Renseignements exigés des Dashers aux fins de conformité en matière de déclaration de revenus

Renseignements exigés des Dashers aux fins de conformité en matière de déclaration de revenus

Le Canada a mis en œuvre le projet de loi C-47, une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, qui comprend de nouvelles règles de déclaration fiscale pour DoorDash et les opérateurs de plateformes numériques similaires. Ces règles obligent DoorDash à recueillir certaines informations auprès des Dashers et à les communiquer à l'ARC chaque mois de janvier de l'année civile précédente. Pour vos dossiers, un rapport personnalisé contenant les informations communiquées à l'ARC sera disponible au format PDF dans l'application Dasher (dans l'onglet Gains) d'ici le 31 janvier de chaque année, à compter de 2025.

La loi canadienne oblige DoorDash à recueillir et à communiquer votre nom légal complet, votre adresse principale, votre date de naissance et votre numéro d'identification fiscale à l'ARC. Si vous ne fournissez pas l'une des informations requises, l'ARC peut vous infliger une amende pouvant aller jusqu'à 500 $ pour non-conformité.

Q. : Quels sont les nouveaux changements concernant la déclaration de revenus au Canada et en quoi ceux-ci touchent-ils les Dashers?

R. : Le Canada a mis en œuvre le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, qui comprend de nouvelles règles de déclaration fiscale pour certains opérateurs de plateformes numériques comme DoorDash. Ces règles obligent DoorDash à recueillir certaines informations auprès des Dashers et à communiquer ces informations à l'Agence du revenu du Canada (ARC) chaque mois de janvier pour l'année civile précédente.

Q. : Quels sont les renseignements que DoorDash doit déclarer à l’ARC?

R. : Chaque année, DoorDash doit divulguer sur sa déclaration les renseignements suivants au sujet de chaque Dasher :

• Prénom et nom de famille

• Adresse principale

• Numéro d’identification fiscale

• Date de naissance

• Montant total de la rémunération payée ou créditée au cours de chaque trimestre de la période de déclaration

• Nombre total de livraisons effectuées au cours de chaque trimestre au cours de la période de déclaratio

Q. : Vais-je recevoir une copie des renseignements déclarés à l’ARC?

R. : Oui. À compter de 2025, les Dashers auront accès à un rapport personnalisé comprenant les renseignements déclarés à l’ARC que DoorDash aura déposé dans l’application Dasher au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Q. : DoorDash m’envoie des messages précisant qu’il manque des renseignements à mon dossier ou que certains d’entre eux sont incomplets. Pourquoi dois-je les fournir?

R. : En vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, DoorDash doit recueillir et déclarer à l’ARC le prénom et le nom de famille, l’adresse principale, la date de naissance et le numéro d’identification fiscale de chaque Dasher. DoorDash envoie donc un tel message aux Dashers qui ont oublié de transmettre certains renseignements que DoorDash doit déclarer. Si tu omets de fournir tout renseignement, l’ARC pourrait t’imposer une pénalité de non-conformité pouvant s’élever à 500 $.

Q. : Quelle est la marche à suivre pour mettre à jour ces renseignements?

R. :

• Si tu dois fournir ton numéro d’identification fiscale, un message dans l’application t’invitera à mettre à jour ce renseignement avant que tu puisses dasher.

• S’il manque ton adresse principale ou que celle-ci est incomplète, communique avec le Service de soutien aux Dashers pour mettre à jour ce renseignement.

Q. : Où puis-je consulter ce rapport?

R. : À compter du 31 janvier, tu dois suivre les étapes suivantes pour consulter, enregistrer, exporter et imprimer ton rapport en format PDF :

Q. : Pourquoi aucun rapport ne s’affiche dans l’application Dasher?

R. : À compter de 2025, tu auras accès à un rapport dans au plus tard le 31 janvier de chaque année. Si tu n’as touché aucun revenu au cours de l’année civile précédente, aucun rapport ne sera déposé.