Collecte des NIF au Canada – FAQ
Aperçu
Le Parlement canadien a adopté le projet de loi C-47, qui oblige les entreprises telles que DoorDash à déclarer toutes les transactions effectuées sur leurs plateformes. La nouvelle réglementation exige également que DoorDash partage les renseignements d’identification des Dasher avec le gouvernement canadien, y compris leur nom complet, leur date de naissance, leur adresse principale et leur numéro d’identification fiscale (NIF). Par conséquent, nous demanderons bientôt des renseignements sur le NIF de tous les Dashers existants et futurs.
Vous trouverez ci-dessous des renseignements importants concernant cette nouvelle exigence et ce à quoi vous pouvez vous attendre. Nous encourageons les Dashers à rester à l’affût de tout renseignement supplémentaire envoyé par courriel.
Foire aux questions
Q : Qu’est-ce que le NIF?
R : NIF est l’abréviation de numéro d’identification fiscale. Il peut prendre la forme d’un numéro d’assurance sociale (NAS) ou d’un numéro d’entreprise (NE).
Le NAS est un numéro unique à neuf chiffres émis par Service Canada. Il est utilisé à diverses fins, telles que l’emploi, la fiscalité ou l’accès à des prestations et programmes gouvernementaux.
Le numéro d’entreprise est un identifiant unique attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux entreprises et aux organisations. Il est principalement utilisé à des fins fiscales, telles que la réalisation de transactions commerciales, la déclaration d’impôts et l’inscription à divers programmes gouvernementaux.
Q : Comment puis-je accéder à mon NAS?
R : Si vous avez déjà un NAS valide, vous pouvez le trouver sur votre déclaration de revenus, vos feuillets d’impôt, votre relevé d’emploi ou votre cotisation à un REER. Vous pouvez également ouvrir une session ou vous inscrire à Mon dossier Service Canada. Vous pouvez également obtenir une confirmation de votre NAS en soumettant une demande.
Q : Pourquoi avez-vous besoin de mon NIF?
R : Une nouvelle loi, le projet de loi C-47, comprend des règles de reporting pour les opérateurs de plateformes numériques tels que DoorDash. Cette loi oblige DoorDash à déclarer les informations d'identification des Dashers (nom complet, date de naissance, adresse principale et numéro d'identification fiscale (numéro d'assurance sociale ou numéro d'entreprise)) ainsi que les détails des transactions effectuées via les plateformes DoorDash. Pour nous conformer à cette exigence, nous demanderons le NIF à tous les Dashers nouveaux et existants avant le début de la période de reporting (1er janvier 2024). Votre NIF sera uniquement collecté à des fins de déclaration fiscale et ne sera collecté pour aucune autre raison, telle que la vérification d'identité. Pour plus d’informations sur le projet de loi C-47, consultez ici.
Q : Qu’arrivera-t-il si je ne fournis pas un NIF valide?
R : À partir du 1er janvier 2024, DoorDash pourrait mettre en pause les comptes de tous les Dashers qui n’auront pas fourni de numéro d’identification fiscale. Cependant, le compte du Dasher ne sera pas désactivé, et les Dashers pourront saisir leur NIF à tout moment pour recommencer à recevoir des commandes. Si un Dasher ne fournit pas son NIF à DoorDash sur demande, l’Agence du revenu du Canada peut lui imposer une amende de 500 $.
Q : Je n’ai pas de NAS ni de numéro d’entreprise, que dois-je faire?
R : Tout d’abord, assurez-vous que vous avez le droit de travailler au Canada. Une fois que vous avez établi votre statut d’admissibilité, veuillez visiter cette page pour faire une nouvelle demande de NAS.
Vous aurez besoin d’un numéro d’entreprise si vous avez déjà un NAS, mais que vous souhaitez déclarer vos impôts en tant qu’entreprise individuelle, société, société de personnes, fiducie ou fondation. Vous pouvez enregistrer une entreprise et obtenir un numéro d’entreprise en vous rendant sur le site suivant.
Q : Comment puis-je communiquer mon NIF?
R : À partir de décembre, si vous n’avez pas encore fourni votre NIF, vous serez invité à le faire chaque fois que vous vous connecterez à l’application Dasher. Après le mois de décembre, il se pourrait que vous ne puissiez plus dasher si aucun NIF valide ne figure dans votre dossier, et l’invitation à fournir un NIF ne pourra plus être ignorée. Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec le service de soutien aux Dashers en cliquant ici ou en appelant le (833 512-0885).
Q : Comment assurez-vous la sécurité de mon NAS?
R : Nous avons mis en place plusieurs mesures de protection pour protéger votre NAS :
Chiffrement : Votre NAS est stocké à l’aide de techniques de chiffrement avancées.
Accès limité : Seul un groupe restreint d’employés de DoorDash peut consulter ces renseignements.
Séparation des données : Vos renseignements personnels identifiables sont stockés séparément de votre NAS.
Contrôle de vos données : Pour toute demande de consultation ou de suppression de vos données personnelles, accédez aux paramètres de votre compte dans l’application Dasher et sélectionnez « Données du compte ».
Q : J’ai reçu un nouveau NAS après un changement concernant mon statut de résident. Comment puis-je mettre à jour mon NAS dans l’application?
R : Si votre statut de résident a changé récemment et que vous avez un nouveau NAS, vous devez nous le signaler en vous rendant sur cette page ou en appelant le (833 512-0885).
Q : Lors de la transmission de mon NAS, j’ai reçu un message d’erreur indiquant qu’il existait déjà. Que dois-je faire?
R : Vous ne pouvez utiliser votre NAS qu’une seule fois pour vous inscrire en tant que Dasher. Si vous avez déjà commencé la procédure d’inscription et que vous avez oublié votre mot de passe, rendez-vous sur le site https://dasher.doordash.com/en-ca et suivez les instructions après avoir sélectionné « Vous avez déjà commencé votre inscription? » pour récupérer votre compte. Si vous avez encore besoin d’aide, vous pouvez vous accéder à cette page ou appeler le (833-512-0885).
Q : J’ai enregistré une entreprise individuelle. Comment puis-je remplacer le NAS par le nouveau numéro d’entreprise?
R : Si vous avez déjà fourni votre NAS et que vous souhaitez le remplacer par un numéro d’entreprise, vous pouvez le faire en nous envoyant un courriel ici ou en nous appelant au (833 512-0885).
Q : Est-ce que DoorDash effectue une retenue d’impôt sur le salaire des Dashers?
R : Non. DoorDash ne retient aucun impôt en votre nom. En tant qu’entrepreneur indépendant, il vous incombe de déterminer le montant des impôts que vous devez payer et de le verser à l’Agence du revenu du Canada. Le rapport de revenus que DoorDash soumettra au gouvernement sera également partagé avec vous au début de l’année 2025.
Toute question concernant ce que vous devez déclarer dans vos déclarations de revenus doit être adressée à un fiscaliste, car DoorDash ne peut pas vous fournir de conseils fiscaux.
Q : Quelles sont les dépenses que je peux inscrire dans mes déclarations de revenus?
R : Veuillez consulter un expert en fiscalité pour évaluer votre situation fiscale personnelle.
Q : Comment puis-je envoyer mon NIF à DoorDash?
R : Après l'activation, on vous demandera d'envoyer un numéro d'identification fiscale (numéro d'assurance sociale ou numéro d'entreprise) chaque fois que vous vous connectez à l'application Dasher. Vous ne pouvez pas effectuer de dash sans un numéro d'assurance sociale ou un numéro d'entreprise valide dans votre dossier auprès de DoorDash, et la demande du NIF ne peut pas être ignorée.
