Renseignements obligatoires sur les commerçants pour une déclaration fiscale conforme (Porto Rico)
Porto Rico a adopté la loi 30305 (2011-PRIRC §1063.15), modifiée par la loi 65-2025, laquelle établit des obligations de déclaration annuelle pour les entreprises qui traitent des paiements électroniques ou exploitent des plateformes de transactions numériques, y compris DoorDash.
En vertu de cette loi, DoorDash doit recueillir certains renseignements sur les commerçants et déclarer chaque année le montant total des paiements traités pour chacun d’eux au Département du Trésor de Porto Rico (Hacienda). À compter de 2026 pour l’année d’imposition 2025, Hacienda mettra à disposition des commerçants, au plus tard le 28 février, un rapport annuel personnalisé contenant les renseignements transmis par DoorDash.
Quels sont les nouveaux changements liés à la déclaration fiscale à Porto Rico et en quoi me concernent-ils en tant que commerçant?
Conformément à l’article 1063.15 de Porto Rico, tel que modifié, toute entité qui traite des paiements électroniques ou qui exploite une plateforme de paiement en ligne doit déclarer les montants bruts annuels des paiements pour chaque commerçant participant. En tant que commerçant qui utilise DoorDash, vous êtes tenu de nous fournir certains renseignements relatifs aux paiements et aux transactions de votre entreprise pour l’année civile.
Quels renseignements DoorDash transmettra-t-elle à Hacienda?
DoorDash doit inclure les renseignements suivants dans sa déclaration annuelle :
Nom légal de l’entreprise du commerçant
Adresse principale de l’entreprise
Numéro d’identification (numéro d’assurance sociale ou numéro d’identification de l’employeur)
Montant total des transactions brutes traitées et créditées pour l’année, réparti par mois
Montant total des frais de traitement ou autres frais prélevés
Nombre total de paiements traités
Important : Hacienda exige que le montant brut de toutes les transactions soit déclaré, c’est-à-dire avant toute déduction de commissions, de frais ou de frais de traitement.
Recevrai-je une copie des renseignements transmis à Hacienda?
Vous pouvez accéder à votre rapport (formulaire informatif 480.6G) qui contient les renseignements transmis à Hacienda. Cette copie PDF sera accessible sur la plateforme en ligne du Département du Trésor de Porto Rico (https://suri.hacienda.pr.gov/_/) après le 28 février, à compter de 2026.
DoorDash m’a informé que mes renseignements sont manquants ou incomplets. Qu’est-ce que cela signifie?
Ce message indique que certains renseignements commerciaux requis pour assurer la conformité aux obligations de déclaration fiscale sont manquants, y compris les suivants :
Nom légal de l'entreprise
Adresse principale de l’entreprise
Numéro d’identification (numéro d’assurance sociale ou numéro d’identification de l’employeur)
Si les renseignements requis ne sont pas fournis, DoorDash pourrait ne pas être en mesure d’effectuer la déclaration obligatoire auprès d’Hacienda.
Comment puis-je mettre à jour ou corriger mes renseignements de commerçant?
Selon les renseignements manquants :
Il se peut que vous soyez invité à mettre à jour les champs requis dans le Portail commerçant.
Dans certains cas, il peut être nécessaire de communiquer avec le service de soutien aux commerçants DoorDash afin de mettre à jour certains renseignements juridiques ou relatifs aux paiements.
Les commerçants doivent s’assurer que tous les renseignements requis sont complets afin de demeurer conformes aux réglementations locales en matière de déclaration fiscale.
Pourquoi ne vois-je aucun rapport sur le site d’Hacienda?
Un rapport ne sera affiché que si :
nous sommes le 28 février ou plus tard;
votre entreprise a reçu des paiements par l’intermédiaire de DoorDash au cours de l’année civile précédente.
Si votre commerce n’a enregistré ni ventes ni paiements, aucun rapport ne sera créé.
