ICA - CAN - French - Dx (11-18)
XIII. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS EN CAS DE LITIGE.
Dans la mesure autorisée par les lois applicables et sous réserve des dispositions de la Clause l’arbitrage figurant à la section XII, l’ENTREPRENEUR accepte que les litiges découlant du présent Contrat qui seront portés devant les tribunaux, que ce soit parce que l’ENTREPRENEUR a décidé de s’exclure de la Clause d’arbitrage ou pour une autre raison, soient soumis uniquement sur une base individuelle. En outre, l’ENTREPRENEUR accepte de ne pas tenter de régler une controverse, une réclamation ou un différend dans le cadre d’un recours collectif, d’une action dérivée ou d’une action collective, ou d’une action en qualité de procureur général privé (action d’intérêt public) ni dans le cadre d’une autre procédure au titre de laquelle l’ENTREPRENEUR agit ou entend agir en qualité de représentant (la « Renonciation aux recours collectifs en cas de litige »). L’ENTREPRENEUR reconnaît, en outre, qu’aucune procédure ne saurait être jointe, regroupée ou combinée à une autre procédure sans le consentement préalable écrit des parties à ladite procédure. Si un tribunal compétent juge que tout ou partie de la Renonciation aux recours collectifs en cas de litige est inapplicable, abusive, nulle ou susceptible d’annulation, le reste du présent Contrat demeurera en vigueur.
XIV. DROITS ET LICENCES EXCLUSIFS
Tous les droits d’auteur, droits de base de données, marques de commerce (qu’elles soient déposées ou non), droits de conception (qu’ils soient déposés ou non), demandes de brevet, brevets et autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit afférents à la plateforme DOORDASH, ainsi que son code logiciel sous-jacent et tous les droits relatifs à la plateforme DOORDASH ou dérivés de la plateforme DOORDASH, sont la propriété intellectuelle exclusive de DOORDASH directement ou des concédants de licence de DOORDASH, et ils sont protégés par les lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle et par toutes autres lois applicables. L’ENTREPRENEUR s’engage à ne pas utiliser ces renseignements exclusifs, documents ou droits de propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit hormis lorsqu’il utilise la plateforme DOORDASH pour exécuter les Services contractuels conformément aux conditions du présent Contrat. Aucune partie de la plateforme DOORDASH ne saurait être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans la mesure expressément autorisée par les conditions du présent Contrat. L’ENTREPRENEUR s’engage à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou décliner sous forme d’œuvres dérivées la plateforme DOORDASH ou des droits de propriété intellectuelle y afférents, de quelque manière que ce soit, et l’ENTREPRENEUR s’engage à ne pas exploiter la plateforme DOORDASH ou des droits de propriété intellectuelle y afférents de quelque manière que ce soit.
DOORDASH accorde par les présentes à l’ENTREPRENEUR une licence non-exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour lui permettre d’utiliser la plateforme DOORDASH uniquement dans un cadre légal afin d’exécuter les Services contractuels conformément aux conditions du présent Contrat. DOORDASH conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plateforme DOORDASH et l’ensemble de ses autres droits de propriété intellectuelle. Ladite licence prendra fin à la résiliation du présent Contrat.
L’ENTREPRENEUR reconnaît et convient que l’ensemble des questions, commentaires, suggestions, idées, rétroactions et autres informations (les « Contributions ») transmis par l’ENTREPRENEUR à DOORDASH concernant la plateforme DOORDASH seront transmis librement et à titre gratuit, à la suite de quoi ils deviendront la propriété exclusive de DOORDASH. DOORDASH détiendra les droits exclusifs sur lesdites Contributions, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes, et aura le droit d’utiliser et de diffuser sans restriction lesdites Contributions à toutes fins utiles, que ce soit pour des motifs commerciaux ou autres, sans être tenu de mentionner ou de rémunérer l’ENTREPRENEUR à cet égard.
XV. PROCÉDURES JURIDIQUES TOUCHANT LES COMPTES DASHER
Si une action en justice, comme une saisie, un prélèvement ou une autre procédure juridique provinciale ou fédérale (une « Procédure judiciaire ») est exercée à l’encontre du compte Dasher de l’ENTREPRENEUR, DOORDASH ne la contestera pas au nom de l’ENTREPRENEUR et DOORDASH pourra prendre les mesures que DOORDASH jugera appropriées pour se conformer à ladite Procédure judiciaire compte tenu des circonstances, sans engager sa responsabilité envers l’ENTREPRENEUR. L’ENTREPRENEUR convient que DOORDASH pourra honorer toute Procédure judiciaire qui lui sera signifiée en personne, par courrier, par courriel ou par télécopieur à tout établissement de DOORDASH, ou au bureau de tout mandataire autorisé désigné par DOORDASH ou en vertu de la loi pour recevoir les significations d’actes au nom de DOORDASH, même si ladite signification ne remplit pas les critères prévus par la loi.
Si la Procédure judiciaire concerne le compte Dasher de l’ENTREPRENEUR, DOORDASH pourra interdire à l’ENTREPRENEUR d’utiliser d’autres options de paiement que les dépôts directs hebdomadaires (c.-à-d. lui interdire l’utilisation de Fast Pay, DasherDirect ou les autres options de paiement que DOORDASH peut offrir à l’ENTREPRENEUR). L’ENTREPRENEUR devra reverser à DOORDASH tous les montants reçus par l’ENTREPRENEUR par le biais de toute option de paiement autre que le dépôt direct hebdomadaire qui auraient autrement été retenus en vertu de la Procédure judiciaire, et DOORDASH pourra recouvrer ou déduire lesdits montants de tout paiement dû par DOORDASH à l’ENTREPRENEUR.
L’ENTREPRENEUR reconnaît qu’une Procédure judiciaire exercée à l’encontre du compte Dasher de l’ENTREPRENEUR peut entraîner des retards dans les paiements dus à l’ENTREPRENEUR. DOORDASH ne sera pas responsable envers l’ENTREPRENEUR des éventuelles pertes résultant de tels retards.
XVI. RÉSILIATION DU CONTRAT
L’ENTREPRENEUR peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de sept (7) jours. DOORDASH peut résilier le présent Contrat et désactiver le compte Dasher de l’ENTREPRENEUR uniquement pour les raisons énoncées dans la Politique de désactivation de DOORDASH que l’ENTREPRENEUR accepte expressément, ou en cas de violation substantielle du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, DOORDASH se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la plateforme DOORDASH afin de pouvoir enquêter rapidement sur tout soupçon de fraude ou d’abus, par exemple en cas de contournement d’une Procédure juridique ou si cela est jugé nécessaire pour protéger la sécurité des utilisateurs de DOORDASH.
Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, DOORDASH se réserve le droit de modifier sa Politique de désactivation si DOORDASH estime de manière légitime et de bonne foi qu’il est nécessaire de le faire pour garantir le fonctionnement sécuritaire et/ou efficace de la plateforme DOORDASH. DOORDASH devra avertir l’ENTREPRENEUR de ces changements par courriel. Les modifications apportées à la Politique de désactivation entreront en vigueur et seront opposables aux parties si l’ENTREPRENEUR continue d’utiliser la plateforme DOORDASH après avoir été averti desdites modifications par un courriel de DOORDASH. Rien n’empêchera l’ENTREPRENEUR de tenter de négocier une exemption à l’égard de toute modification de la Politique de désactivation.
Les obligations et droits de l’ENTREPRENEUR et de DOORDASH découlant de la Clause d’arbitrage figurant dans le présent Contrat survivront à la résiliation du Contrat. Nonobstant toute autre disposition des présentes, la Politique de désactivation est susceptible d’être modifiée; ses modifications entreront en vigueur et seront opposables aux parties dès lors que DOORDASH en aura averti l’ENTREPRENEUR par courriel.
XVII. MODIFICATION
DOORDASH peut modifier le présent Contrat à tout moment. Si DOORDASH apporte des modifications substantielles au présent Contrat, DOORDASH affichera le Contrat révisé sur la plateforme DOORDASH et actualisera la date de la « Dernière mise à jour » en haut du Contrat. DOORDASH avisera également l’ENTREPRENEUR de tout changement important avant la date d’entrée en vigueur du Contrat modifié. Si l’ENTREPRENEUR n’accepte pas le Contrat tel que modifié, l’ENTREPRENEUR pourra le résilier avec effet immédiat selon les modalités énoncées dans les présentes. Si l’ENTREPRENEUR ne résilie pas le Contrat avant la date d’entrée en vigueur de sa version modifiée, le fait que l’ENTREPRENEUR continue de consulter ou d’utiliser la plateforme DOORDASH vaudra acceptation de sa part du Contrat modifié. Le cas échéant, DOORDASH peut modifier les renseignements figurant sur tout site Web relié par un hyperlien au présent Contrat et lesdites modifications entreront en vigueur dès leur publication. Le fait que l’ENTREPRENEUR continue d’utiliser la plateforme DOORDASH après de telles modifications vaudra acceptation par lui desdites modifications.
XVIII. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT, TRANSFÉRABILITÉ ET RENONCIATION
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord des parties en ce qui concerne l’objet des présentes; il ne pourra être modifié, altéré ou changé à quelque égard que ce soit que par le biais d’un document écrit et signé par les deux parties ou si DOORDASH modifie le Contrat en vertu de la section XVII. Avant d’accepter une modification, un changement ou un avenant, l’ENTREPRENEUR aura le droit de discuter de tout changement proposé avec DOORDASH et de déterminer s’il entend poursuivre sa relation contractuelle avec DOORDASH. Le présent Contrat remplace tout contrat antérieurement conclu par les parties. Si les Conditions de service à la clientèle de DOORDASH (ou les Conditions de service à la clientèle modifiées, le cas échéant) sont incompatibles avec le présent Contrat ou divergent de celui-ci, le présent Contrat aura préséance. Cependant, la décision de refuser la Clause d’arbitrage énoncée dans le Contrat ne saurait affecter le caractère exécutoire de toute convention d’arbitrage prévue par les Conditions de service à la clientèle par laquelle l’ENTREPRENEUR peut être lié (et vice versa). Le présent Contrat ne peut être cédé par une partie sans le consentement écrit de l’autre partie; il sera opposable aux parties aux présentes, et à leurs héritiers et successeurs, étant entendu, toutefois, que DOORDASH pourra céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à une société affiliée de DOORDASH ou à tout successeur de l’entreprise et/ou à l’acheteur de la quasi-totalité de ses actions ou de ses actifs. Toute référence à DOORDASH dans le présent Contrat est réputée inclure ledit ou lesdits successeurs.
Le fait que DOORDASH ou l’ENTREPRENEUR n’insistent pas sur l’exécution stricte des conditions du présent Contrat ou n’exercent pas l’une quelconque des options offertes par les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation ou un abandon de ladite condition ou option qui demeurera pleinement en vigueur.
XIX. SERVICES DE TIERS
Le cas échéant, DOORDASH peut permettre à l’ENTREPRENEUR de recevoir des services de tiers tout en utilisant la plateforme DOORDASH. L’ENTREPRENEUR comprend que ce type de services est subordonné aux conditions générales de chaque prestataire indépendant. L’ENTREPRENEUR convient que DOORDASH n’est pas responsable et ne peut être tenu responsable des services ou des actes ou omissions des prestataires indépendants, et DOORDASH décline expressément toute déclaration et toute garantie à l’égard de ces services de tiers.
Services ADT : Le présent Contrat est intégré par renvoi au Contrat de service ADT. En utilisant les services de la boîte à outils SafeDash sur la plateforme DOORDASH, l’ENTREPRENEUR convient que les conditions de service d’ADT s’appliquent à ladite utilisation. L’ENTREPRENEUR convient en outre qu’en cas de divergence entre les modalités du Contrat de services ADT et celles du présent Contrat, les modalités du présent Contrat prévaudront en ce qui concerne DOORDASH et les accords de l’ENTREPRENEUR avec DOORDASH régis par les présentes. Les dispositions relatives au règlement des différends et celles de la clause d’arbitrage énoncées à la section XII ci-dessus s’appliqueront à la place de toute modalité du Contrat de services ADT à toutes fins, sauf en ce qui concerne les réclamations formulées exclusivement à l’encontre d’ADT.
Google Maps : Lorsqu’il utilise la plateforme DOORDASH, l’ENTREPRENEUR peut être en mesure d’utiliser les services de navigation intégrés à Google Maps dans le cadre de son exécution des Services contractuels. Le cas échéant, l’ENTREPRENEUR convient que Google peut recueillir les données de localisation de l’ENTREPRENEUR lorsque la plateforme DOORDASH est en cours d’exécution afin de fournir et d’améliorer les services de Google, que ces données peuvent également être consultées par DOORDASH afin d’améliorer ses opérations, et que les conditions et la politique de confidentialité de Google régissent ladite utilisation. L’ENTREPRENEUR peut également utiliser toute autre application de navigation extérieure à la plateforme DOORDASH ou n’en utiliser aucune.
XX. CONSENTEMENT À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le présent consentement à la signature électronique de DoorDash (l’« Accord de signature électronique ») nous permet de vous fournir des versions électroniques des avis, des divulgations et d’autres communications en lien avec les services que nous offrons et avec les ententes que nous concluons avec vous. Dans le présent Accord de signature électronique, les mots « vous » et « votre/vos » désignent toute personne qui consent à notre utilisation des Communications et des signatures électroniques tel qu’indiqué ci-dessous. Les mots « DoorDash », « nous », « notre » et « nos », désignent DoorDash, Inc., et ses sociétés affiliées, successeurs, ayants droit ainsi que tout prestataire de service tiers agréé agissant en leur nom.
Champ d’application de l’Accord de signature électronique : Le présent Accord de signature électronique s’applique à tous les accords, politiques, modalités, avis, autorisations, reçus, confirmations, relevés, historiques de compte, divulgations et autres communications (chacun étant une « Communication ») que nous sommes tenus, en vertu de la loi, de vous fournir en lien avec tout produit, service, transaction ou accord que nous vous proposons ou que nous concluons avec vous maintenant ou à l’avenir (collectivement, les « Services »).
Consentement à recevoir des communications par voie électronique : En consentant au présent Accord de signature électronique, vous acceptez les modalités suivantes :
DoorDash peut vous transmettre tout ou partie des Communications par voie électronique, notamment par l’intermédiaire de notre site Web, de toute application DoorDash, d’un hyperlien affiché sur le site Web ou l’application DoorDash, d’une notification push, d’un courriel envoyé à l’adresse électronique que vous nous avez fournie ou d’un message texte envoyé au numéro de téléphone cellulaire que vous nous avez fourni.
DoorDash peut, sans pour autant être tenu de le faire, vous aviser par courriel, message texte ou notification de type « push » lorsqu’une Communication est disponible. Les Communications vous seront transmises dans un format qui peut être conservé, imprimé ou téléchargé pour vos archives.
Votre signature électronique aura le même effet que votre signature manuscrite.
Les Communications que nous vous transmettrons par voie électronique auront le même sens et le même effet que si elles vous étaient transmises sur papier, que vous les consultiez ou non.
DoorDash se réserve le droit de vous transmettre, à sa discrétion, une Communication par voie électronique et de demander votre signature électronique concernant toute Communication.
Vous avez lu le présent Accord de signature électronique et vérifié que vous pouvez l’imprimer ou l’enregistrer dans vos dossiers.
Exigences en matière de système : Vous reconnaissez et convenez que, pour consulter et/ou conserver des copies des Communications, vous aurez besoin du matériel et des logiciels suivants :
un ordinateur personnel ou un autre dispositif d’accès (comme un téléphone mobile) à même d’accéder à Internet (c.-à-d. que vous devez avoir un modem et une ligne téléphonique à disposition, une connexion Internet par câble ou tout autre moyen d’accès à Internet, et vous devez avoir un compte actif auprès d’un fournisseur de services Internet). Votre accès à cette page confirme que votre système remplit ces critères.
Vous devez disposer d’un navigateur Internet capable de prendre en charge les communications chiffrées SSL 128 bits, qui nécessitent au minimum une des versions de navigateur Web suivantes : Web Microsoft® Internet Explorer version 9, Mozilla Firefox 21, Google Chrome 27+ ou Safari sur Mac OS X 10.8, et votre système doit être équipé d’un logiciel de chiffrement SSL 128 bits. Votre accès à cette page confirme que votre navigateur et votre logiciel de chiffrement remplissent ces critères.
La version actualisée d’un lecteur PDF.
Une adresse de courriel active.
Nous vous aviserons si nos exigences en termes de matériel ou de logiciels changent et si un changement risque de compromettre votre accès aux Communications électroniques ou votre capacité à les conserver. En continuant d’utiliser les Services après avoir reçu un avis de modification des exigences matérielles ou logicielles, vous confirmerez votre consentement aux Communications électroniques.
4.Révocation du consentement électronique
Vous pouvez révoquer votre consentement à l’utilisation des Communications électroniques en envoyant un courriel à DoorDash à [email protected]. L’effet juridique, la validité et/ou l’applicabilité des Communications électroniques que nous aurons envoyées avant l’entrée en vigueur de votre consentement resteront valables et ne seront pas affectées par votre révocation. Si vous révoquez votre consentement, DoorDash pourra fermer ou limiter l’accès à votre compte DoorDash et à tout Service particulier voire à tous les Services.
5.Copies papier
Vous acceptez que DoorDash puisse modifier les méthodes de transmission des Communications décrites dans les présentes et que DoorDash puisse vous envoyer des Communications sur papier à sa discrétion. Vous pouvez obtenir une copie papier de toute Communication électronique sans frais si vous en faites la demande dans un délai raisonnable après que nous vous aurons transmis la Communication électronique. Pour demander la copie papier d’une Communication, communiquez avec le service à la clientèle au 855 431-0459.
6.Mise à jour de vos renseignements
Il vous incombe de fournir à DoorDash une adresse de courriel principale, un numéro de téléphone et d’autres coordonnées exacts et précis. Vous convenez également qu’il est de votre responsabilité d’aviser DoorDash de tout changement de votre adresse de courriel principale, de votre numéro de téléphone ou de toute autre coordonnée permettant à DoorDash de communiquer avec vous par voie électronique. Pour mettre à jour vos renseignements, communiquez avec le service à la clientèle au 855 431-0459.
7.Acceptation
En acceptant le présent Accord de signature électronique, vous attestez avoir lu et accepté les conditions énoncées dans les présentes. Ce faisant, vous confirmez également que vous remplissez les exigences du système décrites ci-dessus et que vous avez démontré votre capacité à recevoir, conserver et consulter les Communications électroniques. Si vous ne donnez pas votre consentement au présent Accord de signature électronique, nous pourrons, sans préavis, fermer ou limiter l’accès à votre compte DoorDash et à tout Service particulier voire à tous les Services.
XXI. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRES DES SECTIONS : Les sous-titres et en-têtes des sections figurant dans le présent Contrat sont fournis à titre indicatif uniquement et ne limitent, n’amplifient, ne modifient ni n’affectent d’aucune façon les modalités et dispositions du présent Contrat.
CLAUSE DE DISSOCIABILITÉ : Sauf indication contraire à la section XII, même si une partie du présent Contrat est déclarée illégale ou inapplicable, le reste du Contrat demeurera pleinement en vigueur.
LOI APPLICABLE : À l’exception de la Clause d’arbitrage faisant l’objet de la section XII ci-dessus, qui est régie par la Loi provinciale applicable en matière d’arbitrage, la loi applicable à l’interprétation du présent Contrat et le droit des parties aux présentes, ainsi que l’interprétation substantielle des réclamations formulées en vertu de la section XII, relèveront des règles de droit de la province dans laquelle l’ENTREPRENEUR exécute la majorité des services faisant l’objet du présent Contrat.
AVIS ET POSSIBILITÉ DE REMÉDIER : L’ENTREPRENEUR accepte d’aviser DOORDASH par le biais d’un avis écrit adressé à https://www.doordash.com/help/ de toute violation ou violation perçue du présent Contrat, de toute réclamation découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci, et de toute allégation selon laquelle les services ou la portée des travaux de l’ENTREPRENEUR diffèrent d’une manière ou d’une autre de ce qui est prévu par le présent Contrat, notamment s’agissant des modalités des sections II (Opérations de l’Entrepreneur) et III (Services contractuels), ou si la relation entre les parties diverge des conditions stipulées à la section V (Relation des Parties).
