou (ii) en dehors de la relation d’affaires directe entre DoorDash et le Contractant ;

(b) combiner les Renseignements Personnels reçus dans le cadre des Services Contractuels avec ceux provenant d’autres sources ou interactions, sauf si la loi le permet.

Le Contractant certifie comprendre et respecter ces obligations et restrictions.

5.2. Le Contractant ne traitera les Renseignements Personnels que pendant la durée de cette Entente, ou jusqu’à indication contraire de DoorDash. Si le Contractant conserve des Renseignements Personnels, il devra supprimer promptement tout renseignement personnel relatif à un individu sur demande de DoorDash.

DoorDash pourra prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer que l’utilisation des données est conforme à ses obligations légales. Le Contractant devra informer DoorDash immédiatement s’il détermine qu’il ne peut plus satisfaire à ses obligations en matière de confidentialité.

Sur notification, DoorDash pourra prendre toute mesure raisonnable pour faire cesser et remédier à tout usage non autorisé. À la demande raisonnable de DoorDash, le Contractant devra fournir toutes les informations nécessaires pour démontrer sa conformité. DoorDash se réserve le droit de surveiller cette conformité par tout moyen approprié.

Le Contractant devra permettre, et contribuer à, toute vérification ou inspection menée par DoorDash ou par un vérificateur désigné par DoorDash.

6. RELATION ENTRE LES PARTIES

6.1. Les parties conviennent que la présente Entente est conclue entre deux entreprises commerciales indépendantes, égales en droit, qui sont détenues et exploitées séparément. Les parties entendent que cette Entente crée exclusivement une relation de contractants indépendants. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, et les parties ne sont pas des employés, des mandataires, des coentrepreneurs ni des partenaires l’une de l’autre, à quelque titre que ce soit. Aucune des parties ne peut engager l’autre par contrat ou autrement, sauf dans les cas expressément prévus dans cette Entente (y compris à l’article 21).

6.2. DoorDash n’a pas le droit de contrôler, diriger ou gérer — et s’abstient de le faire — la manière ou la méthode par laquelle le Contractant exécute les Services Contractuels. Les parties conviennent que les clauses de la présente Entente réservant une autorité ultime à DoorDash ont été insérées uniquement pour des raisons de sécurité des Consommateurs, des Commerçants et des autres contractants utilisant la Plateforme DoorDash, ou afin de se conformer aux lois, règlements et interprétations applicables.

6.3. DoorDash déclarera tous les paiements devant l’être à l’administration fiscale, effectués au Contractant, sur une base annuelle ou autre, au moyen du formulaire approprié de l’Internal Revenue Service des États-Unis (« IRS ») (formulaire 1099), ou d’un formulaire exigé par les lois du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de l’Australie ou de Porto Rico (les « Déclarations fiscales »), si le montant et la nature des paiements le justifient. Le Contractant accepte de déclarer tous ces paiements ainsi que tout pourboire en espèces aux autorités fiscales fédérales, provinciales et locales concernées, comme l’exige la loi. Le Contractant accepte également de verser toutes les sommes dues auxdites autorités. Il s’engage à mettre à jour les informations de son compte au moins une fois par an (ou dès qu’un changement intervient), et sur demande de DoorDash, afin d’éviter que DoorDash ne transmette une Déclaration fiscale à une personne autre que le Contractant effectuant les Services Contractuels.

6.4.1. En acceptant la présente Entente et en continuant à utiliser tout produit ou service DoorDash, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent article 6, et vous consentez expressément à recevoir vos Déclarations fiscales par voie électronique. Vous reconnaissez que vous êtes en mesure d’y accéder, de les recevoir, de les télécharger, de les imprimer et de les conserver. Vous acceptez que ces informations puissent vous être transmises par voie électronique, notamment par la publication d’avis, de divulgations ou d’autres communications sur le Portail Dasher, ou par l’envoi de courriels. Votre consentement restera valable jusqu’à son retrait (voir « Retrait du consentement » ci-dessous). DoorDash se réserve le droit de cesser la transmission électronique des Déclarations fiscales à sa seule discrétion.

6.4.2. En plus de consentir à la transmission électronique des Déclarations fiscales, vous pouvez demander des copies papier supplémentaires. DoorDash peut facturer des frais pour ces copies. Une telle demande ne constitue pas un retrait du consentement à la livraison électronique. Pour ne recevoir que des copies papier à l’avenir, vous devez retirer formellement votre consentement conformément à l’article 6.4.3.

6.4.3. Le retrait du consentement à la livraison électronique s’applique uniquement de manière prospective à compter de la date du retrait. Il ne concerne pas les Déclarations fiscales déjà fournies électroniquement. Vous pouvez retirer votre consentement en envoyant un avis à DoorDash. Des frais peuvent être facturés. Le retrait prendra effet à la date de réception de votre avis. En plus des copies papier, DoorDash continuera à fournir des Déclarations fiscales électroniques comme décrit à l’article 6.4.1.

6.4.4. Dès qu’une Déclaration fiscale est disponible, DoorDash vous en informera (via la Plateforme DoorDash, par courriel ou par un autre moyen) et vous transmettra les instructions nécessaires pour y accéder et la télécharger. Aucun logiciel ni matériel supplémentaire n’est requis, autre que celui utilisé pour accéder à la Plateforme. Les Déclarations fiscales resteront disponibles jusqu’au 15 octobre de l’année suivant celle du paiement concerné (ou jusqu’au jour ouvrable suivant). Pour conserver ces documents, vous devez pouvoir les télécharger ou les imprimer. Il est possible que les Déclarations fiscales doivent être imprimées et jointes à votre déclaration de revenus fédérale, provinciale, locale ou autre.

7. PAIEMENT DES SERVICES

7.1. Sauf si un taux de rémunération différent a été négocié ou si DoorDash en informe le Contractant par écrit (ou sauf disposition contraire dans la présente Entente), le Contractant recevra un paiement pour tous les Services Contractuels exécutés intégralement, conformément au modèle de rémunération publié par DoorDash. DoorDash se réserve le droit d’ajuster ou de retenir tout ou partie d’un paiement dû si elle croit raisonnablement que le Contractant a fraudé ou abusé, ou tenté de le faire, de la Plateforme DoorDash. À l’occasion, le Contractant peut se voir offrir des possibilités de gains supplémentaires pour exécuter des Services Contractuels à des moments ou dans des emplacements spécifiques. Rien n’empêche les parties de négocier un taux de rémunération différent, et le Contractant est libre d’accepter ou de refuser ces offres.

7.2. Le logiciel de paiement en ligne de DoorDash peut permettre aux Consommateurs d’ajouter un pourboire destiné au Contractant, lequel peut également recevoir un pourboire en espèces. DoorDash ne conserve pour elle-même aucun montant versé en guise de pourboire par un Consommateur.

7.3. Pour les achats impliquant un paiement du Consommateur ou du Commerçant via la Plateforme DoorDash, DoorDash traitera les paiements et transmettra la rémunération applicable au Contractant. Le Contractant peut consulter ses options de paiement disponibles ainsi que les conditions et restrictions d’admissibilité. En choisissant d’utiliser Fast Pay, DasherDirect et/ou la carte de débit Crimson DoorDash, le Contractant accepte d’être lié par toutes les conditions applicables. Le Contractant est responsable de la vérification de l’exactitude de ses informations bancaires afin d’assurer la réception ponctuelle des paiements. DoorDash n’est pas responsable des paiements perdus ou retardés en raison d’informations de compte inexactes.

7.4. En acceptant un contrat distinct avec un tiers pour le traitement des paiements dus dans le cadre de la présente Entente, le Contractant convient que DoorDash s’acquittera de ses obligations de paiement en finançant les montants dus et en demandant au tiers de verser ces montants au Contractant. Toute défaillance du tiers à verser le paiement sera la responsabilité exclusive du Contractant.

7.5. À défaut du paiement par le sous-traitant tiers à l’Entrepreneur pour quelque raison que ce soit, DoorDash pourra, à sa seule discrétion, s’acquitter d’une telle obligation de paiement en envoyant par courrier postal un chèque du montant applicable à l’Entrepreneur à l’adresse figurant dans les dossiers de DoorDash dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de l’instruction initiale de paiement au sous-traitant tiers. La remise d’un tel chèque au United States Postal Service ou à tout service de messagerie nationalement reconnu constituera une décharge pleine et entière de l’obligation de paiement de DoorDash à l’égard d’un tel montant. L’Entrepreneur reconnaît et convient que les dispositions qui précèdent concernant le droit de DoorDash de s’acquitter de ses obligations de paiement en envoyant un chèque s’appliqueront rétroactivement à tous les paiements précédemment effectués, actuellement en souffrance ou qui seront dus par la suite par DoorDash à l’Entrepreneur aux termes du présent Contrat ou de tout contrat antérieur entre les parties, peu importe le moment où une telle obligation de paiement a surgi.

7.6. À l’occasion, DoorDash peut offrir au Contractant des Offres de Services Contractuels fondées sur des paiements en espèces. Le sous-total de la commande et les gains correspondants seront déduits du solde du Contractant sur la Plateforme DoorDash, et le Contractant conservera l’argent remis en espèces par le Consommateur ou le Commerçant. Le Contractant est responsable du suivi, de la déclaration et du paiement des impôts applicables sur tous les pourboires reçus en espèces.

7.7. Nonobstant les articles 7.1 à 7.3, les commandes de Consommateurs passées directement auprès des Commerçants, plutôt que via la Plateforme DoorDash ou www.doordash.com, (« Commandes d’exécution ») peuvent être soumises à un modèle de paiement différent. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles ici. Le Contractant est libre d’accepter ou de refuser toute Offre de Commande d’exécution. DoorDash ne conserve aucun pourboire reçu dans ce contexte. Le logiciel utilisé par DoorDash et/ou les Commerçants peut ne pas toujours offrir une option permettant au Consommateur d’ajouter un pourboire, mais les pourboires en espèces sont autorisés.

7.8. DoorDash peut de temps à autre proposer des promotions ou programmes de parrainage. Ces programmes ne créent en aucun cas une relation d’emploi ni un autre type de relation contractuelle que celle prévue par la présente Entente. Le Contractant accepte de ne pas manipuler ni abuser de ces programmes, notamment en :

(a) falsifiant sa position GPS,

(b) percevant une rémunération incitative sans y être admissible, ou

Le Contractant comprend que ce type de comportement constitue une violation grave de la présente Entente pouvant entraîner la désactivation de son compte.

7.9. Le Contractant ne recevra aucun salaire, y compris de congés payés ou jours fériés, de la part de DoorDash, ni ne pourra participer à des avantages sociaux accessibles aux employés de DoorDash.

7.10. Sauf si la loi en dispose autrement, DoorDash n’a pas l’autorité de retenir des impôts fédéraux, provinciaux ou locaux sur le revenu, des cotisations de sécurité sociale, des contributions à l’assurance-chômage ou tout autre impôt pour le compte du Contractant.

7.11. Tous les montants payables et versés par DoorDash au Contractant (y compris à son personnel) au titre de la présente Entente incluent toutes les taxes applicables, notamment les taxes de vente, taxes d’utilisation, taxe sur les produits et services (« TPS »), taxe de vente harmonisée (« TVH »), taxe de vente du Québec (« TVQ »), taxes provinciales, taxes d’accise, taxe sur les recettes brutes ou toute autre taxe sur les transactions requise par la loi. Le Contractant est seul responsable de la déclaration et du versement de ces montants aux autorités fiscales compétentes.

8. CONTESTATIONS DE PAIEMENT

8.1. Défaillance du Contractant. En cas d’Échec de Service, le Contractant ne pourra prétendre au paiement tel que décrit ci-dessus (tel que déterminé à la seule discrétion raisonnable de DoorDash, en fonction des éléments fournis par toutes les parties). Toute retenue de paiement sera fondée sur les éléments fournis par le Consommateur, le Commerçant, le Contractant, et/ou toute autre partie disposant d’informations pertinentes au litige. DoorDash prendra la décision initiale quant à savoir si l’Échec de Service résulte d’une action ou omission du Contractant.

Le Contractant aura le droit de contester la décision de DoorDash par tout moyen juridique prévu dans la présente Entente ; toutefois, il devra d’abord notifier DoorDash par écrit via help.doordash.com de sa contestation et offrir à DoorDash la possibilité de résoudre le litige. Le Contractant doit inclure tout document ou autre information à l’appui de sa contestation.

8.2. Défaillance de DoorDash. Si DoorDash omet de verser un paiement de manière ponctuelle ou exacte, sauf disposition contraire à l’article 7.5, le Contractant aura le droit de réclamer le paiement approprié par tout moyen juridique prévu dans cette Entente. Si le Contractant obtient gain de cause, il pourra recouvrer les coûts raisonnables engagés pour faire valoir son droit au paiement, à l’exclusion des frais juridiques, sauf si la loi applicable prévoit expressément un droit à ces frais.

Toutefois, avant d’agir, le Contractant doit d’abord informer DoorDash de cette défaillance par écrit via help.doordash.com et lui accorder un délai raisonnable pour y remédier.

9. ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES

9.1. Le Contractant déclare qu’il possède ou acquerra légalement tout l’équipement nécessaire pour exécuter les Services Contractuels, notamment les véhicules, téléphones intelligents et contenants isolés (« Équipement »). Le Contractant est seul responsable de s’assurer que tout véhicule utilisé pour exécuter les Services Contractuels est conforme à l’ensemble des lois applicables en matière d’immatriculation, de sécurité, d’équipement, d’inspection et de capacité opérationnelle.

9.2. Le Contractant accepte d’assumer tous les coûts et dépenses liés à l’exécution des Services Contractuels, y compris, sans s’y limiter, les coûts associés à l’Équipement. Ces dépenses typiques peuvent comprendre, entre autres, l’entretien du véhicule, l’essence, les contraventions ou amendes, les frais de stationnement, ainsi que les frais liés au téléphone mobile (incluant les frais de messagerie texte ou d’utilisation de données selon le forfait du Contractant). Sauf disposition contraire prévue par la loi, le Contractant assume tous les risques de dommages ou de pertes liés à son Équipement.

10. ASSURANCE

10.1. À défaut du paiement par le sous-traitant tiers à l’Entrepreneur pour quelque raison que ce soit, DoorDash pourra, à sa seule discrétion, s’acquitter d’une telle obligation de paiement en envoyant par courrier postal un chèque du montant applicable à l’Entrepreneur à l’adresse figurant dans les dossiers de DoorDash dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de l’instruction initiale de paiement au sous-traitant tiers. La remise d’un tel chèque au United States Postal Service ou à tout service de messagerie nationalement reconnu constituera une décharge pleine et entière de l’obligation de paiement de DoorDash à l’égard d’un tel montant. L’Entrepreneur reconnaît et convient que les dispositions qui précèdent concernant le droit de DoorDash de s’acquitter de ses obligations de paiement en envoyant un chèque s’appliqueront rétroactivement à tous les paiements précédemment effectués, actuellement en souffrance ou qui seront dus par la suite par DoorDash à l’Entrepreneur aux termes du présent Contrat ou de tout contrat antérieur entre les parties, peu importe le moment où une telle obligation de paiement a surgi.

10.2. Preuve de couverture. Le Contractant s’engage à remettre à DoorDash, sur demande, des certificats d’assurance à jour en guise de preuve de couverture. Il s’engage également à fournir des certificats mis à jour à chaque renouvellement, modification ou acquisition de police d’assurance. Le Contractant accepte d’aviser DoorDash par écrit au moins trente (30) jours à l’avance avant l’annulation de toute police d’assurance exigée aux termes de cette Entente.

10.3. Indemnisation des accidents du travail/assurance accidents du travail. L’Entrepreneur convient de souscrire une couverture d’assurance suffisante pour couvrir les risques ou les réclamations découlant de la relation de l’Entrepreneur avec DoorDash, dont une assurance couvrant les accidents du travail si la loi l’exige. À moins que la loi n’en dispose autrement, l’Entrepreneur reconnaît et comprend qu’il ne pourra prétendre aux indemnités relatives aux accidents du travail par l’intermédiaire de DoorDash et qu’il lui incombe de souscrire sa propre assurance couvrant les accidents du travail ou les accidents professionnels. La souscription par l’Entrepreneur d’une assurance contre les accidents du travail ou les accidents professionnels n’empêchera pas l’Entrepreneur de participer à la Politique d’assurance des accidents du travail destinée aux Dashers que DoorDash pourra lui proposer. DoorDash maintiendra une assurance contre les accidents du travail au Canada pour l’Entrepreneur là où, quand et dans la mesure où la loi l’exige. Si les Services contractuels sont exécutés au Canada, des modalités supplémentaires prévues à l’article 24.1 s’appliquent, et dans la mesure où les modalités de l’article 24.1 entrent en conflit avec celles de l’article 10.3, les modalités de l’article 24.1 prévaudront et auront préséance.

10.4. Collaboration du Contractant. Afin d’aider DoorDash à respecter ses obligations en matière d’assurance, le Contractant accepte d’informer DoorDash et/ou son assureur de tout incident, différend ou accident (« Événement ») survenu alors qu’il était connecté à l’application Dasher, ou immédiatement avant ou après s’y être connecté/déconnecté, dans un délai de 48 heures, dans la mesure du possible. Le Contractant s’engage à fournir toute l’aide ou la coopération demandée par un représentant ou un agent de l’assureur concerné relativement à un tel Événement, y compris pour toute enquête portant sur les instants précédant ou suivant l’Événement en question.

11. COMMUNICATIONS

11.1. En concluant la présente Entente, le Contractant accepte : (a) de recevoir des communications de la part de DoorDash ou en son nom, ainsi que de ses sociétés affiliées, Commerçants, partenaires ou autres tiers fournissant des services au Contractant ou à DoorDash, y compris des communications par courriel, message texte/SMS, message direct, messagerie instantanée, appels et notifications « push », envoyés aux coordonnées que le Contractant fournit dans le cadre de sa relation ou interaction avec DoorDash et/ou ses sociétés affiliées ; et (b) que des messages texte/SMS et des appels (y compris des appels automatisés ou préenregistrés) puissent être envoyés au téléphone ou appareil du Contractant, notamment via un système automatisé de numérotation téléphonique. Ces communications peuvent inclure, sans s’y limiter, des messages commerciaux ou marketing ; des messages transactionnels ou relationnels (par exemple, des messages sur les Services Contractuels, la sécurité, les réponses aux communications du Contractant, les gains relatifs aux Services Contractuels, les mises à jour de politiques ou d’ententes juridiques (par exemple, la Politique de confidentialité, les Conditions d’utilisation)) ; des infolettres ; des sondages ; et du soutien à la clientèle. Ces communications peuvent être envoyées, que le Contractant ait ou non exécuté des Services Contractuels (par exemple, si le Contractant a entamé mais non complété son inscription). Le Contractant reconnaît que la réception de messages commerciaux ou marketing (par exemple, courriels, SMS/messages texte, notifications « push ») ou d’appels n’est pas une condition à l’exécution des Services Contractuels. Des frais de messages et de données peuvent s’appliquer et la fréquence des messages peut varier. Si les coordonnées du Contractant changent (par exemple, adresse courriel, numéro de téléphone), le Contractant s’engage à mettre à jour son compte afin d’éviter toute communication erronée de DoorDash à un tiers.

11.2. Les options de désinscription des communications sont indiquées ci-dessous. Si le Contractant se désinscrit d’un canal de communication (par exemple, courriel, message texte/SMS), la désinscription ne s’appliquera qu’à ce canal spécifique (par exemple, si le Contractant se désinscrit des communications par courriel, cela ne s’appliquera pas aux messages texte/SMS que DoorDash peut envoyer). Veuillez consulter les détails suivants :

a. Pour les courriels qui offrent une option de désinscription (par exemple, les messages commerciaux/marketing), un mécanisme de désinscription est inclus dans les messages. Pour certains courriels transactionnels ou relationnels (par exemple, les messages concernant les Services Contractuels, la sécurité, les réponses aux messages envoyés par le Contractant, les gains, les mises à jour des politiques ou ententes juridiques), la seule option est de supprimer le compte du Contractant.

b. Pour les messages texte/SMS, le Contractant peut se désinscrire de tous les messages non transactionnels (par exemple, les messages commerciaux/marketing) de DoorDash en répondant « STOP » à un message ou en envoyant « STOP » au 87424. Pour se désinscrire des messages transactionnels, la seule option est de supprimer le compte du Contractant. Si le Contractant se désinscrit, DoorDash peut envoyer un message texte/SMS unique confirmant la désinscription.

c. Pour les appels téléphoniques, le Contractant peut soumettre une demande pour être inscrit sur la liste interne de DoorDash des numéros à ne pas appeler en le demandant lors de l’appel ou en contactant le service de soutien DoorDash à help.doordash.com.

d. Pour les notifications « push » promotionnelles, le Contractant peut désactiver ces notifications dans l’application Dasher.

11.3. Pour obtenir de l’aide ou du soutien, le Contractant peut contacter le service de soutien DoorDash à help.doordash.com. Pour obtenir plus d’informations sur les pratiques de DoorDash, ses coordonnées et les options de désinscription, le Contractant peut consulter la Politique de confidentialité de DoorDash.

12. INDEMNISATION

12.1. DoorDash accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le Contractant à l’égard de toutes réclamations, demandes, poursuites, pertes, responsabilités et causes d’action découlant directement du défaut de l’application Dasher à fonctionner tel que représenté par écrit.

12.2. Le Contractant accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité DoorDash, y compris toutes ses sociétés mères, filiales et/ou affiliées, ainsi que leurs anciens et actuels successeurs, ayants droit, dirigeants, propriétaires, administrateurs, mandataires, représentants, avocats et employés, à l’égard de toutes réclamations, demandes, poursuites, pertes, responsabilités et causes d’action découlant directement ou indirectement des actions du Contractant et/ou de ses agents dans le cadre de l’exécution des Services Contractuels aux termes de la présente Entente, y compris les blessures corporelles ou le décès de toute personne, ainsi que toute responsabilité découlant du non-respect par le Contractant des modalités de la présente Entente. Les obligations du Contractant en vertu des présentes incluent les frais de défense, y compris les honoraires d’avocat, ainsi que le paiement de tout jugement final ou de tout règlement accepté par DoorDash ou l’une de ses sociétés mères, filiales et/ou affiliées.

12.3. Le Contractant accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité DoorDash, y compris toutes ses sociétés mères, filiales et/ou affiliées, ainsi que leurs anciens et actuels successeurs, ayants droit, dirigeants, propriétaires, administrateurs, mandataires, représentants, avocats et employés, à l’égard de toute responsabilité fiscale et de toute obligation de paiement de tous impôts fédéraux, provinciaux, d’État et locaux, y compris, sans s’y limiter, les charges sociales, impôts sur le travail indépendant, primes d’assurance accidents du travail, ainsi que toute contribution imposée ou exigée en vertu des lois fiscales fédérales, provinciales, d’État et locales applicables, relativement au Contractant.

12.4. Le Contractant sera responsable, et indemnisera DoorDash (ainsi que ses sociétés mères, filiales et/ou affiliées, ainsi que leurs anciens et actuels successeurs, ayants droit, dirigeants, propriétaires, administrateurs, mandataires, représentants, avocats et employés), de tous les coûts liés à l’exploitation de son entreprise, y compris, sans s’y limiter, les dépenses et responsabilités relatives à toute assurance applicable, aux licences, permis, taxes et évaluations exigés par les instances réglementaires locales, provinciales, d’État ou fédérales.

13. DISPOSITION D’ARBITRAGE MUTUEL

13.1. Le Contractant et DoorDash conviennent de la présente disposition d’arbitrage mutuel, qui est régie par la Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §§ 1-16) (« FAA ») et qui exige l’arbitrage de tout litige découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, y compris, sans s’y limiter, la classification du Contractant en tant que contractant indépendant, la prestation de Services Contractuels aux Consommateurs, Commerçants ou autres parties, les paiements reçus par le Contractant dans ce cadre, la résiliation de la présente Entente, et tous les autres aspects de la relation entre le Contractant et DoorDash, passés, présents ou futurs, en vertu des lois fédérales, provinciales ou locales, qu’elles soient de source législative ou jurisprudentielle, y compris, sans s’y limiter, les réclamations en matière de harcèlement, de discrimination ou de représailles, ainsi que celles relatives à la Civil Rights Act of 1964 (ou ses équivalents provinciaux ou locaux), à l’Americans with Disabilities Act (ou ses équivalents), à l’Age Discrimination in Employment Act (ou ses équivalents), à la Family Medical Leave Act (ou ses équivalents), au Fair Credit Reporting Act (ou ses équivalents), au Telephone Consumer Protection Act (ou ses équivalents), ou au Fair Labor Standards Act (ou ses équivalents), aux lois sur le salaire et les heures de travail, et à toutes autres réclamations connexes. L’arbitrage est un processus de résolution des litiges dans lequel un tiers neutre (l’arbitre) rend une décision finale et exécutoire. Il n’y a ni juge ni jury, et la révision judiciaire d’une sentence arbitrale est limitée.

13.2. Des actions collectives, représentatives ou de groupe ont été déposées ou pourraient l’être à l’avenir contre DoorDash, et votre acceptation de la présente clause peut affecter vos droits dans le cadre de telles actions. Vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix concernant cette disposition d’arbitrage mutuel (et toute autre clause de la présente Entente).

13.3. Cette disposition d’arbitrage mutuel s’applique également aux litiges entre le Contractant et les parties tierces liées à DoorDash, ainsi qu’aux litiges entre les parties tierces liées au Contractant et DoorDash, découlant de la présente Entente ou s’y rapportant. Les « parties tierces liées » incluent notamment les sociétés affiliées, filiales, successeurs, entités liées, agents, employés, contractants, sous-traitants, assureurs, licenciés, ayants droit, fournisseurs et prestataires. Les parties tierces liées de DoorDash comprennent, sans s’y limiter, Persona, Checkr, Blue Star, Stripe, Payfare et leurs sociétés affiliées. La présente clause est expressément conçue pour bénéficier aux parties tierces liées et être opposable par ou contre elles, permettant ainsi à DoorDash ou au Contractant de contraindre ces parties à l’arbitrage, dans toute la mesure permise par la loi. Cette disposition s’applique également à toute réclamation déposée par une organisation ou une association agissant en qualité représentative pour le compte du Contractant ou de DoorDash, si elle vise à réparer un préjudice allégué ou si elle est liée à des droits couverts par la présente disposition. Les parties s’engagent à prendre toutes mesures raisonnables pour transférer tout litige de ce type en arbitrage, notamment : (1) demander à l’organisation concernée de soumettre le litige à l’arbitrage en vertu de la présente disposition ; et (2) informer tout tribunal de l’existence de cette disposition et demander un renvoi à l’arbitrage. Cette disposition ne s’applique pas aux réclamations qui ne peuvent pas légalement faire l’objet d’un arbitrage, y compris — mais sans s’y limiter — les réclamations individuelles pour agression sexuelle ou harcèlement sexuel, sous réserve de la préemption par la FAA.

13.4. Les parties conviennent expressément que la présente disposition d’arbitrage mutuel est régie par la FAA, même si le Contractant, DoorDash ou la présente Entente y serait autrement soustrait. Tout litige concernant l’application de la FAA sera exclusivement tranché par un arbitre. Si, pour quelque raison que ce soit, la FAA ne s’applique pas, les lois provinciales applicables aux ententes d’arbitrage dans la province où le Contractant a exécuté la majorité des Services Contractuels s’appliqueront. Si aucun Service Contractuel n’a été exécuté, la loi applicable sera celle de la province de résidence principale du Contractant.

13.5. Dans le cas où les parties ont des litiges connexes dont certains sont arbitrables et d’autres ne le sont pas, les litiges arbitrables seront entendus en premier lieu dans le cadre de l’arbitrage, tandis que les autres seront suspendus, et tout délai de prescription applicable sera interrompu pendant la procédure arbitrale.

13.6. Résolution informelle des litiges. (Cette clause ne s’applique pas au Contractant qui réside et fournit les Services Contractuels en Australie.) Le Contractant et DoorDash conviennent que des efforts de bonne foi pour résoudre les litiges de manière informelle peuvent souvent mener à une issue rapide, peu coûteuse et mutuellement bénéfique. Le Contractant et DoorDash conviennent donc que, avant que l’une ou l’autre des parties ne demande un arbitrage, elles offriront de se rencontrer (par téléphone ou visioconférence) pour tenter de résoudre le différend de manière informelle. Cette rencontre devra être individualisée, ce qui signifie qu’une conférence distincte est requise pour chaque demande d’arbitrage ; plusieurs individus ou entités ne peuvent y participer collectivement, sauf accord mutuel des parties. Si une partie est représentée par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais les deux parties (Contractant et DoorDash) doivent également y participer personnellement. Aucune communication unilatérale avec une partie représentée ne sera permise, conformément aux règles déontologiques.

La partie qui souhaite entamer le processus doit en informer l’autre par écrit, et la conférence doit avoir lieu dans les 60 jours suivant la réception de l’avis, sauf prorogation convenue par les parties. Pour notifier DoorDash de votre intention de participer à une résolution informelle, envoyez un courriel à [email protected] avec votre nom, numéro de téléphone associé à votre compte Dasher (le cas échéant), adresse courriel liée au compte, et une description des réclamations. DoorDash, de son côté, enverra l’avis à l’adresse courriel liée au compte du Contractant. Durant ce délai, les parties peuvent tenter de résoudre les réclamations. Si la partie destinataire refuse de participer ou ne répond pas, l’autre partie pourra entamer une procédure d’arbitrage après 60 jours. Pour éviter toute ambiguïté, ce refus ou défaut de réponse ne constitue pas une violation de cette disposition.

13.7. L’arbitre rejettera toute demande d’arbitrage qui ne respecte pas les procédures de résolution informelle décrites ci-dessus. Si une partie omet volontairement de s’y conformer, l’arbitre peut lui ordonner de payer les frais de dépôt ou tout autre coût d’arbitrage engagé par l’autre partie. Les délais de prescription et de dépôt sont suspendus pendant que les parties se conforment à cette procédure. De même, si une partie refuse de participer à la conférence ou ne répond pas à l’avis, les délais sont également suspendus pendant les 60 jours entre l’avis et l’autorisation d’engager l’arbitrage.

13.8. Si, après la procédure de résolution informelle, le Contractant ou DoorDash souhaite engager un arbitrage, il doit en informer l’autre partie par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre, dans les délais légaux (compte tenu de toute suspension de délai). L’avis doit inclure : (1) le nom et l’adresse de la partie qui initie la procédure, (2) un exposé des faits et fondements juridiques, (3) la réparation demandée, (4) le montant en litige, et (5) la signature de la partie initiatrice. Si le Contractant dépose la demande, il doit la remettre à l’avocat ayant participé à la résolution informelle de DoorDash ou, à défaut, à : General Counsel, 303 2nd Street, South Tower, Suite 800, San Francisco, CA 94107.

13.9. Renonciation à l’arbitrage collectif. Le Contractant et DoorDash conviennent mutuellement de renoncer à toute possibilité de présenter, d’être entendu ou de participer à un arbitrage en tant que membre d’un groupe, dans le cadre d’un recours collectif, consolidé ou représentatif (la « Renonciation à l’arbitrage collectif »). Tous les litiges devront être traités individuellement en arbitrage, sans consolidation ou traitement groupé. Toute demande d’un tiers (y compris des autorités publiques) dans l’intérêt du Contractant ou de DoorDash devra également être arbitrée individuellement.

Si une disposition ou application de cette renonciation est jugée invalide ou inexécutable, alors : (1) elle sera dissociée du reste de la présente Entente ; (2) le reste de cette clause restera en vigueur ; et (3) l’action de groupe devra être intentée devant un tribunal compétent, mais suspendue jusqu’à l’issue de l’arbitrage des demandes individuelles (conformément à l’article 13.5).

Pour les réclamations relevant du California Private Attorneys General Act (« PAGA »), les parties entendent respecter la décision de la Cour suprême dans Viking River Cruises, Inc. v. Moriana, 142 S. Ct. 1906, 1925 (2022), soit : les réclamations individuelles PAGA doivent être arbitrées, et les réclamations non individuelles seront ensuite tranchées par un tribunal compétent (si le demandeur a qualité pour agir). Les parties renoncent, dans toute la mesure permise par la loi (en tenant compte de la préemption de la FAA), au droit de demander une injonction publique. Si une telle injonction ne peut être écartée et qu’elle est demandée, alors cette demande (et uniquement celle-ci) sera dissociée, jugée par un tribunal, et les autres demandes seront arbitrées.

Rien dans ce paragraphe n’interdit la conclusion d’un règlement collectif, représentatif ou consolidé.

13.10. Tous les litiges concernant la validité, l’applicabilité, le caractère exécutoire, la renonciation ou la formation de cette disposition d’arbitrage mutuel seront tranchés exclusivement par un arbitre. Toutefois, malgré toute autre clause de la présente Entente ou des règles de JAMS, toute contestation de la validité ou applicabilité de la Renonciation à l’arbitrage collectif doit être tranchée exclusivement par un tribunal compétent, et non par l’arbitre.

13.11. Tout arbitrage sera régi par JAMS (l’« Administrateur »), conformément à ses Règles complètes d’arbitrage et procédures (Comprehensive Arbitration Rules and Procedures) et, le cas échéant, à ses Lignes directrices pour les arbitrages de masse (Mass Arbitration Procedures and Guidelines) (ensemble, les « Règles de JAMS »), en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente Entente, sous réserve des modifications suivantes :

a. L’arbitrage sera entendu par un arbitre unique (l’« Arbitre ») sélectionné conformément aux Règles de JAMS. L’Arbitre devra être un avocat possédant une expérience dans le domaine juridique sous-jacent au litige. Aucune disposition de la présente Entente ou des Règles de JAMS n’a pour effet de restreindre les droits statutaires relatifs à la récusation d’un arbitre.

b. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le lieu de l’arbitrage, celui-ci se tiendra dans un rayon de 45 milles (environ 72 kilomètres) du lieu de résidence du Contractant à la date d’entrée en vigueur de la présente Entente.

c. Le barème de frais de JAMS s’appliquera, sous réserve des exceptions suivantes : sauf disposition contraire de la loi applicable, DoorDash et le Contractant assumeront à parts égales les frais de dépôt et autres frais administratifs usuels, comme c’est le cas devant un tribunal. Toutefois, la part du Contractant ne dépassera pas les frais requis pour déposer une action devant le tribunal compétent le plus proche. DoorDash prendra à sa charge les frais spécifiques à l’arbitrage (honoraires de l’Arbitre, location de salle, etc.) si la loi l’exige.

d. L’Arbitre peut émettre des ordonnances (y compris des assignations à comparaître de tiers, si la loi le permet) afin de permettre aux parties de mener des mesures d’instruction raisonnables pour préparer leur cause, en tenant compte du fait que l’arbitrage vise une procédure rapide et efficace. Par exemple, les parties conviennent que la doctrine de l’Apex s’applique et interdit l’interrogatoire de hauts dirigeants actuels ou anciens, sauf si ceux-ci disposent de renseignements personnels uniques et que toutes autres options d’enquête ont été épuisées.

e. Sauf disposition contraire dans la clause Renonciation à l’arbitrage collectif, l’Arbitre peut accorder tout redressement disponible en droit devant un tribunal compétent, mais ne peut accorder de redressement qui ne serait pas disponible dans un tel tribunal pour les réclamations en cause. L’Arbitre appliquera le droit matériel fédéral ou provincial applicable.

f. L’Arbitre pourra entendre des requêtes en irrecevabilité ou en jugement sommaire et appliquera les normes prévues par les Federal Rules of Civil Procedure (ou les règles provinciales équivalentes) concernant ces requêtes.

g. La décision ou sentence arbitrale de l’Arbitre sera rédigée par écrit et inclura les constatations de fait et les conclusions de droit.

h. L’Arbitre pourra émettre des ordonnances protégeant la confidentialité des informations sensibles ou propriétaires, y compris les secrets commerciaux. Sous réserve de la discrétion de l’Arbitre ou de l’accord des parties, toute personne ayant un intérêt direct pourra assister à l’audience. L’Arbitre pourra exclure toute personne non partie à l’arbitrage de tout ou partie de l’audience.

i. La sentence arbitrale ne liera que les parties concernées et n’aura aucun effet de précédent dans d’autres arbitrages ou procédures impliquant d’autres parties. La décision de l’Arbitre est finale et exécutoire pour le Contractant et DoorDash. Pour clarifier, toute décision rendue dans un arbitrage impliquant DoorDash et un autre contractant ne sera pas opposable dans l’arbitrage entre DoorDash et le présent Contractant, et l’Arbitre ne pourra accorder d’effet contraignant à ces décisions.

j. Le Contractant ou DoorDash peut demander à un tribunal compétent une injonction temporaire ou préliminaire s’il estime que l’arbitrage serait rendu inefficace sans cette mesure.

k. Les parties conviennent que, pour améliorer l’efficacité de l’arbitrage, l’administrateur peut assigner jusqu’à 50 réclamations similaires au même Arbitre. Chaque réclamation sera résolue individuellement. Les Lignes directrices sur les arbitrages de masse de JAMS ne convertissent pas ces arbitrages individuels en procédures représentatives ou collectives.

13.12. Si JAMS n’est pas disponible ou refuse d’administrer l’arbitrage, celui-ci sera géré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Règles d’arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules) et, le cas échéant, ses Règles supplémentaires pour les arbitrages de masse (Mass Arbitration Supplemental Rules) (les « Règles de l’AAA »). Si ni JAMS ni l’AAA ne sont disponibles, les parties se consulteront pour choisir un arbitre ; à défaut d’accord, l’une des parties pourra demander à un tribunal compétent de nommer un arbitre conformément à 9 U.S.C. § 5.

13.13. Rien dans la présente disposition d’arbitrage mutuel n’empêche une partie de faire un signalement ou de déposer une plainte ou réclamation auprès d’un organisme gouvernemental, y compris, sans s’y limiter, la Equal Employment Opportunity Commission, le Department of Labor, la Securities and Exchange Commission, le National Labor Relations Board, ou l’Office of Federal Contract Compliance Programs. La présente disposition n’empêche pas les enquêtes menées par ces agences, même si les réclamations relèvent normalement de l’arbitrage. Elle n’exonère pas non plus les parties de remplir les conditions préalables (ex. : étapes administratives) exigées par la loi. DoorDash ne prendra aucune mesure de représailles contre un Contractant pour avoir déposé une plainte ou exercé ses droits individuels ou collectifs en vertu de l’article 7 du National Labor Relations Act.

13.14. Les Règles de JAMS sont disponibles sur www.jamsadr.com, et les Règles de l’AAA sur www.adr.org. Une copie peut également être demandée au General Counsel de DoorDash à l’adresse suivante : General Counsel, 303 2nd Street, Suite 800, San Francisco, CA 94107.

13.15. Droit de retrait du nouveau Contractant. L’arbitrage n’est pas une condition obligatoire de la relation contractuelle avec DoorDash. Ainsi, tout nouveau Contractant peut informer DoorDash de son intention de se retirer de cette disposition d’arbitrage mutuel. Les Contractants existants qui ont accepté une version antérieure de cette Entente sans s’être retirés ne peuvent pas le faire rétroactivement.

Pour se retirer, le Contractant doit envoyer une lettre par courrier postal de première classe à l’adresse suivante : General Counsel, 2261 Market Street, Ste. 22628, San Francisco, CA 94114. Les retraits envoyés par courriel ou à toute autre adresse ne seront pas pris en compte. La lettre doit indiquer clairement l’intention de se retirer, être signée par le Contractant, et être oblitérée dans les 30 jours suivant l’acceptation de la présente Entente. Une lettre ne peut porter que sur un seul Contractant. Aucune personne ne peut se retirer pour le compte d’un autre. Le retrait ne donnera lieu à aucune conséquence négative, et le Contractant pourra exercer tout recours disponible sans être lié par la disposition d’arbitrage. Si aucun retrait n’est reçu dans le délai imparti, la disposition d’arbitrage mutuel sera considérée comme acceptée.

13.16. Sauf disposition contraire dans le paragraphe précédent, la présente disposition d’arbitrage mutuel remplace toutes les conventions d’arbitrage antérieures conclues entre le Contractant et DoorDash. Elle constitue l’entente complète et exclusive relative à la résolution formelle des litiges couverts par cette disposition.

Si une disposition quelconque de la présente clause est jugée non exécutoire, le reste de la disposition restera pleinement en vigueur. Toute sentence arbitrale rendue pourra être homologuée devant tout tribunal compétent.

14. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS EN LITIGE

(Cette clause ne s’applique pas à un Contractant qui réside et fournit les Services Contractuels en Australie.) Dans la mesure permise par la loi applicable, indépendamment de la disposition d’arbitrage mutuel énoncée aux articles 13, 24.1, 24.2 ou 24.3, selon le cas, le Contractant et DoorDash conviennent que toute procédure judiciaire relative à un différend découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, que ce soit en raison d’un retrait de la disposition d’arbitrage mutuel par le Contractant ou pour toute autre raison, sera menée exclusivement à titre individuel, et les parties conviennent de ne pas demander à ce qu’une réclamation ou un litige soit entendu sous forme d’action collective, représentative, consolidée ou de groupe (« Renonciation aux recours collectifs en litige »).

Si un tribunal compétent détermine que tout ou partie de la présente renonciation est inapplicable, abusive, nulle ou annulable, le reste de la présente Entente demeurera pleinement en vigueur. À titre de clarification, rien dans cette section ne saurait être interprété comme interdisant les règlements sur une base collective, de groupe ou représentative.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCES

15.1. Tous les droits d’auteur, droits sur les bases de données, marques de commerce (enregistrées ou non), droits sur les dessins et modèles (enregistrés ou non), demandes de brevets, brevets, et tous autres droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme DoorDash, y compris le code source sous-jacent et tous droits y afférents ou en découlant, sont la propriété exclusive de DoorDash ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et autres lois applicables. Le Contractant convient de ne pas utiliser ni partager de quelque manière que ce soit ces informations, documents ou droits de propriété intellectuelle, sauf pour utiliser la Plateforme DoorDash afin d’exécuter les Services Contractuels conformément aux modalités de la présente Entente. Aucune partie de la Plateforme DoorDash ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse prévue par la présente Entente. Le Contractant s’engage à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme DoorDash ou ses droits de propriété intellectuelle, ni à en faire une exploitation non autorisée.

15.2. DoorDash accorde au Contractant une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser la Plateforme DoorDash uniquement dans le cadre légal de l’exécution des Services Contractuels conformément à la présente Entente. DoorDash conserve l’intégralité des droits, titres et intérêts sur la Plateforme DoorDash et tous ses droits de propriété intellectuelle. Cette licence prend fin à la résiliation de la présente Entente.

15.3. Le Contractant reconnaît et accepte que toute question, suggestion, idée, rétroaction ou autre information (« Soumissions ») fournie à DoorDash concernant la Plateforme DoorDash est offerte volontairement et devient la propriété exclusive de DoorDash. DoorDash détiendra tous les droits sur ces Soumissions, y compris les droits de propriété intellectuelle, et pourra les utiliser et les diffuser sans restriction, à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans obligation de reconnaissance ou de compensation envers le Contractant.

15.4. Le Contractant ne doit pas, et ne permettra pas à un tiers de : (a) contourner ou désactiver toute fonctionnalité de sécurité ou autre mesure technologique de la Plateforme DoorDash, ou tenter d’y accéder sans autorisation ; ou (b) désassembler, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse du code source ou des algorithmes, structures ou principes organisationnels sous-jacents de la Plateforme DoorDash, sauf disposition obligatoire contraire prévue par la loi applicable.

16. PROCÉDURES LÉGALES TOUCHANT LES COMPTES DASHER

16.1. Si une mesure judiciaire (telle qu’une saisie-arrêt, une imposition fiscale ou toute autre procédure légale provinciale, fédérale ou étatique) (« Procédure légale ») est intentée à l’encontre du compte Dasher du Contractant, DoorDash ne contestera pas cette procédure pour le compte du Contractant et peut prendre toute mesure jugée appropriée pour s’y conformer, sans responsabilité envers le Contractant. Le Contractant accepte que DoorDash puisse respecter toute Procédure légale signifiée en personne, par courrier, courriel ou télécopie à tout établissement DoorDash ou au bureau de tout agent autorisé à recevoir la signification au nom de DoorDash, même si la signification est juridiquement insuffisante.

16.2. Si une Procédure légale est intentée contre le compte Dasher du Contractant, DoorDash peut interdire au Contractant d’utiliser d’autres méthodes de paiement que le dépôt direct hebdomadaire (par exemple, interdire l’utilisation de Fast Pay, DasherDirect ou autres solutions de paiement alternatives offertes). Le Contractant sera responsable envers DoorDash de toute somme reçue via une autre méthode de paiement qui aurait dû être retenue selon la Procédure légale, et DoorDash pourra compenser ou récupérer ces montants sur toute obligation financière envers le Contractant.

16.3. Le Contractant reconnaît que les Procédures légales intentées contre son compte Dasher peuvent entraîner des retards dans le versement de ses paiements. DoorDash ne pourra être tenue responsable envers le Contractant des pertes découlant de tels retards.

17. RÉSILIATION DE L’ENTENTE

17.1. Le Contractant peut résilier la présente Entente à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sur notification écrite à DoorDash, à condition de laisser à DoorDash un délai raisonnable pour traiter la résiliation. L’avis du Contractant ne prendra effet qu’à la première des deux dates suivantes : (i) sept (7) jours après réception dudit avis par DoorDash ou (ii) la désactivation du compte Dasher du Contractant. DoorDash peut résilier la présente Entente et désactiver le compte Dasher du Contractant uniquement pour les raisons énoncées dans la Politique d’accès à la plateforme des fournisseurs de services DoorDash, à laquelle le Contractant consent expressément, ou en cas de manquement important à la présente Entente. Nonobstant ce qui précède, DoorDash se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme DoorDash dans le cadre d’une enquête en cas de suspicion de fraude ou d’abus (notamment de contournement des Procédures légales), ou lorsqu’elle l’estime nécessaire pour assurer la sécurité des utilisateurs de la Plateforme.

17.2. Nonobstant toute autre disposition de la présente Entente, DoorDash se réserve le droit de modifier la Politique d’accès à la plateforme des fournisseurs de services si elle le juge nécessaire, de bonne foi et de manière raisonnable, pour assurer le bon fonctionnement ou la sécurité de la Plateforme DoorDash. DoorDash avisera le Contractant par courriel de toute modification importante. Ces modifications entreront en vigueur et seront contraignantes dès l’utilisation continue de la Plateforme DoorDash par le Contractant après l’avis. Le Contractant pourra tenter de négocier une exemption à toute modification.

17.3. Les obligations et droits du Contractant et de DoorDash découlant de la disposition d’arbitrage mutuel (articles 13, 24.1, 24.2 ou 24.3, selon le cas) survivront à la résiliation de la présente Entente jusqu’à l’expiration de tous les délais de prescription applicables. De même, les obligations et droits liés aux clauses de confidentialité des articles 2.12 et 2.14, ainsi qu’à la clause relative aux droits de propriété intellectuelle et aux licences (article 15), resteront en vigueur jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables.

18. MODIFICATION

DoorDash peut modifier la présente Entente à tout moment, sous réserve des dispositions suivantes. En cas de modifications importantes, DoorDash publiera la version mise à jour sur la Plateforme DoorDash et actualisera la date de « Dernière mise à jour » en haut du document. DoorDash fournira également un préavis raisonnable au Contractant avant l’entrée en vigueur des changements. Si le Contractant est en désaccord avec la version modifiée, il pourra résilier l’Entente selon les modalités décrites ci-dessus. Si le Contractant ne résilie pas l’Entente avant la date d’entrée en vigueur, la poursuite de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme DoorDash vaudra acceptation des modifications. DoorDash peut également modifier, de temps à autre, toute information figurant sur les sites Web référencés dans la présente Entente, et ces modifications prendront effet dès leur publication. Le fait pour le Contractant de continuer à utiliser la Plateforme après de telles modifications vaut acceptation de celles-ci.

19. ENTENTE INTÉGRALE, CESSIBILITÉ ET NON-RENONCIATION

19.1. La présente Entente constitue l’entente complète entre les parties concernant son objet et remplace tout accord antérieur. Elle ne peut être modifiée, altérée ou amendée sauf par écrit et signée par les deux parties, ou par modification unilatérale effectuée par DoorDash en vertu de l’article 18. Avant d’accepter toute modification, le Contractant a le droit de discuter des changements proposés avec DoorDash et d’évaluer la poursuite de leur relation contractuelle. En cas de conflit entre la présente Entente et les Conditions d’utilisation destinées aux consommateurs de DoorDash (ou leur version mise à jour), la présente Entente prévaudra. Toutefois, la décision du Contractant de se retirer de la disposition d’arbitrage mutuel (articles 13, 24.1, 24.2 ou 24.3) n’affecte pas la validité de toute clause d’arbitrage figurant dans les Conditions d’utilisation destinées aux consommateurs applicables (et vice versa).

La présente Entente ne peut être cédée par l’une ou l’autre des parties sans le consentement écrit de l’autre, et lie les parties ainsi que leurs héritiers et successeurs. Toutefois, DoorDash peut céder ses droits et obligations à une société affiliée ou à un successeur de ses activités ou à l’acquéreur de la quasi-totalité de ses actions ou actifs. Toute mention de DoorDash dans cette Entente est réputée inclure ces successeurs.

19.2. Le fait que DoorDash ou le Contractant n’exige pas, à un moment donné, le strict respect d’une disposition de la présente Entente ou ne fasse pas usage d’une option prévue n’est pas interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition, qui demeure pleinement en vigueur.

20. SERVICES DE TIERS

20.1. À l’occasion, le Contractant peut recevoir des services de la part de tiers lorsqu’il utilise la Plateforme DoorDash. Le Contractant comprend que ces services sont soumis aux conditions générales propres à chaque fournisseur tiers. Le Contractant convient que DoorDash n’est pas responsable de ces services et ne peut être tenue responsable des actions ou omissions de tout fournisseur tiers.

20.2. Services RapidSOS : La présente Entente intègre par renvoi les Conditions d’utilisation de RapidSOS. En utilisant les services du « SafeDash Toolkit » sur la Plateforme DoorDash, lorsqu’ils sont disponibles, le Contractant accepte que les Conditions d’utilisation de RapidSOS s’appliquent à cette utilisation. Le Contractant accepte en outre qu’en cas de conflit entre les termes des Conditions d’utilisation de RapidSOS et la présente Entente, les termes de la présente Entente prévaudront dans le cadre des ententes conclues entre DoorDash et le Contractant. Les dispositions relatives à la résolution des litiges et à l’arbitrage mutuel des articles 13, 24.1, 24.2 ou 24.3, selon le cas, s’appliqueront à la place de toute clause des Conditions d’utilisation de RapidSOS, sauf en ce qui concerne les réclamations exclusivement dirigées contre RapidSOS.

20.3. Services Stripe : La présente Entente intègre par renvoi l’Entente de services Stripe et sa Politique de confidentialité. En recevant un paiement de DoorDash ou par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash via Stripe, le Contractant accepte d’être lié par l’Entente de services Stripe et sa Politique de confidentialité. Le Contractant accepte en outre qu’en cas de conflit entre les termes de l’Entente de services Stripe ou de sa Politique de confidentialité et ceux de la présente Entente, ces derniers prévaudront dans le cadre des ententes conclues entre DoorDash et le Contractant. Les dispositions relatives à la résolution des litiges et à l’arbitrage mutuel des articles 13, 24.1, 24.2 ou 24.3, selon le cas, s’appliqueront à la place de toute clause de l’Entente de services Stripe, sauf en ce qui concerne les réclamations exclusivement dirigées contre Stripe.

20.4. Google Maps : Lorsqu’il utilise l’application Dasher pour exécuter des Services Contractuels, le Contractant peut utiliser les services de navigation intégrés Google Maps. En ce faisant, le Contractant accepte que Google puisse collecter ses données de localisation lorsque l’application Dasher est en cours d’exécution, afin de fournir et d’améliorer les services Google, et que ces données puissent également être partagées avec DoorDash dans le but d’améliorer ses opérations. Les conditions et la politique de confidentialité de Google s’appliqueront à cette utilisation. Le Contractant peut également utiliser toute autre application de navigation extérieure à la Plateforme DoorDash, ou ne pas en utiliser du tout.

20.5. Starion Bank : Le Contractant peut conclure des ententes avec Starion Bank, notamment l’Entente relative au compte de dépôt Crimson (collectivement, les « Ententes Starion Bank »). Le Contractant accepte qu’en cas de conflit entre les termes d’une Entente Starion Bank et ceux de la présente Entente, cette dernière prévaudra dans le cadre des ententes conclues entre DoorDash et le Contractant. Les dispositions relatives à la résolution des litiges et à l’arbitrage mutuel des articles 13, 24.1, 24.2 ou 24.3, selon le cas, s’appliqueront à la place de toute clause des Ententes Starion Bank, sauf en ce qui concerne les réclamations exclusivement dirigées contre Starion Bank.

20.6. Autres ententes avec des tiers : Dans la mesure où le Contractant conclut d’autres contrats avec des tiers liés à la présente Entente ou en découlant, en cas de conflit entre ces contrats et la présente Entente, cette dernière prévaudra dans le cadre des ententes conclues entre DoorDash et le Contractant. Les dispositions relatives à la résolution des litiges et à l’arbitrage mutuel des articles 13, 24.1, 24.2 ou 24.3, selon le cas, s’appliqueront à la place de toute clause figurant dans les contrats du Contractant avec d’autres tiers, sauf en ce qui concerne les réclamations exclusivement dirigées contre ces tiers.

21. ENTENTE DE CONSENTEMENT À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La présente Entente de consentement à la signature électronique de DoorDash (« Entente de signature électronique ») nous permet de vous fournir des versions électroniques des avis, divulgations et autres communications en lien avec les services que nous offrons et les ententes que nous concluons avec vous. Dans cette Entente de signature électronique, les termes « vous » et « votre » désignent toute personne donnant son consentement à l’utilisation des Divulgations et signatures électroniques tel que décrit ci-dessous. Les termes « DoorDash », « nous », « notre » et « nos » désignent DoorDash, Inc., ses sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, et tout fournisseur tiers désigné agissant en leur nom.

21.1. Portée de l’Entente de signature électronique. La présente Entente de signature électronique s’applique à tous les contrats, politiques, conditions, avis, autorisations, accusés de réception, confirmations, relevés, historiques de compte, divulgations et toutes autres communications (chacune, une « Divulgation ») que la loi nous oblige à vous transmettre dans le cadre des produits, services, transactions ou ententes que nous offrons ou conclurons avec vous maintenant ou à l’avenir (collectivement, les « Services »).

21.2. Consentement à recevoir les Divulgations par voie électronique. En acceptant la présente Entente de signature électronique, vous acceptez ce qui suit :

a. DoorDash peut vous fournir tout ou partie des Divulgations par voie électronique, notamment par l’intermédiaire de notre site Web, de toute application DoorDash, d’un lien hypertexte sur le site ou l’application DoorDash, d’une notification push, d’un courriel envoyé à l’adresse courriel que vous nous avez fournie, ou d’un message texte envoyé au numéro de téléphone mobile que vous nous avez communiqué.

b. DoorDash peut, sans y être tenue, vous avertir par courriel, message texte ou notification push lorsqu’une Divulgation est disponible. Les Divulgations vous seront fournies dans un format pouvant être conservé, imprimé ou téléchargé à des fins de tenue de dossier.

c. Votre signature électronique a la même valeur juridique que si vous aviez signé à l’encre.

d. Les Divulgations transmises par voie électronique auront la même valeur et les mêmes effets juridiques que si elles vous avaient été remises en version papier, même si vous ne les consultez pas.

e. DoorDash se réserve le droit de déterminer si une Divulgation sera fournie par voie électronique et si une signature électronique sera requise pour toute Divulgation.

f. Vous avez consulté la présente Entente de signature électronique et avez vérifié que vous êtes en mesure d’en imprimer ou d’en sauvegarder une copie avec vos dossiers.

21.3. Exigences du système. Vous reconnaissez et acceptez que, pour consulter et/ou conserver les Divulgations, vous devez disposer des éléments suivants :

a. Un ordinateur personnel ou autre appareil d’accès (comme un téléphone mobile) permettant d’accéder à Internet (par exemple, une ligne téléphonique avec modem, une connexion Internet par câble, ou un autre moyen d’accès, ainsi qu’un compte actif auprès d’un fournisseur de services Internet). Votre capacité à accéder à cette page confirme que votre système satisfait à ces exigences.

b. Un navigateur Web compatible avec une communication chiffrée en SSL 128 bits, ce qui nécessite l’une des versions suivantes au minimum : Microsoft® Internet Explorer version 9, Mozilla Firefox 21, Google Chrome 27+ ou Safari sur Mac OS X 10.8, et un logiciel de chiffrement SSL 128 bits. Votre capacité à accéder à cette page confirme que votre navigateur et votre logiciel de chiffrement répondent à ces exigences.

c. Une version à jour d’un lecteur PDF.

d. Une adresse courriel valide et active.

Nous vous informerons si nos exigences matérielles ou logicielles changent et si un tel changement crée un risque important que vous ne puissiez plus accéder à vos Divulgations électroniques ou les conserver. En continuant à utiliser les Services après réception d’un tel avis, vous réaffirmez votre consentement à la réception de Divulgations électroniques.

21.4. Révocation du consentement à la tenue de dossiers électroniques. Vous pouvez révoquer votre consentement à la réception de Divulgations électroniques en envoyant un courriel à DoorDash à l’adresse suivante : [email protected] avec la mention « Revoke Electronic Record Consent » dans la ligne d’objet. La révocation n’affectera pas la validité, l’applicabilité ou l’exécution juridique des Divulgations électroniques que nous vous avons transmises avant votre révocation. Si vous révoquez votre consentement, DoorDash peut fermer ou restreindre l’accès à votre compte DoorDash et à tout ou partie des Services.

21.5. Copies papier. Vous acceptez que DoorDash puisse modifier les méthodes d’émission des Divulgations comme décrit ici, et que DoorDash puisse vous envoyer des Divulgations en format papier à sa discrétion. Vous pouvez demander une copie papier d’une Divulgation électronique sans frais si la demande est faite dans un délai raisonnable après sa remise électronique. Pour demander une copie papier, veuillez contacter le service de soutien des Dashers à help.doordash.com.

21.6. Mise à jour de vos coordonnées. Il vous incombe de fournir à DoorDash une adresse courriel principale, un numéro de téléphone et d’autres coordonnées exactes et à jour. Vous êtes également responsable d’aviser DoorDash de tout changement afin que nous puissions continuer à communiquer avec vous par voie électronique. Pour mettre à jour vos informations, contactez le service de soutien des Dashers à help.doordash.com.

21.7. Acceptation. En acceptant la présente Entente de signature électronique, vous reconnaissez l’avoir lue et en accepter les conditions. Ce faisant, vous confirmez également que vous répondez aux exigences du système décrites ci-dessus et que vous avez démontré votre capacité à recevoir, conserver et consulter des Divulgations électroniques. Si vous ne donnez pas votre consentement à la présente Entente de signature électronique, nous pourrons immédiatement fermer ou restreindre l’accès à votre compte DoorDash et à tout ou partie des Services.

22. DISPOSITIONS DIVERSES

22.1. Titres et en-têtes de section. Les titres et en-têtes de section figurant dans la présente Entente sont uniquement fournis pour des raisons de commodité et ne limitent, n’amplifient, ne modifient ni n’affectent d’aucune manière les termes et dispositions de la présente Entente.

22.2. Clause de divisibilité. Sauf disposition expresse de l’article 13, si une quelconque disposition de la présente Entente est déclarée illégale ou inapplicable, le reste de la présente Entente demeurera pleinement en vigueur.

22.3. Droit applicable. À l’exception de la disposition d’arbitrage mutuel aux articles 13, 24.1, 24.2 ou 24.3, selon le cas, qui, pour ce qui est de l’article 13, est régie par la Federal Arbitration Act, le droit applicable à l’interprétation de la présente Entente, ainsi qu’aux droits des parties ci-après, de même que l’interprétation matérielle des réclamations formulées en vertu des articles 13, 24.1, 24.2 ou 24.3, selon le cas, sera le droit de l’État, du territoire ou de la province dans lequel le Contractant a exécuté la majorité des Services Contractuels ou, si aucun Service Contractuel n’a été exécuté, le droit de l’État, du territoire ou de la province où se trouve la résidence principale du Contractant.

22.4. Choix de tribunal. Dans la mesure où les parties sont autorisées par la présente Entente à entamer un litige devant un tribunal, le Contractant et DoorDash conviennent que ce litige sera exclusivement mené dans l’État, le territoire ou la province où le Contractant a exécuté la majorité des Services Contractuels ou, si aucun Service Contractuel n’a été exécuté, dans l’État, le territoire ou la province où se trouve la résidence principale du Contractant. Cette disposition s’applique à toutes réclamations ou litiges découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, à la Plateforme DoorDash ou à ses services, à tout Service Contractuel ou à toute activité connexe, aux paiements liés à la présente Entente, ainsi qu’aux communications effectuées par ou entre les parties relativement à ce qui précède. Cela inclut, sans s’y limiter, les réclamations contractuelles, délictuelles, légales, les réclamations pour concurrence déloyale et celles fondées sur le droit du travail ou de l’emploi.

22.5. Notification et possibilité de remédier. Le Contractant accepte de notifier DoorDash par écrit, via help.doordash.com, de toute violation ou violation présumée de la présente Entente, de toute réclamation découlant de ou liée à la présente Entente, ou de toute réclamation selon laquelle les services ou la portée du travail du Contractant diffèrent de ce qui est prévu dans la présente Entente, y compris mais sans s’y limiter aux dispositions des articles 2 (Opérations du Contractant) et 3 (Services Contractuels), ou si la relation entre les parties diffère des modalités prévues à l’article 6 (Relation entre les parties).

23. ENTITÉ CONTRACTANTE DE DOORDASH

L’entité DoorDash avec laquelle vous concluez la présente Entente est la suivante :

a. Si votre résidence principale est au Canada, vous concluez un contrat avec DoorDash Technologies Canada, Inc. et toutes les références à « DoorDash » dans la présente Entente renvoient à cette entité.

b. Si votre résidence principale est en Australie, « DoorDash » désigne DoorDash Technologies Australia Pty Ltd. et toutes les références à « DoorDash » dans la présente Entente renvoient à cette entité.

c. Si votre résidence principale est en Nouvelle-Zélande, « DoorDash » désigne DoorDash Technologies New Zealand et toutes les références à « DoorDash » dans la présente Entente renvoient à cette entité.

d. Si votre résidence principale est à Porto Rico, « DoorDash » désigne DoorDash Technologies Puerto Rico, LLC et toutes les références à « DoorDash » dans la présente Entente renvoient à cette entité.

e. Si votre résidence principale se trouve ailleurs qu’au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande ou à Porto Rico, « DoorDash » désigne DoorDash, Inc. et toutes les références à « DoorDash » dans la présente Entente renvoient à cette entité.

24. DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES RÉGIONS

Si les Services Contractuels sont exécutés dans l’un des emplacements ci-dessous, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent. Dans la mesure où une disposition du présent article 24 est incompatible avec une autre disposition ailleurs dans la présente Entente, les dispositions du présent article 24 prévaudront et s’appliqueront.

24.1. Canada. Si les Services contractuels sont exécutés au Canada :

a. L’article 4 ci-dessus comprend ce qui suit : L’Entrepreneur convient qu’il n’a aucun droit d’approbation, qu’il ne peut prétendre à aucune rémunération et à aucun avantage supplémentaire, et qu’il ne saurait formuler aucune réclamation (notamment au titre du non-respect de la vie privée, de la diffamation ou du droit de publicité) eu égard à l’utilisation du Contenu par DoorDash comme prévu par les présentes.

b. Pour plus de clarté à l’égard de l’application de l’article 10.3, DoorDash inscrit et paie les primes d’assurance contre les accidents du travail pour l’Entrepreneur, et l’Entrepreneur est admissible à demander des indemnités au titre de l’assurance contre les accidents du travail auprès de la commission provinciale applicable des accidents du travail, si l’Entrepreneur exécute les Services contractuels au Manitoba, en Colombie-Britannique ou en Saskatchewan, selon le cas.

c. En lieu et place de l’article 13 ci-dessus, la disposition d’arbitrage mutuel suivante s’appliquera :

1. Le Contractant et DoorDash conviennent mutuellement de la présente convention d’arbitrage, qui est régie par la loi provinciale d’arbitrage applicable dans la province où le Contractant exécute la majorité des services visés par la présente Entente (la « Loi provinciale d’arbitrage applicable »), et qui s’applique à toute réclamation découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, y compris, sans s’y limiter, la classification du Contractant en tant que contractant indépendant, la prestation de Services Contractuels à des Consommateurs, Commerçants ou autres personnes physiques ou morales, les paiements reçus par le Contractant pour fournir ces services, la résiliation de la présente Entente, et tout autre aspect de la relation entre DoorDash et le Contractant, passé, présent ou futur, en vertu du droit législatif ou jurisprudentiel fédéral, provincial ou local, y compris, sans s’y limiter, les réclamations liées au harcèlement, à la discrimination ou aux représailles, les réclamations en matière de droits de la personne, les réclamations fondées sur les lois sur le salaire et les heures de travail, les lois provinciales et locales portant sur des sujets similaires, ainsi que toutes autres réclamations fédérales, provinciales ou locales découlant de la relation entre DoorDash et le Contractant ou de la résiliation de cette relation. Cette disposition d’arbitrage mutuel s’applique également aux litiges opposant le Contractant à toute société affiliée, filiale, successeur, agent ou employé de DoorDash qui découlent de la présente Entente ou s’y rapportent. Les parties conviennent expressément que la présente Entente est régie par la Loi provinciale d’arbitrage applicable, même si le Contractant et/ou DoorDash sont autrement exemptés de cette loi. Tout différend à cet égard sera exclusivement tranché par un arbitre, sauf disposition expresse prévue ci-dessous à l’article 24.1.b.9.

2. Cette disposition d’arbitrage mutuel est régie par les Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. (les « Règles de l’IAMC »), dans toute la mesure applicable, sauf disposition contraire expressément convenue aux présentes. Avant de pouvoir engager une procédure d’arbitrage, la partie concernée doit envoyer un avis d’intention d’engager l’arbitrage. Si cet avis est adressé à DoorDash, il doit être envoyé par courriel au service du contentieux à l’adresse suivante : [email protected]. Toute demande d’arbitrage soumise à l’IAMC doit l’être conformément aux Règles de l’IAMC (https://adric.ca/case-administration-services/) et inclure les éléments suivants : (i) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse électronique de la partie demanderesse ; (ii) un exposé des réclamations juridiques et des fondements factuels de ces réclamations ; (iii) une description de la réparation demandée et un calcul exact et de bonne foi du montant en litige (toute demande d’injonction ou d’honoraires d’avocat ne sera pas prise en compte dans le calcul, sauf si l’injonction vise le paiement d’une somme d’argent) ; et (iv) la signature de la partie demanderesse.

3. Le Contractant et DoorDash conviennent que des efforts informels menés de bonne foi pour résoudre les litiges peuvent souvent mener à une résolution rapide, peu coûteuse et mutuellement avantageuse. Le Contractant et DoorDash conviennent donc que, avant que l’un ou l’autre ne demande un arbitrage contre l’autre, ils se rencontreront personnellement et discuteront, par téléphone ou visioconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre de manière informelle toute réclamation couverte par la présente disposition d’arbitrage mutuel. À titre de clarification uniquement, ces conférences de résolution informelle doivent être individualisées : une conférence distincte doit être tenue chaque fois qu’une des parties envisage de commencer un arbitrage individuel ; plusieurs personnes ne peuvent pas participer à la même conférence téléphonique de résolution informelle, sauf si les parties en conviennent autrement. Si le Contractant est représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais le Contractant doit également y être présent et y participer entièrement. La partie qui initie la réclamation doit en aviser l’autre par écrit de son intention de tenir une conférence de résolution informelle, laquelle devra avoir lieu dans les 60 jours suivant la réception de l’avis, sauf prolongation convenue entre les parties. Pour aviser DoorDash de son intention de tenir une conférence de résolution informelle, le Contractant doit envoyer un courriel à [email protected], incluant son nom, le numéro de téléphone lié à son compte Dasher (le cas échéant), l’adresse courriel liée à son compte Dasher, ainsi qu’une description de ses réclamations. DoorDash lui enverra alors un formulaire de demande de conférence de résolution informelle, que le Contractant devra remplir entièrement pour entamer ladite conférence. Si DoorDash souhaite initier une conférence de résolution informelle, elle enverra un courriel à l’adresse électronique associée au compte Dasher du Contractant avec une description de ses réclamations. Pendant la période entre la notification et la conférence, les parties pourront tenter de résoudre les réclamations de manière informelle. La participation à une conférence de résolution informelle est une condition préalable obligatoire à l’arbitrage, et l’arbitre devra rejeter toute demande d’arbitrage déposée sans que les procédures informelles n’aient été respectées intégralement. Si un arbitrage est rejeté en raison du non-respect de ces procédures, la partie fautive sera responsable des frais de dépôt et autres coûts d’arbitrage engagés par l’autre partie. Le délai de prescription et tout délai applicable à la soumission de la demande seront suspendus pendant toute la durée de ce processus informel.

4. Nonobstant toute disposition contraire des Règles de l’IAMC, l’arbitrage sera entendu par un arbitre unique (sélectionné conformément aux Règles de l’IAMC), qui devra être un avocat ou un ancien juge. Le siège de l’arbitrage sera établi dans la capitale de la province où le Contractant exécute la majorité des services visés par la présente Entente à la date d’entrée en vigueur de celle-ci. Toutefois, à la demande du Contractant, l’audience pourra se tenir à un endroit situé dans un rayon de 45 kilomètres de sa résidence principale à cette même date. Les parties conviennent que l’arbitrage peut se dérouler virtuellement, et l’arbitre a la discrétion d’ordonner un arbitrage virtuel à la demande de l’une ou l’autre des parties. Sauf si la loi applicable en dispose autrement, le Contractant et DoorDash paieront conjointement (à parts égales) les frais de dépôt et les autres coûts administratifs usuels, comme c’est le cas dans les procédures judiciaires. DoorDash assumera les frais supplémentaires liés uniquement à l’arbitrage, tels que les honoraires de l’IAMC et de l’arbitre, ainsi que les frais de location de salle ou de soutien technique pour un arbitrage virtuel. Le barème de frais en vigueur de l’IAMC est disponible à l’adresse suivante : https://adric.ca/case-administration-services/. Si l’IAMC n’est pas disponible pour administrer l’arbitrage, les parties choisiront d’un commun accord un autre forum arbitral.

5. Dans l’Avis de demande d’arbitrage, la partie demanderesse nommera trois personnes qu’elle est disposée à nommer comme arbitre. Dans les 10 jours suivant la réception de l’Avis de demande d’arbitrage, la partie défenderesse répondra par courriel soit en acceptant la nomination de l’un des trois candidats proposés, soit en présentant une liste de trois autres arbitres proposés. Dans les 10 jours suivant la réception de cette deuxième liste, la partie demanderesse répondra par courriel en acceptant l’un des candidats ou en proposant une nouvelle liste de trois personnes. Les parties poursuivront l’échange de listes de trois noms de cette manière jusqu’à ce qu’un arbitre soit nommé. Si aucun arbitre n’est nommé dans les 30 jours suivant la date de l’Avis de demande d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties pourra transmettre les listes échangées à l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc., qui nommera un arbitre en choisissant parmi les noms figurant sur les listes échangées.

6. L’Arbitre, et non un tribunal fédéral ou provincial ou un organisme gouvernemental, aura compétence exclusive pour résoudre tout différend relatif à l’interprétation, l’applicabilité, l’opposabilité ou la formation de la présente disposition d’arbitrage mutuel, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation alléguant que tout ou partie de la présente disposition est nulle ou annulable. Tous les différends concernant le paiement des frais de l’arbitre ou de l’organisation d’arbitrage, y compris le calendrier de paiement ou les recours en cas de non-paiement, seront tranchés exclusivement par un arbitre, et non par un tribunal.

L’arbitrage déterminera les droits et obligations, le cas échéant, du Contractant et de DoorDash. Sauf accord exprès entre les parties ou disposition expresse contraire aux présentes, l’arbitrage ne sera pas regroupé avec d’autres litiges ni joint à d’autres procédures ou parties.

Les parties conviennent que l’Arbitre disposera des pouvoirs suivants :

i. L’Arbitre peut rendre des ordonnances (y compris des assignations à des tiers) autorisant les parties à procéder à une divulgation de preuve (y compris des interrogatoires oraux) suffisante pour leur permettre de préparer leurs réclamations ou leurs défenses respectives, en tenant compte du fait que l’arbitrage est conçu comme un mécanisme de résolution rapide et efficace des litiges.

ii. Sauf disposition contraire à la clause de renonciation à l’arbitrage collectif, l’Arbitre peut accorder tous les recours auxquels une partie aurait droit selon la loi applicable et qui seraient autrement disponibles devant un tribunal, mais ne pourra accorder aucun recours qui ne serait pas disponible devant un tribunal pour les réclamations présentées en arbitrage. L’Arbitre appliquera le droit substantiel de la province dans laquelle le Contractant exécute la majorité des services visés par la présente Entente, ainsi que les lois canadiennes applicables dans cette province, selon le cas.

iii. L’Arbitre peut entendre des requêtes en irrecevabilité et/ou des requêtes en jugement sommaire, et appliquera les normes des règles de procédure civile applicables dans la province où le Contractant exécute la majorité des services visés par la présente Entente.

iv. La décision ou sentence arbitrale de l’Arbitre devra être rendue par écrit et inclure les constatations de fait et les conclusions de droit. Le Contractant et DoorDash conviennent que l’arbitrage et toute décision ou ordonnance connexe resteront strictement confidentiels.

v. L’Arbitre peut rendre des ordonnances pour protéger la confidentialité des renseignements exclusifs, des secrets commerciaux ou de toute autre information sensible. Sous réserve de la discrétion de l’Arbitre ou d’un accord entre les parties, toute personne ayant un intérêt direct dans l’arbitrage pourra assister à l’audience. L’Arbitre pourra exclure toute personne non partie de toute partie de l’audience.

vi. Le Contractant ou DoorDash pourra saisir un tribunal compétent pour obtenir une mesure injonctive temporaire ou préliminaire si, sans cette mesure, l’arbitrage prévu dans ce paragraphe pourrait devenir inopérant.

7. La sentence arbitrale ne liera que les parties à l’arbitrage et n’aura aucun effet de précédent dans un autre arbitrage ou dans toute autre procédure impliquant une partie différente. La décision de l’Arbitre est finale et contraignante pour le Contractant et DoorDash.

8. Renonciation à l’arbitrage collectif. Le Contractant et DoorDash conviennent mutuellement que, par l’acceptation de la présente convention d’arbitrage, ils renoncent tous deux à leur droit de faire valoir, de faire entendre ou d’arbitrer une réclamation sous forme d’action collective, de recours collectif ou de recours représentatif, ou d’y participer, et qu’aucun arbitre n’aura autorité pour entendre ou arbitrer une telle action collective, ni pour accorder de réparation à toute personne autre que la partie individuelle à l’arbitrage (« Renonciation à l’arbitrage collectif »).

Nonobstant toute autre disposition de la présente Entente ou des Règles de l’IAMC, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente renonciation est inapplicable, abusive, nulle ou annulable sera tranchée uniquement par un tribunal compétent, et non par un arbitre.

Dans tout cas où (i) le litige est déposé sous forme d’action collective, recours collectif ou représentatif, et (ii) une décision judiciaire finale déclare que tout ou partie de la renonciation est inapplicable, cette action devra, dans cette mesure, être portée devant un tribunal civil compétent. Toutefois, la partie de la renonciation considérée comme valide devra être appliquée en arbitrage.

Tous les autres litiges concernant la validité, l’opposabilité, l’applicabilité ou la formation de la présente disposition d’arbitrage mutuel seront tranchés exclusivement par un arbitre, et non par un tribunal.

9. Le Contractant accepte et reconnaît que le fait de conclure la présente disposition d’arbitrage mutuel ne modifie en rien son statut d’entrepreneur indépendant, en fait comme en droit, et que le Contractant n’est pas un employé de DoorDash ni de ses clients. Tout différend à ce sujet devra être soumis à l’arbitrage tel que prévu dans la présente Entente.

10. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente disposition d’arbitrage mutuel, rien dans cette disposition n’interdit au Contractant de présenter une plainte, une demande ou un signalement à un organisme ou tribunal administratif compétent, y compris, selon le cas, au ministère du Travail applicable, à la commission ou au tribunal des droits de la personne, ou à une commission des relations de travail (collectivement, les « organismes administratifs »), si la législation applicable le permet et interdit le recours exclusif à l’arbitrage avant litige. La présente disposition d’arbitrage mutuel n’interdit pas non plus aux organismes administratifs fédéraux, provinciaux ou locaux de statuer sur des réclamations et d’accorder des réparations en vertu de ces réclamations, même si celles-ci relèveraient par ailleurs de la présente disposition, lorsque la législation applicable empêche un recours exclusif à l’arbitrage avant litige.

Aucune disposition de la présente clause ne dispense une partie de remplir les conditions préalables ou d’épuiser les recours administratifs exigés par la loi avant d’intenter une procédure d’arbitrage. DoorDash ne prendra aucune mesure de représailles contre le Contractant pour avoir déposé une plainte auprès d’un organisme administratif. Les litiges entre les parties qui ne peuvent être soumis à une convention d’arbitrage préalable, y compris lorsque la législation applicable le prévoit, sont exclus du champ d’application de la présente disposition.

11. Droit de tout nouvel Entrepreneur de refuser la Clause d’arbitrage mutuel. L’arbitrage n’est pas une condition obligatoire de la relation contractuelle de l’Entrepreneur avec DoorDash, et par conséquent, chaque nouvel Entrepreneur peut soumettre une déclaration avisant DoorDash qu’il souhaite ne pas être subordonné à la présente Clause d’arbitrage mutuel. Les Entrepreneurs existants qui ont accepté une version antérieure du présent Contrat avec DoorDash sans refuser la Clause d’arbitrage mutuel qui y figure n’ont pas la possibilité de se soustraire à la présente Clause d’arbitrage mutuel. Si vous êtes un Entrepreneur ayant valablement refusé la Clause d’arbitrage mutuel dans une version antérieure du Contrat, ce refus ne s’appliquera pas aux différends découlant du présent Contrat; si vous souhaitez signifier votre refus de l’arbitrage dans le cas de réclamations découlant du présent Contrat, vous devrez soumettre un nouvel avis de refus à DoorDash. Pour refuser la Clause d’arbitrage, tout nouvel Entrepreneur (ou tout Entrepreneur ayant valablement refusé la Clause d’arbitrage mutuel dans une version antérieure du Contrat) doit notifier par écrit à DoorDash son intention de s’y soustraire en envoyant une lettre par courrier de première classe à : Option de refus, 1 First Canadian Place, 100 King Street West, Suite 6200, P.O. Box 50, Toronto ON M5X 1B8. Tout retrait envoyé par courriel sera considéré comme non valide. La lettre doit énoncer clairement l’intention du Contractant de se retirer. Pour être valide, la lettre de retrait doit porter le cachet de la poste dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Entente. Elle doit être signée par le Contractant en personne, et non par un représentant ou un mandataire. Une lettre ne peut concerner qu’un seul Contractant ; toute lettre visant plusieurs Contractants sera considérée comme non valide. Aucun Contractant (ni son agent) ne peut effectuer un retrait au nom d’un autre Contractant.

Si le Contractant se retire conformément au présent paragraphe, il ne sera soumis à aucune mesure défavorable de la part de DoorDash en raison de cette décision, et il pourra exercer les recours légaux disponibles, indépendamment de la présente disposition d’arbitrage mutuel. Si le Contractant ne se retire pas dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente Entente, le Contractant et DoorDash seront réputés avoir accepté la présente disposition d’arbitrage mutuel.

Le Contractant a le droit de consulter un avocat de son choix concernant la présente disposition (ou toute autre disposition de la présente Entente).

12. Sauf disposition contraire au paragraphe précédent, la présente disposition d’arbitrage mutuel remplace toute convention d’arbitrage antérieure entre le Contractant et DoorDash et constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la résolution formelle des litiges couverts par la présente disposition. Si une disposition de la présente clause est jugée non exécutoire, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La sentence arbitrale rendue peut être homologuée devant tout tribunal compétent.

24.2. Australie. Si les Services Contractuels sont exécutés en Australie :

a. L’article 4 ci-dessus est complété comme suit : Lorsque DoorDash paie pour la création du Contenu ou facilite sa création, DoorDash peut en être le propriétaire, auquel cas des conditions supplémentaires ou des divulgations l’indiqueront. L’« législation applicable », telle qu’utilisée à l’article 4, inclut le Copyright Act 1968 (Cth).

1. Le Contractant accepte d’utiliser un véhicule pour exécuter les Services Contractuels. Le Contractant n’est pas tenu d’exécuter personnellement les Services Contractuels, mais peut, dans la mesure permise par la loi et sous réserve des conditions de la présente Entente, embaucher ou mandater d’autres personnes (comme employés ou sous-traitants du Contractant) pour exécuter tout ou partie des Services Contractuels (collectivement, le « Personnel »), à condition que ce Personnel respecte toutes les exigences applicables au Contractant, y compris, mais sans s’y limiter, la conclusion d’un contrat écrit entre le Contractant et ladite personne, l’acceptation des termes de la présente Entente, l’accomplissement indépendant du processus permettant de recevoir des Offres de Services Contractuels (y compris l’obtention et la réussite d’une vérification d’antécédents effectuée par un fournisseur tiers), et l’admissibilité à exécuter les Services Contractuels dans la région géographique concernée. Dans la mesure où le Contractant fait appel à son propre Personnel pour exécuter les Services Contractuels, il demeure entièrement responsable de la direction et du contrôle de ce Personnel.

2. Le Contractant assume l’entière responsabilité du paiement de toutes les sommes dues à son Personnel pour le travail effectué dans le cadre de la présente Entente, y compris (sans limitation) les rémunérations, salaires, avantages, congés payés, indemnités, heures supplémentaires, taux majorés, frais éventuels, cotisations de retraite (superannuation), et toutes les Taxes exigées (telles que définies ci-dessous), y compris les retenues fiscales applicables au niveau des États, provinces ou du gouvernement fédéral, les taxes sur les produits et services (TPS), assurances, droits ou prélèvements, cotisations d’assurance chômage et charges sociales, tant pour le Contractant que pour tout membre de son Personnel employé pour exécuter les Services Contractuels au titre de la présente Entente.

DoorDash n’est pas l’employeur ni le coemployeur du Personnel du Contractant, et ne sera en aucun cas responsable des salaires, avantages, frais ou autres paiements dus au Personnel du Contractant, ni des retenues fiscales, cotisations de sécurité sociale, contributions à l’assurance-chômage ou autres charges salariales liées au Contractant ou à son Personnel.

Ni le Contractant ni son Personnel ne recevront de salaire, y compris de congés payés ou de jours fériés, de la part de DoorDash, et ils ne participeront à aucun avantage, le cas échéant, offert aux employés de DoorDash.

3. Le terme « Taxes » désigne tout impôt, taxe, prélèvement, redevance, contribution, droit, frais, taux, déduction ou retenue, perçu, imposé ou collecté par une autorité gouvernementale, et inclut notamment : l’impôt sur les gains en capital, l’impôt sur les avantages en nature, l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS), les taxes de vente ou d’utilisation, les contributions à la formation professionnelle, l’impôt sur les bénéfices, l’impôt sur les bénéfices non distribués, les taxes sur les salaires ou l’emploi, les taxes de groupe, l’impôt PAYG ou retenue PAYG, les accises, les taux municipaux, ainsi que tout intérêt, amende, pénalité, frais ou toute autre somme imposée en lien avec les éléments ci-dessus.

4. Sauf disposition contraire de la loi, DoorDash n’a aucune autorité pour effectuer des retenues fiscales sur le revenu, des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance-chômage ou toute autre taxe locale, provinciale, étatique ou fédérale pour le compte du Contractant ou de son Personnel.

5. Si le Contractant fait appel à un membre de son Personnel pour exécuter les Services Contractuels, ce Personnel doit satisfaire à l’ensemble des conditions de la présente Entente, que le Contractant doit rendre exécutoires par contrat écrit conclu entre le Contractant et ledit Personnel. Une copie de ce contrat écrit doit être remise à DoorDash au moins 7 jours avant que le Personnel n’exécute les Services Contractuels, et le Contractant doit informer DoorDash des périodes d’intervention de son Personnel. Les parties reconnaissent que l’unique objectif de cette exigence est d’assurer le respect, par le Contractant, des termes de la présente Entente.

1. Si des réclamations, différends ou litiges surviennent entre le Contractant et DoorDash (ou toute entité qui lui est liée) découlant de, en relation avec ou en lien (direct ou indirect) avec la présente Entente (« Réclamations »), le Contractant et DoorDash conviennent qu’ils doivent d’abord tenter, de bonne foi, de résoudre la Réclamation de manière amiable en déployant des efforts raisonnables.

2. Le Contractant et DoorDash conviennent mutuellement que, sous réserve de l’article 24.2.c.1 ci-dessus, toute Réclamation sera soumise à l’arbitrage conformément au présent article 24.2.c. Pour éviter toute ambiguïté, cette clause d’arbitrage s’applique à toute Réclamation découlant de ou liée à la présente Entente, y compris la classification du Contractant en tant que contractant indépendant, la prestation des Services Contractuels aux Consommateurs, Commerçants ou autres individus ou entreprises, les paiements reçus par le Contractant pour la prestation de ces services, la résiliation de la présente Entente, et tous les autres aspects de la relation entre DoorDash et le Contractant, passés, présents ou futurs, qu’ils relèvent du droit législatif ou jurisprudentiel fédéral, étatique ou local. La présente disposition d’arbitrage mutuel s’étend à tout différend entre le Contractant et toute société affiliée, filiale, successeur, entité liée, agent, employé, entrepreneur, sous-traitant, assureur, licencié, cessionnaire, fournisseur ou prestataire de DoorDash (y compris, sans s’y limiter, Persona, Checkr, Blue Star, Stripe, Payfare, Fiserv, Starion Bank et leurs sociétés affiliées) (collectivement, les « Tiers liés ») découlant de ou lié à la présente Entente. Cette disposition d’arbitrage mutuel est expressément conçue pour bénéficier aux Tiers liés et être exécutoire par eux et envers eux. Les parties conviennent expressément que la présente Entente constitue une convention d’arbitrage au sens de la Commercial Arbitration Act 2011 (Vic.), et que la loi procédurale applicable à tout arbitrage (souvent appelée « siège » de l’arbitrage) est celle de l’État de Victoria.

3. Si le Contractant ou DoorDash souhaite entamer un arbitrage, la partie demanderesse doit en aviser l’autre partie par écrit, par courriel avec accusé de réception, ou par remise en main propre, dans le délai prévu par la loi applicable en matière de prescription. La demande d’arbitrage doit inclure : (i) le nom et l’adresse de la partie qui demande l’arbitrage, (ii) un exposé des fondements juridiques et factuels de la Réclamation, et (iii) une description de la réparation recherchée. Toute demande d’arbitrage du Contractant doit également être remise à DoorDash Technologies Australia Pty Ltd, 401 Collins St, Melbourne, VIC 3000, et une copie électronique doit être envoyée à [email protected]. Toute demande d’arbitrage de DoorDash doit être envoyée à l’adresse courriel du Contractant, telle que fournie à DoorDash par le Contractant.

4. Le Contractant accepte et reconnaît que la conclusion de la présente convention d’arbitrage ne modifie en rien son statut d’entrepreneur indépendant, tant en fait qu’en droit, et que le Contractant n’est pas un employé de DoorDash ni de ses clients. Tout différend relatif à ce statut doit être soumis à l’arbitrage conformément à la présente Entente.

5. Les Australian Disputes Centre Rules for Domestic Arbitration (« Règles de l’ADC ») s’appliquent à tout arbitrage prévu dans la présente disposition d’arbitrage mutuel, sauf dans les cas suivants :

i. Toute demande d’arbitrage doit être transmise conformément à l’article 24.2.c.(3) ci‑dessus.

ii. L’arbitrage sera entendu par un arbitre unique sélectionné par DoorDash ou, si DoorDash n’effectue pas cette sélection, conformément aux Règles de l’ADC. L’Arbitre doit être un avocat ou un ancien juge ayant une expérience en lien avec le litige.

iii. L’arbitrage se tiendra à Melbourne, dans l’État de Victoria.

iv. Sauf disposition contraire de la loi applicable, lorsque DoorDash et le Contractant ont convenu de la présente disposition d’arbitrage mutuel ou que l’Arbitre en décide ainsi, DoorDash et le Contractant assumeront à parts égales les frais de dépôt et les autres coûts administratifs usuels, similaires à ceux des procédures judiciaires. DoorDash assumera les coûts propres à l’arbitrage, tels que les honoraires de l’ADC et de l’Arbitre, ainsi que les coûts de location d’une salle ou les frais techniques nécessaires pour soutenir un arbitrage virtuel. Le Contractant demeurera responsable de ses propres frais de déplacement et d’hébergement liés à sa participation à l’arbitrage. Le Contractant reconnaît qu’il ne subit aucun préjudice financier en raison du recours à l’arbitrage plutôt qu’à un litige devant les tribunaux.

v. Dans la mesure permise par la loi de Victoria, l’Arbitre peut rendre des ordonnances (y compris des assignations adressées à des tiers) autorisant la communication préalable de preuve suffisante pour permettre aux parties de préparer leurs réclamations ou défenses, en tenant compte du fait que l’arbitrage vise une résolution efficace et rapide des différends.

vi. L’Arbitre peut accorder tout recours auquel une partie aurait droit en vertu de la loi de l’État ou du territoire dans lequel le Contractant exécute la majorité des services visés par la présente Entente, ainsi que toute réparation disponible en vertu des lois fédérales applicables, mais ne peut accorder de recours qui ne serait pas disponible devant un tribunal pour les réclamations présentées. L’Arbitre appliquera la loi matérielle applicable de l’État ou du territoire, ou les lois fédérales applicables, selon le cas.

vii. L’Arbitre peut entendre et trancher des demandes équivalentes à des requêtes en jugement sommaire conformément au droit de Victoria.

viii. La décision ou la sentence arbitrale devra être rendue par écrit et inclure les constatations de fait et les conclusions de droit.

ix. L’Arbitre peut rendre des ordonnances visant à protéger la confidentialité des informations exclusives, des secrets commerciaux ou de toute information sensible. Sous réserve de la discrétion de l’Arbitre ou d’un accord entre les parties, toute personne ayant un intérêt direct dans l’arbitrage peut assister à l’audience. L’Arbitre peut exclure toute personne non partie à l’arbitrage de tout ou partie de l’audience.

6. Le Contractant ou DoorDash peut demander à un tribunal compétent une injonction temporaire ou préliminaire si, sans cette mesure, l’arbitrage prévu dans le présent paragraphe risque d’être compromis.

7. Pour éviter toute ambiguïté, rien dans la présente disposition d’arbitrage mutuel n’empêche le Contractant de déposer une plainte ou une réclamation auprès du Fair Work Ombudsman ou de tout organisme de réglementation compétent en matière de santé et sécurité au travail. Rien n’empêche non plus un organisme gouvernemental d’enquêter sur une plainte, une réclamation ou une demande visée par la présente clause, ou de statuer sur ces réclamations et d’accorder des réparations, même si ces réclamations relèveraient autrement de la présente disposition.

8. Le présent paragraphe ne s’applique que dans la mesure où le Contractant et DoorDash Technologies Australia Pty Ltd sont inscrits à la taxe australienne sur les produits et services (GST) en vertu du A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999 (Cth). Aux fins du présent paragraphe uniquement :

i. « Fournisseur » désigne le Contractant (y compris son Personnel) ;

ii. « Bénéficiaire » désigne DoorDash Technologies Australia Pty Ltd ; et

iii. « Livraison taxable » désigne les Services Contractuels.

Aux seules fins de la taxe australienne sur les produits et services (GST), le Fournisseur et le Bénéficiaire conviennent que cette section de la présente Entente concerne la fourniture d’une Livraison taxable par le Fournisseur au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire est autorisé à émettre des factures fiscales créées par le bénéficiaire (« recipient created tax invoices ») en lien avec toute Livraison taxable effectuée par le Fournisseur. Le Fournisseur convient qu’il ne délivrera pas de facture fiscale pour toute Livraison taxable qu’il effectue au profit du Bénéficiaire.

Le Fournisseur reconnaît qu’il est actuellement inscrit à la GST australienne et qu’il informera le Bénéficiaire dans un délai raisonnable s’il cesse d’être inscrit. Le Bénéficiaire reconnaît également qu’il est actuellement inscrit à la GST australienne et qu’il informera le Fournisseur dans un délai raisonnable s’il cesse d’être inscrit.

d. Sans limiter la portée de l’article 2.9 ci-dessus ou de la Politique de confidentialité DoorDash Dasher, le Contractant :

1. reconnaît et accepte que :

i. les processus de vérification d’antécédents et d’identité de DoorDash peuvent inclure la vérification initiale et continue des informations fournies par le Contractant à DoorDash (y compris le permis de conduire, le passeport, le numéro de dossier fiscal et d’autres renseignements personnels), auprès de l’émetteur de documents ou du détenteur officiel du registre, notamment par l’intermédiaire du Document Verification Service (DVS) ;

ii. ces processus de vérification peuvent inclure l’utilisation de systèmes et de services tiers, y compris des prestataires tiers ayant accès aux services de vérification concernés ;

2. autorise DoorDash à effectuer ces vérifications d’antécédents et d’identité ; et

3. consent à ce que DoorDash utilise les Renseignements personnels du Contractant aux fins de ces processus de vérification, y compris leur transmission au DVS et leur divulgation aux prestataires de services tiers concernés.

24.3. Nouvelle-Zélande. Si les Services Contractuels sont exécutés en Nouvelle-Zélande :

a. L’article 7 ci-dessus est complété comme suit : Le Contractant veillera à être enregistré à des fins de GST néo-zélandaise s’il y est légalement tenu, et il fournira à DoorDash son numéro d’identification GST néo-zélandais si DoorDash en fait la demande.

b. L’article 10 ci-dessus est complété comme suit : Le Contractant est seul responsable du paiement de toute taxe ou cotisation en vertu de la Accident Compensation Act 2001 et de ses modifications.

c. Les dispositions suivantes en matière de santé et sécurité s’appliquent :

1. Le Contractant doit se conformer, et veiller à ce que son Personnel se conforme, en tout temps à la Health and Safety at Work Act 2015 (HSWA) ainsi qu’à tous les textes législatifs, lignes directrices et codes de pratique connexes (la « Législation sur la santé et la sécurité »), aux règles, politiques et procédures de DoorDash en matière de santé et sécurité, et à toutes les directives en la matière émises par DoorDash. Sans limiter d’aucune façon les obligations générales et spécifiques du Contractant aux termes de la Législation sur la santé et la sécurité, le Contractant s’engage à :

2. Veiller, dans la mesure raisonnablement possible, à ce que la santé et la sécurité de toute personne ne soient pas mises en danger par l’exécution des Services Contractuels, y compris celle du Personnel, des autres contractants, sous-traitants, commerçants, consommateurs et du public.

3. S’assurer que son Personnel possède les compétences, qualifications et l’expérience nécessaires pour exécuter les Services Contractuels en toute sécurité, et que ce Personnel reçoive toute la formation d’initiation et de santé et sécurité appropriée relativement aux services à fournir en vertu de la présente Entente.

4. S’assurer que lui-même et son Personnel déclarent à WorkSafe New Zealand tous les événements notifiables (au sens de la HSWA), conformément à la Législation sur la santé et la sécurité, et qu’ils déclarent immédiatement à DoorDash tous les incidents (y compris les quasi-incidents et les événements notifiables) liés aux Services Contractuels, ainsi que les mesures prises pour y remédier et prévenir leur récurrence.

5. Fournir toute coopération et assistance requise, à la discrétion de DoorDash, dans le cadre d’une enquête sur un incident ou un accident (y compris les quasi-incidents) lié à l’exécution des Services Contractuels. Cette coopération et assistance seront fournies dans tous les cas requis, sans frais pour DoorDash, qu’une enquête soit menée par le Contractant, DoorDash, un organisme de réglementation ou toute autre personne ou entité autorisée à enquêter. Dans le cadre de cette coopération, DoorDash peut exiger, et le Contractant doit fournir, toute information en sa possession relative à l’objet de l’enquête ou à l’enquête elle-même.

6. Aviser DoorDash de toute mesure d’amélioration ou d’interdiction, ou de tout avis, poursuite ou procédure d’exécution intentée contre le Contractant en vertu de la Législation sur la santé et la sécurité dans le cadre de l’exécution des Services Contractuels.

7. Dans la mesure où le Contractant et DoorDash ont des obligations de santé et sécurité qui se chevauchent relativement à l’exécution des Services Contractuels, le Contractant s’engage à consulter, coopérer et coordonner ses activités avec DoorDash dans la mesure raisonnablement possible, et à fournir toutes les informations que DoorDash peut raisonnablement exiger.

d. En lieu et place de l’article 13 ci-dessus, les dispositions suivantes sur l’arbitrage mutuel s’appliquent :

1. Médiation. Une partie peut, à tout moment où un différend réel existe relativement à la présente Entente (le « Différend »), donner un avis écrit précisant la nature du différend et son intention de le soumettre à une médiation. Si une demande de médiation est faite, les parties peuvent nommer un médiateur afin de faciliter un règlement. Si, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant cette demande, aucun médiateur n’est convenu entre les parties, la partie ayant formulé la demande invitera alors le Président en fonction de l’Arbitrators’ and Mediators’ Institute of New Zealand Inc. à désigner un médiateur. Toutes les discussions tenues dans le cadre de la médiation seront sans préjudice et ne pourront être invoquées dans le cadre de procédures ultérieures. Chaque partie assumera ses propres frais de médiation et les frais du médiateur seront partagés également.

2. Arbitrage. Si les parties ne peuvent (ou ne souhaitent pas) résoudre un Différend par médiation, l’une d’elles peut envoyer un avis écrit (l’« Avis de différend ») à l’autre partie, en référant le Différend à l’arbitrage en vertu de l’Arbitration Act 1996 (la « Loi sur l’arbitrage »).

3. Si un Différend est soumis à l’arbitrage conformément à l’article 24.3.d.2, l’arbitrage sera mené conformément à la Loi sur l’arbitrage, sous réserve des dispositions suivantes de la Première annexe de ladite loi :

i. Article 11(2) : L’arbitre unique sera la personne convenue par écrit entre les parties ou, si les parties ne s’entendent pas dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison de l’Avis, la personne désignée par le Président en fonction de l’Arbitrators' and Mediators' Institute of New Zealand Inc. ;

ii. Article 20(1) : Le lieu de l’arbitrage sera Auckland, Nouvelle-Zélande ;

iii. Article 21 : La date de début de l’arbitrage sera celle de la soumission du Différend à l’arbitrage, conformément à l’article 24.3.d.2 ;

iv. Article 22(1) : La langue utilisée dans l’arbitrage sera l’anglais ;

v. Article 28(1) : Le droit applicable au fond du Différend sera le droit néo-zélandais ;

vi. Article 31(5) : Le taux d’intérêt applicable à toute somme ordonnée par une sentence arbitrale sera de 5 % ;

vii. L’arbitrage ne sera pas un arbitrage international au sens de la Loi sur l’arbitrage ;

viii. La décision de l’arbitre sera définitive et liera les parties ;

ix. Toute demande de mesure provisoire urgente formulée avant la nomination d’un arbitre sera tranchée par un arbitre d’urgence selon le Emergency Arbitration Protocol de l’Arbitrators’ and Mediators’ Institute of New Zealand Inc.

4. Les parties conviennent que, dans la mesure permise par la loi applicable, elles renoncent à tout droit d’intenter des réclamations relevant de la présente clause d’arbitrage sur une base collective, groupée ou représentative. Toutes les réclamations et tous les différends visés par cette convention d’arbitrage doivent être soumis à l’arbitrage à titre individuel. Nonobstant toute autre disposition de la présente Entente, toute réclamation selon laquelle la présente clause 24.3.d.4 est inapplicable, abusive, nulle ou annulable doit être tranchée uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre. Tous les autres litiges relatifs à l’inopposabilité, à l’invalidité ou à la nullité de ces dispositions d’arbitrage mutuel seront tranchés exclusivement par un arbitre.

5. Ces dispositions d’arbitrage mutuel s’appliquent également aux différends entre le Contractant et toute société affiliée, filiale, fournisseur ou prestataire de DoorDash qui découlent de ou sont liés à la présente Entente. Cette clause est expressément conçue pour profiter à ces entités et être exécutoire par elles, conformément à la Partie 2, Sous-partie 1 de la Contract and Commercial Law Act 2017.

24.5. Indiana. Si les Services Contractuels sont exécutés aux États-Unis, dans l’État de l’Indiana :

a. À compter du 1er juillet 2024, la couverture d’assurance offerte aux Contractants utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de l’exécution des Services Contractuels en Indiana est détaillée dans le certificat d’assurance applicable et est expliquée plus en détail ici.

b. Aucune des couvertures mentionnées dans le présent article 24.5 ne s’applique aux Contractants pour des incidents survenus avant le 1er juillet 2024.

c. Le Contractant reconnaît et comprend que sa police d’assurance automobile personnelle peut ne lui offrir aucune couverture pour la responsabilité civile, l’assurance tous risques, les collisions, les frais médicaux, la protection contre les blessures personnelles, les conducteurs non assurés, les conducteurs sous-assurés ou toute autre garantie pendant qu’il exécute les Services Contractuels ou est disponible pour en recevoir. En cas de doute ou de questions sur la portée ou l’applicabilité de sa couverture personnelle, il incombe au Contractant de les résoudre avec son assureur.

24.6. Kentucky. Si les Services Contractuels sont exécutés aux États-Unis, dans l’État du Kentucky :

a. À compter du 1er janvier 2025, la couverture d’assurance offerte aux Contractants utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de l’exécution des Services Contractuels au Kentucky est détaillée dans le certificat d’assurance applicable et est expliquée plus en détail ici.

b. Aucune des couvertures mentionnées dans le présent article 24.6 ne s’applique aux Contractants pour des incidents survenus avant le 1er janvier 2025.

24.7. Dakota du Nord. Si les Services Contractuels sont exécutés aux États-Unis, dans l’État du Dakota du Nord :

a. À compter du 1er août 2023, la couverture d’assurance offerte aux Contractants utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de l’exécution des Services Contractuels dans le Dakota du Nord est détaillée dans le certificat d’assurance applicable et est expliquée plus en détail ici.

b. Aucune des couvertures mentionnées dans le présent article 24.7 ne s’applique aux Contractants pour des incidents survenus avant le 1er août 2023.

24.8. Virginie-Occidentale. Si les Services Contractuels sont exécutés aux États-Unis, dans l’État de la Virginie-Occidentale :

a. À compter du 1er juillet 2025, la couverture d’assurance offerte aux Contractants utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de l’exécution des Services Contractuels en Virginie-Occidentale est détaillée dans le certificat d’assurance applicable et est expliquée plus en détail ici.

b. Aucune des couvertures mentionnées dans le présent article 24.8 ne s’applique aux Contractants pour des incidents survenus avant le 1er juillet 2025.

24.9. Seattle. Si les Services Contractuels sont exécutés aux États-Unis, dans l’État de Washington, dans la ville de Seattle, le Contractant reconnaît avoir été informé de et accepte la Politique de désactivation de Seattle et la Politique sur l’utilisation frauduleuse.