ICA - CAN - French - Dx (1-11)

Le présent Contrat (le « Contrat ») est conclu entre vous, l’entrepreneur soussigné (l’« ENTREPRENEUR »), prestataire indépendant de services agissant pour rendre les services prévus par le présent Contrat, et DoorDash Technologies Canada, inc. (« DOORDASH », la « SOCIÉTÉ », « nous », « notre » ou « nos »). L’ENTREPRENEUR peut conclure le présent Contrat en tant qu’entreprise individuelle ou en tant qu’entité commerciale. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle il sera accepté, indépendamment que vous soyez éligible et que vous rendiez ou non les Services contractuels prévus par le présent Contrat.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME DASHDOOR EN TANT QUE « DASHER », VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR (1) LE PRÉSENT CONTRAT, (2) L’ACCORD DE CONSENTEMENT PAR SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DOORDASH, (3) LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE AUX DASHERS, ET (4) LES CONDITIONS DE SERVICE DES CLIENTS DOORDASH.

REMARQUE IMPORTANTE : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. EN PARTICULIER, LA CLAUSE D’ARBITRAGE FIGURANT À LA SECTION XII QUI EXIGE QUE LES PARTIES (À MOINS QUE VOUS NE REFUSIEZ L’ARBITRAGE EN BONNE ET DUE FORME COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS) RÉSOLVENT LEURS DIFFÉRENDS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS TOUTES SES CONDITIONS, Y COMPRIS LA SECTION XII, ET AVOIR PRIS LE TEMPS DE DEMANDER TOUTE AIDE NÉCESSAIRE POUR BIEN COMPRENDRE LES CONSÉQUENCES DE L’ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT.

PRÉAMBULE

DOORDASH est une entreprise qui propose une plateforme de marché en ligne utilisant une technologie basée sur le Web qui connecte les entrepreneurs, les restaurants et/ou d’autres entreprises avec des clients (la « plateforme DOORDASH » ou la « plateforme »). Le logiciel DOORDASH permet aux utilisateurs inscrits de passer des commandes de nourriture et/ou d’autres marchandises auprès de divers restaurants et entreprises. Une fois ces commandes effectuées, le logiciel DOORDASH avise les entrepreneurs qu’une Opportunité de livraison est disponible et facilite la réalisation de la livraison. DOORDASH n’est ni un restaurant, ni un service de livraison de nourriture, ni une entreprise de préparation de repas.

L’ENTREPRENEUR est un prestataire indépendant de services de livraison et d’autres services, autorisé à fournir les services prévus par le présent Contrat dans les zones géographiques où l’ENTREPRENEUR exerce ses activités. L’ENTREPRENEUR possède tout l’équipement et le personnel nécessaires pour effectuer les livraisons ou tout autre service prévu par le présent Contrat conformément aux lois applicables. L’ENTREPRENEUR souhaite conclure le présent Contrat pour obtenir le droit de recevoir les Opportunités de livraison proposées par la plateforme DOORDASH. L’ENTREPRENEUR comprend et convient expressément qu’il n’est pas un employé de DOORDASH ou d’un restaurant, d’une autre entreprise ou d’un client, et qu’il fournit des services de livraison et d’autres services en son nom personnel et au nom de son entreprise, et non au nom de DOORDASH. L’ENTREPRENEUR comprend (i) qu’il est libre de sélectionner les heures auxquelles il souhaite être disponible sur la plateforme pour recevoir les Opportunités de livraison; (ii) qu’il est libre de négocier sa rémunération en acceptant ou en refusant les occasions transmises par les clients par le biais de la plateforme DOORDASH, et qu’il peut prendre ses propres décisions en vue de maximiser ses opportunités de profit; et (iii) que le droit de contrôler la manière dont les livraisons sont effectuées et les moyens par lesquels ces livraisons sont effectuées lui revient en propre.

En contrepartie de ce qui précède et des engagements mutuels énoncés dans les présentes, DOORDASH et l’ENTREPRENEUR (collectivement « les parties ») conviennent de ce qui suit :

I. OBJECTIF DU CONTRAT

1. Le présent Contrat régit la relation entre DOORDASH et l’ENTREPRENEUR, et établit les droits et obligations respectifs des parties. En contrepartie des engagements mentionnés dans le présent Contrat, l’ENTREPRENEUR aura le droit et l’obligation d’exécuter les « Services contractuels » définis dans les présentes. Cependant, rien dans le présent Contrat n’oblige l’ENTREPRENEUR à exécuter un volume particulier de Services contractuels pendant la durée du présent Contrat, et rien dans le présent Contrat ne garantit à l’ENTREPRENEUR un volume d’affaires particulier pour une période donnée.

2. L’ENTREPRENEUR n’a aucune obligation d’accepter ou d’exécuter une « Opportunité de livraison » particulière (selon la définition de ces termes dans les présentes) offerte sur la plateforme DOORDASH. Cependant, une fois qu’une Opportunité de livraison aura été acceptée, l’ENTREPRENEUR sera contractuellement tenu de réaliser les Services contractuels conformément à toutes les spécifications du client et du commerçant, et dans le respect des conditions du présent Contrat.

II. ACTIVITÉS DE L’ENTREPRENEUR

1. L’ENTREPRENEUR déclare qu’il exploite une entreprise établie de façon indépendante qui fournit des services de livraison et d’autres services, qu’il satisfait à toutes les exigences légales, et qu’il possède l’ensemble des licences et des permis nécessaires pour exécuter tout service prévu par le présent Contrat. En tant que prestataire de services indépendant/entreprise, l’ENTREPRENEUR est seul responsable s’agissant de déterminer comment exploiter son entreprise et comment exécuter les Services contractuels.

2. L’ENTREPRENEUR accepte de transmettre à DOORDASH des renseignements véridiques et exacts, et d’informer rapidement DOORDASH si certains renseignements doivent être mis à jour.

3. L’ENTREPRENEUR accepte d’exécuter scrupuleusement les Services contractuels dans les délais et de manière efficace, sécuritaire et légale. DOORDASH n’a pas le droit et ne saurait contrôler la manière, les moyens, ni la méthode par lesquels les Services contractuels devant être exécutés sont exécutés par l’ENTREPRENEUR. Plutôt, il incombe au seul ENTREPRENEUR de déterminer la manière la plus efficace, efficiente et sécuritaire d’exécuter les Services contractuels, par exemple s’agissant de la méthode de ramassage et de livraison, et le choix des itinéraires.

4. En tant qu’entreprise commerciale indépendante, l’ENTREPRENEUR se réserve le droit d’exécuter des services (qu’il s’agisse de services de livraison ou d’autres services) pour d’autres entreprises, et l’ENTREPRENEUR atteste qu’il se présente au grand public en tant qu’entreprise indépendante. Les parties reconnaissent qu’elles sont ou peuvent être engagées dans des ententes similaires avec d’autres entreprises pour fournir les mêmes services ou des services similaires et que rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher l’ENTREPRENEUR ou DOORDASH de faire affaire avec d’autres. DOORDASH n’a pas le droit d’empêcher l’ENTREPRENEUR d’effectuer des services au titre de ses propres activités, ou pour d’autres entreprises, clients ou consommateurs, à quelque moment que ce soit, même si ces activités sont directement en concurrence avec DOORDASH et même pendant la période où l’ENTREPRENEUR est connecté à la plateforme DOORDASH, à condition toutefois que lesdits services ne violent pas le présent Contrat. Le droit de l’ENTREPRENEUR de concurrencer DOORDASH ou de fournir des services à des entreprises concurrentes de DOORDASH survivra même après la résiliation du présent Contrat.

5. L’ENTREPRENEUR n’est pas tenu d’acheter ou de louer des produits, de l’équipement ou des services de DOORDASH pour pouvoir faire affaire avec DOORDASH ou conclure le présent Contrat.

6. L’ENTREPRENEUR convient d’aviser immédiatement DOORDASH par écrit à l’adresse www.doordash.com/help/ si le droit de l’ENTREPRENEUR de contrôler la manière ou la méthode qu’il emploie pour réaliser ses services diffère des conditions énoncées dans cette section.

7. Les renseignements que l’ENTREPRENEUR transmettra lors de son inscription à la plateforme DOORDASH seront utilisés pour créer un compte. L’ENTREPRENEUR ne saurait s’inscrire pour devenir Dasher plus d’une fois en créant plusieurs comptes.

8. L’ENTREPRENEUR reconnaît que lorsqu’il interagit avec la plateforme DOORDASH sur un appareil mobile, il peut utiliser des données et engager des frais.

9. En utilisant la plateforme DOORDASH, l’ENTREPRENEUR accepte également d’être lié par les Conditions de service à la clientèle de DOORDASH et que toute violation des Conditions de service à la clientèle de DOORDASH sera considérée comme une violation du présent Contrat. Toutefois, en cas de divergence entre le présent Contrat et les Conditions de service à la clientèle de DOORDASH, les dispositions du présent Contrat auront préséance.

10. Afin d’empêcher tout accès non autorisé au compte de l’ENTREPRENEUR et toute utilisation non autorisée de la plateforme DOORDASH, l’ENTREPRENEUR s’engage à protéger et à ne pas divulguer son adresse courriel, son numéro de téléphone, son mot de passe ou tout autre moyen d’accéder à son compte par l’intermédiaire de la plateforme DOORDASH. L’ENTREPRENEUR reconnaît que l’utilisation non autorisée du compte, de l’adresse courriel, du numéro de téléphone et du mot de passe de l’ENTREPRENEUR pourrait entraîner une perte financière et l’accès à des renseignements personnels sensibles et données de compte de l’ENTREPRENEUR. Si l’ENTREPRENEUR divulgue ses données de compte, son identifiant d’utilisateur et/ou son mot de passe à une quelconque personne ou entité, l’ENTREPRENEUR assumera tous les risques et pertes associés à ladite divulgation. Si l’ENTREPRENEUR estime que quelqu’un tente d’utiliser son compte ou a accédé à son compte sans son autorisation, ou qu’une autre utilisation non autorisée ou violation de sécurité s’est produite, l’ENTREPRENEUR s’engage à nous en aviser immédiatement sur www.doordash.com/help/.

III. SERVICES CONTRACTUELS

1. De temps à autre, la plateforme DOORDASH avisera l’ENTREPRENEUR de la possibilité d’effectuer des livraisons de restaurants ou d’autres entreprises à des clients conformément aux commandes passées par les clients sur la plateforme DOORDASH ou directement auprès des restaurants ou autres entreprises (chacune constituant une « Opportunité de livraison »). En se connectant à la plateforme DOORDASH en tant que Dasher, l’ENTREPRENEUR accepte de se rendre disponible pour recevoir des Opportunités de livraison qu’il pourra accepter ou décliner. Pour chaque Opportunité de livraison acceptée par l’ENTREPRENEUR (un « Service contractuel »), l’ENTREPRENEUR accepte de se rendre au restaurant ou à toute autre entreprise pour récupérer la commande de façon sécuritaire et en temps opportun, de s’assurer que la commande correspond à la demande du client et aux spécifications du restaurant et/ou de l’entreprise, et de livrer la commande au client de façon sécuritaire et en temps opportun sans prendre de mesures qui modifieraient la qualité ou la présentation des articles livrés et en respectant les attentes raisonnables en matière de salubrité alimentaire, les normes de qualité et de santé imposées par les restaurants ou autres entreprises et/ou les lois applicables. Une Opportunité de livraison sera considérée comme accomplie lorsque la commande aura été livrée à la partie ayant effectué la commande ou, le cas échéant, déposée à un endroit précis choisi par le client, et que toute autre tâche requise au titre de la livraison aura été effectuée. L’ENTREPRENEUR s’engage à signaler sans délai l’accomplissement de la livraison sur la plateforme DOORDASH une fois la commande livrée à la partie ayant effectué la commande.

2. L’ENTREPRENEUR comprend et convient que les paramètres de chaque Service contractuel sont établis par le client, le restaurant et/ou l’entreprise, et non par DOORDASH, et qu’ils représentent le résultat final souhaité et non les moyens par lesquels l’ENTREPRENEUR doit aboutir audit résultat. L’ENTREPRENEUR a le droit d’annuler un Service contractuel s’il estime, en exerçant sa discrétion et son jugement raisonnables d’un point de vue commercial, qu’il est approprié de le faire. Nonobstant ce qui précède, l’ENTREPRENEUR devra maintenir une note de l’évaluation de la clientèle et du taux d’achèvement figurant ici à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat. Le non-respect de cette obligation constituera une violation substantielle du présent Contrat autorisant DOORDASH à résilier le présent Contrat et/ou à désactiver le compte de l’ENTREPRENEUR.

3. L’ENTREPRENEUR reconnaît que DOORDASH a le pouvoir discrétionnaire de choisir les Opportunités de livraison à présenter à l’ENTREPRENEUR, le cas échéant, de la même façon que l’ENTREPRENEUR a la discrétion d’accepter toute Opportunité de livraison.

4. L’ENTREPRENEUR atteste qu’il exerce ses activités de manière distincte indépendamment des activités de DOORDASH qui consistent à fournir une plateforme de marché en ligne utilisant une technologie Web qui connecte les entrepreneurs, les restaurants et/ou d’autres entreprises avec des clients.

5. L’ENTREPRENEUR autorise DOORDASH, au cours de tout Service contractuel, à communiquer avec l’ENTREPRENEUR, le client et/ou le restaurant ou l’entreprise pour aider l’ENTREPRENEUR, ou faciliter la communication directe entre l’ENTREPRENEUR et le client, le restaurant et/ou l’entreprise, dans la mesure permise par l’ENTREPRENEUR, afin de faciliter les livraisons. Il est à noter, cependant, qu’en aucun cas DOORDASH ne sera autorisé à contrôler la manière ou les moyens par lesquels l’ENTREPRENEUR fournit ses services de livraison ou les autres services prévus par le présent Contrat. Cela s’applique notamment à ce qui suit :

   1. DOORDASH n’impose à l’ENTREPRENEUR aucun type spécifique de moyen de transport et n’a aucune exigence concernant la qualité dudit moyen de transport.

   2. L’ENTREPRENEUR ne relève de l’autorité d’aucun superviseur ou responsable au sein de DOORDASH.

   3. L’ENTREPRENEUR n’est tenu d’utiliser aucune signalisation ou autre mention de DOORDASH sur son véhicule ou sa personne à quelque moment que ce soit lorsqu’il utilise la plateforme pour exécuter les Services contractuels.

   4. DOORDASH n’a aucun contrôle sur l’apparence personnelle de l’ENTREPRENEUR.

   5. L’ENTREPRENEUR ne reçoit pas d’évaluations de rendement de la part de DOORDASH.

6. L’ENTREPRENEUR peut utiliser le mode de paiement de son choix pour acheter les articles à livrer aux clients, notamment sa carte de crédit ou de débit personnelle, de l’argent comptant ou une carte prépayée. S’il le souhaite, l’ENTREPRENEUR peut utiliser la carte prépayée uniquement pour acheter les articles à livrer aux clients. Si l’ENTREPRENEUR choisit d’utiliser sa carte de crédit ou de débit personnelle ou de l’argent comptant, il facturera les montants acquittés à DOORDASH chaque semaine et DASHDOOR s’engage à régler toutes les factures dans les 10 jours de leur réception.

7. Si l’ENTREPRENEUR n’exécute pas pleinement un Service contractuel (un « Défaut de service ») en raison d’une de ses actions ou omissions, l’ENTREPRENEUR renoncera à tout ou partie du paiement convenu au titre dudit service. Si l’ENTREPRENEUR conteste sa responsabilité au titre d’un Défaut de service, le différend sera résolu conformément à la disposition « Litiges en matière de paiement » ci-dessous.

L’ENTREPRENEUR s’engage à aviser immédiatement DOORDASH par écrit en soumettant une Demande d’assistance sur https://help.doordash.com/s/ si les services ou l’énoncé des tâches de l’ENTREPRENEUR diffèrent de quelque façon que ce soit de ce qui est prévu dans cette section.

IV. CONTENU

1. Certaines parties de la plateforme DOORDASH permettent à l’ENTREPRENEUR de transmettre des commentaires, du texte, des photos, des fichiers audio et vidéo, des informations et d’autres contenus (collectivement, le « Contenu »). En fournissant du Contenu, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, l’ENTREPRENEUR accorde à DOORDASH une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, irrévocable, perpétuelle, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable permettant de copier ou de modifier le Contenu, de préparer des œuvres dérivées du Contenu et de l’exploiter autrement, sans restriction. Si le Contenu comprend des renseignements personnels, la Politique de confidentialité de DOORDASH décrit la façon dont DOORDASH utilise ces renseignements personnels. L’ENTREPRENEUR convient qu’il n’a aucun droit d’approbation, qu’il ne peut prétendre à aucune rémunération et à aucun avantage supplémentaire, et qu’il ne saurait formuler aucune réclamation (notamment s’agissant des réclamations au titre du non-respect de la vie privée, de la diffamation ou du droit de publicité) dans le cadre de l’utilisation du Contenu par DOORDASH comme prévu par les présentes. Si DOORDASH paie pour la création du Contenu ou facilite sa création, DOORDASH peut être propriétaire dudit Contenu, auquel cas des conditions ou déclarations supplémentaires le stipuleront. L’ENTREPRENEUR assume l’entière responsabilité du Contenu qu’il fournit et garantit qu’il est propriétaire du Contenu ou autorisé à accorder à DOORDASH les droits énoncés dans les présentes Conditions. L’ENTREPRENEUR sera responsable si son Contenu viole ou enfreint les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d’une tierce partie. Tout Contenu qui serait, entre autres choses, discriminatoire, obscène, harcelant, trompeur, violent ou illégal est interdit, tout Contenu devant être conforme à toutes les politiques applicables de DOORDASH et notamment à la Politique de DOORSASH en matière de contenu. L’ENTREPRENEUR convient que DOORDASH peut proposer des services ou des outils automatisés pour traduire le Contenu et que le Contenu de l’ENTREPRENEUR peut être traduit à l’aide de ces services ou outils.

V. RELATION ENTRE LES PARTIES.

1. Les parties reconnaissent et conviennent que le présent Contrat est conclu entre deux entreprises commerciales indépendantes agissant sur un pied d’égalité, qui sont détenues et exploitées séparément. Par le présent Contrat, les parties entendent créer une relation entre un client et un entrepreneur indépendant et non une relation d’employeur à employé. Aucune des parties ne saurait être considérée comme l’employée, le mandataire, le coentrepreneur ou l’associée de l’autre, à quelque fin que ce soit. Aucune des parties n’a le droit de lier l’autre partie par contrat ou autrement, sauf disposition contraire dans le présent Contrat.

2. DOORDASH n’a pas le droit de contrôler le mode ou la méthode d’exécution des Services contractuels devant être exécutés par l’ENTREPRENEUR et elle ne saurait le faire. Les parties reconnaissent et conviennent que les dispositions du Contrat qui réservent à DASHDOOR le pouvoir décisionnel final ont été insérées uniquement pour la sécurité des clients et des autres ENTREPRENEURS utilisant la plateforme DOORDASH ou pour garantir le respect des lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux, et des lois d’interprétation y afférentes.

3. L’ENTREPRENEUR accepte de déclarer tous les paiements effectués par DOORDASH à l’ENTREPRENEUR aux autorités fiscales fédérales, provinciales et locales concernées. En outre, si la loi l’exige, l’ENTREPRENEUR s’engage à verser (si nécessaire) tous les paiements requis aux autorités fiscales fédérales, provinciales et locales concernées.

VI. PAIEMENT DES SERVICES

1. À moins qu’un tarif de rémunération différent ne soit négocié ou que DOORDASH transmette par écrit à l’ENTREPRENEUR des informations différentes, et à moins que les présentes ne stipulent autre chose, l’ENTREPRENEUR sera rémunéré pour chaque Service contractuel effectué en bonne et due forme à hauteur des tarifs établis dans le modèle de rémunération publié que l’ENTREPRENEUR peut consulter ici. DOORDASH se réserve le droit d’ajuster ou de retenir tout ou partie du paiement dû à l’ENTREPRENEUR si DOORDASH a des raisons de croire que l’ENTREPRENEUR a fraudé ou utilisé la plateforme à mauvais escient, ou a tenté de le faire. Le cas échéant, DOORDASH peut offrir à l’ENTREPRENEUR la possibilité de gagner plus d’argent pour l’exécution des Services contractuels à des heures ou à des endroits spécifiques. Rien n’empêche les parties de négocier un taux de rémunération différent et l’ENTREPRENEUR est libre d’accepter ou de refuser les propositions mieux rémunérées.

2. Le logiciel de carte de crédit en ligne de DOORDASH peut permettre aux clients d’ajouter un pourboire destiné à l’ENTREPRENEUR, et les clients peuvent également donner un pourboire à l’ENTREPRENEUR en espèces. L’ENTREPRENEUR conservera 100 % de tout pourboire versé par le client, que ce soit en espèces ou par carte de crédit. DOORDASH reconnaît que DOORDASH n’a pas le droit d’interférer avec le montant du pourboire accordé par le client à l’ENTREPRENEUR.

3. Pour les achats réglés par le client par l’intermédiaire de la plateforme DOORDASH, DOORDASH traitera les paiements effectués par les clients et transmettra le paiement correspondant aux Services contractuels à l’ENTREPRENEUR. Le paiement de tous les Services contractuels effectués au cours d’une semaine donnée, moins le montant des paiements en espèces que l’ENTREPRENEUR aura reçus au titre des Services contractuels effectués, seront transférés par virement direct au moins une fois par semaine, à moins que DOORDASH n’avise l’ENTREPRENEUR par écrit d’une autre modalité ou que l’ENTREPRENEUR ne choisisse de recevoir ses paiements plus tôt par l’intermédiaire de Fast Pay ou du programme DasherDirect.

4. DOORDASH offre à l’ENTREPRENEUR la possibilité de recevoir des paiements quotidiens par carte de débit par l’intermédiaire de Fast Pay. Le cas échéant, DOORDASH transférera les fonds avant le paiement hebdomadaire programmé moyennant des frais de 1,99 $ par transaction. En choisissant d’utiliser le virement par Fast Pay, l’ENTREPRENEUR accepte que des frais de 1,99 $ par transaction lui soient facturés et consent à être lié par toutes les conditions énoncées ici.

5. Il incombe à l’ENTREPRENEUR de vérifier l’exactitude des renseignements de son compte bancaire et/ou de sa carte de débit pour recevoir ses paiements en temps opportun. DOORDASH décline toute responsabilité au titre des paiements perdus ou retardés en raison d’un acheminement incorrect et/ou de renseignements de compte inexacts.

6. En acceptant tout contrat distinct avec un tiers traitant les paiements dus à l’ENTREPRENEUR en vertu du présent Contrat, l’ENTREPRENEUR convient que DOORDASH s’acquittera de ses obligations de paiement envers l’ENTREPRENEUR en finançant les montants payables et en ordonnant audit sous-traitant de verser les montants ainsi financés à l’ENTREPRENEUR. Après que DOORDASH aura financé les paiements et ordonné leur transfert, tout refus subséquent du sous-traitant d’émettre un paiement au bénéfice de l’ENTREPRENEUR devra être résolu par l’ENTREPRENEUR.

7. Le cas échéant, DOORDASH peut offrir à l’ENTREPRENEUR la possibilité d’effectuer une livraison réglée en espèces. Le sous-total de la commande et les revenus de l’ENTREPRENEUR au titre de ce type de livraisons seront déduits du montant des gains de l’ENTREPRENEUR enregistrés sur la plateforme DOORDASH, et l’ENTREPRENEUR conservera l’argent remis par le client. Il incombe à l’ENTREPRENEUR d’enregistrer et de déclarer tous les pourboires reçus lors des livraisons réglées en espèces, et de régler les taxes y afférentes.

8. Nonobstant les modalités de la section VI(1) – (3), les commandes passées directement auprès des restaurants ou autres entreprises plutôt que par l’intermédiaire de la plateforme ou de doordash.com (les « Demandes de prestation ») peuvent être subordonnées à un modèle de paiement différent. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les Demandes de prestation ici. Rien n’empêche les parties de négocier un taux de rémunération différent pour une Demande de prestation, et l’ENTREPRENEUR est libre d’accepter ou de refuser les propositions de Demande de prestation. Comme c’est le cas pour toutes les Opportunités de livraison, l’ENTREPRENEUR conservera 100 % de tout pourboire versé par le client dans le cadre de toute Demande de prestation. Le logiciel DoorDash peut ne pas comporter d’option pour ajouter des pourboires dans le cadre des Demandes de prestation; cependant, les clients peuvent verser un pourboire à l’ENTREPRENEUR en espèces.

9. Le cas échéant, DOORDASH offrira certaines promotions ou certains programmes de recommandation Dasher. L’ENTREPRENEUR convient de ne pas manipuler ou abuser des programmes de recommandation ou des promotions Dasher, par exemple : (a) en altérant la fonction de localisation sur son téléphone mobile; (b) en percevant une prime incitative ou une rémunération promotionnelle lorsqu’il ne peut y prétendre au regard des politiques applicables; ou (c) en créant plusieurs comptes Dasher ou comptes clients. L’ENTREPRENEUR comprend que le fait de s’engager dans ce type de manipulation ou d’abus constituera une violation substantielle du présent Contrat qui pourra entraîner la désactivation de son compte.

VII. LITIGES RELATIFS AUX PAIEMENTS

1. Défaillance de l’ENTREPRENEUR : En cas de Défaut de service, l’ENTREPRENEUR n’aura pas droit au paiement décrit ci-dessus (tout Défaut de service étant déterminé à la discrétion raisonnable de DOORDASH). Toute retenue de paiement sera basée sur les preuves fournies par le client, le restaurant ou l’entreprise, l’ENTREPRENEUR et toute autre partie possédant des informations pertinentes dans le cadre du différend. DOORDASH déterminera en premier lieu si le Défaut de service résulte d’un acte ou d’une omission de l’ENTREPRENEUR. L’ENTREPRENEUR aura le droit de contester la décision de DOORDASH par tout moyen légal prévu par le présent Contrat; cependant, l’ENTREPRENEUR devra aviser DOORDASH par écrit à l’adresse www.doordash.com/help/ de sa contestation et donner à DOORDASH la possibilité de résoudre le différend. L’ENTREPRENEUR devra inclure tout document ou autre information à l’appui de sa contestation.

2. Défaillance de DOORDASH : Si DOORDASH omet de verser le paiement en temps opportun ou en totalité, sauf dans les cas prévus à la section VI(5), l’ENTREPRENEUR aura le droit de réclamer le paiement qui lui est dû par tout moyen légal prévu par le présent Contrat et, si l’ENTREPRENEUR a gain de cause, il pourra recouvrer les frais raisonnables qu’il aura engagés pour obtenir son dû, à condition, toutefois, que l’ENTREPRENEUR informe au préalable DOORDASH par écrit du défaut de paiement à l’adresse www.doordash.com/help/ et laisse à DASHDOOR un délai raisonnable afin remédier audit défaut.

VIII. ÉQUIPEMENT ET FRAIS

1. L’ENTREPRENEUR déclare qu’il possède ou peut acquérir légalement tout l’équipement, dont les véhicules et les sacs thermiques alimentaires (l’« Équipement »), nécessaires à l’exécution des Services contractuels, et l’ENTREPRENEUR reconnaît qu’il lui incombe de s’assurer que tout véhicule utilisé est conforme à toutes les lois sur les véhicules en matière d’immatriculation, de sécurité, d’équipement, d’inspection et de capacité opérationnelle.

2. L’ENTREPRENEUR reconnaît qu’il est responsable de tous les frais et dépenses découlant de son exécution des Services contractuels, notamment s’agissant des frais de Personnel de l’ENTREPRENEUR (défini ci-dessous) et d’Équipement. Sauf si la loi prévoit autre chose, l’ENTREPRENEUR assumera tous les risques de dommages et de perte relativement à son Équipement.

IX. PERSONNEL

1. Afin d’exécuter des Services contractuels, l’ENTREPRENEUR doit, pour garantir la sécurité des clients sur la plateforme DOORDASH, se plier à une vérification de ses antécédents par un prestataire indépendant, sous réserve du consentement légal de l’ENTREPRENEUR. L’ENTREPRENEUR n’est pas tenu d’exécuter personnellement les Services contractuels, mais peut, dans la mesure permise par la loi et sous réserve des conditions du présent Contrat, embaucher ou engager d’autres personnes (en tant qu’employés ou sous-traitants de l’ENTREPRENEUR) pour exécuter tout ou partie des Services contractuels, à condition que ces employés ou sous-traitants respectent toutes les obligations applicables à l’ENTREPRENEUR, par exemple : accepter les conditions du présent Contrat, effectuer eux-mêmes les démarches permettant de recevoir des Opportunités de livraison, et être autorisés à fournir les Services contractuels dans le périmètre géographique concerné. Si l’ENTREPRENEUR a recours à ses propres employés ou sous-traitants (collectivement, le « Personnel »), l’ENTREPRENEUR assumera l’entière responsabilité de la direction et du contrôle du Personnel de l’ENTREPRENEUR exécutant les Services contractuels.

2. L’ENTREPRENEUR assume l’entière responsabilité du paiement de tous les montants dus à son Personnel au titre du travail effectué dans le cadre du présent Contrat, y compris relativement à l’ensemble des salaires, avantages et frais, le cas échéant, et à l’ensemble des impôts sur le revenu, des cotisations au titre de l’assurance-emploi et des cotisations de sécurité sociale imposés par les gouvernements fédéraux et provinciaux à l’égard du travail effectué par l’ENTREPRENEUR et le Personnel de l’ENTREPRENEUR dans le cadre des Services contractuels exécutés en vertu du présent Contrat. DOORDASH n’est pas l’employeur ni le co-employeur du Personnel de l’ENTREPRENEUR et n’assume aucune responsabilité concernant les salaires, avantages sociaux, dépenses et autres paiements dus au Personnel de l’ENTREPRENEUR, ni à l’égard des retenues au titre de l’impôt sur le revenu, des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance-emploi ou des autres sociales relatives à l’ENTREPRENEUR ou à son Personnel. Ni l’ENTREPRENEUR ni son Personnel ne recevront de salaire, notamment au titre des congés ou des jours fériés, de DOORDASH, et ils ne pourront prétendre aux avantages sociaux éventuellement offerts aux employés de DOORDASH.

3. À moins que la loi ne l’exige, DOORDASH n’a pas le pouvoir de retrancher les impôts provinciaux ou fédéraux sur le revenu ni les retenues, déductions, primes ou autres impôts locaux, provinciaux ou fédéraux au nom de l’ENTREPRENEUR ou de son Personnel.

4. L’ENTREPRENEUR et son Personnel ne sont pas tenus de porter un uniforme ou une quelconque autre tenue arborant le nom ou le logo de DOORDASH.

5. Si l’ENTREPRENEUR a recours aux services d’un membre de son Personnel pour exécuter les Services contractuels, ledit membre du Personnel de l’ENTREPRENEUR doit remplir et respecter toutes les conditions du présent Contrat que l’ENTREPRENEUR doit rendre exécutoire par le biais d’un accord écrit signé par l’ENTREPRENEUR et ledit membre. Une copie dudit accord écrit doit être transmise à DOORDASH au moins sept jours avant la prestation des Services contractuels par ledit membre du Personnel, et l’ENTREPRENEUR doit aviser DOORDASH lorsque son Personnel exécute des Services contractuels. Les parties reconnaissent que cette exigence vise uniquement à garantir la conformité de l’ENTREPRENEUR avec les modalités du présent Contrat.

X. ASSURANCE

1. L’ENTREPRENEUR convient que, pour faire affaire avec DOORDASH, il devra souscrire à ses propres frais et conserver pendant la durée du présent Contrat une couverture d’assurance valable, à hauteur des montants et selon les types exigés par la loi à l’égard de la prestation des Services contractuels et de l’obligation de garantie de l’ENTREPRENEUR pendant l’exécution des Services contractuels. L’ENTREPRENEUR reconnaît que le fait de ne pas souscrire ou de ne pas conserver une couverture d’assurance satisfaisante sera considéré comme une violation substantielle du présent Contrat qui entraînera sa résiliation et la perte du droit de l’ENTREPRENEUR de recevoir des Opportunités de livraison.

2. CERTIFICAT D’ASSURANCE : L’ENTREPRENEUR accepte de transmettre à DOORDASH, si DASHDOOR lui en fait la demande, les certificats d’assurance en vigueur à titre de preuve de couverture. L’ENTREPRENEUR s’engage à transmettre de nouveaux certificats chaque fois que l’ENTREPRENEUR souscrira, renouvellera ou modifiera sa couverture d’assurance. L’ENTREPRENEUR accepte de donner à DOORDASH un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant de résilier toute police d’assurance requise par le présent Contrat.

3. INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL/ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL : L’ENTREPRENEUR convient de souscrire une couverture d’assurance suffisante pour couvrir les risques ou les réclamations découlant de la relation de l’ENTREPRENEUR avec DOORDASH, dont une assurance couvrant les accidents du travail si la loi l’exige. L’ENTREPRENEUR reconnaît et comprend qu’il ne pourra prétendre aux indemnités relatives aux accidents du travail par l’intermédiaire de DOORDASH et qu’il lui incombe de souscrire sa propre assurance couvrant les accidents du travail ou les accidents professionnels. La souscription par l’ENTREPRENEUR d’une assurance contre les accidents du travail ou les accidents professionnels n’empêchera pas l’ENTREPRENEUR de participer à la Politique d’assurance accidents du travail des Dashers que DOORDASH pourra lui proposer.

XI. INDEMNITÉ

1. DOORDASH accepte d’indemniser, de protéger et de dégager de toute responsabilité l’ENTREPRENEUR en cas de réclamation, demande, dommage, poursuite, perte, responsabilité ou autre action découlant directement des actes de DOORDASH dans le cadre de l’offre des Services contractuels à l’ENTREPRENEUR et de leur facilitation.

2. L’ENTREPRENEUR accepte d’indemniser, de protéger et de dégager de toute responsabilité DOORDASH, y compris toutes les sociétés mères, filiales et/ou affiliées, ainsi que leurs successeurs, ayants droit, dirigeants, propriétaires, directeurs, agents, représentants, avocats et employés actuels et passés, à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, dommages, procès, pertes, dettes et causes d’action découlant ou étant liés directement ou indirectement aux actions de l’ENTREPRENEUR et/ou de son Personnel qui résulteraient de l’exécution des services de livraison en vertu du présent Contrat; cela inclut les blessures ou le décès de toute personne (dont l’ENTREPRENEUR et/ou son Personnel), ainsi que toute responsabilité découlant du non-respect par l’ENTREPRENEUR des conditions du présent Contrat. Les obligations de l’ENTREPRENEUR en vertu des présentes comprennent les frais de défense, dont les honoraires d’avocat, ainsi que les montants dus au titre de tout jugement final rendu à l’encontre de DOORDASH, de sa société mère ou de ses filiales et/ou ses sociétés affiliées, ou de tout règlement convenu par lesdites entités.

3. L’ENTREPRENEUR accepte d’indemniser, protéger et dégager de toute responsabilité DOORDASH, sa société mère, et ses filiales et/ou sociétés affiliées, ainsi que leurs successeurs, ayants droit, dirigeants, propriétaires, directeurs, mandataires, représentants, avocats et employés actuels et passés, à l’égard de toutes les obligations financières et fiscales relatives au paiement de tous les impôts fédéraux, provinciaux et locaux, dont, notamment, l’ensemble des cotisations sociales, impôts sur le travail indépendant, cotisations au titre de l’indemnisation des accidents du travail et autre contribution imposée ou exigée en vertu des lois fédérales, provinciales et locales, applicables à l’ENTREPRENEUR et à son Personnel.

4. Il incombe à l’ENTREPRENEUR d’indemniser et de dégager de toute responsabilité DOORDASH, sa société mère et ses filiales et/ou sociétés affiliées, ainsi que leurs successeurs, ayants droit, dirigeants, propriétaires, directeurs, mandataires, représentants, avocats et employés actuels et passés, à l’égard de tous les frais engendrés par les activités de l’ENTREPRENEUR, notamment s’agissant de l’ensemble des frais et obligations en matière d’assurance, et des licences, permis et taxes locaux, provinciaux ou fédéraux, et relativement aux taxations émanant de l’ensemble des organismes de réglementation ou municipalités.

XII. CLAUSE D’ARBITRAGE

1. L’ENTREPRENEUR et DOORDASH acceptent mutuellement la présente clause d’arbitrage qui est régie par les règles d’arbitrage applicables dans la province où l’ENTREPRENEUR exécute la majorité des services faisant l’objet du présent Contrat (la « Loi provinciale applicable en matière d’arbitrage ») et s’applique à toutes les réclamations découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, à la classification de l’ENTREPRENEUR en tant que travailleur autonome, à la prestation par l’ENTREPRENEUR de services contractuels à des clients, aux paiements reçus par l’ENTREPRENEUR pour la prestation de services à des clients, à la résiliation du présent Contrat, et à tous les autres aspects de la relation de l’ENTREPRENEUR avec DOORDASH, que ces éléments soient passés, présents ou futurs, que lesdites réclamations relèvent des lois fédérales, provinciales ou locales et/ou de la common law, ce qui inclut notamment les réclamations pour discrimination ou représailles et les réclamations relatives aux droits de la personne, aux lois sur les salaires et les heures de travail, aux lois ou règlements provinciaux et locaux traitant de sujets identiques ou similaires, ainsi que l’ensemble des autres réclamations relevant des lois locales, provinciales ou fédérales qui découleraient de la relation de l’ENTREPRENEUR avec DOORDASH ou de la résiliation de sa relation avec DOORDASH. Les parties conviennent expressément que le présent Contrat sera régi par la Loi provinciale applicable en matière d’arbitrage même si l’ENTREPRENEUR et/ou DOORDASH ne relèvent pas, par ailleurs, de la Loi provinciale applicable en matière d’arbitrage. Tout différend à cet égard ne pourra être résolu que par un arbitre, sauf dans les cas explicitement énoncés ci-dessous à la section XII(9).

2. La présente Clause d’arbitrage sera régie par les Règles d’arbitrage de l’IAMC (Institut d’arbitrage et de médiation du Canada) (les « Règles de l’IAMC ») applicables, à tous égards sauf accord contraire explicite dans les présentes. Avant qu’une partie puisse entamer une procédure d’arbitrage, ladite partie devra envoyer un avis indiquant son intention d’entamer une procédure d’arbitrage. Si cet avis est envoyé à DOORDASH, il doit être envoyé par courriel à son directeur juridique, à [email protected]. Les demandes d’arbitrage déposées auprès de l’IAMC doivent être soumises conformément aux Règles de l’IAMC (https://adric.ca/case-administration-services/) et inclure : (1) les nom, numéro de téléphone, adresse postale et l’adresse de courriel de la partie qui demande l’arbitrage; (2) une déclaration des allégations juridiques revendiquées et du fondement factuel desdites allégations; (3) la description du recours présenté et le calcul précis et honnête du contentieux (aucune demande de mesure injonctive ou de prise en charge des frais d’avocat ne doit entrer dans le calcul du montant contesté, à moins que ladite mesure injonctive ne concerne un versement d’argent); et (4) la signature de la partie qui demande l’arbitrage.

3. L’ENTREPRENEUR et DOORDASH conviennent que les efforts informels déployés de bonne foi suffisent souvent à résoudre les différends rapidement, à faible coût et dans l’intérêt de tous. L’ENTREPRENEUR et DOORDASH conviennent donc, avant que l’ENTREPRENEUR ou DOORDASH ne demande un arbitrage à l’encontre de l’autre partie, de se rencontrer et de discuter en personne, par téléphone ou par vidéoconférence afin de tenter de résoudre à l’amiable toute réclamation relevant de l’Accord d’arbitrage. À titre de clarification uniquement, il est précisé que les conférences informelles sur le règlement des différends doivent être individualisées de manière à ce qu’une conférence distincte ait lieu chaque fois que l’une ou l’autre des parties a l’intention d’entamer une procédure d’arbitrage individuelle; plusieurs personnes faisant état de réclamations ne sauraient participer à la même conférence téléphonique informelle portant sur le règlement des différends, à moins que les parties n’en conviennent mutuellement. Si l’ENTREPRENEUR est représenté par un avocat, l’avocat de l’ENTREPRENEUR pourra participer à la conférence étant entendu que l’ENTREPRENEUR devra également participer pleinement à la conférence. La partie qui présente la réclamation doit avertir par écrit l’autre partie de son intention d’organiser une rencontre informelle sur le règlement du différend et ladite réunion devra avoir lieu dans les 60 jours suivant la réception dudit avis par l’autre partie à moins qu’un délai ne soit convenu par les parties. Pour aviser DOORDASH que l’ENTREPRENEUR a l’intention d’organiser une réunion informelle concernant la résolution d’un différend, il convient d’envoyer un courriel à [email protected], d’indiquer le nom de l’ENTREPRENEUR, le numéro de téléphone associé au compte Dasher de l’ENTREPRENEUR (le cas échéant) et l’adresse de courriel associée au compte Dasher de l’ENTREPRENEUR, et de joindre une description des réclamations de l’ENTREPRENEUR. Si DOORDASH a l’intention d’organiser une réunion informelle concernant la résolution d’un différend, DOORDASH doit le faire en envoyant un courriel à l’adresse de courriel associée au compte Dasher de l’ENTREPRENEUR décrivant les réclamations de DOORDASH. Dans l’intervalle entre la réception de l’avis par la partie à laquelle il est envoyé et la réunion informelle concernant le règlement du différend, les parties seront libres de tenter de résoudre les réclamations de la partie ayant formulé les réclamations. Il est obligatoire de participer à toute réunion informelle concernant le règlement d’un différend avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Les délais de prescription et les délais de paiement des éventuels droits de dépôt devront être pris en compte lorsque les parties s’engageront dans le processus de règlement informel des différends prévu par ce paragraphe.

4. Nonobstant toute disposition contraire dans les Règles de l’IAMC, l’arbitrage sera administré par un seul arbitre (sélectionné conformément aux Règles de l’IAMC) qui sera un avocat ou un ancien juge. Le siège de l’arbitrage sera la capitale de la province dans laquelle l’ENTREPRENEUR exécute la majorité des services faisant l’objet du présent Contrat à la date d’entrée en vigueur du Contrat. Cependant, si l’ENTREPRENEUR le demande, l’audience d’arbitrage pourra avoir lieu dans un endroit situé à moins de 45 kilomètres de la résidence principale de l’ENTREPRENEUR à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat. Les parties conviennent que l’arbitrage pourra se dérouler virtuellement et que l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’ordonner un arbitrage virtuel à la demande de l’une ou l’autre des parties. À moins que la loi applicable n’en dispose autrement, l’ENTREPRENEUR et DOORDASH paieront conjointement (c.-à-d. à parts égales) les frais de dépôt applicables et les autres frais administratifs similaires et usuels concernant les procédures judiciaires et administratives. DOORDASH réglera tous les coûts supplémentaires associés à l’arbitrage, comme les frais de l’IAMC et de l’arbitre, ainsi que la location de la salle ou l’assistance technique requise pour organiser un arbitrage virtuel. Les tarifs actuellement appliqués en vertu des Règles de l’IAMC peuvent être consultés sur : https://adric.ca/case-administration-services/. Si l’IAMC n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties conviendront mutuellement d’un autre tribunal arbitral.

5. C’est l’Arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial ou local, qui aura le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à l’opposabilité ou à la création de la présente Clause d’arbitrage, notamment toute éventuelle réclamation selon laquelle la présente Clause d’arbitrage ou une partie de celle-ci est nulle ou peut être frappée de nullité. Les différends concernant le paiement des honoraires de l’Arbitre ou des frais liés à l’organisation de l’arbitrage, notamment s’agissant des échéances desdits paiements et des recours en cas de non‑paiement, ne pourront être tranchés que par un arbitre et non par un tribunal. L’arbitrage déterminera les éventuels droits et responsabilités de l’ENTREPRENEUR et ceux de DOORDASH. Sauf accord explicite entre les parties ou mention expresse dans les présentes, la procédure d’arbitrage ne saurait être fusionnée avec d’autres affaires ni jointe à une quelconque autre procédure ou partie. Les parties conviennent que les pouvoirs de l’Arbitre comprennent ce qui suit:

   1. l’Arbitre peut émettre des ordonnances (y compris des citations à comparaître à des tiers) permettant aux parties de rassembler des preuves (par exemple des témoignages oraux) suffisantes pour permettre à chaque partie de préparer ses réclamations et/ou ses arguments de défense, en tenant compte du fait que l’arbitrage est conçu comme une méthode rapide et efficace de résolution des différends.

   2. Sauf dans les cas prévus dans la Renonciation aux recours collectifs en matière d’arbitrage, l’Arbitre peut accorder toutes les réparations auxquelles une partie a droit en vertu de la loi applicable et qu’un tribunal pourrait accorder, mais il ne sera pas habilité à accorder des réparations qu’un tribunal n’aurait pas été à même d’accorder au titre des réclamations présentées dans le cadre de l’arbitrage. L’Arbitre appliquera le droit substantiel de la province dans laquelle l’ENTREPRENEUR exécute la majorité des services faisant l’objet du présent Contrat et les lois du Canada applicables dans ladite province, le cas échéant.

   3. L’Arbitre pourra entendre des requêtes en rejet et/ou des requêtes en jugement sommaire et appliquera les normes des règles de procédure civile applicables régissant ce type de requêtes dans la province où l’ENTREPRENEUR exécute la majorité des services relevant du présent Contrat.

   4. La décision ou la sentence arbitrale devra être établie par écrit et mentionner les conclusions de fait et les conclusions en droit.

   5. L’Arbitre pourra émettre des ordonnances visant à protéger la confidentialité des renseignements exclusifs, des secrets commerciaux ou d’autres renseignements sensibles. À la discrétion de l’Arbitre ou avec l’accord des parties, toute personne ayant un intérêt direct dans l’arbitrage pourra assister à l’audience d’arbitrage. L’arbitre pourra exclure tout tiers non concerné par la procédure de toute phase de l’audience.

   6. L’ENTREPRENEUR ou DOORDASH pourront s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir une injonction temporaire ou préliminaire au motif que, sans une telle mesure de redressement, l’arbitrage prévu dans le présent paragraphe risque d’être sans effet.

   7. L’Arbitre pourra émettre des ordonnances visant à protéger la confidentialité des renseignements exclusifs, des secrets commerciaux ou d’autres renseignements sensibles. À la discrétion de l’Arbitre ou avec l’accord des parties, toute personne ayant un intérêt direct dans l’arbitrage pourra assister à l’audience d’arbitrage. L’arbitre pourra exclure tout tiers non concerné par la procédure de toute phase de l’audience.

6. La sentence arbitrale sera contraignante seulement envers les parties et n’aura aucun effet de préclusion dans le cadre d’un autre arbitrage ou d’une autre procédure impliquant une partie différente. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante à l’égard de l’ENTREPRENEUR et DOORDASH.

7. Renonciation aux recours collectifs en matière d’arbitrage. L’ENTREPRENEUR et DOORDASH conviennent mutuellement qu’en concluant la présente convention d’arbitrage, les deux parties renoncent à leur droit de formuler, faire juger ou faire arbitrer une quelconque réclamation ou un quelconque différend dans le cadre d’un recours collectif, d’une action collective ou d’une action dérivée, et reconnaissent qu’aucun arbitre ne sera habilité à entendre ou à arbitrer un recours collectif, une action collective ou une action dérivée, ou à accorder une réparation à quiconque ne serait pas partie à l’arbitrage (la « Renonciation aux recours collectifs en matière d’arbitrage »). Nonobstant toute autre clause figurant dans le présent Contrat ou dans les Règles de l’IAMC, définies ci-dessous, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente Renonciation aux recours collectifs en matière d’arbitrage serait inapplicable, abusive, nulle ou susceptible d’annulation ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. Dans tous les cas où (1) le différend ferait l’objet d’un recours collectif, d’une action collective ou d’une action dérivée et (2) une décision judiciaire finale serait rendue selon laquelle tout ou partie de la Renonciation aux recours collectifs en matière d’arbitrage est inapplicable, la partie contestable du recours collectif, de l’action collective et/ou de l’action dérivée devrait être portée devant un tribunal civil compétent, étant entendu que la partie de la Renonciation aux recours collectifs en matière d’arbitrage qui reste exécutoire devra être référé à l’arbitrage. Nonobstant toute autre clause figurant dans le présent Contrat ou dans les Règles de l’IAMC, définies ci-dessous, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente Renonciation aux recours collectifs en matière d’arbitrage serait inapplicable, abusive, nulle ou susceptible d’annulation ne saurait être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. Tous les autres litiges concernant la question de savoir si la présente Clause d’arbitrage est inapplicable, abusive, applicable, valide, nulle ou susceptible d’annulation ne pourront être tranchés exclusivement que par un arbitre et non par un tribunal.

8. L’ENTREPRENEUR reconnaît et convient que la conclusion de cette Clause d’arbitrage ne modifie pas le statut de travailleur autonome de l’ENTREPRENEUR que ce soit en fait ou en droit, le fait que l’ENTREPRENEUR n’est pas un employé de DOORDASH ou de ses clients, et que tout litige à cet égard devra être soumis à arbitrage comme prévu dans le présent Contrat.

9. Nonobstant toute disposition contraire de la présente Clause d’arbitrage, rien dans la présente Clause d’arbitrage ne saurait empêcher l’ENTREPRENEUR de faire un signalement ou de formuler une réclamation, demande ou accusation auprès de l’organisme public ou du tribunal administratif concerné, dont, le cas échéant, le ministère du Travail concerné, la commission ou le tribunal des droits de la personne, et le conseil des relations de travail (ces entités constituant collectivement les « organismes administratifs ») si les conditions de la législation applicable autorisent l’ENTREPRENEUR à le faire et interdisent les clauses de recours exclusif à l’arbitrage antérieures aux litiges. La présente Clause d’arbitrage n’empêche pas non plus les organismes administratifs fédéraux, provinciaux ou locaux d’arbitrer les réclamations et d’attribuer des réparations dans le cadre desdites réclamations, même si les réclamations sont par ailleurs couvertes par la présente Clause d’arbitrage, si les dispositions de la législation applicable interdisent les clauses de recours exclusif à l’arbitrage antérieures aux litiges. Rien dans la présente Clause d’arbitrage ne saurait empêcher ou exonérer une partie de son obligation de satisfaire à toute condition antérieure ou d’épuiser les recours administratifs prévus par la législation applicable avant de soumettre une réclamation à l’arbitrage. DOORDASH n’exercera pas de représailles contre l’ENTREPRENEUR si celui-ci formule une réclamation auprès d’un organisme administratif. Les différends entre les parties qui ne peuvent être subordonnés à une convention d’arbitrage antérieure aux litiges, par exemple lorsque la législation applicable l’interdit, sont exclus de l’application de la présente Clause d’arbitrage.

10. Droit de tout nouvel ENTREPRENEUR de refuser la Clause d’arbitrage. L’arbitrage n’est pas une condition obligatoire de la relation contractuelle de l’ENTREPRENEUR avec DOORDASH, et par conséquent, chaque nouvel ENTREPRENEUR peut soumettre une déclaration avisant DOORDASH qu’il souhaite ne pas être subordonné à la présente CLAUSE D’ARBITRAGE. Les ENTREPRENEURS existants qui ont accepté une version antérieure du présent Contrat avec DOORDASH sans refuser la Clause d’arbitrage qui y figure n’ont pas la possibilité de se soustraire à la présente Clause d’arbitrage. DOORDASH continuera d’honorer les refus valables des ENTREPRENEURS qui se sont légitimement exclus de la Clause d’arbitrage dans le cadre d’une version antérieure du présent Contrat. Afin de s’exclure de la Clause d’arbitrage, l’ENTREPRENEUR doit aviser DOORDASH par écrit de son intention de le faire en envoyant une lettre, par courrier prioritaire, à DoorDash, Inc., Re : Opt Out, 303 2nd Street, Suite 800, San Francisco, CA 94107. Les tentatives d’exclusion par courriel ne seront pas valides. La lettre doit indiquer l’intention de l’ENTREPRENEUR de ne pas être subordonné à la Clause d’arbitrage. Pour être valable, la lettre d’exclusion de l’ENTREPRENEUR doit être postée dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent Contrat. La lettre doit être signée par l’ENTREPRENEUR lui-même et non par un mandataire ou un représentant de l’ENTREPRENEUR. La lettre ne peut concerner qu’un seul ENTREPRENEUR, et les lettres transmises aux fins de l’exclusion de plusieurs ENTREPRENEURS ne seront valides pour aucun d’entre eux. Un ENTREPRENEUR (ou son mandataire ou représentant) ne peut effectuer une exclusion pour le compte d’autres ENTREPRENEURS. Si l’ENTREPRENEUR s’exclut de la manière prévue par le présent paragraphe, l’ENTREPRENEUR ne fera pas l’objet de mesures défavorables de la part de DOORDASH en conséquence de cette décision et il pourra poursuivre les recours juridiques à sa disposition sans égard pour la présente Clause d’arbitrage. Si l’ENTREPRENEUR ne s’exclut pas de Clause d’arbitrage dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, l’ENTREPRENEUR et DOORDASH seront réputés avoir accepté la Clause d’arbitrage. L’ENTREPRENEUR a le droit de consulter un avocat de son choix concernant la présente Clause d’arbitrage (ou toute autre disposition du présent Contrat).

11. Sauf indication contraire dans le paragraphe précédent, la Clause d’arbitrage remplace toutes les conventions d’arbitrage antérieurement conclues par l’ENTREPRENEUR et DOORDASH, et constitue leur entente intégrale et exhaustive relativement à la résolution formelle des différends relevant de la présente Clause d’arbitrage. Si une partie de la présente Clause d’arbitrage est jugée inapplicable, le reste de la Clause d’arbitrage demeurera exécutoire. La sentence rendue par l’Arbitre pourra être homologuée par tout tribunal compétent.