Consumer Terms and Conditions - CA - French (Section 12 - 24)

12. Résolution des différends

LA PRÉSENTE DISPOSITION (ARTICLE 12) EST INAPPLICABLE À L’ÉGARD DE CONSOMMATEURS RÉSIDANT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC.

a) Portée de la convention d’arbitrage.

Vous convenez que tout différend ou toute réclamation lié de quelque manière que ce soit à votre accès ou à votre utilisation des services en tant qu’utilisateur de nos services, à toute publicité ou communication marketing concernant DoorDash ou les services, à des produits ou services vendus ou distribués par le biais des services que vous avez reçus en tant qu’utilisateur de nos services, ou à tout autre aspect de votre relation ou de transactions avec DoorDash en tant qu’utilisateur de nos services sera résolu par arbitrage exécutoire, plutôt que par un tribunal, sauf si les lois applicables l’exigent ou sauf disposition contraire contenue dans la présente convention d’arbitrage. DoorDash ou vous-même pouvez demander à un tribunal compétent d’émettre une injonction temporaire ou provisoire au motif qu’en l’absence d’une telle injonction, l’arbitrage prévu dans le présent paragraphe serait inefficace.

DES ACTIONS ONT ÉTÉ INTENTÉES CONTRE DOORDASH — ET D’AUTRES POURRAIENT L’ÊTRE DANS L’AVENIR — TENTANT DE FAIRE VALOIR DES ACTIONS COLLECTIVES, ET EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS CHOISISSEZ DE NE PAS PARTICIPER À DE TELLES ACTIONS.

SI VOUS ACCEPTEZ QUE VOS DIFFÉRENDS AVEC DOORDASH SOIENT RÉGLÉS PAR VOIE D’ARBITRAGE, VOUS CONVENEZ À L’AVANCE DE NE PAS PARTICIPER À DE TELLES ACTIONS COLLECTIVES ET/OU ACTIONS GROUPÉES NI DE CHERCHER À RÉCUPÉRER UNE SOMME D’ARGENT OU D’OBTENIR TOUT AUTRE REDRESSEMENT DANS LE CADRE DE TELLES ACTIONS. AU LIEU DE CELA, EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, VOUS POURREZ FAIRE VALOIR VOS RÉCLAMATIONS CONTRE DOORDASH DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE INDIVIDUELLE. SI, RELATIVEMENT À VOS RÉCLAMATIONS, VOUS OBTENEZ GAIN DE CAUSE, L’ARBITRE POURRAIT VOUS ACCORDER UNE SOMME D’ARGENT OU UNE AUTRE RÉPARATION.

b) Résolution informelle.

DoorDash et vous-même convenez que des efforts informels déployés de bonne foi pour résoudre les litiges peuvent souvent donner lieu à des résultats rapides, peu coûteux et mutuellement bénéfiques. DoorDash et vous-même convenez donc qu’avant que DoorDash ou vous-même ne présentiez une demande d’arbitrage contre l’autre, vous vous rencontrerez personnellement et vous vous entretiendrez, par téléphone ou vidéoconférence, et déploierez des efforts de bonne foi pour résoudre de façon informelle toute réclamation assujettie par la présente convention d’arbitrage. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci pourra participer à la conférence, mais vous devrez également y participer pleinement. La partie qui prend l’initiative de présenter une réclamation doit informer par écrit l’autre partie de son intention d’engager une conférence informelle de règlement des différends, qui se tiendra dans les 60 jours suivant la réception de l’avis par l’autre partie, à moins que les parties n’aient convenu d’une prolongation. Pour informer DoorDash de votre intention d’engager une conférence informelle de règlement des différends, veuillez envoyer un courriel à [email protected], en indiquant votre nom, le numéro de téléphone associé à votre compte DoorDash (le cas échéant), l’adresse courriel associée à votre compte DoorDash ainsi qu’une description de votre réclamation. Dans l’intervalle entre la date de réception de l’avis par l’autre partie et le début de la conférence informelle de règlement des différends, les parties seront libres de tenter de résoudre les réclamations de la partie qui a pris l’initiative de les présenter. La participation à une conférence informelle de règlement des différends est une obligation qui doit être remplie avant de débuter le processus d’arbitrage. Le délai de prescription et les délais de paiement des droits de dépôt seront suspendus pendant que les parties prennent part à au processus informel de règlement des différends requis par le présent paragraphe.

c) Règles et lieu de l’arbitrage.

La présente convention d’arbitrage est régie par la loi nationale sur l’arbitrage de la province dans laquelle vous résidez et par les Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (https://adric.ca/case-administration-services/) (les « Règles de l’IAMC ») le cas échéant, à tous égards sauf disposition contraire expressément convenue aux présentes. Avant qu’une partie n’entame une procédure d’arbitrage, cette partie doit envoyer un avis d’intention de recourir à l’arbitrage et certifier la réalisation de la conférence informelle de règlement des différends conformément au paragraphe 12b). Si cet avis est envoyé à DoorDash, il doit être envoyé par courriel à l’avocat qui a représenté DoorDash dans le cadre du processus informel de règlement des différends, ou en l’absence d’un tel avocat, par courrier au chef du contentieux, aux coordonnées suivantes : General Counsel, 1066 West Hastings Street, Suite 2000, Vancouver BC V6E 3X2, Canada; et [email protected]. Les demandes d’arbitrage doivent être déposées auprès de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (l’« IAMC ») et doivent être soumises conformément aux Règles de l’IAMC. Elles doivent comprendre les éléments suivants : 1) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et le courrier électronique de la partie qui demande l’arbitrage ; 2) un énoncé des fondements juridiques et factuels des demandes ; 3) une description des réparations demandées et un calcul précis et de bonne foi de la somme en litige (toute demande de mesure injonctive ou d’honoraires d’avocats ne sera pas prise en compte dans le calcul de la somme en litige, à moins que cette mesure injonctive ne vise le paiement d’une somme d’argent) ; et 4) la signature de la partie qui demande l’arbitrage. Votre demande d’arbitrage doit également être envoyée à General Counsel, 1066 West Hastings Street, Suite 2000, Vancouver BC V6E 3X2, Canada; et [email protected]. Malgré toute disposition contraire contenue dans les Règles de l’IAMC, l’arbitrage sera entendu par un seul arbitre (choisi conformément aux Règles de l’IAMC), qui sera un avocat ou un ancien juge. Le siège de l’arbitrage sera la capitale de la province de votre résidence principale à la date d’entrée en vigueur de la présente entente. Toutefois, à votre demande, l’audience d’arbitrage peut se tenir dans un lieu situé dans un rayon de 45 kilomètres de votre résidence principale à la date d’entrée en vigueur de la présente entente. Les parties conviennent que l’arbitrage peut se dérouler virtuellement, et l’arbitre peut ordonner un arbitrage virtuel à la demande de l’une des parties. Sauf dispositions contraires des lois applicables, DoorDash et vous-même devrez régler à parts égales les droits de dépôt et les autres frais administratifs courants comparables qui sont engagés dans le cadre de procédures judiciaires et de procédures administratives. DoorDash paiera tous les frais associés uniquement à l’arbitrage, notamment les frais payables à l’IAMC et à l’arbitre, ainsi que les frais de location d’une salle ou d’assistance technique nécessaires pour l’organisation d’un arbitrage virtuel. Vous pouvez trouver la grille tarifaire en vigueur en vertu des Règles de l’IAMC au lien suivant : https://adric.ca/fr/case-administration-services/. Si l’IAMC n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront ensemble un autre lieu d’arbitrage.

d) Pouvoirs de l’arbitre.

L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral ou provincial, a le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à l’opposabilité ou à la formation de la présente convention d’arbitrage, y compris, toute réclamation stipulant que tout ou partie de la présente convention d’arbitrage est ou peut être déclaré nul. Tous les différends concernant le paiement des honoraires de l’arbitre ou d’une organisation arbitrale, y compris le calendrier de ces paiements et les recours en cas de non-paiement, ne peuvent être tranchés que par un arbitre et non par un tribunal. L’arbitrage déterminera vos droits et responsabilités ainsi que ceux de DoorDash. Sauf tel qu’il est expressément convenu dans l’article 12 de la présente entente, la procédure d’arbitrage ne sera pas regroupée avec d’autres affaires et ne sera pas jointe à d’autres procédures ou parties. L’arbitre peut entendre des requêtes en irrecevabilité et/ou des requêtes en jugement sommaire, et il appliquera les normes des règles de procédure civile applicables à ces requêtes dans la province où vous résidez à la date d’entrée en vigueur de la présente entente. Sauf tel qu’il est expressément convenu dans l’article 12, l’arbitre peut accorder toutes les réparations auxquelles une partie a droit en vertu des lois applicables et qui seraient autrement accordées par un tribunal, mais il ne peut accorder des réparations qui n’auraient été accordées par un tribunal pour les réclamations soumises à l’arbitrage. L’arbitre appliquera les règles de droit substantif de la province dans laquelle vous résidez à la date d’entrée en vigueur de la présente entente ainsi que les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province. L’arbitre publiera un avis de décision écrit décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles sa sentence (ou sa décision de ne pas rendre une sentence) est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. La sentence ne liera que les parties et n’aura aucun effet de préclusion dans tout autre arbitrage ou toute autre procédure intéressant une autre partie. La décision de l’arbitre est définitive et lie DoorDash et vous-même.

L’arbitre peut rendre des ordonnances pour protéger la confidentialité de renseignements exclusifs, de secrets commerciaux et d’autres renseignements sensibles. À la discrétion de l’arbitre, et si les parties y consentent, toute personne ayant un intérêt direct dans l’arbitrage pourra assister à l’audience d’arbitrage. L’arbitre peut interdire à toute personne qui n’est pas partie à l’arbitrage d’assister à une partie quelconque de l’audience d’arbitrage.

e) Renonciation aux actions collectives ou groupées.

VOUS ET DOORDASH ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS VISÉES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU GROUPÉE. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES DIFFÉRENDS VISÉS PAR LA CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE TRANCHÉS INDIVIDUELLEMENT ET NON COLLECTIVEMENT. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT ÊTRE SOUMISES À L’ARBITRAGE OU PLAIDÉES CONJOINTEMENT NI REGROUPÉES AVEC CELLES D’UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR (« renonciation à une action collective en arbitrage »). Indépendamment de toute autre clause de la présente entente ou des Règles de l’IAMC, toute réclamation selon laquelle la présente renonciation à une action collective en arbitrage est, en partie ou en totalité, inopposable, excessive, nulle ou annulable, ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. Si 1) un différend fait l’objet d’une action collective ou d’un recours collectif, et si 2) une décision judiciaire définitive établit qu’une partie ou la totalité de la renonciation à une action collective en arbitrage est inopposable, la partie de l’action collective et/ou du recours collectif qui est inopposable doit être traitée par un tribunal civil compétent, tandis que la partie de la renonciation à une action collective en arbitrage qui est opposable doit être traitée dans le cadre de l’arbitrage. Tout autre différend quant à savoir si la présente convention d’arbitrage est inopposable, excessive, applicable, valide, nulle ou annulable ne peut être tranché que par un arbitre et non un tribunal. La présente disposition ne vous empêche pas ni n’empêche DoorDash de participer à un règlement des réclamations de groupe.

f) Aucun effet sur l’entente de sous-traitant indépendant.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE REMPLACE OU NE MODIFIE LES MODALITÉS DE TOUTE ENTENTE DISTINCTE ENTRE VOUS ET DOORDASH CONCERNANT VOTRE TRAVAIL EN TANT QU’EMPLOYÉ OU SOUS-TRAITANT INDÉPENDANT, Y COMPRIS TOUTE ENTENTE DE SOUS-TRAITANT INDÉPENDANT RÉGISSANT VOS EFFORTS EN TANT QUE SOUS-TRAITANT.

g) Maintien en vigueur.

La présente convention d’arbitrage sera maintenue en vigueur malgré la fin de votre relation avec DoorDash.

h) Modification.

Nonobstant toute disposition contraire de l’entente, nous convenons que si DoorDash apporte une modification importante à la présente convention d’arbitrage, elle ne s’appliquera pas aux réclamations individuelles que vous aurez déjà communiquées à DoorDash.

i) Malgré toute disposition contraire dans la présente convention d’arbitrage, rien dans la présente convention d’arbitrage ne vous empêche de présenter un rapport ou de déposer une réclamation, une demande ou une accusation auprès d’un organisme gouvernemental ou administratif ou d’un tribunal, ou de demander une réparation en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs dans la mesure où les dispositions des lois applicables vous autorisent à le faire et interdisent le recours exclusif à l’arbitrage avant le litige. La présente convention d’arbitrage n’empêche pas non plus des organismes administratifs fédéraux, provinciaux ou locaux de statuer sur des réclamations et d’accorder des réparations en lien avec des réclamations dans la seule mesure où les dispositions des lois applicables interdisent le recours exclusif à l’arbitrage avant le litige. Rien dans la présente convention d’arbitrage n’empêche ou ne dispense une partie de respecter toutes conditions préalables et/ou d’épuiser les recours administratifs prévus par les lois applicables avant de remettre un avis de demande d’arbitrage. Les différends entre les parties qui ne peuvent faire l’objet d’un arbitrage préalable au litige, y compris ceux prévus par les lois applicables, ne sont pas couverts par la présente convention d’arbitrage.

j) La présente convention d’arbitrage constitue l’entente intégrale concernant le règlement officiel des différends visés par la présente convention d’arbitrage. Si une partie de la présente convention d’arbitrage est jugée inopposable, le reste de la présente convention d’arbitrage demeurera opposable. La décision rendue par l’arbitre peut être homologuée par un tribunal compétent.

13. Interactions avec des tiers

a) Sites Web, applications et publicités de tiers.

Les services peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers (les « sites Web de tiers »), des applications de tiers (les « applications de tiers ») et des publicités de tiers (les « publicités de tiers ») (collectivement, les « sites Web et publicités de tiers »). Lorsque vous cliquez sur un lien vers un site Web de tiers, une application de tiers ou une publicité de tiers, DoorDash ne vous avertira pas que vous avez quitté son site Web ou les services et que vous êtes assujettis aux modalités et conditions (y compris les politiques de confidentialité) d’un autre site Web ou d’une autre destination. Les sites Web et publicités de tiers ne sont pas sous le contrôle de DoorDash. DoorDash n’est pas responsable des sites Web de tiers, des applications de tiers ou des publicités de tiers. DoorDash ne passe pas en revue ces sites Web et publicités de tiers ou leurs produits et services, et elle ne donne aucune approbation ou garantie, ne fait aucune déclaration et ne pose aucune condition à leur égard. Vous utilisez tous les liens vers les sites Web et publicités de tiers à vos propres risques. Vous devriez examiner les conditions et les politiques applicables, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données de tout site Web de tiers ou de toute application de tiers, et procéder aux vérifications que vous jugez nécessaires ou appropriées avant de conclure une transaction avec un tiers.

b) Boutiques d’applications.

Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l’application dépend du tiers auprès duquel vous avez reçu la licence d’utilisation de l’application, par exemple les boutiques d’applications Apple iPhone ou Android (une « boutique d’applications »). Vous reconnaissez et convenez que la présente entente est conclue entre vous et DoorDash et non avec la boutique d’applications. DoorDash, et non la boutique d’applications, est la seule responsable de la technologie et des services, y compris l’application et les services, de leur contenu, de leur maintenance, des services d’assistance et de leur garantie, ainsi que du traitement des réclamations qui y sont liées (p. ex. responsabilité du produit, conformité légale ou violation de la propriété intellectuelle). Pour utiliser l’application, vous devez avoir accès à un réseau sans fil et vous acceptez de payer tous les frais associés à cet accès. Vous acceptez également de payer tous les frais (le cas échéant) facturés par la boutique d’applications en relation avec l’application ou les services. Lors de l’utilisation de l’application, vous acceptez de vous conformer à toutes les modalités des ententes de tiers applicables (p. ex. les conditions et politiques de la boutique d’applications) et votre licence d’utilisation de l’application est conditionnelle à votre respect de celles-ci. Vous reconnaissez que la boutique d’applications (et ses filiales) sont de tiers bénéficiaires de l’entente et ont le droit de faire valoir ses conditions générales. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays assujetti à un embargo du gouvernement américain ou à des lois comparables d'un autre pays, s'il y a lieu, ou qui a été désigné par le gouvernement américain ou le gouvernement canadien comme un pays « appuyant le terrorisme », et que vous n’êtes pas inscrit sur une liste de parties visées par des interdictions ou des restrictions du gouvernement américain ou du gouvernement canadien. Vous reconnaissez et convenez que chaque boutique d’applications (et les membres de son groupe) est un tiers bénéficiaire prévu de la présente entente et a le droit de faire respecter les modalités et conditions de la présente entente.

14. Lignes directrices relatives aux médias sociaux

DoorDash se réserve des pages dans certains médias sociaux au bénéfice de la communauté DoorDash. En affichant des commentaires sur ces pages ou en interagissant de quelque autre manière avec ces pages, vous vous engagez à respecter nos Lignes directrices relatives à l’utilisation des médias sociaux. Social Media Community Guidelines.

15. Transactions comportant de l’alcool

Vous pouvez avoir l’option de demander la livraison de produits alcoolisés dans certains endroits et auprès de certains marchands. Si vous recevez votre livraison aux États-Unis, vous acceptez de ne commander des produits alcoolisés que si vous êtes âgé d’au moins 21 ans. Si vous recevez votre livraison dans un autre pays, vous acceptez de ne commander des produits alcoolisés que si vous avez l’âge légal pour acheter des produits alcoolisés dans le territoire visé. Vous acceptez également, lors de la livraison de produits alcoolisés, de présenter une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement prouvant votre âge au sous-traitant qui livre les produits alcoolisés et que le destinataire ne sera pas en état d’ébriété lors de la réception de tels produits. Si vous commandez des produits alcoolisés, vous comprenez et reconnaissez que ni DoorDash ni le sous-traitant ne peuvent accepter votre commande de produits alcoolisés et la commande ne peut être livrée que si le marchand accepte votre commande. Le sous-traitant se réserve le droit de refuser la livraison si vous avez moins de 21 ans (ou l’âge légal pour acheter des produits alcooliques dans le territoire en question), si vous ne pouvez pas fournir une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement, si le nom sur la pièce d’identité ne correspond pas à celui sur votre commande ou si vous êtes visiblement en état d’ébriété ou si la livraison contrevenait autrement aux lois applicables. Si le sous-traitant est incapable de conclure la livraison des produits alcoolisés pour une ou plusieurs de ces raisons, vous devrez assumer des frais de retour non remboursables de 20 $ US.

16. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité DoorDash, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires ainsi que les membres de son groupe (chacune, une « partie indemnisée ») des pertes, réclamations, poursuites, coûts, dommages-intérêts, pénalités, amendes et frais, y compris les frais juridiques et les honoraires d’avocat, qui peuvent être encourus par une partie indemnisée découlant a) de votre contenu d’utilisateur; b) de votre utilisation abusive de la technologie ou des services; c) de votre violation de la présente entente ou de toute déclaration, garantie ou condition ou de tout engagement énoncés dans la présente entente; ou d) de votre violation des lois, des règles ou des règlements applicables dans le cadre de l’utilisation du site Web, de la technologie ou des services. Dans l’éventualité de toute réclamation, allégation, poursuite ou procédure concernant une affaire potentiellement couverte par les dispositions du présent article, vous acceptez de payer pour la défense de la partie indemnisée, y compris les coûts raisonnables ainsi que les frais juridiques et les honoraires d’avocat encourus par la partie indemnisée. DoorDash se réserve le droit, à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire qui pourrait par ailleurs faire l’objet d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec DoorDash pour faire valoir les moyens de défense disponibles. Cette disposition ne vous oblige pas d’indemniser une partie indemnisée pour toute pratique commerciale abusive de sa part ou pour sa négligence, fraude, tromperie, fausse promesse, fausse déclaration ou dissimulation, suppression ou omission de tout fait important en relation avec le site Web, la technologie ou les services. Vous acceptez que les dispositions du présent article soient maintenues en vigueur malgré la fermeture de votre compte, la résiliation de la présente entente ou la fin de votre accès au site Web, à la technologie et/ou aux services.

17. Exonération de garanties

VOUS COMPRENEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOTRE UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE ET DES SERVICES EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. DES CHANGEMENTS SONT PÉRIODIQUEMENT APPORTÉS AU SITE WEB, À LA TECHNOLOGIE ET AUX SERVICES, ET PEUVENT L’ÊTRE À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. LE SITE WEB, LA TECHNOLOGIE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU UN USAGE GÉNÉRAL OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DOORDASH NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE POSE AUCUNE CONDITION ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ OU À L’OPPORTUNITÉ DU CONTENU RENDU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DU SITE WEB, DE LA TECHNOLOGIE OU DES SERVICES, OU DES SERVICES, DE LA TECHNOLOGIE, DES TEXTES, DES GRAPHIQUES OU DES LIENS.

DOORDASH NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB, LA TECHNOLOGIE OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS ERREUR NI QUE LE SITE WEB, LA TECHNOLOGIE OU LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES ET D’AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS. SI VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE LA TECHNOLOGIE OU DES SERVICES OCCASIONNE UN BESOIN D’ENTRETIEN OU DE REMPLACEMENT D’ÉQUIPEMENT OU DE DONNÉES, DOORDASH N’EST PAS RESPONSABLE DE CES COÛTS ÉCONOMIQUES.

18. Retards Internet

La technologie et les services peuvent être soumis à des limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. Sauf indication contraire dans la politique de confidentialité de DoorDash ou sauf si les lois applicables l’exigent, DoorDash n’est pas responsable des retards et des échecs de livraison, ni des pertes, des dommages ou des préjudices résultant de tels problèmes.

19. Infractions et limitation de la responsabilité

a) Dispositions générales.

Vous comprenez et reconnaissez qu’un élément clé des services et de la présente entente est notre volonté commune de préserver la simplicité et l’efficacité des services et de fournir la technologie et les services à peu de frais. Vous comprenez et acceptez les limites relatives aux recours et aux responsabilités énoncées dans le présent article 19, qui visent à préserver la simplicité, l’efficacité et le coût peu élevé dde la technologie et des services pour tous les utilisateurs.

b) Plafonnement de la responsabilité.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DOORDASH NE PEUT DÉPASSER LES MONTANTS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS ET/OU DUS PAR VOUS À DOORDASH AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ NAISSANCE À CETTE RÉCLAMATION. CE PLAFOND DE LA RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE PLEINEMENT AUX RÉSIDENTS DU NEW JERSEY.

c) Limitation de certains dommages.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, DOORDASH NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT (Y COMPRIS AU TITRE DE DOMMAGES CORPORELS, D’UN MANQUE À GAGNER, DE LA DOULEUR, DE LA SOUFFRANCE ET DE LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, ET DE LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE JOUISSANCE ET D'AVANTAGES ÉCONOMIQUES). LA LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS ET EXEMPLAIRES SUSMENTIONNÉE ET TOUTE L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS OU POUR TOUT PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE FRAUDE OU UNE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE DOORDASH, NE S’APPLIQUENT PAS AUX UTILISATEURS QUI RÉSIDENT DANS L’ÉTAT DU NEW JERSEY OU DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC.

20. Lieu des procès

Sauf là où les lois applicables l’interdisent (ce qui comprend la province de Québec), dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu de la présente entente à entamer des poursuites devant un tribunal, vous et DoorDash acceptez que toutes les réclamations et tous les litiges découlant de l’entente ou s’y rapportant soient portés exclusivement devant un tribunal civil compétent.

21. Résiliation ou annulation

Si vous violez la présente entente, DoorDash peut réagir en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la gravité de vos actes et l'existence d'antécédents de comportement préjudiciable.

De plus, à sa seule discrétion, DoorDash peut modifier ou interrompre la technologie ou les services, ou modifier, suspendre ou annuler votre accès à la technologie ou aux services, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous ou toute autre tierce partie. En plus de suspendre ou d’annuler votre accès à la technologie ou aux services, DoorDash se réserve le droit d’intenter les actions judiciaires appropriées, y compris engager des procédures civiles ou pénales ou des procédures d’injonction. Même après l’annulation de votre droit d’utiliser la technologie ou les services, la présente entente demeure opposable contre vous. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient être maintenues en vigueur pour donner effet à ces dispositions seront maintenues malgré la résiliation de la présente entente.

22. Procédure de réclamation pour contrefaçon de droit d’auteur

DoorDash a pour politique de mettre fin aux privilèges d’adhésion de tout utilisateur qui contrefait le droit d’auteur de manière répétée sur simple avis à DoorDash par le titulaire du droit d’auteur ou de son représentant légal. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, si vous pensez que votre travail a été copié et affiché sur les services d’une manière qui constitue une contrefaçon de droit d’auteur, veuillez fournir à notre agent des droits d’auteur les renseignements suivants : a) une signature électronique ou matérielle de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur, b) une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a été contrefaite, c) une description de l’emplacement sur les services du matériel que vous considérez en violation, d) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courrier électronique, e) une déclaration écrite de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation litigieuse n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, par son mandataire ou par la loi et f) une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements susmentionnés dans votre message sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte de celui-ci. Les coordonnées de l’agent des droits d’auteur de DoorDash chargé des avis d’allégation de contrefaçon de droit d’auteur sont les suivantes: General Counsel, DoorDash, Inc., 901 Market Street, 6th Floor, San Francisco, CA 94103.

23. Dispositions générales

a) Pas de coentreprise ou de partenariat.

Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de mandataire-mandant n’existe entre vous, DoorDash ou toute autre tierce partie par suite de la présente entente ou de l’utilisation de la technologie ou des services.

b) Droit applicable.

Sauf là où les lois l’interdisent (ce qui comprend la province de Québec), la présente entente est régie par les lois de l’État du Delaware, conformément à la loi des États-Unis intitulée Federal Arbitration Act, sans donner effet aux principes prévoyant l’application du droit de tout autre territoire.

c) Dissociabilité.

Sauf disposition contraire dans la présente entente, si l’une des dispositions de la présente entente est jugée invalide, l’invalidité de cette disposition n’aura aucune incidence sur la validité des dispositions restantes de la présente entente, qui demeureront pleinement en vigueur.

d) Accès et téléchargement de l’application à partir de iTunes.

Les dispositions suivantes valent pour toute application accessible par le biais ou téléchargée à partir de la boutique d’applications d’Apple (une « appli fournie par la boutique d’applications »):

1) Vous reconnaissez et acceptez que i) l’entente est conclue entre vous et DoorDash uniquement, et non avec Apple et que ii) DoorDash, et non Apple, est l’unique responsable de l’appli fournie par la boutique d’applications et de son contenu. Votre utilisation de l’appli fournie par la boutique d’applications doit être conforme aux conditions d’utilisation de la boutique d’applications.

2) Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance à l’égard de l’appli fournie par la boutique d’applications.

3) En cas d’incapacité de l’appli fournie par la boutique d’applications à respecter toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera, s’il y a lieu, le prix d’achat de l’appli fournie par la boutique d’applications et, dans toute la mesure permise par les lois applicables, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit à l’égard de l’appli fournie par la boutique d’applications. Il est entendu que DoorDash et non Apple sera seule responsable de l’ensemble des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages-intérêts, coûts ou frais imputables à toute omission de se conformer à une garantie ou à une condition.

4) Vous et DoorDash reconnaissez que, entre DoorDash et Apple, Apple n’est pas responsable du traitement de vos réclamations ni des réclamations de tiers relatives à l’appli fournie par la boutique d’application ou à votre possession et utilisation de l’appli fournie par la boutique d’applications, y compris : i) les réclamations en responsabilité de produit, ii) toute réclamation portant que l’appli fournie par la boutique d’applications ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables et iii) les réclamations découlant des lois sur la protection du consommateur ou de lois similaires.

5) Vous et DoorDash reconnaissez que, en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’appli fournie par la boutique d’application ou votre possession et utilisation de cette appli fournie par la boutique d’applications enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre DoorDash et Apple, c’est DoorDash et non Apple qui sera seule responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et du rejet de toute réclamation en violation des droits de propriété intellectuelle dans la mesure requise par la présente entente.

6) Vous et DoorDash reconnaissez et acceptez le fait qu’Apple ainsi que ses filiales sont les bénéficiaires tiers de la présente entente en ce qui a trait à votre licence d’utilisation de l’appli fournie par la boutique d’applications, et que, dès votre acceptation de la présente entente, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire respecter la présente entente en ce qui a trait à votre licence d’utilisation de l’appli fournie par la boutique d’applications contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

7) Sans que soit limitée la portée des autres modalités de la présente entente, vous devez vous conformer à toutes les modalités contractuelles de tiers lorsque vous utilisez l’appli fournie par la boutique d’applications.

e) Avis.

Lorsque DoorDash exige que vous fournissiez une adresse de courrier électronique, vous êtes responsable de lui fournir votre adresse la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse courriel que vous avez fournie à DoorDash n’est pas valide ou, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas vous faire parvenir les avis requis ou autorisés par la présente entente, l’envoi par DoorDash du courrier électronique contenant cet avis constituera néanmoins un préavis valable. Vous pouvez en aviser DoorDash au moyen du formulaire qui se trouve à l’adresse Contact Support fr_CA (doordash.com). Un tel avis sera réputé remis le jour ouvrable qui suit la date à laquelle DoorDash l’a effectivement reçu.

f) Communications électroniques.

À des fins contractuelles, vous 1) consentez à recevoir des communications de DoorDash sous forme électronique et 2) vous convenez que toutes les conditions générales, ententes, avis, divulgations et autres communications que DoorDash vous envoie par voie électronique satisfont à toute exigence légale à laquelle une telle communication satisferait si elle était écrite. Vous acceptez de veiller à ce que vos coordonnées, y compris votre adresse de courriel, soient à jour. Le présent paragraphe n’a pas d’incidence sur les droits que la loi vous confère.

g) Cession et transfert.

La présente entente, ainsi que les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être ni transférés ni cédés par vous, mais ils peuvent l’être par DoorDash, sans restriction. Toute tentative de cession ou de transfert qui ne respecte pas les exigences du présent paragraphe est nulle et sans effet. La présente entente s’applique à l’avantage de chacune des parties et de leurs successeurs et ayants cause autorisés et elle les lie tous.

h) Intégralité de l’entente.

La présente entente constitue l’entente finale, complète et exclusive entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Elle remplace et fusionne toutes les discussions préalables entre les parties à cet égard. Cependant, aucune disposition de la présente entente ne remplace ou modifie les modalités de toute entente distincte entre vous et DoorDash concernant votre travail en tant qu’employé ou sous-traitant indépendant, y compris toute entente de sous-traitant indépendant régissant vos efforts en tant que sous-traitant.

24. Coordonnées

Vous pouvez transmettre vos questions et vos commentaires au sujet de la présente entente à :

DoorDash Technologies Canada, Inc.

1055 West Hastings Street

Suite 1700

Vancouver BC V6E 2E9

ou en cliquant sur le lien suivant : Contact Support fr_CA (doordash.com)