DoorDash Legal

Conditions générales pour les consommateurs

Date d’entrée en vigueur : 16 octobre 2026

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES CONSOMMATEURS. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE CONSOMMATEUR («ACCORD», «CONDITIONS GÉNÉRALES », OU «MODALITÉS ») CONSTITUENT UNE ENTENTE JURIDIQUE ENTRE VOUS ET DOORDASH, TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS.

L’ARTICLE 14 DU PRÉSENT ACCORD (QUI NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS CANADIENS RÉSIDANT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC) CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA FAÇON DONT VOUS ET NOUS RÉGLONS LES RÉCLAMATIONS QUE NOUS POUVONS AVOIR L’UN CONTRE L’AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES RÉCLAMATIONS QUI SONT SURVENUES OU ONT ÉTÉ PRÉSENTÉES AVANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD. EN PARTICULIER, L’ARTICLE 14 ÉNONCE NOTRE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI EXIGE QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SOIENT SOUMIS À L’ARBITRAGE, SOUS RÉSERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS (PAR EXEMPLE, LES CONSOMMATEURS NÉO-ZÉLANDAIS SONT RÉGIS PAR L’ARTICLE 14c)(iv) DU PRÉSENT ACCORD, ET LES CONSOMMATEURS AMÉRICAINS N’ONT PAS À SOUMETTRE À L’ARBITRAGE LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES POUR HARCÈLEMENT SEXUEL OU AGRESSION SEXUELLE DANS LE CADRE DE LEUR UTILISATION DES SERVICES). À MOINS QUE VOUS NE VOUS RETIRIEZ DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : 1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS ET À NOUS DEMANDER RÉPARATION QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU EXERCÉE À TITRE DE REPRÉSENTANT (SAUF POUR LES CONSOMMATEURS AUSTRALIENS) ET 2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DANS UNE COUR DE JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY CONCERNANT VOS RÉCLAMATIONS. LA CONVENTION D’ARBITRAGE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN LITIGE COLLECTIF EN COURS OU PROPOSÉ.

DE PLUS :

L’ARTICLE 4 DU PRÉSENT ACCORD EXIGE QUE VOUS CONSENTIEZ À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
L’ARTICLE 8 DU PRÉSENT ACCORD CONTIENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À NOTRE UTILISATION DE CERTAIN CONTENU DE L’UTILISATEUR.
L’ARTICLE 13 DU PRÉSENT ACCORD CONTIENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À DASHPASS.
L’ARTICLE 20 DU PRÉSENT ACCORD CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS.
VOUS NE POUVEZ UTILISER LES SERVICES QUE SI VOUS ÊTES ÂGÉ(E) DE 18 ANS OU PLUS ET QUE VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL DANS LE TERRITOIRE OÙ VOUS RÉSIDEZ POUR CONCLURE UN CONTRAT EXÉCUTOIRE AVEC DOORDASH.

TABLE DES MATIÈRES

Application du présent accord
Acceptation du présent Accord
Modifications
Conditions générales et politiques supplémentaires
Règles et interdictions
Les Fournisseurs de services de livraison et les Marchands sont indépendants
Compte d’Utilisateur
Contenu de l’utilisateur
Communications avec DoorDash; Service de messages textes de marketing aux consommateurs
Documents électroniques
Propriété intellectuelle
Modalités de paiement
Abonnements DashPass
Convention d’arbitrage
Interactions avec des tiers
Transactions impliquant de l’alcool et d’autres produits soumis à une restriction d’âge
Indemnisation
Exonération de garanties
Retards liés à Internet
Manquement et limitation de responsabilité
Lieu de juridiction exclusif
Résiliation
Procédure pour déposer des réclamations concernant la violation du droit d’auteur
Messages texte de marketing aux consommateurs (consommateurs des États-Unis seulement)
Généralités
Coordonnées

1. Application du présent accord

Le présent Accord régit votre accès à la Technologie et aux Services ainsi que votre utilisation de ceux-ci (tels que définis ci-dessous) et est conclu entre vous et DoorDash. «DoorDash,» « nous », « notre » et « nos » désignent DoorDash, Inc., une société constituée au Delaware, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées, y compris, sans s’y limiter, les entités énumérées dans le reste du présent paragraphe. En ce qui concerne les Commandes aux États-Unis (telles que définies ci-dessous), les présentes Conditions générales constituent une entente juridique entre vous et DoorDash, Inc. et/ou ses filiales et sociétés affiliées, y compris DoorDash G&C, LLC (selon le Marchand, tel que défini ci-dessous). En ce qui concerne les Commandes en Australie (telles que définies ci-dessous), les présentes Conditions générales constituent une entente juridique entre vous et DoorDash Technologies Australia Pty Ltd ACN 634 446 030 et/ou ses filiales et sociétés affiliées. En ce qui concerne les Commandes au Canada (telles que définies ci-dessous), les présentes Conditions générales constituent une entente juridique entre vous et DoorDash Technologies Canada, Inc. et/ou ses filiales et sociétés affiliées. En ce qui concerne les Commandes en Nouvelle-Zélande (telles que définies ci-dessous), les présentes Conditions générales constituent une entente juridique entre vous et DoorDash Technologies New Zealand NZCN 8252064, une société de la Nouvelle-Zélande et/ou ses filiales et sociétés affiliées. En ce qui concerne les Commandes au Puerto Rico (telles que définies ci-dessous), les présentes Conditions générales constituent une entente juridique entre vous et DoorDash Technologies Puerto Rico, LLC et/ou ses filiales et sociétés affiliées.

Certaines dispositions du présent Accord s’appliquent en fonction du pays de votre résidence principale ou du pays dans lequel vous avez sélectionné une adresse de livraison ou de cueillette; ces dispositions sont désignées comme telles au moyen d’une ou de plusieurs des définitions suivantes :

«Consommateur australien» signifie que votre résidence principale se trouve en Australie.
«Commande en Australie» signifie que vous avez sélectionné une adresse de livraison ou de cueillette en Australie.
«Consommateur canadien» signifie que votre résidence principale est au Canada.
« Commande au Canada » signifie que vous avez sélectionné une adresse de livraison ou de cueillette au Canada.
« Consommateur néo-zélandais » signifie que votre résidence principale est située en Nouvelle-Zélande.
« Commande en Nouvelle-Zélande » signifie que vous avez sélectionné une adresse de livraison ou de cueillette en Nouvelle-Zélande.
« Commande à Porto Rico » signifie que vous avez sélectionné une adresse de livraison ou de cueillette à Porto Rico, un territoire des États-Unis.
« Consommateur américain » signifie que votre résidence principale est située aux États-Unis, y compris Porto Rico, un territoire des États-Unis.
« Commande aux États-Unis » signifie que vous avez sélectionné une adresse de livraison ou de cueillette aux États-Unis, y compris Porto Rico, un territoire des États-Unis (sauf indication contraire).

2. Acceptation du présent Accord

DoorDash exploite une place de marché et une plateforme de mise en relation en ligne afin (a) de servir d’intermédiaire pour l’échange de biens et de services entre vous et d’autres consommateurs,restaurants et autres entreprises (« Marchands »), et des tiers indépendants, notamment des livreurs humains et de la technologie, y compris des véhicules autonomes, qui fournissent des services de livraison et/ou d’autres services (« Fournisseurs de services de livraison »); et (b) de vous permettre d’accéder à des renseignements sur les Services. La Technologie de DoorDash permet aux consommateurs de passer des commandes de nourriture et/ou d’autres produits auprès des Marchands, soit pour la livraison ou la cueillette, et/ou de demander des services auprès des Marchands. Si une commande pour livraison est passée, DoorDash utilise la Technologie pour aviser les Fournisseurs de services de livraison (ou, pour certaines commandes, les Marchands) qu’une possibilité de livraison est disponible et pour faciliter l’exécution de la livraison au consommateur. Si une commande pour cueillette est passée, DoorDash utilise la Technologie pour communiquer avec le consommateur concernant la disponibilité de la commande pour la cueillette. DoorDash n’est pas un marchand, un détaillant, un restaurant, une épicerie, un service de livraison ou une entreprise de préparation alimentaire (sauf indication contraire à l’article 6 ci-dessous).

Si vous accédez à l’un de nos sites Web situés à www.doordash.com et www.trycaviar.com, installez ou utilisez l’application mobile DoorDash ou Caviar, installez ou utilisez toute autre technologie fournie par DoorDash (collectivement, la « Technologie »), accédez à tout renseignement, à toute fonction ou fonctionnalité ou à tout service mis à disposition ou activé par DoorDash, ou les utilisez (collectivement, les « Services », ce qui inclut la Technologie), cliquez ou appuyez sur un bouton ou prenez une mesure similaire pour signifier votre acceptation expresse du présent Accord, ou terminez le processus d’inscription au compte DoorDash, vous, vos héritiers, ayants droit et successeurs (collectivement, « vous » ou « votre ») déclarez et garantissez par la présente que : a) vous avez lu, comprenez et acceptez d’être lié par le présent Accord et par toute modification future et tout ajout futur au présent Accord, tels que publiés de temps à autre à www.doordash.com/terms/ ou par l’intermédiaire de la Technologie; b) vous avez l’âge légal dans le territoire où vous résidez pour conclure un contrat exécutoire avec DoorDash; et c) vous avez le pouvoir de conclure l’Accord personnellement et, le cas échéant, au nom de toute organisation pour laquelle vous avez créé un compte ou avez été désigné comme Utilisateur lors du processus d’inscription au compte DoorDash et de lier cette organisation à l’Accord.

Les Services ou renseignements particuliers qui vous sont offerts peuvent varier en fonction de l’adresse de livraison ou de cueillette que vous avez sélectionnée. Une fonction, une fonctionnalité ou un Service donné (y) accessible à un Utilisateur peut ne pas être accessible à tous les Utilisateurs ou en tout temps, et (z) peut être disponible uniquement dans la version la plus récente de l’application mobile DoorDash ou Caviar. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou autre personne qui accède aux Services ou les utilise, avec ou sans compte (que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’outils, de services ou d’autres moyens), y compris, sans s’y limiter, toute organisation qui crée un compte ou qui accède autrement aux Services ou les utilise par l’intermédiaire de ses employés, agents ou représentants respectifs. Sauf disposition contraire dans le présent Accord, si vous n’acceptez pas d’être lié par l’Accord, vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser.

3. Modifications

Sous réserve de l’article 14(k) du présent Accord, DoorDash se réserve le droit de modifier les conditions générales du présent Accord ou ses politiques relatives à la Technologie ou aux Services en tout temps. Si nous apportons à l’avenir des changements importants au présent Accord, nous vous en informerons par courriel à l’adresse courriel que vous nous avez fournie ou par un autre moyen conforme à la façon dont nous communiquons avec vous concernant les Services. Votre utilisation continue des Services après un tel avis constitue votre acceptation de ces modifications. Si DoorDash apporte à l’avenir un changement important au présent Accord, il ne s’appliquera pas aux réclamations individuelles dont vous aurez déjà informé DoorDash. Si vous n’acceptez pas le présent Accord ou toute modification apportée à celui-ci, vous devriez immédiatement cesser d’utiliser la Technologie et les Services.

4. Modalités et politiques supplémentaires

En utilisant les Services ou en y accédant, vous acceptez d’être lié par le présent Accord et reconnaissez et acceptez la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de DoorDash, qui est intégrée au présent Accord par renvoi. Vous acceptez également de respecter toutes les modalités ou politiques supplémentaires de DoorDash pour les Utilisateurs qui sont publiées sur notre site Web ou notre application mobile, que ces modalités ou politiques soient directement mentionnées ou liées ailleurs dans le présent Accord ou non. Certaines fonctionnalités de nos Services peuvent être assujetties à des conditions générales supplémentaires, qui sont intégrées aux présentes par renvoi, dans la mesure permise par la loi applicable.

Si vous utilisez le portail pour développeurs DoorDash, vous acceptez également d’être lié par la Licence de technologie et les conditions d’utilisation du portail pour développeurs (« Conditions du portail pour développeurs ») lors de l’utilisation du portail pour développeurs. En cas de conflit entre les Conditions du portail pour développeurs et le présent Accord, les Conditions du portail pour développeurs prévaudront dans tout ce qui concerne le portail pour développeurs.

5. Règles et interdictions

Sans limiter les autres règles et interdictions énoncées dans le présent Accord, en utilisant les Services ou en y accédant (que vous ayez créé un compte ou soyez connecté à un compte ou non), vous acceptez que :

a) vous n’utiliserez les Services ou n’y accèderez qu’à des fins licites et vous n’utiliserez pas les Services et ne tenterez pas de les utiliser sous de faux prétextes ou pour envoyer ou stocker du matériel illégal ou à des fins trompeuses ou frauduleuses.

b) vous n’utiliserez les Services ou n’y accèderez que dans le respect de toutes les lois applicables, y compris les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les autres droits de propriété intellectuelle ou les autres droits de tiers, y compris les droits relatifs à la vie privée, à la personnalité ou à l’exploitation commerciale de l’identité.

c) vous n’utiliserez ou n’accéderez aux Services qu’en utilisant les moyens explicitement autorisés par DoorDash. Le cas échéant, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous téléchargez la Technologie correcte pour votre appareil. Nous ne sommes pas responsables si vous n’avez pas un appareil compatible ou si vous avez téléchargé la mauvaise version de la Technologie pour votre appareil. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation de la Technologie et/ou des Services si vous utilisez la Technologie ou les Services avec un appareil incompatible ou non autorisé.

d) vous n’utiliserez pas ou ne tenterez pas d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur, d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, de falsifier ou de manipuler des en-têtes ou des identifiants afin de déguiser l’origine de tout contenu transmis par l’intermédiaire des services.

e) vous n’utiliserez pas ou ne tenterez pas d’utiliser les Services dans le but de causer des nuisances, des ennuis ou des désagréments.

f) Vous n’utiliserez pas ou ne tenterez pas d’utiliser les Services, ou tout contenu accessible par l’intermédiaire des Services (y compris le contenu accessible sans être connecté à votre compte), à des fins commerciales, y compris, sans s’y limiter, pour communiquer avec tout Marchand, Utilisateur ou Fournisseur de services de livraison, lui adresser de la publicité, le solliciter ou lui vendre des biens ou des services, à moins que DoorDash ne vous ait donné l’autorisation préalable de le faire par écrit.

(g) Vous n’utiliserez pas et ne tenterez pas d’utiliser les Services ou le contenu accessible par l’intermédiaire des Services sans le consentement écrit préalable de DoorDash dans le cadre du développement de tout programme informatique, y compris, sans s’y limiter, l’entraînement d’un système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle (IA) ou la fourniture d’ensembles de données archivées ou mises en cache contenant du contenu accessible par l’intermédiaire des Services à une autre personne ou entité.

(h) vous ne copierez ni ne distribuerez, ni ne tenterez de copier ou de distribuer, la Technologie ou tout contenu affiché par l’intermédiaire des Services, y compris les avis ou le contenu des menus ou catalogues des Marchands, en vue d’une republication dans quelque format ou média que ce soit.

(i) vous ne créerez ni ne compilerez, directement ou indirectement, ni ne tenterez de créer ou de compiler, un contenu ou une collection, une compilation ou un autre répertoire à partir d’un contenu affiché par l’intermédiaire des Services, sauf pour votre usage personnel et non commercial.

(j) les renseignements que vous nous fournissez lorsque vous créez un compte ou communiquez avec nous d’une autre manière sont exacts, vous nous informerez rapidement de toute modification de ces renseignements et vous nous fournirez toute preuve d’identité que nous pourrions raisonnablement exiger.

(k) vous veillerez à la sécurité et à la confidentialité du mot de passe de votre compte et de tout autre identifiant ou information d’identification que vous utilisez pour accéder aux Services.

(l) vous n’utiliserez la Technologie et les Services que pour votre propre usage et ne revendrez pas, ne concéderez pas de licence ou ne transférerez pas, directement ou indirectement, la Technologie, les Services ou le contenu affiché par l’intermédiaire des Services (y compris le contenu accessible sans être connecté à votre compte) à une tierce partie.

(m) vous n’utiliserez pas les Services et ne tenterez pas de les utiliser d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer tout serveur DoorDash ou les réseaux connectés à tout serveur DoorDash.

(n) vous ne tenterez pas d’obtenir un accès non autorisé à toute partie de la Technologie ou des Services et/ou à tout compte, ressource, système informatique et/ou réseau connecté à tout serveur DoorDash.

(o) vous ne sonderez pas, ne balayerez pas ni ne testerez la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ni n’enfreindrez ou ne contournerez les mesures de sécurité ou d’authentification que DoorDash peut utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services ou l’utilisation des Services ou de leur contenu, et vous ne tenterez pas ce qui précède.

(p) Vous ne devez pas utiliser, consulter ou recueillir du contenu, des données, des informations ou du matériel publiés ou disponibles sur les Services (y compris, mais sans s’y limiter, les textes, photographies, images, illustrations, conceptions, clips audio, clips vidéo, l’aspect et la convivialité, métadonnées, données ou compilations) par des moyens automatisés, à moins que DoorDash ne vous ait donné l’autorisation écrite préalable de le faire.

(q) vous ne créerez pas de liens profonds vers nos sites Web et n’accéderez pas à nos sites Web manuellement ou à l’aide d’un robot, d’un robot d’indexation, d’un script, d’un robot d’exploration du Web, d’un logiciel d’extraction, d’un processus automatisé, d’un service, d’un outil et/ou d’un dispositif permettant de récupérer, de copier, d’indexer, d’afficher dans un cadre ou de surveiller toute partie de nos Services ou sites Web ou tout contenu sur nos Services ou sites Web ou accessible par leur intermédiaire, et vous ne tenterez pas d’effectuer les opérations susmentionnées.

(r) vous ne procéderez pas au moissonnage du Web ni à toute autre récupération systématique de données ou d’autres contenus à partir des Services (y compris les contenus accessibles sans être connecté à votre compte), et vous ne tenterez pas ce qui précède.

(s) vous ne vous engagerez pas dans une conduite qui nuit, tente de nuire ou menace la sécurité des autres Utilisateurs, des Marchands, des Fournisseurs de services de livraison, de DoorDash, des employés de DoorDash ou de notre communauté de quelque manière que ce soit, et vous prendrez des mesures raisonnables pour éviter ce qui précède.

(t) vous n’adopterez pas un comportement menaçant, harcelant, raciste ou sexiste, ou tout autre comportement que DoorDash juge inapproprié lors de l’utilisation des Services, et vous acceptez de suivre les Directives communautaires de DoorDash, lesquelles sont, dans la mesure permise par la loi applicable, intégrées au présent Accord par renvoi.

(u) vous signalerez toute erreur, tout bogue, toute méthode d’accès non autorisé ou toute violation de nos droits de propriété intellectuelle que vous découvrez lors de votre utilisation des Services.

(v) vous n’abuserez pas et ne tenterez pas d’abuser de notre système de codes promotionnels ou de crédit, notamment en échangeant plusieurs coupons à la fois ou en ouvrant plusieurs comptes pour bénéficier d’offres accessibles uniquement aux nouveaux Utilisateurs.

(w) votre participation à l’utilisation des Services et votre accès à ceux-ci sont destinés à votre usage exclusif, personnel ou professionnel interne.

(x) vous ne déclarerez pas de façon fausse ou frauduleuse que votre commande ou des articles de votre commande étaient manquants, incorrects, de mauvaise qualité, défectueux ou n’ont jamais été livrés et vous retournerez toute commande livrée par erreur si cela est demandé par DoorDash, un Marchand ou un Fournisseur de services de livraison.

(y) vous ne contesterez pas de manière fausse ou frauduleuse des frais portés à une carte de crédit ou de débit, et ne procéderez pas à une rétrofacturation ni n’en demanderez une concernant des frais de DoorDash ou liés à votre utilisation de la plateforme DoorDash.

(z) vous ne devez pas, dans le cadre de votre utilisation des Services et/ou de la plateforme DoorDash : (i) demander à des Fournisseurs de services de livraison d’acheter ou de livrer des biens ou d’exécuter des services non commandés via la plateforme DoorDash; ou (ii) donner ou offrir de donner des biens à des Fournisseurs de services de livraison en lien avec votre commande DoorDash.

Dans le cas où nous pensons ou déterminons que vous avez enfreint l’un des points susmentionnés ou toute autre disposition de ces Modalités, nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de désactiver définitivement votre compte ou de prendre d’autres mesures appropriées à notre seule discrétion. Lorsque la loi l’exige, ce qui peut inclure dans la province de Québec, nous vous fournirons un avis écrit de la suspension ou de la désactivation de votre compte, incluant les raisons qui nous ont amenés à prendre une telle mesure. Toute utilisation interdite des Services peut entraîner des peines, amendes ou sanctions pénales, civiles et/ou administratives à l’encontre de l’Utilisateur et des personnes qui aident l’Utilisateur.

6. Les Fournisseurs de services de livraison et les Marchands sont indépendants

a) Vous comprenez et acceptez que DoorDash fournit les Services pour vous mettre en relation avec des Marchands indépendants qui fournissent les produits et services offerts par l’entremise des Services, et des Fournisseurs de services de livraison tiers indépendants qui fournissent des services de livraison et d’autres services. Vous reconnaissez et acceptez que DoorDash n’est ni un Marchand, ni un détaillant, ni un restaurant, ni un épicier, ni une pharmacie, ni un pharmacien, ni un service de livraison, ni une entreprise de préparation d’aliments, et qu’elle n’assume aucune responsabilité à l’égard des actes ou omissions d’un Marchand ou d’un Fournisseur de services de livraison. Les Marchands sont les détaillants des produits ou services offerts par l’entremise des Services. DoorDash n’est pas dans le secteur de la livraison, ne fournit pas de services de livraison et n’est pas un transporteur public. DoorDash fournit les Services pour faciliter la transmission des commandes par les Utilisateurs aux Marchands, y compris les commandes pour la cueillette ou la livraison par des Fournisseurs de services de livraison et/ou des Marchands. Tous les délais de livraison, de cueillette ou de préparation affichés par l’entremise des Services ne sont que des estimations et ne représentent pas une promesse, un engagement ou une garantie de la part de DoorDash. DoorDash n’évaluera ni ne garantira l’aptitude, la légalité ou la capacité d’un Fournisseur de services de livraison ou d’un Marchand. Vous acceptez que DoorDash n’est pas responsable de la préparation des aliments par les Marchands ou de leurs offres de produits, de la manipulation des aliments ou des produits, ni de la salubrité des aliments ou de la sécurité des autres produits, ni de l’exactitude avec laquelle les photographies, images, vidéos, listes de menus ou de produits, catalogues, descriptions d’articles ou autres renseignements sur les menus, produits ou catalogues (y compris les renseignements nutritionnels et ceux relatifs aux ingrédients et/ou aux allergènes) affichés par l’intermédiaire des Services représentent les biens et services vendus par les Marchands et/ou livrés par le Fournisseur de services de livraison et/ou le Marchand. DoorDash ne vérifie pas non plus si les Marchands respectent les lois ou règlements applicables. Vous reconnaissez et acceptez également que les listes de menus, de produits ou de catalogues, les descriptions ou les autres renseignements (y compris les vidéos, photographies ou images ou les renseignements nutritionnels et ceux relatifs aux ingrédients et/ou aux allergènes) affichés par l’intermédiaire des Services peuvent ne pas avoir été fournis directement par le Marchand et/ou peuvent avoir été générés ou améliorés à l’aide de l’intelligence artificielle. DoorDash n’assume aucune responsabilité à l’égard des actes ou des omissions de tout Marchand ou Fournisseur de services de livraison. Vous acceptez que les biens que vous achetez seront préparés par le Marchand que vous avez sélectionné, que le droit de propriété sur les biens vous est transféré par le Marchand à l’établissement de celui-ci et que, pour les commandes à livrer, le Fournisseur de services de livraison et/ou le Marchand seront chargés, conformément à vos instructions, de transporter les produits jusqu’au lieu de livraison que vous avez désigné. Vous convenez que ni le Fournisseur de services de livraison ni DoorDash ne détient de titre de propriété ni n’acquiert d’intérêt de propriété sur les biens que vous commandez par l’intermédiaire des Services. Vous ne devez rien faire qui vise à créer une charge, un privilège, une sûreté ou tout autre droit sur les biens que vous commandez tant que le titre de propriété ne vous a pas été transféré.

b) Nonobstant l’article 6a) :

i) Commandes aux États-Unis. Pour les Commandes aux États-Unis passées par l’intermédiaire des Services auprès de DoorDash Essentials, LLC (faisant affaire sous le nom de DashMart ou d’autres marques), DoorDash Essentials, LLC est le Marchand et est donc le détaillant des biens vendus. DoorDash Essentials, LLC est une filiale de DoorDash, Inc. et est un Marchand figurant sur les Services.

(ii) Commandes au Canada. Pour les Commandes au Canada passées par l’intermédiaire des Services auprès de Rapid Retail Canada, Inc. (faisant affaire sous le nom de DashMart ou d’autres marques), Rapid Retail Canada, Inc. est le Marchand et est donc le détaillant des biens vendus. Rapid Retail Canada, Inc. est une société affiliée à DoorDash Technologies Canada, Inc. et est un Marchand figurant sur les Services.

(iii) Cartes-cadeaux. Pour toute carte-cadeau à circuit fermé, carte-cadeau à circuit ouvert ou autre carte prépayée, ainsi que pour tout crédit DoorDash vendu par l’entremise des Services aux États-Unis par DoorDash Giftcards LLC, DoorDash Giftcards LLC est le Marchand et est donc le détaillant des cartes et des crédits vendus. DoorDash Giftcards LLC est une filiale de DoorDash, Inc.

(c) Livraisons en véhicules autonomes. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que DoorDash peut, à sa seule discrétion, utiliser des véhicules autonomes ou toute autre technologie pour faciliter les livraisons. Dans certains cas, ces livraisons ne sont pas effectuées par des Fournisseurs de services de livraison tiers indépendants.

7. Compte d’utilisateur

Il se peut que vous deviez créer un compte pour utiliser certaines parties des Services. Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets pendant le processus d’inscription et en tout temps lorsque vous utilisez les Services, et mettre à jour ces renseignements pour qu’ils demeurent exacts, à jour et complets. Vous êtes le seul Utilisateur autorisé de tout compte que vous créez par l’entremise des Services. Vous êtes seul et entièrement responsable de toutes les activités effectuées au moyen de votre mot de passe ou de votre compte ou par l’intermédiaire de votre appareil. Vous acceptez de surveiller votre compte afin d’empêcher toute utilisation par des mineurs, et vous assumez l’entière responsabilité de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Vous ne pouvez pas autoriser d’autres personnes à utiliser votre Compte d’utilisateur, et vous ne pouvez pas céder ou transférer autrement votre Compte d’utilisateur à une autre personne ou entité. Si vous soupçonnez qu’une partie non autorisée pourrait utiliser votre mot de passe ou votre compte, vous devez en aviser DoorDash immédiatement. DoorDash ne sera pas responsable, et vous pourriez être tenu responsable, des pertes, dommages, responsabilités, dépenses et frais subis par DoorDash ou par un tiers découlant de l’utilisation de votre compte par quelqu’un d’autre; toutefois, si vous êtes un Consommateur canadien résidant dans la province de Québec, ce qui précède ne limite pas la responsabilité de DoorDash pour les conséquences de ses propres actes ou des actes de ses représentants. Si vous fournissez des renseignements qui sont faux, inexacts, non à jour ou incomplets, ou si DoorDash a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements sont faux, inexacts, non à jour ou incomplets, DoorDash a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci). Nous pouvons vous permettre d’utiliser, ou exiger que vous utilisiez, un seul ensemble d’identifiants de connexion pour utiliser les services DoorDash et/ou Caviar. Vous acceptez de ne pas créer de compte ni d’utiliser les Services si vous avez déjà été retiré de la plateforme DoorDash par DoorDash ou si vous avez déjà été banni de l’utilisation des Services.

8. Contenu de l’utilisateur

a) Contenu de l’utilisateur. DoorDash peut vous offrir des possibilités interactives par l’entremise des Services, notamment, à titre d’exemple, la possibilité de publier du contenu sur la plateforme DoorDash ou de fournir autrement à DoorDash des Évaluations et des Avis (tels que définis ci-dessous), de la Rétroaction (telle que définie ci-dessous) ou tout autre texte, photo, image ou contenu audio et vidéo (collectivement, le « Contenu de l’utilisateur »). Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire de tout Contenu de l’utilisateur que vous soumettez, publiez et/ou transmettez par l’intermédiaire des Services, ou que vous avez autrement le droit de le fournir. Vous déclarez et garantissez en outre que tout Contenu de l’utilisateur que vous soumettez, publiez et/ou transmettez de toute autre manière par l’intermédiaire des Services, ou qui est soumis, publié et/ou transmis par une personne agissant en votre nom ou au moyen de votre compte Utilisateur : (i) ne porte atteinte à aucun droit d’un tiers, y compris tout droit d’auteur, toute marque de commerce, tout brevet, tout secret commercial, tout droit à la vie privée, tout droit à l’exploitation commerciale de l’identité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété; (ii) ne contient aucun contenu faux, intentionnellement trompeur, mensonger, diffamatoire, offensant, abusif ou pornographique, y compris du contenu qui dénigre une personne ou un groupe en raison de sa race ou de sa religion, incite à la violence ou à la haine, ou est susceptible d’insulter ou d’humilier autrui en raison de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de son genre, de son âge, de son orientation sexuelle ou de tout handicap physique ou mental; (iii) ne contient aucun contenu sexuellement explicite ou violent, ni aucune photographie, image ou vidéo représentant des armes, des drogues illicites ou des symboles haineux; (iv) ne contient aucun contenu illégal ou lié à une conduite illégale (y compris l’hameçonnage et l’usurpation d’identité); (v) ne crée aucun risque pour la vie privée ou la sécurité d’une personne, notamment en sollicitant des renseignements personnels auprès d’une personne, et ne contient aucun renseignement confidentiel, sensible, privé ou permettant d’identifier une personne; (vi) ne sollicite d’argent auprès d’aucune personne; (vii) ne contient aucun conseil financier, juridique, médical ou autre conseil professionnel; (viii) ne nuit à personne, n’inflige de mauvais traitements à personne, ne harcèle, ne traque, ne menace ni n’offense autrement qui que ce soit; (ix) ne donne pas une image négative de DoorDash, notamment de son achalandage, de son nom et de sa réputation; (x) n’altère pas nos sites Web ou notre Technologie, n’en entrave pas le fonctionnement et n’y apporte aucune modification non autorisée; (xi) n’entraîne autrement aucune responsabilité civile ou pénale pour vous, DoorDash ou un tiers; (xii) n’enfreint aucune loi ni aucun règlement; ou (xiii) n’enfreint le présent Accord ni aucune directive relative à la communauté ou au contenu que DoorDash peut publier de temps à autre (y compris, sans s’y limiter, nos Directives sur le contenu). Par les présentes, vous accordez à DoorDash (y compris aux fournisseurs de services de DoorDash) un droit et une licence perpétuels, irrévocables, transférables, entièrement acquittés, libres de redevances, non exclusifs, mondiaux et pouvant faire l’objet d’une sous-licence complète, lui permettant d’utiliser, de copier, d’afficher, de publier, de modifier, de supprimer, d’exécuter publiquement, de traduire, de créer des œuvres dérivées à partir du Contenu de l’utilisateur, de le distribuer et/ou de l’utiliser autrement dans le cadre des activités de DoorDash et sous toutes les formes actuellement connues ou qui seront inventées ultérieurement (collectivement, les « Utilisations »), sans vous en aviser et/ou obtenir votre approbation. Vous accordez en outre à DoorDash une licence pour utiliser votre nom d’utilisateur, votre prénom et l’initiale de votre nom de famille, votre photo de profil (si disponible) et/ou d’autres informations de profil d’utilisateur, y compris, sans s’y limiter, votre historique d’évaluations, afin de vous attribuer le Contenu de l’utilisateur dans le cadre de ces Utilisations, sans préavis ni approbation de votre part. Vous reconnaissez toutefois que DoorDash n’a aucune obligation de vous attribuer tout Contenu de l’utilisateur dans le cadre de toute Utilisation. Vous convenez que cette licence inclut le droit pour les autres Utilisateurs d’accéder à votre Contenu d’utilisateur et de l’utiliser dans le cadre de la participation aux Services et tel que permis par les fonctionnalités des Services. Dans un souci de clarté, la licence accordée aux présentes à DoorDash survivra à la résiliation des Services ou de votre compte. DoorDash se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer tout Contenu de l’utilisateur des Services ou d’en désactiver l’accès, de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, ou d’exercer tout autre recours ou d’obtenir toute autre mesure de redressement disponible en equity ou en droit si vous publiez un Contenu de l’utilisateur qui enfreint le présent Accord ou toute directive relative à la communauté ou au contenu que nous pouvons publier, ou que nous jugeons répréhensible pour quelque raison que ce soit. Vous acceptez que DoorDash puisse surveiller et/ou supprimer votre Contenu de l’utilisateur (sans toutefois en assumer l’obligation) ou puisse décider de ne pas publier, afficher ou autrement rendre disponible votre Contenu de l’utilisateur pour quelque raison que ce soit à la seule discrétion de DoorDash. DoorDash peut également accéder à toute information, la lire, la conserver et la divulguer si DoorDash estime raisonnablement que cela est nécessaire pour se conformer à toute loi, tout règlement, toute procédure judiciaire ou toute demande gouvernementale applicable; faire respecter le présent Accord, notamment en enquêtant sur des violations potentielles de celui-ci; détecter, prévenir ou traiter autrement les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques; répondre aux demandes d’assistance des Utilisateurs, des Fournisseurs de services de livraison ou des Marchands; ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de DoorDash, de nos Utilisateurs et du public. Nous pouvons regrouper votre Contenu de l’utilisateur visible publiquement et certains autres renseignements vous concernant sur un profil d’Utilisateur visible par tous, que vous pouvez choisir de rendre public (c’est-à-dire que votre Contenu de l’utilisateur visible publiquement sera affiché sur votre profil) ou restreint (c’est-à-dire que seuls certains renseignements vous concernant et concernant votre Contenu de l’utilisateur seront affichés sur votre profil, comme le nombre d’Avis et de photos que vous avez soumis, mais pas leur contenu).

b) Rétroaction. Vous convenez que toute soumission d’idées, de suggestions et/ou de propositions à DoorDash par l’intermédiaire de ses pages de suggestions, de rétroaction, de wiki, de forum ou de pages similaires (« Rétroaction », qui est considérée comme du Contenu de l’utilisateur) se fait à vos propres risques et que DoorDash n’a aucune obligation (y compris, sans s’y limiter, des obligations de confidentialité) à l’égard d’une telle Rétroaction. Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires pour soumettre la Rétroaction et vous accordez par les présentes à DoorDash (y compris aux fournisseurs de services de DoorDash) un droit et une licence perpétuels, irrévocables, cessibles, entièrement payés, libres de redevances, non exclusifs, mondiaux et entièrement sous-licenciables d’utiliser, de copier, d’afficher, de publier, de modifier, de supprimer, d’exécuter publiquement, de traduire, de créer des œuvres dérivées à partir de, de distribuer et/ou d’utiliser autrement une telle Rétroaction.

c) Évaluations et avis. Dans la mesure où vous évaluez ou publiez des avis sur des Marchands ou d’autres entreprises, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, du texte, des photos, des images, du contenu audio ou des vidéos que vous fournissez (« Évaluations » et « Avis »), ces Évaluations et Avis sont considérés comme du Contenu de l’utilisateur et sont régis par le présent Accord. Pour éviter toute ambiguïté, un Avis inclut toute photo ou vidéo que vous soumettez et qui exprime une opinion sur un Marchand ou une entreprise, peu importe l’objectif pour lequel vous soumettez la photo ou la vidéo. Les Évaluations et les Avis ne sont pas endossés par DoorDash et ne représentent pas le point de vue de DoorDash ou de ses sociétés affiliées. DoorDash n’assume aucune responsabilité à l’égard des Évaluations et Avis ou de toute réclamation de pertes économiques résultant de ces Évaluations et Avis. Comme nous nous efforçons de maintenir un niveau élevé d’intégrité à l’égard des Évaluations et des Avis publiés ou autrement mis à disposition par l’intermédiaire des Services, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : (i) votre Évaluation ou votre Avis reflétera votre opinion honnête et sincère et reposera sur votre expérience directe avec le Marchand ou l’entreprise; (ii) vous ne fournirez aucune Évaluation ni aucun Avis concernant un Marchand ou une entreprise dans lequel ou laquelle vous détenez une participation, avec lequel ou laquelle vous entretenez une relation d’emploi ou avez toute autre affiliation, ni concernant un concurrent d’un tel Marchand ou d’une telle entreprise; (iii) vous ne soumettrez aucune Évaluation ni aucun Avis en échange d’un paiement, d’aliments gratuits ou d’autres avantages offerts par un Marchand ou une entreprise; (iv) pour les Commandes aux États-Unis, toute Évaluation ou tout Avis que vous soumettez sera conforme aux Guides Concerning the Use of Endorsements and Testimonials in Advertising de la Federal Trade Commission; (v) pour les Commandes au Canada, toute Évaluation ou tout Avis que vous soumettez sera conforme aux lignes directrices d’application de la loi du Bureau de la concurrence et aux lignes directrices d’interprétation des Normes de la publicité relatives aux témoignages, aux recommandations et aux avis; (vi) votre Évaluation ou votre Avis sera conforme aux modalités du présent Accord; (vii) nous pouvons décider, à notre seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, de ne pas publier, afficher ou autrement rendre disponible votre Évaluation ou votre Avis; (viii) toute Évaluation ou tout Avis que vous soumettez sera conforme à nos Directives sur le contenu; (ix) une Évaluation, un Avis ou une photo affiché en lien avec un restaurant peut refléter une expérience de repas sur place; et (x) une Évaluation, un Avis ou une photo peut ne pas avoir été initialement soumis sur la plateforme DoorDash et/ou peut ne pas avoir été soumis par un client de DoorDash. Si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’une Évaluation ou un Avis pourrait compromettre l’intégrité des Évaluations et des Avis ou enfreindre autrement le présent Accord, nous pouvons supprimer cette Évaluation ou cet Avis sans préavis et prendre toute autre mesure que DoorDash juge nécessaire ou appropriée, à sa seule discrétion. Nous pouvons créer des résumés d’Avis écrits à l’aide de l’intelligence artificielle ou par d’autres moyens et afficher ces résumés.

9. Communications avec DoorDash; service de messages texte de marketing aux consommateurs

(a) Généralités. En créant un compte DoorDash ou en utilisant la Technologie ou les Services, vous acceptez : (a) d’accepter et de recevoir des communications provenant de DoorDash ou de tiers participant aux Services ou ayant un lien avec ceux-ci, ou envoyées en leur nom (par exemple, des Fournisseurs de services de livraison, des Marchands, des partenaires, des fournisseurs de services et d’autres tiers), y compris par courriel, message texte (SMS/MMS/RCS), message direct, clavardage et appels, aux coordonnées que vous fournissez à DoorDash, y compris les coordonnées que vous fournissez lors de l’inscription à un compte ou que vous pourriez fournir à DoorDash de temps à autre pendant votre utilisation des Services; et (b) de recevoir des communications dans ou par l’intermédiaire de notre Technologie, y compris par clavardage, notifications intégrées à l’application et notifications poussées. De plus, vous convenez que vous pourriez recevoir des communications (p. ex., appels, messages texte, etc.) générées par un système de composition automatique de numéros de téléphone et/ou qui diffusent des messages préenregistrés ou automatisés ou utilisent des voix automatisées ou synthétiques, envoyées par DoorDash et les Marchands ou en leur nom (p. ex., les Marchands facilitant la livraison de votre commande), y compris, mais sans s’y limiter, les communications concernant les commandes que vous passez par l’entremise de votre compte sur les Services. Pour plus de clarté, vous reconnaissez et acceptez que vous recevrez des communications de la part des Fournisseurs de services de livraison qui facilitent l’obtention des avantages des Services (y compris des messages par service de messagerie multimédia (« MMS ») pour confirmer la livraison de votre commande). Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer et la fréquence des messages peut varier. Les entreprises de télécommunications ne sont pas responsables des retards ou des échecs de transmission des messages texte. Les communications visées dans le présent article 9 peuvent inclure, sans s’y limiter, des messages commerciaux ou marketing (voir l’article 24 pour obtenir des renseignements sur les messages texte de marketing destinés aux consommateurs), des messages transactionnels ou relationnels (p. ex., des messages concernant la disponibilité de nos services (p. ex., interruptions de service), la sécurité et/ou la fraude (p. ex., messages de réinitialisation de mot de passe), la sûreté, des réponses aux communications que vous avez amorcées, des mises à jour des politiques/accords juridiques (p. ex., politiques de confidentialité, conditions d’utilisation)), des infolettres et des messages relatifs à la recherche, au militantisme politique ou au service à la clientèle (ceux à votre initiative et à la nôtre). Lorsqu’un consentement explicite est demandé pour un programme de messages texte, (i) votre consentement n’est pas une exigence ou une condition pour vous permettre d’utiliser les Services ou pour effectuer un achat et (ii) sauf indication contraire dans l’avis applicable relatif au consentement, tous les consentements obtenus par DoorDash pour l’envoi de messages texte (par ex., SMS, MMS, RCS) seront spécifiques aux messages texte envoyés par ou au nom de DoorDash et des Services. Pour éviter toute ambiguïté, tout message (y compris un message texte) ou appel que vous pourriez recevoir de notre part, d’un Marchand ou d’un Fournisseur de services de livraison concernant une commande est un message transactionnel, et non un message ou un appel commercial, marketing ou promotionnel. Si vos coordonnées changent (p. ex., adresse courriel ou numéro de téléphone), vous vous engagez à mettre à jour votre compte afin de prévenir ou de limiter les communications accidentelles de DoorDash avec quelqu’un d’autre. Pour connaître les options de désabonnement, consultez l’alinéa 9c) ci-dessous.

(b) Service de messages texte de marketing aux consommateurs. Le service de messages texte (SMS) de marketing de DoorDash destinés aux consommateurs est un programme auquel vous devez consentir à adhérer. En donnant votre consentement, vous nous autorisez à envoyer des messages texte de marketing, notamment au moyen d’un système de composition automatique de numéros de téléphone, au numéro de téléphone associé à votre consentement ou à celui du compte associé à votre consentement. Les messages texte peuvent inclure, à titre d’exemple uniquement, (a) des messages contenant des offres promotionnelles ou des rabais et des messages concernant des biens, des produits et des services pour ou en lien avec DoorDash et les Services; (b) des messages vous informant des articles restants dans votre panier d’achats; et (c) des messages confirmant votre adhésion au programme. Le service de messages texte peut envoyer de multiples messages récurrents. Vous n’êtes pas tenu de consentir à recevoir des messages texte pour effectuer un achat, vous inscrire aux Services, y accéder, les utiliser ou continuer à les utiliser. En nous fournissant votre numéro de téléphone, vous confirmez que vous êtes l’abonné au numéro de téléphone concerné ou que vous êtes l’utilisateur habituel de ce numéro de téléphone et que vous êtes autorisé à consentir à recevoir des messages texte. Si vous changez ou désactivez votre numéro de téléphone, vous acceptez de mettre à jour votre compte DoorDash pour nous aider à éviter de communiquer par inadvertance avec toute personne qui se voit attribuer votre ancien numéro de téléphone. Des frais de messagerie texte et de transmission de données peuvent s’appliquer. La fréquence des messages peut varier. Nous pouvons interrompre ou cesser de vous envoyer des messages texte en tout temps, avec ou sans préavis. Les entreprises de télécommunications ne sont pas responsables des retards ou des échecs de transmission des messages. Sauf indication contraire dans l’avis applicable relatif au consentement, tous les consentements obtenus par DoorDash pour l’envoi de messages texte (par ex., SMS, MMS, RCS) sont spécifiques aux messages texte envoyés par DoorDash et les Services ou en leur nom. Si vous éprouvez des difficultés avec les messages texte de marketing aux consommateurs, répondez à un tel message par « HELP » ou envoyez le mot « HELP » par message texte au 63758. Pour obtenir du soutien à la clientèle, composez le 855 431-0459 ou visitez notre page de soutien à la clientèle. Pour connaître les options de désabonnement, consultez l’alinéa 9c) ci-dessous.

(c) Préférences de communication. Les préférences de communication sont spécifiques à chaque canal, ce qui signifie que votre préférence pour un type de communication ne s’appliquera pas aux autres types de communications. Par exemple, si vous choisissez de ne plus recevoir de courriels marketing, cela ne s’appliquera qu’aux courriels marketing et non aux autres types de communications. En plus des préférences accessibles dans les paramètres de votre compte DoorDash, vous trouverez ci-dessous des renseignements sur les options qui s’offrent à vous en matière de communications.

Communications marketing par courriel : Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de courriels de marketing via le mécanisme de désabonnement dans un courriel de marketing ou dans les paramètres de votre compte DoorDash.
Messages texte transactionnels destinés aux consommateurs : Pour ne plus recevoir de messages texte transactionnels ou relationnels destinés aux consommateurs (p. ex., les mises à jour de commande), vous pouvez : (a) désactiver ce type de message dans les paramètres de votre compte DoorDash; ou (b) répondre « STOP » à un message texte transactionnel ou relationnel que vous recevez. Pour les messages MMS envoyés par les Fournisseurs de services de livraison pour confirmer la livraison de votre commande, vous ne pouvez pas refuser de recevoir ces messages, sauf si vous cessez d’utiliser les Services et supprimez votre compte.
Messages texte de marketing aux consommateurs : Pour ne plus recevoir de messages texte de marketing destinés aux consommateurs ou vous désabonner de ce service, répondez « STOP » à un tel message, envoyez « STOP » par message texte au 63758 ou, si l’option est disponible, désabonnez-vous dans les paramètres de votre compte. Vous pourriez recevoir un message texte pour confirmer votre désabonnement.
Notifications poussées : Vous pouvez désactiver ces notifications dans les paramètres de votre appareil ou utiliser les préférences de notification dans les paramètres de votre compte DoorDash.
Appels téléphoniques : Vous pouvez soumettre une demande d’ajout à la liste interne des numéros exclus de DoorDash en faisant votre demande pendant l’appel ou en communiquant avec le service de soutien de DoorDash au (855) 431-0459.

(d) Politique de confidentialité de DoorDash. Pour en savoir plus sur les pratiques de confidentialité, les coordonnées et les options de retrait de DoorDash, veuillez consulter la Politique de confidentialité de DoorDash.

(e) Communication de données par les entreprises de télécommunications. Vous autorisez votre fournisseur de services sans fil à utiliser ou à communiquer des renseignements sur votre compte et votre appareil sans fil, s’ils sont disponibles, à DoorDash ou à son fournisseur de services pour la durée de votre relation, uniquement pour les aider à vous identifier ou à identifier votre appareil sans fil et pour prévenir la fraude. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons vos données.

10. Documents électroniques

En créant un compte DoorDash ou en utilisant la Technologie ou les Services, vous consentez à l’utilisation de documents électroniques. Vous convenez également que toutes les conditions générales, ententes, avis, divulgations et autres communications que DoorDash vous transmet par voie électronique satisfont à toute exigence légale voulant que ces communications soient faites par écrit. Vous acceptez de maintenir vos coordonnées, y compris votre adresse courriel, à jour. Ce paragraphe n’a aucune incidence sur vos droits prévus par la loi.

Pour consulter et conserver une copie du présent Accord, vous aurez besoin a) d’un appareil (tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile) doté d’un navigateur Web et d’un accès à Internet, et b) d’une imprimante ou d’un espace de stockage sur cet appareil.

11. Propriété de la propriété intellectuelle

DoorDash seul (et ses concédants de licence, le cas échéant) détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes, sur la Technologie et les Services. Cet Accord n’est pas une vente et ne vous transmet aucun droit de propriété sur ou lié à la Technologie ou aux Services, ni aucun droit de propriété intellectuelle détenu par DoorDash. Les noms DoorDash, les logos DoorDash et les noms de produits associés à la Technologie et aux Services sont des marques déposées de DoorDash ou de tiers, et aucun droit ou licence n’est accordé pour les utiliser. Vous vous engagez à ne pas supprimer, modifier ou masquer les avis de droits d’auteur, de marques commerciales, de marques de service ou d’autres droits de propriété incorporés dans la Technologie ou les Services ou les accompagnants.

12. Modalités de paiement

a) Prix et frais. Vous comprenez que : (i) les prix des menus ou autres articles affichés par l’entremise des Services peuvent différer des prix offerts ou publiés par les Marchands pour les mêmes menus ou autres articles et/ou des prix disponibles sur les sites Web tiers, et que ces prix peuvent ne pas être les prix les plus bas auxquels les menus ou autres articles sont vendus et peuvent changer à tout moment sans préavis; (ii) DoorDash n’a aucune obligation de détailler ses coûts, profits ou marges lors de la publication de ces prix; et (iii) les prix peuvent changer à tout moment, à la discrétion de DoorDash ou du Marchand (selon la partie qui fixe le prix donné). Pour certaines transactions, les sous-totaux indiqués au moment du paiement sont des estimations qui peuvent être plus élevées ou plus basses selon les totaux finaux en magasin. Dans ces situations, DoorDash se réserve le droit d’autoriser temporairement ou de mettre en attente votre mode de paiement pour un montant qui peut être supérieur au montant affiché au moment du paiement et de débiter votre mode de paiement du prix final après le paiement. Vous êtes responsable de toutes les taxes de transaction (autres que les taxes basées sur le revenu de DoorDash), y compris la taxe de vente, la taxe d’utilisation, la taxe sur les produits et services, et les autres taxes de transaction, le cas échéant, sur les Services fournis en vertu du présent Accord (ce qui, pour éviter toute ambiguïté, inclut tous les frais facturés par DoorDash pour les abonnements DashPass). Si des taxes de transaction, y compris la taxe de vente, la taxe d’utilisation, la taxe sur les produits et services et d’autres taxes de transaction, sont applicables, DoorDash se réserve le droit de vous facturer des montants supplémentaires au titre de ces taxes. Pour les Commandes en Australie et en Nouvelle-Zélande, tous les montants en dollars (y compris les frais, charges, prix ou montants payables ou recevables) affichés par l’intermédiaire des Services sont exprimés taxes sur les produits et services comprises (le cas échéant), sauf indication contraire; la taxe sur les produits et services sera payable en sus et en même temps que tout montant payable en vertu des présentes Modalités. Dans le cas où le montant débité de votre mode de paiement diffère incorrectement du montant total, incluant le sous-total, les frais et le pourboire, qui vous a été affiché au moment du paiement et/ou après la sélection du pourboire, DoorDash se réserve le droit d’effectuer un débit supplémentaire sur votre mode de paiement après le débit initial afin que le montant total facturé soit conforme au montant total qui vous a été affiché au moment du paiement et/ou après la sélection du pourboire. Tous les paiements seront traités par DoorDash et/ou son processeur de paiement, en utilisant le mode de paiement privilégié désigné dans votre compte. Si vos renseignements de paiement changent, vous ou l’émetteur de votre carte pourriez nous fournir des renseignements de paiement mis à jour. Nous pourrions utiliser ces nouveaux renseignements ou les renseignements provenant d’autres méthodes de paiement au dossier afin d’aider à prévenir toute interruption de votre utilisation des Services. Cela comprend notre droit de débiter toute méthode de paiement au dossier si votre mode de paiement privilégié initial ne fonctionne pas. Il est de votre responsabilité de maintenir vos renseignements de facturation à jour.

b) Prix barré (Commandes aux États-Unis). Le présent articel 12b) s’applique aux Commandes aux États-Unis. DoorDash peut utiliser le prix barré pour certains articles (par exemple, lors de la présentation d’un rabais ou d’un prix promotionnel pour des articles). DoorDash ne garantit pas que le prix barré était le prix habituel ou précédent des articles pour une période donnée, et cette période peut varier considérablement selon les articles. DoorDash peut également se fier aux Marchands ou à un tiers pour fournir des informations sur le prix habituel ou précédent des articles offerts par ces Marchands ou ce tiers, et le prix barré de DoorDash peut donc représenter le prix auquel DoorDash, un Marchand ou un tiers a offert l’article à la vente pendant une certaine période. Le prix barré peut également être un prix de lancement qui a été offert pendant une courte période. Sauf indication contraire, le prix barré représente un rabais pour les non-membres dans la mesure où le Marchand propose un programme d’adhésion.

c) Remboursements

(i) Commandes des États-Unis, du Canada et de la Nouvelle-Zélande. Le présent articel 12c)(i) s’applique aux Commandes des États-Unis, du Canada et de la Nouvelle-Zélande. Les frais payés par vous pour des commandes complétées et livrées, ou pour des commandes confirmées par un Marchand, sont définitifs et non remboursables. DoorDash n’a aucune obligation d’accorder des remboursements ou des crédits, mais peut le faire à titre gracieux, à l’entière discrétion de DoorDash dans chaque cas (y compris, par exemple, sous forme de Crédits gratuits tels que définis ci-dessous). Vous pourriez devoir fournir des renseignements d’identification et/ou une signature lors de la cueillette et/ou de la réception de certaines commandes, comme indiqué au moment où vous passez votre commande; si vous ne fournissez pas les renseignements d’identification ou la signature requis pour une telle commande, vous acceptez et reconnaissez que nous ne donnerons suite à aucune réclamation selon laquelle votre commande n’a pas été livrée et vous pourriez être assujetti à des Frais non remboursables pour article non livrable. Pour les Commandes en Nouvelle-Zélande, rien dans le présent article 12c)(i) ne porte atteinte aux droits dont vous pourriez bénéficier en vertu de la Loi sur les garanties des consommateurs de 1993 ou de la loi Fair Trading Act 1986.

(ii) Commandes en Australie. Le présent article 12c)(ii) s’applique aux Commandes en Australie. Pour les commandes passées auprès de Marchands, dans la mesure permise par la loi : (A) les frais que vous payez pour des commandes exécutées et livrées sont définitifs et DoorDash n’a aucune obligation d’offrir des remboursements ou des crédits; et (B) vous pourriez être tenu de fournir des renseignements d’identification et/ou une signature lors de la cueillette et/ou de la réception de certaines commandes, comme indiqué au moment où vous passez votre commande; si vous ne fournissez pas les renseignements d’identification ou la signature requis pour une telle commande, en l’absence de tout autre renseignement concernant votre commande, vous acceptez et reconnaissez que nous ne donnerons suite à aucune réclamation selon laquelle votre commande n’a pas été livrée et vous pourriez être assujetti à des Frais non remboursables pour article non livrable. Aucune disposition de la présente clause ne porte atteinte aux droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi australienne sur la protection du consommateur (Australian Consumer Law) à l’égard des Services. Le Marchand est responsable de tout problème majeur ou mineur lié aux commandes du Marchand dont il est responsable, bien que DoorDash puisse apporter son aide, à son entière discrétion, en proposant des recours tels que des remboursements ou des crédits.

Pour demander un remboursement ou un crédit, veuillez suivre les procédures énoncées dans la Technologie ou les Services.

(d) Offres promotionnelles.DoorDash, à son entière discrétion, peut proposer à tout Utilisateur des offres promotionnelles avec des caractéristiques et une tarification différentes. Ces offres promotionnelles sont assujetties aux modalités du présent Accord et peuvent être valides uniquement pour certains utilisateurs, comme indiqué dans l’offre. Vous convenez que les offres promotionnelles : (i) ne peuvent être utilisées que par le public visé, aux fins prévues et de manière licite; (ii) ne peuvent être reproduites, vendues ou transférées de quelque manière que ce soit, ni mises à la disposition du grand public, sauf autorisation expresse de DoorDash; (iii) sont assujetties aux conditions spécifiques que DoorDash établit pour une telle offre promotionnelle; (iv) ne peuvent être échangées contre de l’argent ou un équivalent en espèces; et (v) ne sont pas valides après la date indiquée dans l’offre ou dans les Conditions générales des offres promotionnelles et crédits de DoorDash, lesquelles sont, dans la mesure permise par la loi applicable, intégrées au présent Accord par renvoi. DoorDash se réserve le droit de retenir ou de déduire des crédits ou des avantages obtenus dans le cadre d’une promotion, ou de facturer des montants supplémentaires qui auraient été appliqués à la transaction si la promotion ne s’était pas appliquée, dans le cas où DoorDash détermine ou estime, sur la base de motifs raisonnables, que l’utilisation de la promotion ou la réception du crédit ou de l’avantage était erronée, frauduleuse, illégale ou en violation des conditions de promotion applicables ou du présent Accord. Lorsque la loi l’exige, ce qui peut être le cas dans la province de Québec, nous vous fournirons un avis écrit de toute retenue ou déduction, y compris les raisons qui nous ont amenés à prendre une telle mesure. DoorDash se réserve le droit de modifier ou d’annuler une offre à tout moment. Les Conditions générales des offres promotionnelles et crédits de DoorDash s’appliquent à toutes les offres promotionnelles. Vous acceptez que nous puissions modifier les Conditions générales des offres promotionnelles et crédits à tout moment.

(e) Crédits DoorDash. DoorDash peut vous offrir, vous fournir ou mettre à votre disposition des crédits qui peuvent être utilisés pour les Services. Les crédits ne peuvent pas être échangés contre de l’argent comptant ou son équivalent, sauf lorsque la loi applicable l’exige. Vous pourriez perdre la possibilité d’utiliser vos crédits si votre compte est désactivé ou supprimé. Les crédits émis au compte DoorDash ou Caviar d’un Utilisateur ne peuvent être utilisés que sur les Services de la marque correspondante. Les crédits peuvent être assujettis à des conditions supplémentaires ou différentes énoncées au moment de leur émission. Certains crédits sont gratuits, ce qui signifie qu’ils sont assujettis à une date d’expiration et sont valides pour une période de six (6) mois à compter de la date d’émission, sauf indication contraire au moment de l’émission ou interdiction en vertu de la loi applicable (« Crédits gratuits »). Les Crédits gratuits peuvent expirer plus tôt que prévu initialement si votre compte est désactivé ou supprimé. À leur expiration, les Crédits gratuits seront retirés de votre compte et ne seront plus échangeables ou utilisables pour une commande quelconque. Les Crédits gratuits peuvent inclure, sans s’y limiter, des crédits promotionnels (qui sont régis par les Conditions générales des offres promotionnelles et crédits de DoorDash), certains types de crédits du service à la clientèle, et des crédits obtenus dans le cadre du programme de recommandation des consommateurs de DoorDash (régi par les Modalités du programme de recommandation de DoorDash, lesquelles sont intégrées aux présentes par renvoi).

(f) Frais pour les Services. DoorDash peut modifier les frais que DoorDash vous facture selon ce que nous jugeons nécessaire ou approprié pour nos activités, y compris, sans s’y limiter, les frais de livraison, les frais de service, les frais de petite commande, les frais de longue distance, les frais de réponse réglementaire et les frais liés aux conditions météorologiques. DoorDash peut proposer une tarification différente aux clients en fonction de divers facteurs, notamment, sans s’y limiter, les zones géographiques ou l’utilisation. DoorDash peut également vous facturer des frais supplémentaires tels que requis par la loi. De plus, DoorDash peut facturer aux Marchands des frais sur les commandes que vous passez par l’entremise des Services, y compris des commissions et d’autres frais, et peut modifier ces frais facturés aux Marchands si nous le jugeons nécessaire ou approprié pour nos activités ou pour nous conformer aux lois applicables. Aucuns frais de service, frais de livraison, frais de petite commande, frais de longue distance, frais de réponse réglementaire, frais liés aux conditions météorologiques ni aucuns autres frais qui vous sont facturés par DoorDash ne donnent droit à l’accès, à l’installation ou à l’utilisation d’une quelconque Technologie.

(g) Cartes-cadeaux et Crédits achetés. Les cartes-cadeaux et crédits DoorDash achetés par les clients auprès de DoorDash (« Crédits achetés ») sont régis par les Modalités des cartes-cadeaux de DoorDash et les Modalités des crédits achetés de DoorDash, respectivement, les deux étant intégrées aux présentes par renvoi. Sauf disposition contraire ci-dessous, les cartes-cadeaux ainsi que les Crédits achetés peuvent être utilisés pour des commandes admissibles passées sur www.doordash.com ou dans l’application mobile DoorDash ou, pour les Commandes aux États-Unis seulement, sur www.trycaviar.com ou dans l’application mobile Caviar. Les cartes-cadeaux sont émises par les entités suivantes : DoorDash Giftcards LLC aux États-Unis; DoorDash Technologies Canada, Inc. au Canada; DoorDash Technologies Pty Ltd en Australie; et DoorDash Technologies New Zealand en Nouvelle-Zélande. Les Crédits achetés sont émis par DoorDash Giftcards LLC. Les cartes-cadeaux et les Crédits achetés ne sont pas échangeables contre de l’argent comptant, sauf si la loi applicable l’exige. Une fois qu’une carte-cadeau est échangée, le montant de la carte-cadeau est converti en crédits liés à votre compte, et ces crédits peuvent être utilisés pour des commandes DoorDash admissibles ou, le cas échéant, de Caviar. Bien que les crédits provenant de cartes-cadeaux et les Crédits achetés n’expirent pas, vous perdrez l’accès à ces crédits si votre compte est désactivé ou supprimé. Les crédits émis au compte DoorDash ou Caviar d’un Utilisateur ne peuvent être utilisés que sur les Services de la marque correspondante. Toute carte-cadeau n’étant pas une carte DoorDash vendue par l’intermédiaire des Services est émise par le Marchand ou toute autre partie ayant émis la carte, qui en est seul responsable, et ne constitue pas une obligation ou une responsabilité de la part d’une entité DoorDash. Pour plus de certitude, les crédits de carte-cadeau et les Crédits achetés ne sont pas des Crédits gratuits.

(h) SNAP/EBT (Commandes aux États-Unis, à l’exclusion des Commandes à Porto Rico). Cet alinéa 12(h) s’applique aux Commandes aux États-Unis (à l’exclusion des Commandes à Porto Rico). DoorDash permet aux clients aux États-Unis (mais à l’exclusion de Porto Rico) d’acheter des articles admissibles au Supplemental Nutrition Assistance Program (« SNAP ») auprès de certains Marchands à l’aide d’une carte de transfert électronique de prestations (« EBT ») valide. Pour toute transaction impliquant l’utilisation de vos fonds SNAP EBT, une carte de crédit ou de débit doit également être associée à votre compte DoorDash pour payer les frais, les taxes, les pourboires de livraison et tout autre article que vous achetez qui n’est pas admissible au SNAP. Vous avez la possibilité de consulter les articles admissibles au programme SNAP sur la plateforme DoorDash en utilisant un filtre « SNAP ». Les articles admissibles au programme SNAP porteront également une étiquette « SNAP » sur leurs pages de détails respectives. En fournissant à DoorDash les informations de votre carte SNAP EBT, vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes légalement autorisé à utiliser la carte SNAP EBT fournie; (ii) votre carte SNAP EBT est à jour et valide; et (iii) vous autorisez DoorDash à utiliser les informations de votre carte SNAP EBT pour les transactions impliquant l’utilisation de vos prestations SNAP EBT. DoorDash ne peut pas accepter les paiements en espèces EBT pour le moment.

(i) Facture ou autres renseignements sur les fournitures taxables (Commandes en Australie, au Canada et en Nouvelle-Zélande). Le présent alinéa 12(i) s’applique aux Commandes en Australie, au Canada et en Nouvelle-Zélande. Une facture fiscale (ou d’autres renseignements sur les fournitures taxables, si et lorsque leur émission est permise en vertu des lois fiscales de l’Australie, du Canada ou de la Nouvelle-Zélande au lieu d’une facture fiscale) concernant les frais DoorDash sera mise à votre disposition par DoorDash lorsque DoorDash est légalement tenue de le faire, ou autrement, à la seule discrétion de DoorDash, après que vous ayez soumis une demande de facture fiscale (ou de renseignements fiscaux) sur notre page de service à la clientèle. Vous convenez que les factures (ou autres renseignements sur les fournitures taxables) ne seront disponibles que sous forme électronique. Conformément aux lois applicables, pour les factures fiscales (ou les autres renseignements sur les fournitures taxables) concernant les articles de menu, vous devez communiquer avec le ou les Marchands concernés.

(j) Marchands utilisant les services de paiement. DoorDash fournit certains services liés au paiement à des marchands tiers en dehors de la plateforme DoorDash afin de faciliter la réalisation de transactions avec ces marchands (« Marchands utilisant les services de paiement »). Si vous effectuez une transaction directement avec un Marchand utilisant les services de paiement en dehors de la plateforme DoorDash et que nous déterminons que vous êtes un Utilisateur DoorDash inscrit, nous pouvons communiquer certains renseignements vous concernant au Marchand utilisant les services de paiement afin de faciliter la transaction, notamment des renseignements sur vos programmes de fidélité ou de récompenses, le statut de votre abonnement DashPass et/ou des renseignements sur votre carte de paiement, votre mode de paiement, votre facturation et vos coordonnées. Le traitement de ces renseignements par le Marchand utilisant les services de paiement est assujetti à la politique de confidentialité, aux conditions d’utilisation et/ou aux autres modalités applicables de ce Marchand. DoorDash n’est partie à aucune de ces transactions et n’assume aucune responsabilité à l’égard du traitement de vos renseignements par le Marchand utilisant les services de paiement. Toute question ou tout différend concernant ces transactions ou le traitement de vos renseignements par le Marchand utilisant les services de paiement doit être adressé à ce Marchand ou à votre fournisseur de services de paiement.

(k) Payer avec des récompenses - Consommateurs américains UNIQUEMENT. DoorDash permet aux Consommateurs américains d’utiliser les récompenses provenant de cartes de crédit ou de paiement admissibles associées au compte pour payer certaines commandes sur ou par l’intermédiaire des Services. Voir ci-dessous pour obtenir plus de renseignements.

(i) DoorDash peut vous permettre d’utiliser les récompenses liées à votre ou vos cartes admissibles associées au compte lors d’un achat DoorDash effectué avec cette ou ces cartes dans le cadre du programme « Payer avec des récompenses » de DoorDash. DoorDash peut communiquer à votre émetteur des renseignements sur vos comptes auprès de celui-ci et en recevoir de sa part afin de finaliser l’utilisation de vos récompenses lorsque vous utilisez le programme « Payer avec des récompenses » de DoorDash. L’échange de ces renseignements est nécessaire pour finaliser l’achat lorsque vous sélectionnez l’option d’utilisation « Payer avec des récompenses ». Tous les renseignements personnels traités par DoorDash dans le cadre du programme « Payer avec des récompenses » doivent être traités conformément à la Politique de confidentialité des consommateurs de DoorDash.

(ii) Toutes les utilisations de récompenses dans le cadre du programme « Payer avec des récompenses » sont assujetties aux conditions de votre convention avec votre émetteur de carte et à toutes les conditions applicables du programme de récompenses. Le programme « Payer avec des récompenses » n’est disponible que pour les achats admissibles auprès de certains marchands, et DoorDash, notre ou nos fournisseurs de services, ou votre émetteur peut limiter, suspendre ou mettre fin à votre capacité d’utiliser des récompenses en tout temps conformément au présent Accord et à votre convention de carte. Le programme « Payer avec des récompenses » n’est pas disponible pour les produits réglementés, y compris, sans s’y limiter, l’alcool, les produits contenant du THC ou les produits de pharmacie. Votre émetteur détermine la valeur des récompenses utilisées par l’intermédiaire de DoorDash et les méthodes d’utilisation disponibles (p. ex., pour payer votre achat). DoorDash peut également modifier, suspendre ou interrompre le programme « Payer avec des récompenses », en tout ou en partie, en tout temps, avec ou sans préavis.

(iii) Il peut y avoir un délai entre la validation de l’achat et le traitement de votre paiement. Seules les récompenses disponibles au moment du traitement de votre paiement seront utilisées. Étant donné que votre solde de récompenses et/ou le solde de votre transaction peuvent changer, chaque fois que vous demandez à utiliser des récompenses pour un achat, vous autorisez également DoorDash à porter jusqu’au montant total du paiement sur votre carte associée si cela se produit.

(iv) Si votre commande impliquant une utilisation de récompenses du programme « Payer avec des récompenses » est remboursée ou annulée, toutes les récompenses que vous avez utilisées seront portées de nouveau au crédit de votre compte de récompenses, et tout montant porté sur votre carte de paiement sera remboursé conformément au processus habituel de remboursement de DoorDash.

13. Abonnements DashPass

a) Généralités. DashPass est un abonnement à renouvellement automatique nécessitant des paiements récurrents jusqu’à l’annulation. Un abonnement DashPass vous donne accès à certains avantages (« Avantages DashPass ») sur les commandes admissibles passées par l’entremise des Services auprès de Marchands admissibles avec un sous-total minimal (taxes, frais et pourboires exclus) tel qu’indiqué dans les Services. Les avantages DashPass incluent des frais réduits pour les Commandes aux États-Unis et les Commandes au Canada et des frais de livraison de 0 $ pour les Commandes en Australie et les Commandes en Nouvelle-Zélande. Pour certaines commandes DoorDash qui peuvent avoir unestructure tarifaire alternative (par exemple, des frais fixes DoorDash), les avantages DashPass peuvent varier. DoorDash se réserve le droit de modifier l’admissibilité d’un Marchand à DashPass à tout moment, avec ou sans préavis. Si vous êtes un consommateur américain (à l’exclusion d’un consommateur américain dont la résidence principale est à Porto Rico), vous reconnaissez que vous achetez un abonnement DashPass exclusivement auprès de DoorDash, Inc. Les commandes DashPass sont assujetties à la disponibilité des chauffeurs-livreurs et à la disponibilité géographique, et des taxes peuvent s’appliquer au coût des articles que vous commandez et/ou aux frais facturés. Vous pouvez laisser un pourboire facultatif. Des frais de service et d’autres frais peuvent s’appliquer. Nous nous réservons le droit d’ajouter et de modifier les frais pouvant s’appliquer à vos commandes DashPass. Vos avantages DashPass s’étendront à DoorDash et à Caviar (le cas échéant) lorsque vous souscrivez un abonnement DashPass.

DashPass est offert moyennant des frais mensuels ou annuels payables au début de la période pertinente. En vous inscrivant à DashPass, vous acceptez ce qui suit : (i) vos premiers frais d’abonnement à DashPass ainsi que toutes les taxes applicables (comme la taxe de vente, la taxe d’utilisation, la taxe sur les produits et services et les autres taxes sur les transactions) vous seront facturés à la date à laquelle vous souscrivez votre abonnement à DashPass ou, si votre abonnement comprend une période d’essai gratuite, le jour suivant la fin de cette période; (ii) vous autorisez DoorDash et ses fournisseurs de services à conserver votre mode de paiement désigné ainsi que tout autre mode de paiement associé à votre compte afin d’exécuter les futures transactions liées au renouvellement automatique de DashPass, ce qui comprend de nouvelles tentatives de paiement à l’aide de divers modes de paiement que vous avez en dossier si le paiement échoue lors d’une tentative de renouvellement; (iii) À MOINS QUE VOUS N’ANNULIEZ VOTRE ABONNEMENT, PAR DÉFAUT (ET MOYENNANT UN PRÉAVIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE EXIGÉE PAR LA LOI APPLICABLE), VOTRE ABONNEMENT DASHPASS SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ À LA FIN DE LA PÉRIODE D’ABONNEMENT ALORS EN COURS; et (iv) AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT, DOORDASH PORTERA AUTOMATIQUEMENT LES FRAIS D’ABONNEMENT À DASHPASS ALORS EN VIGUEUR ET TOUTES LES TAXES APPLICABLES À UN MODE DE PAIEMENT ADMISSIBLE QUE NOUS AVONS EN DOSSIER POUR VOUS. Si vos renseignements de paiement changent, l’émetteur de votre carte pourrait nous fournir des renseignements de paiement mis à jour. Nous pourrions utiliser ces nouveaux renseignements ou les renseignements provenant d’autres méthodes de paiement au dossier afin d’aider à prévenir toute interruption de votre abonnement DashPass. Cela inclut notre droit de facturer toute méthode de paiement au dossier si votre mode de paiement privilégié initial échoue. Il est de votre responsabilité de maintenir vos renseignements de facturation à jour. Si des frais d’abonnement ne sont pas payés en temps opportun ou si votre transaction ne peut être traitée, nous nous réservons le droit de suspendre, de désactiver, d’annuler ou de mettre fin à votre accès aux Services ou à votre abonnement DashPass. Lorsque la loi l’exige, ce qui peut inclure dans la province de Québec, nous vous fournirons un avis écrit de la suspension, de la désactivation, de l’annulation ou de la fin de votre accès aux Services ou à votre abonnement DashPass, y compris les raisons qui nous ont amenés à prendre une telle mesure. Vous serez responsable du paiement de tous les montants en souffrance.

b) Abonnements DashPass par l’intermédiaire de DoorDash for Business. Nonobstant toute autre disposition des présentes Modalités, vous pourriez être admissible à un abonnement DashPass sans frais si votre employeur ou votre fournisseur de programme tiers (chacun étant un « Gestionnaire de programme ») obtient un abonnement DashPass pour vous par l’intermédiaire de DoorDash for Business. Si vous bénéficiez d’un abonnement DashPass gratuit par l’intermédiaire de votre Gestionnaire de programme, votre abonnement commencera et prendra fin conformément aux modalités de l’entente DoorDash for Business de votre Gestionnaire de programme, à moins que votre abonnement ne soit annulé autrement. Pour bénéficier des avantages de l’abonnement DashPass par l’entremise de DoorDash for Business, vous devez vous inscrire à l’abonnement DashPass et l’activer conformément aux instructions qui vous sont fournies par DoorDash ou votre Gestionnaire de programme. L’utilisation d’un abonnement DashPass par l’entremise de l’offre DoorDash for Business de votre Gestionnaire de programme est assujettie aux présentes modalités ainsi qu’aux Conditions générales de DoorDash for Business.

c) Forfait étudiant DashPass. DoorDash peut offrir des abonnements au forfait étudiant DashPass à un prix réduit, sur une base mensuelle ou annuelle, aux personnes admissibles qui satisfont aux exigences d’admissibilité indiquées lors de l’inscription, y compris, mais sans s’y limiter, le fait d’être actuellement inscrit à un collège ou une université accrédités. Les personnes peuvent être tenues de fournir des documents afin que DoorDash puisse vérifier leur admissibilité à un forfait étudiant DashPass. Les abonnements au forfait étudiant DashPass sont assujettis au présent Accord.

d) Abonnements d’essai ou promotionnels. De temps à autre, DoorDash peut offrir à certains clients des abonnements d’essai ou d’autres abonnements promotionnels à DashPass, que ce soit directement auprès de DoorDash ou en partenariat avec un tiers. Ces abonnements d’essai ou promotionnels ne sont offerts qu’aux Utilisateurs qui n’ont pas déjà souscrit un abonnement à DashPass (que ce soit dans le cadre d’un forfait gratuit ou payant) et sont assujettis au présent Accord sauf indication contraire dans l’offre promotionnelle. Une offre d’essai DashPass gratuite d’une semaine est valide pour un abonnement DashPass de sept (7) jours commençant le jour où l’offre est activée et une offre d’essai DashPass gratuite d’un mois est valide pour un abonnement DashPass de 30 (trente) jours commençant le jour où l’offre est activée. UNE FOIS LA PÉRIODE D’ESSAI OU PROMOTIONNELLE DASHPASS TERMINÉE, DES FRAIS DE 9,99 $/MOIS OU DE 96 $/AN VOUS SERONT AUTOMATIQUEMENT FACTURÉS (DANS LA DEVISE DE VOTRE TERRITOIRE), PLUS TOUTE TAXE APPLICABLE, SUR UNE BASE RÉCURRENTE (SELON LE FORFAIT QUE VOUS SÉLECTIONNEZ) JUSQU’À CE QUE VOUS ANNULIEZ (VOIR LES INSTRUCTIONS D’ANNULATION ICI). Si vous annulez DashPass avant l’expiration de la période d’essai, DoorDash ne vous facturera pas l’abonnement DashPass. Si vous achetez un abonnement DashPass avec un code promotionnel, chaque fois que votre abonnement DashPass sera renouvelé, vous serez facturé du montant total facturé. Un seul abonnement d’essai ou promotionnel est disponible par foyer. Si votre abonnement DashPass est résilié pour quelque raison que ce soit, vous ne serez pas admissible à un essai gratuit pour tout abonnement DashPass ultérieur.

e) Abonnements-cadeaux DashPass. DoorDash peut offrir aux clients la possibilité d’acheter des abonnements-cadeaux DashPass (« Abonnements-cadeaux DashPass »), puis d’envoyer ces abonnements-cadeaux DashPass à d’autres clients pour qu’ils les utilisent (« Bénéficiaires d’un abonnement-cadeau »). Ces Abonnements-cadeaux DashPass sont assujettis au présent Accord et aux Conditions générales de l’abonnement-cadeau DashPass. Les Abonnements-cadeaux DashPass ne peuvent être achetés et utilisés que par des Utilisateurs ayant ou créant un compte DoorDash valide avec un mode de paiement accepté valide enregistré. Un Abonnement-cadeau DashPass donne droit au Bénéficiaire d’un abonnement-cadeau à un abonnement DashPass pour la durée indiquée dans la confirmation de l’Abonnement-cadeau DashPass (la « Période de l’abonnement-cadeau DashPass »).

Les Abonnements-cadeaux DashPass sont émis par les entités suivantes : DoorDash Giftcards LLC aux États-Unis; DoorDash Technologies Canada, Inc. au Canada; DoorDash Technologies Australia Pty Ltd en Australie; et DoorDash Technologies New Zealand en Nouvelle-Zélande.

Les Abonnements-cadeaux DashPass ne peuvent être utilisés par les abonnés DashPass actuellement inscrits à un forfait d’abonnement de partenariat gratuit, payant ou à prix réduit (« Forfaits d’abonnement exclus »). Tout Bénéficiaire d’un abonnement-cadeau DashPass actuellement inscrit à un Forfait d’abonnement exclu peut choisir de transférer son Abonnement-cadeau DashPass à un autre client. Pour les Bénéficiaires d’un abonnement-cadeau inscrits à un abonnement DashPass payant admissible existant au moment de l’utilisation d’un Abonnement-cadeau DashPass, cet abonnement DashPass payant admissible existant se poursuivra jusqu’à la fin du cycle de facturation DashPass en cours du Bénéficiaire d’un abonnement-cadeau avant que l’Abonnement-cadeau DashPass ne soit appliqué. Pour les Bénéficiaires d’un abonnement-cadeau inscrits à un abonnement DashPass admissible existant actuellement en période gratuite au moment de l’activation d’un Abonnement-cadeau DashPass, l’Abonnement-cadeau DashPass sera appliqué immédiatement lors de l’activation et tous les jours inutilisés de la période gratuite précédente seront perdus.

Pour tous les Bénéficiaires d’un abonnement-cadeau, une fois la Période de l’abonnement-cadeau DashPass terminée, cet abonnement sera automatiquement converti en abonnement DashPass mensuel payant, et DoorDash facturera au Bénéficiaire d’un abonnement-cadeau les frais mensuels applicables selon le mode de paiement privilégié indiqué dans le compte DoorDash du Bénéficiaire d’un abonnement-cadeau. Tous les achats d’Abonnements-cadeaux DashPass sont définitifs et non remboursables.

f) Annulations. Lorsque vous annulez un abonnement DashPass, vous annulez uniquement les frais futurs associés à votre abonnement DashPass. Vous pouvez commencer votre annulation en tout temps par l’entremise des Services, mais l’annulation prendra effet à la fin de votre période d’abonnement en cours. Les instructions sur la façon d’annuler sont disponibles ici. Vous devez annuler au moins un (1) jour avant la date de renouvellement prévue de l’abonnement pour éviter d’être facturé pour la période d’abonnement suivante (par exemple, si la date de renouvellement est le 10 janvier, vous devez annuler avant 23 h 59 min 59 s le 9 janvier).

Si vous avez bénéficié d’une période d’essai gratuite ou d’une autre période d’abonnement promotionnelle à DashPass, vous pouvez annuler votre abonnement dans les 48 premières heures de votre première période d’abonnement payante à DashPass et obtenir le remboursement intégral de vos frais d’abonnement à DashPass (le cas échéant).

Pour les abonnés mensuels et annuels, si vous annulez votre abonnement DashPass dans les 48 premières heures de votre première période d’abonnement et que vous n’avez pas passé de commande admissible à DashPass durant cette période, DoorDash peut, à sa seule discrétion, rembourser vos frais DashPass. Si nous accordons un remboursement, un crédit ou un rabais, nous ne sommes aucunement tenus d’accorder le même remboursement ou un remboursement similaire à l’avenir.

SAUF SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR CANADIEN RÉSIDANT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC OU EN COLOMBIE-BRITANNIQUE ET SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES OU EXIGENCE DE LA LOI APPLICABLE (Y COMPRIS LA LOI AUSTRALIENNE SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (AUSTRALIAN CONSUMER LAW) POUR LES CONSOMMATEURS AUSTRALIENS ET LA LOI DE 1993 SUR LES GARANTIES AUX CONSOMMATEURS (CONSUMER GUARANTEES ACT 1993) OU LA LOI DE 1986 SUR LE COMMERCE ÉQUITABLE (FAIR TRADING ACT 1986) POUR LES CONSOMMATEURS NÉO-ZÉLANDAIS), VOS FRAIS D’ABONNEMENT NE SONT PAS REMBOURSABLES et, si vous annulez votre abonnement DashPass, vous ne recevrez aucun remboursement, mais vous pourrez continuer à profiter des Avantages DashPass jusqu’à la fin de votre période d’abonnement alors en cours. Pour les Consommateurs canadiens résidant dans la province de Québec, si vous annulez votre abonnement annuel, vous pouvez demander un remboursement au prorata en appelant le service de soutien au 1 855 431-0459. Si vous êtes un Consommateur canadien qui réside dans la province de la Colombie-Britannique et qui a souscrit un abonnement annuel DashPass, vous pouvez annuler le renouvellement en tout temps, avant ou après la date de renouvellement. Si vous annulez avant le renouvellement, aucuns frais ni aucune pénalité ne vous seront facturés. Si vous annulez après le renouvellement, vous recevrez un remboursement au prorata des frais d’abonnement pour la partie inutilisée de la période renouvelée. Tout remboursement sera effectué dans les quinze (15) jours suivant l’annulation.

g) Avantages DashPass pour certains titulaires de carte

(i) Titulaires de carte Chase (États-Unis uniquement, à l’exclusion de Porto Rico). Les titulaires de carte Chase aux États-Unis (à l’exclusion de Porto Rico) sont admissibles à certains avantages DashPass sur DoorDash et Caviar lorsqu’une carte de crédit Chase admissible est ajoutée à l’un ou l’autre de ces comptes. Les avantages spécifiques dépendent de la carte de crédit Chase qui est ajoutée à votre compte. Ces avantages sont assujettis au présent Accord et aux Conditions générales des offres promotionnelles et des crédits de DoorDash ainsi qu’aux modalités suivantes propres à la carte :

(A) Chase Sapphire Reserve®

(B) Chase Sapphire® et Chase Sapphire Preferred®

(D) Chase Slate

(E) Chase Co-Brand

Des renseignements supplémentaires sur les avantages DashPass pour les titulaires de carte Chase se trouvent sur notre page DashPass pour les titulaires de carte Chase.

(ii) Titulaires de carte RBC (Canada seulement). Les titulaires de carte RBC au Canada sont admissibles à DashPass sur DoorDash sans frais (la durée de l’abonnement sans frais dépend de la carte de crédit RBC utilisée) lorsqu’une carte de crédit RBC admissible est ajoutée à leur compte DoorDash. DoorDash est responsable de DashPass et l’utilisation de DashPass dans le cadre de ces abonnements offerts est assujettie au présent Accord et aux Conditions générales des offres promotionnelles et des crédits. Les critères d’admissibilité à l’abonnement DashPass offert aux titulaires de carte RBC admissibles et les autres modalités de l’offre figurent dans les Modalités de l’abonnement DashPass offert par DoorDash/RBC (anglais / français). Des renseignements supplémentaires sur les avantages DashPass pour les titulaires de carte RBC se trouvent sur notre page DashPass pour les titulaires de carte RBC.

h) Plan étudiant DashPass avec Chegg (États-Unis seulement). Les abonnés actuels à Chegg Study ou à Chegg Study Pack âgés d’au moins 18 ans, résidant aux États-Unis et inscrits dans un collège ou une université accrédités aux États-Unis, sont admissibles à l’activation d’un abonnement DashPass pour étudiants gratuit jusqu’au 1^er novembre 2023. Si vous annulez votre abonnement à Chegg Study ou à Chegg Study Pack ou moyennant un préavis de 30 jours de la part de DoorDash, vous resterez inscrit à l’abonnement DashPass pour étudiants et les frais d’abonnement mensuels au DashPass pour étudiants en vigueur (plus toutes les taxes applicables) vous seront automatiquement facturés de façon récurrente jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement DashPass pour étudiants. Consultez l’intégralité des conditions générales de l’offre d’abonnement étudiant Chegg x DashPass ici.

(i) DashPass gratuit pour les membres Amazon Prime (Canada seulement). Les membres Amazon Prime au Canada sont admissibles à un abonnement mensuel DashPass gratuit sur DoorDash, offert de façon continue. Les conditions générales de l’offre se trouvent ici.

(j) DashPass gratuit pour les membres Amazon Prime (Australie seulement). Les membres Amazon Prime en Australie sont admissibles à 24 mois d’abonnement DashPass mensuel gratuit sur DoorDash. À la fin de cette période de 24 mois, l’abonnement gratuit à DashPass sera automatiquement renouvelé sous forme d’abonnement mensuel payant à DashPass, au tarif mensuel alors en vigueur, à moins que vous n’annuliez votre abonnement à DashPass avant son renouvellement. Les conditions générales de l’offre se trouvent ici.

(k) Abonnement DashPass gratuit pour les clients T-Mobile admissibles (États-Unis seulement). Les clients T-Mobile titulaires d’un forfait admissible peuvent bénéficier de 12 mois d’abonnement DashPass gratuit sur DoorDash en activant l’offre entre le 8 juillet 2025 et le 4 août 2025 dans l’application T-Life de T-Mobile. À la fin de la période de 12 mois, ou 30 jours après qu’un client a annulé son forfait T-Mobile admissible ou est passé à un forfait inférieur, l’abonnement DashPass sera automatiquement renouvelé sous forme de forfait annuel DashPass payant au tarif annuel en vigueur, plus les taxes applicables, à moins d’être annulé avant le renouvellement. Les modalités de l’avantage T-Mobile se trouvent ici.

(l) Offre d’essai DashPass gratuite pour les clients Lyft admissibles (États-Unis seulement).

Les clients Lyft admissibles qui n’ont pas été abonnés à DashPass, y compris dans le cadre d’un essai gratuit, d’un abonnement payant ou autrement, pendant au moins six (6) mois avant de lier leurs comptes DashPass et Lyft, sont admissibles à une offre d’essai DashPass gratuite de trois (3) mois lorsqu’ils lient un compte DashPass actif à un compte Lyft. Limite d’une (1) période d’essai gratuite par client. Pour en profiter, vous devez avoir un compte DashPass actif lié à votre compte Lyft. À la fin de la période d’essai gratuite, l’abonnement DashPass sera automatiquement renouvelé sous forme de forfait mensuel DashPass payant au tarif mensuel alors en vigueur (actuellement 9,99 $/mois), plus les taxes applicables, à moins que vous ne l’annuliez avant le renouvellement. Ces frais seront portés à votre mode de paiement privilégié ou à tout autre mode de paiement associé à votre compte DoorDash. Les modalités DashPass x Lyft se trouvent ici.

(m) Abonnement DashPass gratuit pour les membres admissibles du programme Disney+ Perks (États-Unis seulement). Les membres du programme Disney+ Perks sont admissibles à six (6) mois d’abonnement DashPass gratuit sur DoorDash s’ils activent l’offre d’ici le 26 février 2026 sur la page Disney+ Perks. Offre valide uniquement pour les utilisateurs qui n’ont pas été abonnés à DashPass, que ce soit dans le cadre d’un essai gratuit, d’un abonnement payant ou autre, pendant au moins trois (3) mois avant l’utilisation de l’offre. Limite d’une (1) période d’essai gratuite par client. À la fin de la période d’essai gratuite, l’abonnement DashPass sera automatiquement renouvelé sous forme de forfait mensuel DashPass payant au tarif mensuel alors en vigueur (actuellement 9,99 $/mois), plus les taxes applicables, à moins que vous ne l’annuliez avant le renouvellement. Ces frais seront portés à votre mode de paiement privilégié ou à tout autre mode de paiement associé à votre compte DoorDash. Les modalités de l’offre Disney+ Perks x DashPass se trouvent ici.

n) Abonnement Max avec forfait annuel DashPass (États-Unis seulement). Seuls les abonnés au forfait annuel DashPass aux États-Unis sont admissibles à l’activation d’un abonnement Max Basic With Ads (offre financée par la publicité), sans frais supplémentaires pour les abonnés au forfait annuel DashPass. Ces abonnés ont également la possibilité de passer à un abonnement Max Standard moyennant des frais mensuels supplémentaires à un tarif réduit (plus les taxes applicables), qui sera communiqué au moment de l’inscription. Les abonnements Max Basic With Ads et Max Standard sont assujettis aux conditions générales de l’offre disponibles ici.

(o) Mises à jour et modifications. DoorDash ne déclare ni ne garantit que certains avantages ou fonctionnalités DashPass seront offerts indéfiniment et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les frais ou les fonctionnalités et avantages associés à un abonnement DashPass. Vous reconnaissez que certains avantages ou fonctionnalités DashPass ne seront offerts que pour une durée limitée et que DoorDash a le droit de modifier, d’interrompre ou de supprimer des fonctionnalités à tout moment et sans préavis. Vous reconnaissez en outre que certains avantages et fonctionnalités DashPass pourraient n’être offerts qu’à certains abonnés DashPass, selon ce que DoorDash détermine de temps à autre à son entière discrétion.Si DoorDash modifie les frais mensuels ou annuels facturés pour un abonnement DashPass, DoorDash vous en informera et vous donnera la possibilité d’annuler votre abonnement avant que votre abonnement DashPass ne soit renouvelé pour une autre période d’abonnement. Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre abonnement aux nouveaux tarifs, vous pouvez annuler votre abonnement DashPass dans le délai de préavis indiqué. Nous pouvons également vous informer des changements apportés aux fonctionnalités de DashPass. Votre utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur d’un changement de tarifs ou de fonctionnalités constituera votre acceptation du changement, et toutes les conditions générales mises à jour s’appliqueront pour la durée restante de l’abonnement ainsi que pour tous les renouvellements ultérieurs.

(p) Interdiction de transfert ou de cession et annulations par DoorDash. Vous ne pouvez ni transférer ni céder votre abonnement DashPass. DoorDash se réserve le droit d’accepter, de refuser, de suspendre ou d’annuler votre abonnement DashPass en tout temps et à sa seule discrétion. Si DoorDash annule votre abonnement DashPass, vous recevrez un remboursement de vos frais d’abonnement au prorata de la durée restante de votre abonnement prépayé, sauf si DoorDash met fin à votre compte ou à votre abonnement DashPass parce qu’elle détermine, à sa seule discrétion, que vos actions ou votre utilisation des Services contreviennent au présent Accord ou ont causé un préjudice à un autre Utilisateur.

14. Convention d’arbitrage mutuelle

L’ARTICLE 14 DU PRÉSENT ACCORD EST APPELÉ « CONVENTION D’ARBITRAGE ».

Veuillez lire attentivement cet article 14. À moins que vous ne soyez un Consommateur canadien résidant dans la province de Québec, elle exige que, sous réserve de certaines exceptions limitées, toute réclamation entre vous et DoorDash soit réglée par arbitrage exécutoire ou devant une cour ou un tribunal des petites créances. Sauf si vous êtes un Consommateur australien et dans la mesure permise par la loi applicable, le présent article 14 vous empêche d’intenter un recours collectif ou une procédure similaire devant toute instance. L’arbitrage est requis si votre pays de résidence applique les conventions d’arbitrage. Si vous résidez à l’extérieur des États-Unis, du Canada, de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande, mais tentez d’intenter une réclamation dans l’un de ces pays, l’arbitrage est requis pour déterminer la question préliminaire de savoir si le présent article 14 s’applique à vous, ainsi que pour toutes les autres déterminations préliminaires, notamment la résidence, l’arbitrabilité, le lieu et le droit applicable. Si votre pays de résidence n’applique pas les conventions d’arbitrage, la résolution obligatoire des différends et la notification préalables à l’arbitrage, ainsi que l’interdiction de recours collectifs ou de procédures représentatives prévues ci-dessous s’appliquent tout de même dans la mesure permise par la loi.

a) Portée de la convention d’arbitrage. Vous convenez que tout différend ou toute réclamation découlant de l’objet de l’Accord ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne votre accès aux Services ou votre utilisation de ceux-ci en tant qu’Utilisateur des Services, toute publicité ou communication de marketing concernant DoorDash ou les Services, tout produit ou service vendu ou distribué par l’intermédiaire des Services que vous avez reçu en tant qu’Utilisateur de nos Services, ou tout aspect de votre relation ou de vos transactions avec DoorDash en tant qu’Utilisateur de nos Services (ce qui comprend, sans s’y limiter, toute réclamation de nature contractuelle ou délictuelle, fondée sur la loi ou pour concurrence déloyale), sera réglé par arbitrage exécutoire plutôt que devant un tribunal. La présente Convention d’arbitrage s’applique à tous ces différends et à toutes ces réclamations qui sont survenus ou ont été présentés avant, à la date d’entrée en vigueur du présent Accord ou après celle-ci.

La présente Convention d’arbitrage ne vise pas les réclamations qui ne peuvent être soumises à l’arbitrage en vertu du droit applicable ou pour lesquelles une convention d’arbitrage conclue avant la naissance du différend est inexécutoire (compte tenu de la préemption exercée par la Federal Arbitration Act (« FAA ») aux États-Unis), comme les réclamations individuelles pour agression sexuelle ou harcèlement sexuel découlant de l’utilisation des Services par des Consommateurs américains, ni les autres cas prévus dans la présente Convention d’arbitrage. Vous ou DoorDash pourrez aussi vous adresser à un tribunal compétent pour obtenir une injonction temporaire ou préliminaire au motif que, sans une telle mesure de redressement, l’arbitrage prévu par le présent article risque d’être sans effet. L’exception supplémentaire suivante, qui varie selon le territoire, s’applique à ce qui précède uniquement pour les Consommateurs américains, australiens et néo-zélandais :

(i) Consommateurs américains et néo-zélandaias seulement. Vous pouvez présenter vos réclamations devant la cour ou le tribunal des petites créances, si vos réclamations sont admissibles, à condition que l’affaire demeure devant ce tribunal et soit traitée uniquement sur une base individuelle (non collective, non représentative).

DES ACTIONS ONT ÉTÉ INTENTÉES CONTRE DOORDASH — ET D’AUTRES POURRAIENT L’ÊTRE DANS L’AVENIR – QUI TENTENT DE FAIRE VALOIR DES ACTIONS COLLECTIVES, ET EN ACCEPTANT LA CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS CHOISISSEZ DE NE PAS PARTICIPER À DE TELLES ACTIONS.

SI VOUS ACCEPTEZ QUE VOS DIFFÉRENDS AVEC DOORDASH SOIENT RÉGLÉS PAR VOIE D’ARBITRAGE, VOUS CONVENEZ DE NE PAS PARTICIPER À DE TELLES ACTIONS COLLECTIVES ET/OU ACTIONS EXERCÉES À TITRE DE REPRÉSENTANT NI DE CHERCHER À OBTENIR UNE SOMME D’ARGENT OU TOUT AUTRE REDRESSEMENT DANS LE CADRE DE TELLES ACTIONS. AU LIEU DE CELA, EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, VOUS POURREZ FAIRE VALOIR VOS RÉCLAMATIONS CONTRE DOORDASH DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. SI, RELATIVEMENT À VOS RÉCLAMATIONS, VOUS OBTENEZ GAIN DE CAUSE, L’ARBITRE POURRAIT VOUS ACCORDER UNE SOMME D’ARGENT OU UN AUTRE REDRESSEMENT.

(x) Tiers liés. Cette Convention d’arbitrage s’applique aux différends entre vous et les Tiers liés de DoorDash, ainsi qu’aux différends entre vos Tiers liés et DoorDash, qui découlent du présent Accord ou de votre utilisation des Services ou s’y rapportent. Les « Tiers liés » comprennent les sociétés affiliées, filiales, successeurs, entités liées, agents, employés, entrepreneurs, sous-traitants, assureurs, titulaires de licence, cessionnaires, vendeurs et fournisseurs d’une partie. Les Tiers liés de DoorDash comprennent notamment Amplitude, Persona, Checkr, Blue Star, Stripe, Payfare, et leurs sociétés affiliées respectives. La présente Convention d’arbitrage vise expressément à bénéficier aux Tiers liés et à pouvoir être invoquée par eux et à leur encontre, de sorte que vous ou DoorDash puissiez exiger l’arbitrage des différends visant les Tiers liés de l’autre partie, dans toute la mesure permise par la loi et conformément au présent article 14 (y compris l’alinéa 14f), le cas échéant).

b) Règlement informel. Vous et DoorDash convenez que les efforts informels déployés de bonne foi pour résoudre les différends peuvent souvent aboutir à un résultat rapide, peu coûteux et mutuellement bénéfique. Vous et DoorDash convenez donc, avant que vous ou DoorDash ne demandiez ou ne tentiez d’engager un arbitrage à l’encontre de l’autre partie, de vous rencontrer et de discuter en personne, par téléphone ou par vidéoconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre à l’amiable toute réclamation relevant de la présente Convention d’arbitrage mutuelle. Les conférences informelles sur le règlement des différends doivent être individualisées de manière à ce qu’une conférence distincte ait lieu chaque fois que l’une ou l’autre des parties a l’intention d’entamer une procédure d’arbitrage individuelle; plusieurs personnes faisant état de réclamations ne sauraient participer à la même conférence téléphonique informelle portant sur le règlement des différends, à moins que les parties n’en conviennent mutuellement. Tant vous que DoorDash pouvez choisir d’être représentés par un avocat lors de la conférence. Si une partie est représentée par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais les deux parties (vous et DoorDash) doivent également participer pleinement à la conférence. Une partie satisfait à ses obligations en vertu du présent paragraphe en assistant à la conférence pendant toute sa durée et en discutant de bonne foi. La participation d’une partie ne sera pas jugée inadéquate du fait que l’avocat de cette partie a parlé en son nom. Une partie satisfait à ses obligations en vertu du présent paragraphe en assistant à la conférence pendant toute sa durée et en discutant de bonne foi. La participation d’une partie ne sera pas jugée inadéquate du fait que l’avocat de cette partie a parlé en son nom. Aucune disposition du présent Accord n’autorise les communications ex parte avec une partie représentée en violation des règles déontologiques. La partie qui présente la réclamation doit avertir par écrit l’autre partie de son intention d’organiser une rencontre informelle sur le règlement du différend et ladite réunion devra avoir lieu dans les 60 jours suivant la réception dudit avis par l’autre partie à moins qu’un délai ne soit convenu par les parties. Pour aviser Doordash que vous avez l’intention d’organiser une réunion informelle concernant le règlement d’un différend, il convient d’envoyer un courriel à Informal.Resolution@doordash.com, d’indiquer votre nom, le numéro de téléphone associé à votre compte DoorDash (le cas échéant) et l’adresse de courriel associée à votre compte DoorDash, et de joindre une description de votre réclamation. DoorDash vous avisera de son intention d’amorcer une conférence informelle de règlement des différends; DoorDash vous enverra un courriel à l’adresse courriel associée à votre compte DoorDash et inclura une description de sa réclamation. Dans l’intervalle entre la réception de l’avis par la partie à laquelle il est envoyé et la réunion informelle concernant le règlement du différend, les parties seront libres de tenter de résoudre les réclamations de la partie ayant formulé les réclamations. Les délais de prescription et les échéances de paiement des éventuels droits de dépôt seront suspendus tant que les parties seront engagées dans le processus de règlement informel des différends prévu par ce paragraphe.

Il est obligatoire de participer à toute réunion informelle concernant le règlement d’un différend avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Toute demande d’arbitrage déposée sans que les présentes procédures de règlement informel des différends aient été pleinement et entièrement respectées sera rejetée. Si une demande d’arbitrage est rejetée parce qu’une partie a délibérément omis de respecter ces procédures de règlement informel des différends, l’arbitre peut ordonner à la partie en défaut de payer les frais de dépôt de la demande d’arbitrage et les autres frais engagés par l’autre partie en raison de ce manquement délibéré.

c) Règles et lieu d’arbitrage

(i) Consommateurs américains seulement. La présente Convention d’arbitrage est régie à tous les égards par la FAA. Si, pour quelque raison que ce soit, les règles et procédures de la FAA ne peuvent s’appliquer, la loi de l’État dans lequel vous résidez régissant les conventions d’arbitrage s’appliquera. Avant qu’une partie puisse entamer une procédure d’arbitrage, elle doit envoyer un préavis d’intention d’entamer une procédure d’arbitrage et certifier l’achèvement de la réunion informelle concernant le règlement d’un différend conformément à l’article 14b). Si ce préavis est envoyé à DoorDash, il doit être envoyé par courriel à l’avocat qui a représenté DoorDash dans la procédure informelle de règlement des différends, ou s’il n’y a pas eu d’avocat, par courrier à General Counsel, au 303 2nd Street, Suite 800, San Francisco, CA, 94107.

L’arbitrage sera mené par JAMS conformément à ses règles et aux modalités du présent Accord. Une fois que l’avis certifiant la fin de la conférence informelle de règlement des différends a été signifié, la partie qui souhaite recourir à l’arbitrage doit alors déposer la demande d’arbitrage auprès de JAMS. Si la demande d’arbitrage est déposée auprès d’un fournisseur de services d’arbitrage différent de celui requis par le présent Accord, ce fournisseur devra immédiatement rejeter la demande d’arbitrage.

La demande doit comprendre (A) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse courriel de la partie qui demande l’arbitrage; (B) un exposé des prétentions juridiques formulées et des faits sur lesquels elles reposent; (C) une description de la réparation demandée et un calcul exact, effectué de bonne foi, du montant en litige, exprimé en dollars américains (aucune demande d’injonction ou d’honoraires d’avocat n’entre dans le calcul du montant en litige, à moins que l’injonction demandée ne vise le paiement d’une somme d’argent); et (D) la signature de la partie qui demande l’arbitrage. Les différends seront soumis à la version la plus récente des Comprehensive Arbitration Rules and Procedures de JAMS, accessibles à l’adresse https://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration, et, le cas échéant, à la version la plus récente de ses Mass Arbitration Procedures and Guidelines, accessibles à l’adresse https://www.jamsadr.com/mass-arbitration-procedures. Les frais applicables aux arbitrages administrés par JAMS sont énoncés dans le JAMS Arbitration Schedule of Fees and Costs, accessible à l’adresse https://www.jamsadr.com/arbitration-fees, ou le JAMS Mass Arbitration Procedures Fee Schedule, accessible à l’adresse https://jamsadr.widen.net/s/slxsvxcgmp/jams-jams-mass-arbitration-procedures-fee-schedule-general, le cas échéant. DoorDash paiera la portion des frais initiaux d’ouverture de dossier (le cas échéant) qui dépasse les frais de dépôt exigés pour saisir un tribunal compétent dans le ressort où se déroule l’arbitrage. Si l’arbitre détermine que vous n’êtes pas en mesure de payer des frais d’arbitrage et que vous ne pouvez pas obtenir une exonération de frais auprès de JAMS, DoorDash les paiera pour vous. Toute conclusion selon laquelle une demande, une demande reconventionnelle ou une défense contrevient aux normes énoncées à la règle 11 des Federal Rules of Civil Procedure autorisera l’autre partie à demander le recouvrement des honoraires d’avocat, des frais et dépenses raisonnables engagés pour se défendre contre cette demande ou demande reconventionnelle. Si une partie signifie en temps opportun une offre de jugement conformément à la règle 68 des Federal Rules of Civil Procedure ou à une disposition équivalente d’une loi étatique ou locale, le cas échéant, et que le jugement finalement obtenu par l’autre partie n’est pas plus favorable que l’offre non acceptée, cette autre partie devra payer les frais, y compris les frais de dépôt, engagés après la présentation de l’offre.

Si JAMS n’est pas disponible ou disposé à administrer l’arbitrage, les parties conviendront mutuellement d’un autre tribunal arbitral. Si, et seulement si, les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un autre tribunal arbitral, l’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Consumer Arbitration Rules et, le cas échéant, à ses Supplementary Rules for Mass Arbitrations. Si l’AAA n’est pas non plus disponible ou disposée à arbitrer et que les parties ne parviennent toujours pas à s’entendre sur un autre tribunal arbitral, l’une ou l’autre des parties peut invoquer l’article 5 du titre 9 du Code des États-Unis (9 U.S.C. § 5) pour demander à un tribunal compétent de nommer un arbitre.

Dans la mesure où il existe un différend quant au fournisseur d’arbitrage qui administrera l’arbitrage, seul un tribunal (et non un arbitre ou un administrateur d’arbitrage) peut résoudre ce différend, et l’arbitrage sera suspendu jusqu’à ce que le tribunal règle ce différend. Si, à un moment quelconque, l’arbitre ou l’administrateur d’arbitrage n’applique pas les dispositions de la présente convention d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander au tribunal d’interdire la procédure d’arbitrage, et l’arbitrage est automatiquement suspendu jusqu’à l’issue de cette procédure.

Si l’arbitrage implique une demande d’injonction ou de réparation pécuniaire excédant 1 000 000 $ (un million de dollars), alors l’une ou l’autre des parties aura le droit de porter la sentence en appel devant une formation arbitrale d’appel. L’avis d’appel doit être signifié, par écrit, à la partie adverse dans les quatorze (14) jours suivant l’attribution finale. JAMS doit administrer l’appel conformément aux JAMS Arbitration Appeal Procedures, accessibles à www.jamsadr.com/appeal.

Les parties conviennent que toutes les audiences d’arbitrage et les décisions seront confidentielles.

(ii) Consommateurs canadiens seulement (sauf ceux résidant dans la province de Québec). Dans la mesure permise par la loi applicable, la présente Convention d’arbitrage est régie par la loi sur l’arbitrage interne de la province dans laquelle vous résidez et par les règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, inc. (https://adric.ca/rules-codes/arbrules/) (« Règles de l’IAMC »), selon le cas, à tous égards, sauf convention expresse contraire aux présentes. Avant qu’une partie puisse entamer une procédure d’arbitrage, elle doit envoyer un préavis d’intention d’entamer une procédure d’arbitrage et certifier l’achèvement de la réunion informelle concernant le règlement d’un différend conformément à l’article 14b). Si ce préavis est envoyé à DoorDash, il doit être envoyé par courriel à l’avocat qui a représenté DoorDash dans la procédure informelle de règlement des différends, ou s’il n’y a pas eu d’avocat, par courrier à General Counsel, DoorDash au 1066 West Hastings Street, Suite 2000, Vancouver BC V6E 3X2, Canada; et legal@doordash.com. Les demandes d’arbitrage doivent être déposées auprès de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, inc. (« IAMC ») et être soumises conformément aux Règles de l’IAMC; elles doivent inclure : (A) les nom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de courriel de la partie qui demande l’arbitrage; (B) une déclaration des allégations juridiques revendiquées et du fondement factuel desdites allégations; (C) la description du recours présenté et le calcul précis et honnête du montant en litige (aucune demande de mesure injonctive ou de prise en charge des honoraires d’avocat ne doit entrer dans le calcul du montant en litige, à moins que ladite mesure injonctive ne concerne un versement d’argent); et (D) la signature de la partie qui demande l’arbitrage. Votre demande d’arbitrage doit également être transmise à l’avocat général de DoorDash au 1066, rue West Hastings, bureau 2000, Vancouver BC V6E 3X2, Canada; et legal@doordash.com. Nonobstant toute disposition contraire dans les Règles de l’IAMC, l’arbitrage sera administré par un seul arbitre (sélectionné conformément aux Règles de l’IAMC) qui sera un avocat ou un ancien juge. Le siège de l’arbitrage sera la capitale de la province de votre résidence principale à la date d’entrée en vigueur du présent Accord. Cependant, à votre demande, l’audience d’arbitrage pourra avoir lieu dans un endroit situé dans un rayon de 45 kilomètres de votre résidence principale à la date d’entrée en vigueur du présent Accord. Les parties conviennent que l’arbitrage pourra se dérouler virtuellement et que l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’ordonner un arbitrage virtuel à la demande de l’une ou l’autre des parties. À moins que la loi applicable n’en dispose autrement, vous et DoorDash paierez des parts égales sur les frais de dépôt applicables et les autres frais administratifs similaires et usuels communs aux procédures judiciaires et administratives. DoorDash réglera tous les coûts supplémentaires associés à l’arbitrage, comme les frais de l’IAMC et les honoraires de l’Arbitre, ainsi que la location de la salle ou l’assistance technique requise pour organiser un arbitrage virtuel. Les tarifs actuellement appliqués en vertu des Règles de l’IAMC peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://adric.ca/rules/ADRIC-Arbitration-Rules-2025.pdf. Si l’IAMC n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties conviendront mutuellement d’un autre tribunal arbitral.

(iii) Consommateurs australiens seulement. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre demande à notre agent enregistré, General Counsel, at Level 15, 222 Exhibition Street, Melbourne VIC 3000 Australia. L’arbitrage sera mené par l’Australian Disputes Centre (« ADC ») selon les règles d’arbitrage alors en vigueur et conformément aux modalités du présent Accord. Les règles d’arbitrage de l’ADC sont disponibles à l’adresse suivante : https://disputescentre.com.au/adc-rules-for-domestic-arbitration. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’ADC. Si l’arbitre conclut que vous n’êtes pas en mesure de payer les frais de dépôt, les frais administratifs, les frais d’audience et/ou les autres frais de l’ADC et que vous ne pouvez pas obtenir une dispense de frais de la part de l’ADC, DoorDash les paiera pour vous. De plus, DoorDash remboursera tous ces frais de dépôt, frais administratifs, frais d’audience et/ou autres frais de l’ADC pour les réclamations dont le montant en litige est inférieur à 10 000 $ AU. Si l’ADC n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties sélectionneront un autre tribunal arbitral. Vous pouvez choisir que l’arbitrage ait lieu par téléphone, par vidéoconférence, sur la base de plaidoyers écrits ou en personne dans le pays où vous vivez ou à un autre endroit convenu mutuellement.

(iv) Consommateurs néo-zélandais seulement. La présente Convention d’arbitrage est régie par l’Arbitration Act 1996 et l’annexe 2 de l’Arbitration Act 1996 ne s’appliquera à aucun arbitrage. Si vous êtes un « consommateur » aux fins de l’Arbitration Act 1996, la présente Convention d’arbitrage est assujettie à une convention écrite distincte après la survenance du différend, conformément à l’article 11 de l’Arbitration Act 1996.

d) Pouvoirs de l’arbitre. Sauf en ce qui concerne l’alinéa 14(f) ci-dessous (Renonciation aux recours collectifs, consolidés et représentatifs; renonciation aux mesures injonctives publiques), dont le caractère exécutoire ne peut être déterminé que par un tribunal, l’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique, provincial ou local, a le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à l’opposabilité ou à la renonciation à la présente Convention d’arbitrage, y compris toute réclamation selon laquelle la Convention d’arbitrage ou une partie de celle-ci est ou peut être frappée de nullité, dans la mesure permise par la loi applicable.

L’arbitrage déterminera vos droits et responsabilités et ceux de DoorDash. Sauf accord exprès tel qu’énoncé à l’article 14g) du présent Accord, la procédure d’arbitrage ne sera pas consolidée avec d’autres affaires ni jointe à d’autres procédures ou parties. L’arbitre pourra rendre des ordonnances (y compris des citations à comparaître à des tiers, dans la mesure permise par la loi) pour permettre aux parties de procéder à la communication de preuves suffisante pour que chaque partie puisse préparer ses allégations et/ou ses arguments de défense, en tenant compte du fait que l’arbitrage est conçu comme une méthode rapide et efficace de résolution des différends. Par exemple, les parties conviennent que la doctrine Apex s’applique et empêche donc les dépositions des hauts dirigeants actuels ou anciens de l’une ou l’autre des parties, à moins qu’il ne soit démontré que le dirigeant possède une connaissance personnelle unique de renseignements pouvant faire l’objet d’une communication préalable et que les méthodes de communication préalable moins contraignantes ont été épuisées.L’arbitre aura le pouvoir d’accueillir les requêtes mettant fin à la totalité ou à une partie d’une réclamation ou d’un différend. L’arbitre aura le pouvoir d’adjuger, sur une base individuelle, des dommages-intérêts pécuniaires et d’accorder tout recours ou redressement non pécuniaire à la disposition d’un particulier en vertu des lois applicables, des règles de l’instance arbitrale et du présent Accord (y compris la Convention d’arbitrage). L’arbitre doit appliquer la loi applicable et a le même pouvoir d’accorder des mesures de redressement sur une base individuelle qu’un juge d’une cour de justice. L’arbitre rendra une décision écrite décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles sa sentence (ou sa décision de ne pas rendre une sentence) est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. La sentence arbitrale sera opposable aux seules parties et n’aura aucun effet de préclusion dans le cadre d’un autre arbitrage ou d’une autre procédure impliquant une partie différente. À titre de précision seulement, les décisions rendues dans le cadre d’arbitrages impliquant DoorDash et d’autres consommateurs n’ont aucun effet préclusif dans tout arbitrage entre DoorDash et le consommateur, et l’Arbitre ne doit accorder aucun effet contraignant, à l’égard de DoorDash ou du consommateur, à toute décision ou sentence rendue dans toute autre procédure d’arbitrage impliquant une partie différente. La décision de l’arbitre est définitive et lie DoorDash et vous-même.

e) Renonciation à un procès devant jury. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET DOORDASH RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D’INTENTER DES POURSUITES EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT JUGE OU JURY. Au lieu de cela, vous et DoorDash choisissez de régler tous les différends par voie d’arbitrage exécutoire, sauf dans les cas spécifiés à l’article 14a) ci-dessus. L’arbitrage exécutoire est un processus de règlement des différends dans le cadre duquel un tiers neutre (l’arbitre) prend une décision finale et contraignante pour résoudre le différend. Il n’y a pas de juge ni de jury dans le cadre d’un arbitrage, et la révision judiciaire d’une sentence arbitrale est limitée.

f) Renonciation aux recours collectifs, consolidés et représentatifs; renonciation aux mesures injonctives publiques (Consommateurs américains, canadiens et néo-zélandais seulement). LE PRÉSENT ARTICLE 14f) NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS AUSTRALIENS. SAUF ACCORD EXPRÈS EN VERTU DE L’ALINÉA 14(g) ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET DOORDASH ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÉGLER LES RÉCLAMATIONS VISÉES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE GROUPE, COLLECTIVE OU EXERCÉE À TITRE DE REPRÉSENTANT. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES DIFFÉRENDS RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE TRANCHÉS PAR VOIE D’ARBITRAGE, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON PAS SUR LA BASE D’UNE ACTION DE GROUPE, COLLECTIVE OU EXERCÉE À TITRE DE REPRÉSENTANT. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT ÊTRE SOUMISES À L’ARBITRAGE OU PLAIDÉES CONJOINTEMENT NI JOINTES À CELLES D’UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Dans tous les cas où (1) le différend fait l’objet d’un recours collectif, d’une action collective ou d’une action exercée à titre de représentant et (2) un tribunal civil compétent conclut que tout ou partie de la Renonciation aux recours collectifs, consolidés et représentatifs est inapplicable, le recours collectif, l’action collective ou l’action exercée à titre de représentant doit être porté devant un tribunal, étant entendu que la partie de la Renonciation aux recours collectifs, consolidés et représentatifs qui reste exécutoire doit être appliquée dans le cadre de l’arbitrage. La procédure judiciaire relative à cette partie du différend sera suspendue jusqu’à la conclusion de l’arbitrage. Dans la mesure permise par la loi (après prise en compte de la préemption par la FAA), les parties renoncent au droit de demander une mesure injonctive dans l’intérêt du public. Si le droit de demander une mesure injonctive dans l’intérêt du public ne peut faire l’objet d’une renonciation, et qu’une partie demande une mesure injonctive dans l’intérêt du public sous quelque forme que ce soit, alors cette demande de mesure injonctive dans l’intérêt du public (et uniquement cette demande de mesure injonctive dans l’intérêt du public) sera dissociée du reste de toute réclamation (y compris toute autre mesure de redressement ou réparation associée à cette réclamation) et de toute autre réclamation dans l’instance. La demande de mesure injonctive dans l’intérêt du public dissociée sera tranchée par les tribunaux après l’arbitrage du reste de la réclamation associée à cette demande de mesure injonctive dans l’intérêt du public et de toute autre réclamation dans l’instance. De plus, seul un tribunal décidera si une plainte demande une mesure injonctive dans l’intérêt du public. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, toute réclamation selon laquelle tout ou partie des renonciations énoncées à l’alinéa 14f) est inexécutoire, abusive, inapplicable, nulle ou annulable, ou a elle-même fait l’objet d’une renonciation, ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. La présente disposition n’empêche ni vous ni DoorDash de parvenir à un règlement de réclamations sur une base collective ou représentative.

(g) Arbitrages groupés. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, afin d’accroître l’efficacité du règlement, dans le cas où 100 demandes d’arbitrage similaires ou plus sont présentées à un fournisseur d’arbitrage sélectionné conformément aux règles décrites ci-dessus au cours d’une période de 30 jours : (A) les parties doivent coopérer pour organiser les demandes d’arbitrage en groupes aléatoires de 100 demandes au plus (plus, s’il y a moins de 100 demandes d’arbitrage restantes après la répartition décrite ci-dessus, un groupe final composé des demandes restantes); (B) l’avocat des demandeurs doit organiser et présenter les demandes groupées au fournisseur d’arbitrage selon le format indiqué par le fournisseur d’arbitrage; (C) le fournisseur d’arbitrage facturera un ensemble de frais de dépôt et de frais administratifs par groupe, et aucun arbitre ne peut être nommé à plus de cinq groupes sauf consentement écrit des parties sous réserve de toute procédure de déclaration et de récusation prévue en vertu du droit applicable; (D) le fournisseur d’arbitrage doit organiser une conférence de gestion de l’arbitrage par groupe; (E) indépendamment du regroupement décrit ci-dessus, l’arbitre tranchera tous les arbitrages au sein d’un groupe sur une base individuelle; (F) aux fins de clarification seulement, le regroupement ne doit pas retarder le dépôt ou le règlement de toute demande d’arbitrage individuelle, et les groupes seront traités simultanément sauf convention contraire des parties; et (G) aucune sentence finale rendue par un arbitre dans un arbitrage donné n’aura d’effet préclusif dans tout autre arbitrage. Vous convenez de collaborer de bonne foi avec DoorDash et le fournisseur de services d’arbitrage pour mettre en œuvre une telle approche groupée en matière d’administration et de frais. Les arbitrages groupés auront lieu en personne ou, si les parties le préfèrent, par vidéoconférence. Les parties peuvent également convenir de procéder à l’arbitrage uniquement sur la base de observations écrites. Les parties conviennent que rien dans les présentes ne transforme les arbitrages traditionnels, individuels et bilatéraux en arbitrages menés à titre de représentant ou arbitrages collectifs.

h) Retrait. Les mises à jour apportées par DoorDash aux présentes Conditions générales ne donnent pas aux clients ou aux utilisateurs qui avaient précédemment accepté une version des Conditions générales de DoorDash ou de Caviar et qui ne s’étaient pas valablement retirés de la Convention d’arbitrage une nouvelle possibilité de s’en retirer. DoorDash continuera d’honorer les retraits valables des clients ou utilisateurs qui se sont valablement retirés de la Convention d’arbitrage dans le cadre d’une version antérieure des Conditions générales. Si vous êtes un client ou un Utilisateur qui crée un compte DoorDash ou Caviar pour la première fois à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales, vous pouvez choisir de vous soustraire à la présente Convention d’arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni DoorDash ne pourrez forcer l’autre à recourir à l’arbitrage en conséquence. Pour vous retirer, vous devez en aviser DoorDash par écrit au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous êtes devenu assujetti pour la première fois à la présente Convention d’arbitrage. Votre avis doit inclure vos nom et adresse, votre nom d’utilisateur DoorDash (le cas échéant), l’adresse de courriel que vous utilisez actuellement pour accéder à votre compte DoorDash (si vous en avez un) et une déclaration sans équivoque de votre souhait de vous retirer de la présente Convention d’arbitrage. Vous devez envoyer votre avis de retrait à : opt-out@doordash.com. Toute tentative de retrait effectuée autrement que selon la méthode indiquée ci-dessus sera sans effet. Chaque avis de retrait doit être envoyé par vous, et non par un mandataire ou un représentant. L’avis de retrait ne peut concerner que vous, et tout avis visant à retirer plusieurs utilisateurs sera sans effet à l’égard de chacun d’eux. Aucun utilisateur (ni son mandataire ou représentant) ne peut exercer un retrait au nom d’autres utilisateurs.Si vous vous retirez de la convention d’arbitrage, toutes les autres parties du présent Accord continueront de s’appliquer à vous. Le fait de vous retirer de la convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les autres conventions d’arbitrage que vous avez pu conclure avec nous ou que vous pourriez conclure avec nous à l’avenir.

(i) Aucune incidence sur l’Accord d’entrepreneur indépendant. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT ACCORD, AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD NE REMPLACE, NE MODIFIE NI NE CHANGE LES CONDITIONS DE TOUT ACCORD DISTINCT ENTRE VOUS ET DOORDASH RELATIF À VOTRE TRAVAIL EN TANT QU’EMPLOYÉ OU ENTREPRENEUR INDÉPENDANT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT ACCORD D’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT RÉGISSANT VOS SERVICES EN TANT QUE FOURNISSEUR DE SERVICES DE LIVRAISON. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, SI VOUS ÊTES UN FOURNISSEUR DE SERVICES DE LIVRAISON, LE FAIT DE VOUS RETIRER DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE ÉNONCÉE À L’ARTICLE 14 N’A AUCUNE INCIDENCE SUR VOTRE ACCORD DE SOUMETTRE À L’ARBITRAGE LES DIFFÉRENDS VISÉS PAR VOTRE ACCORD D’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT AVEC DOORDASH.

j) Survie. La présente Convention d’arbitrage sera maintenue en vigueur malgré la fin de votre relation avec DoorDash jusqu’à l’expiration de tous les délais de prescription applicables.

k) Modification. Si DoorDash apporte à l’avenir un changement important à la présente Convention d’arbitrage, il ne s’appliquera pas aux réclamations individuelles dont vous aurez déjà informé DoorDash.

l) Intégralité de l’Accord; divisibilité. La présente Convention d’arbitrage est l’entente complète et complète relative à la résolution officielle des différends couverts par la présente Convention d’arbitrage. Si une partie de cette Convention d’arbitrage est jugée non exécutoire, le reste de cette Convention d’arbitrage sera exécutoire.

15. Interactions avec des tiers

a) Sites Web, applications et publicités tiers. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers («Sites Web tiers»), des applications («Applications tierces») et des publicités («Publicités tierces») (collectivement, les «Sites Web et publicités tiers»). Lorsque vous cliquez ou appuyez sur un lien vers un site Web tiers, une Application tierce ou une Publicité tierce, DoorDash ne vous avertira pas que vous avez quitté le site Web ou les Services de DoorDash et ne vous avertira pas que vous êtes assujetti aux conditions générales (y compris les politiques de confidentialité) d’un autre site Web ou d’une autre destination. Ces Sites Web et publicités tiers ne sont pas sous le contrôle de DoorDash. DoorDash n’est pas responsable des Sites Web et publicités tiers. DoorDash fournit des liens vers ces Sites Web et publicités tiers uniquement par commodité et n’examine, n’approuve, ne surveille, ne cautionne, ne garantit ni ne fait aucune déclaration concernant ces Sites Web et ces publicités tiers ou leurs produits ou services. Vous utilisez tous les liens figurant sur les sites Web tiers et dans les publicités tierces à vos propres risques. Vous devriez consulter les modalités et politiques applicables de tout Site Web tiers ou de toute Application tierce, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, et effectuer toute vérification que vous jugez nécessaire ou appropriée avant d’effectuer toute transaction avec un tiers.

b) Boutiques d’applications. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de la Technologie et des Services dépend du tiers auprès duquel vous avez obtenu la licence de l’application, tels que la boutique d’applications Apple ou Android (chacun, un « App Store »). Vous reconnaissez et acceptez que le présent Accord est conclue entre vous et DoorDash et non avec l’App Store. DoorDash, et non l’App Store, est seule responsable de la Technologie et des Services, y compris la ou les applications mobiles, leur contenu, la maintenance, les services de soutien et la garantie s’y rapportant, ainsi que du traitement de toute réclamation s’y rapportant (par exemple, responsabilité du fait des produits, conformité légale ou violation de la propriété intellectuelle). Afin d’utiliser la Technologie et les Services, vous devez avoir accès à un réseau sans fil, et vous acceptez de payer tous les frais associés à un tel accès. Vous acceptez également de payer tous les frais (le cas échéant) facturés par l’App Store en lien avec la Technologie ou les Services. Vous acceptez de respecter, et votre licence d’utilisation de la Technologie et des Services est conditionnée au respect de, toutes les modalités ou accords de tiers applicables (par exemple, les modalités et politiques de l’App Store) lors de l’utilisation de la Technologie ou des Services. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou à des lois similaires d’autres pays, le cas échéant, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis ou du Canada comme un pays « soutenant le terrorisme », et vous déclarez et garantissez que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis ou du Canada. Vous reconnaissez et acceptez que chaque App Store (et ses sociétés affiliées) est un tiers bénéficiaire visé du présent Accord et a le droit de faire respecter les modalités du présent Accord.

16. Transactions impliquant de l’alcool et d’autres produits soumis à une restriction d’âge

Vous pourriez avoir la possibilité de demander la livraison ou la cueillette de produits alcoolisés dans certains endroits et auprès de certains Marchands. Vous acceptez de ne commander des produits alcoolisés que si vous, le destinataire prévu et toute personne susceptible de consommer les produits alcoolisés êtes en âge légal d’acheter et de consommer des produits alcoolisés dans la juridiction concernée. Vous acceptez également que, lors de la livraison ou de la cueillette de produits alcoolisés, le destinataire de tout produit alcoolisé fournira une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement prouvant l’âge légal requis et que le destinataire ne sera pas en état d’ébriété lors de la réception de ces produits. Si vous commandez des produits alcoolisés, vous comprenez et reconnaissez que la commande ne sera livrée que si le Marchand accepte votre commande. La personne qui livre l’alcool peut être légalement tenue de refuser la livraison conformément aux lois, règles ou règlements fédéraux, étatiques, provinciaux ou locaux applicables, notamment si le destinataire n’a pas l’âge légal, est visiblement en état d’ébriété ou n’est pas physiquement présent pour accepter la livraison, et sera invitée à refuser la livraison si le destinataire ne peut pas fournir une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement prouvant l’âge légal requis, est visiblement en état d’ébriété ou n’est pas physiquement présent pour accepter la livraison. Si la livraison de produits alcoolisés ne peut être effectuée pour une ou plusieurs de ces raisons, vous acceptez et reconnaissez que votre achat est non remboursable et que vous ou le destinataire prévu pourriez ne recevoir aucune partie de la commande applicable, y compris tout article non alcoolisé que vous pourriez avoir acheté avec vos produits alcoolisés, et que vous pourriez également être assujetti à des Frais non remboursables pour article non livrable. L’alcool n’est pas disponible dans tous les endroits desservis par la plateforme DoorDash. L’alcool peut être retiré de la plateforme pour certains Utilisateurs à la seule discrétion de DoorDash.

Vous pourriez également avoir l’option de demander la livraison ou la cueillette d’autres articles assujettis à une restriction d’âge auprès de certains Marchands, comme certains médicaments en vente libre ou d’autres produits assujettis aux lois fédérales, d’État, provinciales, ou locales, règles, règlements ou politiques du Marchand ou de DoorDash exigeant une vérification de l’âge. Vous convenez que vous ne commanderez des articles soumis à une restriction d’âge que si l’acheteur, le destinataire prévu ou toute personne susceptible de consommer ces produits a l’âge légal requis pour acheter ces articles. Vous convenez également que, lors de la livraison ou de la cueillette d’articles soumis à une restriction d’âge, le destinataire fournira une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement prouvant l’âge légal requis pour ces articles soumis à une restriction d’âge. La personne effectuant la livraison d’articles soumis à une restriction d’âge refusera la livraison conformément aux lois, règles ou règlements fédéraux, étatiques, provinciaux ou locaux applicables, notamment si le destinataire ne peut pas fournir une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement prouvant l’âge légal requis ou n’est pas physiquement présent pour accepter la livraison. Si la livraison d’articles soumis à des restrictions d’âge ne peut être effectuée pour une ou plusieurs de ces raisons, vous convenez et reconnaissez que votre achat est non remboursable et que vous pourriez ne recevoir aucune partie de votre commande, y compris les articles non soumis à des restrictions d’âge que vous pourriez avoir achetés avec vos articles soumis à des restrictions d’âge, et vous pourriez également être assujetti à des Frais non remboursables pour article non livrable.

17. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de dégager DoorDash et ses dirigeants, directeurs, employés, agents et sociétés affiliées (chacun, une "Partie indemnisée") de toute responsabilité contre toute perte, réclamation, action, coût, dommage, pénalité, amende et dépense, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et honoraires d’avocat, qui peuvent être engagés par une Partie indemnisée découlant de, concernant ou résultant de a) votre Contenu de l’utilisateur; b) votre mauvaise utilisation de la technologie ou des services; c) votre violation du présent Accord ou de toute déclaration, garantie, condition ou engagement dans le présent Accord; ou d) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable par l’utilisation de la Technologie ou des Services ou liée à ceux-ci. En cas de réclamation, d’allégation, de poursuite ou de procédure alléguant toute question potentiellement couverte par les accords du présent article 17, vous acceptez de payer la défense de la Partie indemnisée, y compris les coûts raisonnables et les frais juridiques et/ou honoraires d’avocat engagés par la Partie indemnisée. DoorDash se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement sujette à indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec DoorDash pour faire valoir toute défense disponible. Le présent article 17 ne vous oblige pas à indemniser une Partie indemnisée pour toute pratique commerciale abusive par cette partie, ou pour la négligence, la fraude, la tromperie, la fausse promesse, la fausse déclaration ou la dissimulation, la suppression ou l’omission de tout fait important en lien avec la Technologie ou les Services. Vous acceptez que les dispositions du présent article 17 survivent à toute résiliation de votre compte, du présent Accord ou de votre accès à la Technologie et/ou aux Services. Cette obligation d’indemnisation s’applique uniquement aux réclamations présentées par des tiers et ne s’applique à aucune réclamation ni à aucun différend entre vous et DoorDash.

18. Exonération de garanties

LES LOIS FÉDÉRALES DES ÉTATS-UNIS AINSI QUE CERTAINS ÉTATS, PROVINCES ET AUTRES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CERTAINES EXCLUSIONS DANS LE PRÉSENT ARTICLE 18 POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. L’ARTICLE 18 S’APPLIQUE DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE ET DES SERVICES SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. DES CHANGEMENTS SONT APPORTÉS PÉRIODIQUEMENT À LA TECHNOLOGIE ET AUX SERVICES ET PEUVENT S’EFFECTUER À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. DOORDASH DÉPLOIERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR S’ASSURER QUE LA TECHNOLOGIE ET LES SERVICES SONT DISPONIBLES LE PLUS SOUVENT POSSIBLE, MAIS NE GARANTIT PAS QU’ILS SERONT DISPONIBLES EN TOUT TEMPS. LA TECHNOLOGIE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE NI CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU GÉNÉRAL ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DOORDASH N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION CONCERNANT L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’ACTUALITÉ DU CONTENU MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DE LA TECHNOLOGIE OU DES SERVICES, OU CONCERNANT LES SERVICES, LA TECHNOLOGIE, LE TEXTE, LES ÉLÉMENTS GRAPHIQUES OU LES LIENS.

DOORDASH NE GARANTIT PAS QUE LA TECHNOLOGIE OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU QUE LA TECHNOLOGIE OU LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES ET D’AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS NUISIBLES. SI VOTRE UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE OU DES SERVICES NÉCESSITE L’ENTRETIEN OU LE REMPLACEMENT DE L’ÉQUIPEMENT OU DES DONNÉES, DOORDASH NE SERA PAS RESPONSABLE DE CES COÛTS FINANCIERS.

COMMANDES EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZÉLANDE : POUR LES COMMANDES EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZÉLANDE, RIEN DANS LE PRÉSENT ACCORD N’EXCLUT, NE RESTREINT NI NE MODIFIE AUCUNE GARANTIE, MODALITÉ, CONDITION NI AUCUN DROIT OU RECOURS IMPLICITE OU IMPOSÉ PAR UNE LÉGISLATION ET NE POUVANT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLU OU LIMITÉ, Y COMPRIS : a) POUR LES COMMANDES EN AUSTRALIE, LA LOI AUSTRALIENNE SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (AUSTRALIAN CONSUMER LAW), QUI CONTIENT DES GARANTIES PROTÉGEANT LES ACHETEURS DE BIENS ET DE SERVICES DANS CERTAINES CIRCONSTANCES; ET b) POUR LES COMMANDES EN NOUVELLE-ZÉLANDE, LA LOI DE 1993 SUR LES GARANTIES AUX CONSOMMATEURS (CONSUMER GUARANTEES ACT 1993) ET LA LOI DE 1986 SUR LE COMMERCE ÉQUITABLE (FAIR TRADING ACT 1986), QUI CONTIENNENT DES GARANTIES PROTÉGEANT LES ACHETEURS DE BIENS ET DE SERVICES DANS CERTAINES CIRCONSTANCES (CHACUNE, UNE « DISPOSITION NE POUVANT ÊTRE EXCLUE »).

19. Retards liés à Internet

La Technologie et les Services peuvent être soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. Sauf disposition contraire de la loi applicable et sous réserve des dispositions non exclusables, DoorDash n’est pas responsable des retards, des échecs de livraison, des dommages, des pertes, des préjudices ou de tout autre dommage économique résultant de ces problèmes.

20. Manquement et limitation de responsabilité

Le présent article 20 s’applique dans toute la mesure permise par la loi applicable, et certaines dispositions du présent article 20 peuvent ne pas s’appliquer dans certaines juridictions.

a) Consommateurs américains et canadiens. Le présent article 20a) s’applique aux consommateurs des États-Unis et du Canada. Vous comprenez et acceptez qu’un élément clé des Services et du présent Accord est notre désir mutuel de maintenir les Services simples et efficaces et de fournir la Technologie et les Services à faible coût. Vous comprenez et acceptez les limitations relatives aux recours et aux responsabilités énoncées dans le présent article 20a) afin de maintenir la Technologie et les Services simples et efficaces, et de maintenir les coûts bas, pour tous les Utilisateurs.

(i) Plafond de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DOORDASH NE DOIT PAS DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS ET/OU DÛ PAR VOUS À DOORDASH AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION. CE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE PLEINEMENT AUX RÉSIDENTS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY AUX ÉTATS-UNIS.

(ii) Exonération de certains dommages. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DOORDASH NE SERA PAS TENUE DE VOUS VERSER OU DE VERSER À TOUTE AUTRE PERSONNE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SIMILAIRES DE TOUT TYPE OU DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS AU TITRE DES PRÉJUDICES CORPORELS, DES PERTES DE PROFITS, DE LA DOULEUR ET DE LA SOUFFRANCE, DE LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE ET DE LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, D’UTILISATION ET D’AVANTAGE ÉCONOMIQUE). L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE CONCERNANT LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS ET EXEMPLAIRES, AINSI QUE L’EXCLUSION TOTALE DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PRÉJUDICE CORPOREL OU DOMMAGES MATÉRIELS, OU POUR TOUT PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE FRAUDE OU UNE FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE DOORDASH, NE S’APPLIQUENT PAS AUX UTILISATEURS QUI RÉSIDENT DANS L’ÉTAT DU NEW JERSEY, AUX ÉTATS-UNIS OU DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC AU CANADA.

(iii) AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ARTICLE NE LIMITE NI N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE : (a) DÉCÈS OU PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR LA PROPRE NÉGLIGENCE DE DOORDASH; (b) FAUTE LOURDE OU FAUTE INTENTIONNELLE DE DOORDASH; (c) RÉCLAMATIONS POUR AGRESSION SEXUELLE OU HARCÈLEMENT SEXUEL; (d) REMBOURSEMENT OU RESTITUTION DES SOMMES QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉES À DOORDASH POUR LA TRANSACTION EN CAUSE; OU (e) TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ OU TOUT AUTRE RECOURS QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉ OU FAIRE L’OBJET D’UNE RENONCIATION EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

b) Consommateurs australiens et néo-zélandais

(i) Consommateurs australiens. LE PRÉSENT ARTICLE 20b)(i) S’APPLIQUE AUX CONSOMMATEURS AUSTRALIENS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE DOORDASH EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DISPOSITION NON EXCLUABLE EST LIMITÉE À L’UN OU PLUSIEURS DES ÉLÉMENTS SUIVANTS, AU CHOIX DE DOORDASH : (A) DANS LE CAS DE BIENS, LE REMPLACEMENT DES BIENS OU LA FOURNITURE DE BIENS ÉQUIVALENTS, LA RÉPARATION DES BIENS, LE PAIEMENT DU COÛT DE REMPLACEMENT DES BIENS OU D’ACQUISITION DE BIENS ÉQUIVALENTS, OU LE PAIEMENT DU COÛT DE LA RÉPARATION DES BIENS; OU (B) DANS LE CAS DE SERVICES, LA FOURNITURE À NOUVEAU DES SERVICES OU LE PAIEMENT DU COÛT DE LA FOURNITURE À NOUVEAU DES SERVICES.

(ii) Consommateurs néo-zélandais. LE PRÉSENT ARTICLE 20b)(ii) S’APPLIQUE AUX CONSOMMATEURS NÉO-ZÉLANDAIS.

(A) NOS SERVICES SONT ASSORTIS DE GARANTIES AUX CONSOMMATEURS EN VERTU DE LA LOI SUR LES GARANTIES DES CONSOMMATEURS DE 1993. VOUS AVEZ DROIT À UN REMPLACEMENT OU À UN REMBOURSEMENT EN CAS DE DÉFAILLANCE MAJEURE ET VOUS POURRIEZ ÉGALEMENT AVOIR DROIT À UNE INDEMNISATION POUR TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE. SI LA DÉFAILLANCE N’EST PAS MAJEURE, VOUS POURRIEZ AVOIR DROIT À : (1) DANS LE CAS DE BIENS, LE REMPLACEMENT DES BIENS, LA RÉPARATION DES BIENS OU UN REMBOURSEMENT SI LES BIENS NE PEUVENT ÊTRE RAISONNABLEMENT RÉPARÉS OU REMPLACÉS; OU (2) DANS LE CAS DE SERVICES, LA FOURNITURE À NOUVEAU DES SERVICES OU UN REMBOURSEMENT. D’AUTRES RECOURS PEUVENT ÊTRE DISPONIBLES EN VERTU DE LA LOI SUR LES GARANTIES DES CONSOMMATEURS DE 1993 (CONSUMER GUARANTEES ACT 1993), SELON LES CIRCONSTANCES. LA RESPONSABILITÉ DE DOORDASH RELATIVE À SA FOURNITURE DES SERVICES OU DES BIENS EST LIMITÉE AUX RECOURS PRÉVUS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS NON EXCLUABLES ET AUX GARANTIES ÉNONCÉES À L’ARTICLE 20b) DU PRÉSENT ACCORD.

(B) Vous acceptez et reconnaissez que, si vous exercez une activité commerciale et que vous acquérez, ou vous présentez comme acquérant, les biens ou les services (selon le cas) à des fins commerciales au sens de l’article 43(2) de la Loi sur les garanties des consommateurs de 1993 (Consumer Guarantees Act 1993), cette loi ne s’applique pas et que sa non-application est juste et raisonnable.

(C) Dans la mesure permise par la loi, lorsque les biens ou services (selon le cas) sont fournis dans le cadre d’une activité commerciale au sens de la Fair Trading Act 1986, les parties conviennent d’exclure par contrat l’application des articles 9, 12A, 13 et 14(1) de ladite loi.

(D) Vous convenez et reconnaissez que la partie 3 de la Contract and Commercial Law Act 2017 ne s’applique pas.

(E) Vous convenez et reconnaissez ne pas vous fonder sur les déclarations ou autre conduite de la part de DoorDash, y compris de l’un quelconque de ses dirigeants, employés et représentants commerciaux, que ce soit au cours des négociations préalables à la conclusion des présentes Modalités ou à tout moment suivant la conclusion de l’Accord.

(iii) Plafonnement de la responsabilité (Consommateurs australiens et néo-zélandais). LE PRÉSENT ARTICLE 20b)(ii) S’APPLIQUE AUX CONSOMMATEURS AUSTRALIENS ET NÉO-ZÉLANDAIS. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS NE POUVANT ÊTRE EXCLUES ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DOORDASH, EN VERTU DE TOUT PRINCIPE DE DROIT OU D’EQUITY (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS À DOORDASH ET/OU DUS PAR VOUS À DOORDASH AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE CETTE RÉCLAMATION; ET (B) LE RECOURS OU LA PÉNALITÉ IMPOSÉ PAR LA LOI EN VERTU DE LAQUELLE CETTE RÉCLAMATION EST FORMULÉE. LE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉ NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ DE DOORDASH EN CAS DE (Y) DÉCÈS OU DOMMAGE CORPOREL CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE OU L’INCONDUITE DÉLIBÉRÉE DE DOORDASH, OU (Z) TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR LA FRAUDE OU LA FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE DOORDASH.

(iv) Exclusion de certains dommages (Consommateurs australiens et néo-zélandais). LE PRÉSENT ARTICLE 20b)(iv) S’APPLIQUE AUX CONSOMMATEURS AUSTRALIENS ET NÉO-ZÉLANDAIS. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS NE POUVANT ÊTRE EXCLUES ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DOORDASH NE SERA RESPONSABLE ENVERS QUICONQUE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU AUTRE, DE QUELQUE TYPE OU NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES PRÉJUDICES CORPORELS OU LA PERTE OU L’ALTÉRATION DE DONNÉES, DE L’ACHALANDAGE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, DE L’UTILISATION OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE), EN VERTU DE TOUT PRINCIPE DE DROIT OU D’EQUITY (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), QUE CETTE PERTE OU CE DOMMAGE AIT ÉTÉ PRÉVISIBLE OU NON, ET MÊME SI DOORDASH A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU D’UN TEL DOMMAGE. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE AUX ARTICLES 6 ET 12, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DOORDASH NE SERA RESPONSABLE D’AUCUNE PERTE, D’AUCUN DOMMAGE NI D’AUCUN PRÉJUDICE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT DE NOS SITES WEB, DE LA TECHNOLOGIE OU DES SERVICES, OU LIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER NOS SITES WEB, LA TECHNOLOGIE OU LES SERVICES, LE FAIT QUE VOUS VOUS SOYEZ FIÉ À L’EXHAUSTIVITÉ, À L’EXACTITUDE OU À L’EXISTENCE D’UNE PUBLICITÉ, OU EN RAISON DE TOUTE RELATION OU TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT MARCHAND, ENTREPRENEUR, ANNONCEUR OU COMMANDITAIRE DONT LA PUBLICITÉ FIGURE SUR NOS SITES WEB OU DANS LA TECHNOLOGIE, OU QUI EST RECOMMANDÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA TECHNOLOGIE OU DES SERVICES, MÊME SI DOORDASH ET/OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

21. Lieu de juridiction exclusif

a) Consommateurs américains. Si vous êtes un consommateur américain, dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu du présent Accord à intenter une poursuite judiciaire devant un tribunal, vous et DoorDash convenez que toutes les réclamations et tous les litiges découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit à l’objet de l’Accord, à votre accès ou à votre utilisation des Services en tant qu’utilisateur des Services, à toute publicité ou communication marketing concernant DoorDash ou les Services, à tout produit ou service vendu ou distribué par le biais des Services que vous avez reçu en tant qu’utilisateur de nos Services, ou à tout aspect de votre relation ou de vos transactions avec DoorDash en tant qu’utilisateur de nos Services (ce qui inclut, sans s’y limiter, toute réclamation contractuelle, délictuelle, statutaire ou pour concurrence déloyale), seront tranchés exclusivement par les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de San Francisco si vous êtes citoyen ou résident de la Californie, et par le tribunal de district des États-Unis pour le district dans lequel vous résidez si vous n’êtes pas citoyen ou résident de la Californie.

b) Consommateurs canadiens. Si vous êtes un consommateur canadien, à l’exception de ce qui est interdit par la loi applicable (ce qui inclut la province de Québec), dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu du présent Accord à intenter une poursuite judiciaire devant un tribunal, vous et DoorDash convenez que toutes les réclamations et tous les litiges découlant de l’Accord ou liés à celui-ci seront tranchés exclusivement devant la Cour supérieure de justice ou la Cour fédérale du Canada siégeant à Toronto, en Ontario.

c) Consommateurs australiens et néo-zélandais. Si vous êtes un consommateur australien ou néo-zélandais, dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu du présent Accord à intenter une action en justice devant un tribunal, vous et DoorDash convenez irrévocablement que toutes les réclamations et tous les litiges découlant du présent Accord ou liés à celui-ci seront portés, de manière non exclusive, devant : (i) pour les consommateurs australiens, les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’État de Victoria, en Australie, et dans le Commonwealth d’Australie; et (ii) pour les consommateurs néo-zélandais, les tribunaux situés en Nouvelle-Zélande.

22. Résiliation

Si vous enfreignez le présent Accord, DoorDash peut répondre en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, le caractère flagrant de vos actions et la présence d’un comportement nuisible.

De plus, à sa seule discrétion, DoorDash peut modifier ou interrompre la Technologie ou les Services, ou peut modifier, suspendre ou résilier votre accès à la Technologie ou aux Services, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous ou un tiers. Lorsque la loi l’exige, notamment dans la province de Québec, nous vous fournirons un avis écrit de la suspension ou de la résiliation de votre accès à la Technologie ou aux Services, y compris les raisons qui nous ont amenés à prendre une telle mesure. En plus de suspendre ou de mettre fin à votre accès à la Technologie ou aux Services, DoorDash se réserve le droit de prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s’y limiter, d’exercer une poursuite civile, criminelle ou injonctive. Même après la résiliation de votre droit d’utiliser la Technologie ou les Services, le présent Accord demeurera exécutoire contre vous. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre pour donner effet à ces dispositions survivront à la résiliation du présent Accord.

23. Procédure de réclamation pour violation du droit d’auteur

La politique de DoorDash consiste à résilier les privilèges d’adhésion de tout Utilisateur qui enfreint de façon répétée le droit d’auteur sur réception d’un avis transmis sans délai à DoorDash par le titulaire du droit d’auteur ou par son représentant légal. Sans limiter ce qui précède, si vous croyez que votre travail a été copié et affiché sur les services d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez fournir à notre agent des droits d’auteur les renseignements suivants : a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur; b) une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous prétendez avoir été objet de contrefaçon; c) une description de l’emplacement précis sur les services du matériel que vous prétendez contrevenir, y compris suffisamment d’informations pour permettre à DoorDash de localiser le matériel; d) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel; e) une déclaration écrite de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; et f) une déclaration de votre part, sous peine de parjure, que les renseignements ci-dessus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur. Cet avis de réclamation pour violation du droit d’auteur doit être envoyé à l’agent des droits d’auteur de DoorDash à l’adresse indiquée ci-dessous, selon le pays dans lequel le titulaire du droit d’auteur réside principalement ou a été constitué :

États-Unis : General Counsel, DoorDash, Inc., 303 2nd St., Suite 800 South, San Francisco, CA 94107
Canada : General Counsel, DoorDash Technologies Canada, Inc., 1066 West Hastings St., Suite 2000, Vancouver, BC V6E 3X2, Canada
Australie : General Counsel, DoorDash Technologies Australia Pty Ltd, Level 15, 222 Exhibition St., Melbourne, VIC 3000, Australia
Nouvelle-Zélande : General Counsel, DoorDash Technologies New Zealand, Quigg Partners, Level 7, 36 Brandon St., Wellington, 6011, New Zealand

25. Généralités

a) Aucune coentreprise ou partenariat. Aucune coentreprise, société de personnes, relation d’emploi ou relation d’agence n’existe entre vous, DoorDash ou tout fournisseur tiers en raison du présent accord ou de l’utilisation de la Technologie ou des Services.

b) Choix de la loi. Sans donner effet à aucun principe prévoyant l’application des lois d’un autre territoire, le présent Accord est régi : (i) pour les Commandes aux États-Unis, par les lois de l’État où vous résidez, conformément à la Federal Arbitration Act qui régit l’article 14 (Convention d’arbitrage mutuelle); (ii) pour les Commandes au Canada, et sauf interdiction par la loi applicable (ce qui inclut la province de Québec), par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables; (iii) pour les Commandes en Australie, par les lois de l’État de Victoria, en Australie; et (iv) pour les Commandes en Nouvelle-Zélande, par les lois de la Nouvelle-Zélande.

c) Divisibilité. Sauf disposition contraire du présent Accord, si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du présent accord, qui demeureront pleinement en vigueur.

(d) Aucune renonciation. Sauf disposition contraire de la loi, tout retard ou défaut de l’une ou l’autre des parties à faire appliquer une disposition du présent Accord ou à en exiger le strict respect, ou à faire valoir ou à exercer un droit, un pouvoir ou un privilège prévu par une disposition du présent Accord, ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette disposition ni empêcher cette partie de faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent Accord.

(e) Plaintes des consommateurs. Si vous avez une plainte concernant les Services, veuillez consulter notre page de service à la clientèle. Pour les consommateurs américains qui sont résidents de l’État de Californie, et conformément au Code civil de la Californie § 1789.3, vous pouvez également contacter la Complaint Assistance Unit de la Division des services aux consommateurs du California Department of Consumer Affairs par écrit à 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au 1 800 952-5210.

(f) Accès à l’application et téléchargement de celle-ci à partir de l’App Store d’Apple. Ce qui suit s’applique à toute Technologie accessible par l’intermédiaire de l’Apple App Store ou téléchargée depuis l’Apple App Store (une « Application provenant de l’App Store ») :

(i) Vous reconnaissez et acceptez que (A) ‘Accord est conclu entre vous et DoorDash uniquement, et non Apple ; et (B) DoorDash, et non Apple, est seul responsable de l’Application provenant de l’App Store et de son contenu. Votre utilisation de l’Application provenant de l’App Store doit être conforme aux Conditions d’utilisation de l’App Store.

(ii) Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de quelque nature que ce soit de fournir des services de maintenance et de soutien à l’égard de l’Application provenant de l’App Store.

(iii) En cas de défaut de conformité de l’Application provenant de l’App Store à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat, le cas échéant, de l’Application provenant de l’App Store; et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit à l’égard de l’Application provenant de l’App Store. Dans les rapports entre DoorDash et Apple, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à toute garantie ou condition relèvera de la seule responsabilité de DoorDash.

(iv) Vous et DoorDash reconnaissez que, dans la relation entre DoorDash et Apple, Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations que vous pourriez avoir ou des réclamations de tout tiers concernant l’Application provenant de l’App Store ou votre possession et utilisation de ladite Application provenant de l’App Store, y compris, sans s’y limiter : (A) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits; (B) toute réclamation selon laquelle l’application provenant de l’App Store ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire applicable; et (C) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

(v) Vous et DoorDash reconnaissez que, dans l’éventualité d’une réclamation de tiers selon laquelle l’Application provenant de l’App Store ou votre possession et utilisation de ladite Application provenant de l’App Store porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, dans la relation entre DoorDash et Apple, DoorDash, et non Apple, sera seule responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle dans la mesure requise par le présent Accord.

(vi) Vous et DoorDash reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Accord en ce qui a trait à votre licence de l’Application provenant de l’App Store, et qu’à compter de votre acceptation du présent Accord, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire respecter le présent Accord en ce qui a trait à votre licence de l’Application provenant de l’App Store à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.

(vii) Sans restreindre les autres modalités du présent Accord, vous devez respecter toutes les modalités applicables des accords conclus avec des tiers lorsque vous utilisez l’Application provenant de l’App Store.

(g) Avis. Lorsque DoorDash exige que vous fournissiez une adresse courriel, il vous incombe de fournir à DoorDash votre adresse courriel la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse courriel que vous avez fournie à DoorDash n’est pas valide, ou si, pour quelque raison que ce soit, elle ne permet pas de vous transmettre les avis requis ou autorisés par le présent Accord, l’envoi par DoorDash du courriel contenant un tel avis constituera néanmoins un avis effectif. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations, notifications de paiement ou de renouvellement et autres communications que DoorDash vous fournit par voie électronique (notamment par courriel ou par publication par l’intermédiaire des Services, y compris dans votre compte DoorDash) satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit ou être remises d’une manière particulière. Vous convenez que vous avez la capacité de conserver ces communications électroniques de manière à ce qu’elles demeurent accessibles pour vous sous une forme inchangée. Vous pouvez donner avis à DoorDash en visitant notre page de service à la clientèle et en entamant une discussion avec nous. Cet avis sera réputé avoir été donné le jour ouvrable suivant celui où cet avis est effectivement reçu par DoorDash.

(h) Transfert et cession. Le présent Accord, ainsi que tous droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par DoorDash sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue. Le présent Accord lie les parties et profite à chacune d’elles ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit autorisés.

(i) Devise. Sauf indication contraire, tous les prix et autres montants affichés par l’intermédiaire des Services sont exprimés dans la devise du territoire où la livraison ou la cueillette a lieu.

(j) Utiliser uniquement là où la loi l’autorise. Vous ne devez pas accéder à une partie quelconque des Services si vous n’êtes pas légalement autorisé à le faire là où vous vous trouvez.

(k) Sous-traitance. DoorDash peut sous-traiter toute obligation en vertu du présent Accord sans votre consentement écrit préalable.

(l) Modification des sites Web ou de la Technologie. Nous pouvons, de temps à autre, faire varier, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de nos sites Web ou de la Technologie.

(m) Versions linguistiques. Vous reconnaissez et acceptez que (i) les langues officielles des présentes Modalités sont l’anglais et le français pour les Consommateurs canadiens résidant dans la province de Québec, et l’anglais pour tous les autres consommateurs; (ii) toute divergence ou tout conflit entre la version dans la langue officielle et toute version dans une autre langue sera résolu en se référant à la version dans la langue officielle et en l’interprétant; et (iii) toute autre version linguistique que nous pouvons mettre à disposition est fournie uniquement à titre de courtoisie. Toutes les versions linguistiques visent à énoncer les mêmes droits et obligations, et d’autres versions peuvent être proposées au choix. En sélectionnant votre langue préférée sur la plateforme, vous confirmez avoir eu l’occasion de lire et de comprendre les présentes Modalités dans cette langue

(n) Intégralité de l’Accord. Le présent Accord est un accord final, complet et exclusif des parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent et fusionnent toutes les discussions antérieures entre les parties en ce qui concerne cet objet. Cependant, rien dans le présent Accord ne remplace, n’amende ou ne modifie les modalités de tout accord distinct conclu entre vous et DoorDash concernant votre travail à titre d’employé ou d’entrepreneur indépendant, y compris, sans s’y limiter, tout Accord d’entrepreneur indépendant régissant vos activités en tant que Fournisseur de services de livraison.

26. Coordonnées

DoorDash souhaite recevoir vos questions ou commentaires concernant le présent Accord. Vous trouverez nos coordonnées ci-dessous:

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