Storefront Merchant Terms of Service - CA - French
Entrée en vigueur : 23 novembre 2021
AVANT D’UTILISER LES PRODUITS ET LES SERVICES, VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (LA PRÉSENTE « ENTENTE » OU LES PRÉSENTES « CONDITIONS »). DOORDASH VOUS FOURNIT LES SERVICES DÉCRITS AUX PRÉSENTES SOUS RÉSERVE DES MODALITÉS ET CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE. LES PRÉSENTES CONDITIONS DÉCRIVENT LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI INCOMBENT À DOORDASH ET À VOUS-MÊME RELATIVEMENT AU PRODUIT. SI VOUS SIGNEZ LA CONVENTION-CADRE AVEC DOORDASH ET SI VOUS UTILISEZ LES PRODUITS OU LES SERVICES, VOUS ET TOUTES LES ENTITÉS QUE VOUS REPRÉSENTEZ, AINSI QUE L’ENSEMBLE DE VOS FRANCHISÉS ET/OU DES MEMBRES DE VOTRE GROUPE (LE CAS ÉCHÉANT) (« VOUS » OU LE « MARCHAND ») ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS EN PLUS DES CONDITIONS DE LA CONVENTION-CADRE (TERME DÉFINI AUX PRÉSENTES). LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE S’APPLIQUENT QUE RELATIVEMENT À L’OBJET DE CELLE-CI.
DÉFINITIONS.
« cas de force majeure » désigne, à l’égard d’une partie, tout événement ou toute circonstance, prévisible ou non, qui est indépendant de la volonté de cette partie.
« client » désigne un consommateur qui souhaite passer une commande par l’intermédiaire du produit.
« commande » l’un des documents joints aux présentes et accepté par DoorDash qui fait mention d’une offre et des paramètres de la licence applicable de DoorDash. En cas d’incompatibilité entre les modalités d’une commande et les modalités de la présente entente, alors seules les modalités qui figure au recto d’une telle commande et qui indiquent précisément quelles dispositions de la présente entente doivent être remplacées prévaudront sur toute disposition des présentes à l’égard desquelles il existe une telle incompatibilité, mais uniquement à l’égard des offres figurant sur une telle commande.
« convention-cadre » désigne la convention de services que les parties ont signée relativement aux services DoorDash. Cette convention peut prendre la forme d’un accord relatif aux services fournis au marchand, d’un accord de livraison et de promotion, d’une entente relative à la plateforme de livraison, d’un addenda à une entente relative à la plateforme de livraison, d’une feuille d’inscription du marchand ou de conditions d’utilisation à l’intention des marchands de DoorDash, qui sont disponibles à l’adresse doordash.com/merchant/merchant-terms, ou de tout autre document faisant état des obligations de DoorDash en ce qui concerne la facilitation des livraisons.
« Dashers » désigne les entrepreneurs indépendants qui fournissent des services de livraison.
« documents de DoorDash » désigne l’ensemble des logiciels (y compris le code objet et le code source), des documents à l’intention des utilisateurs, des ordinogrammes, des algorithmes, de la documentation, des renseignements sur les concurrents, des modèles de rapport, du savoir-faire, des inventions, des techniques, des modèles, des marques de commerce de DoorDash, des idées et d’autres ouvrages et documents préparés en vertu des présentes (y compris, notamment, les droits de propriété s’y rapportant).
« données du client » désigne l’information à laquelle le marchand a accès par l’intermédiaire du produit. Cette information peut comprendre des renseignements permettant d’identifier une personne comme le nom complet, l’adresse de courriel, l’adresse de livraison et le numéro de téléphone.
« DoorDash » désigne l’entité de DoorDash avec laquelle le marchand a conclu la convention-cadre. Pour les marchands au Canada, il s’agit de DoorDash Technologies Canada, Inc.; pour les marchands en Australie, il s’agit de DoorDash Technologies Australia Pty Ltd; et pour les marchands aux États-Unis, il s’agit de DoorDash, Inc.
« durée de la licence » désigne la période au cours de laquelle DoorDash autorise le marchand à avoir accès au produit ou aux services et à les utiliser, tel qu’indiqué dans la commande en question.
« frais » désigne les frais dont il est fait mention dans la présente entente, dans une commande ou dont les parties conviennent séparément (y compris les frais d’installation, les frais d’utilisation de logiciels, les frais imputés aux marchands, les frais imputés aux clients, les frais de traitement des paiements, les frais de cueillette et les frais de livraison).
« membre du groupe » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une partie (p. ex. une société mère), qui est contrôlée directement ou indirectement par une partie (p. ex. une filiale) ou qui se trouve sous contrôle commun avec une partie (p. ex. une société sœur).
« mises à jour » désigne toute correction, mise à jour ou modification, ou tout ajout apporté par DoorDash au code objet de la composante logicielle d’un produit que DoorDash met de temps à autre à la disposition du marchand.
« offres » désigne collectivement les produits et/ou les services.
« partie destinataire » désigne la partie qui reçoit des données ou des renseignements confidentiels aux termes des présentes.
« partie divulgatrice » désigne la partie qui communique des renseignements confidentiels ou des données aux termes des présentes.
« partie indemnisée » désigne la partie qui a droit à une indemnisation ou qui demande une indemnisation, conformément aux modalités de la présente entente, ainsi que les membres de son groupe et leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs.
« partie qui indemnise » désigne la partie qui indemnise l’autre partie conformément aux modalités de la présente entente.
« pertes » désigne les amendes, les règlements, les frais de justice et les honoraires d’avocats que la partie indemnisée doit payer, tels qu’établis dans un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.
« produit » désigne les produits et/ou les services de DoorDash se rapportant à la fourniture par DoorDash d’un portail de commande en ligne commandé par le marchand, tel qu’il est indiqué sur la commande, y compris les documents de DoorDash et toute mise à jour (le cas échéant) de ceux-ci, que DoorDash peut offrir de temps à autre au marchand.
« renseignements confidentiels » désigne les renseignements non publics conservés sous quelque format que ce soit et quelle que soit la façon dont ils ont été acquis que la partie divulgatrice communique à la partie destinataire en mentionnant qu’il s’agit de renseignements confidentiels ou que la partie destinataire, agissant raisonnablement, devrait savoir qu’il s’agit de renseignements confidentiels compte tenu de leur nature et/ou des circonstances dans lesquelles ils ont été communiqués. Les renseignements confidentiels d’une partie comprennent les données de cette partie.
« représentants » désigne les employés et les sous-traitants de la partie destinataire, y compris, notamment, ses conseillers juridiques, ses comptables et ses conseillers financiers.
« services » désigne tous les services professionnels que DoorDash fournit pour le marchand, tel qu’il est indiqué dans la commande.
PAIEMENTS ET REMBOURSEMENTS.
Paiement des frais. Le marchand paie à l’égard des offres les frais indiqués dans la commande. Le marchand paye les frais indiqués sur chaque commande dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la facture (à moins d’indication contraire dans la commande). Les frais et autres montants ne sont pas remboursables (sauf indication contraire dans la présente entente) et ne comprennent pas les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée, les retenues d’impôt et les autres taxes sur les transactions, et le marchand acquittera toutes les taxes perçues ou imposées au titre des transactions exécutées aux termes des présentes, exception faite des taxes fondées sur le revenu net de DoorDash ou en lien avec les employés de DoorDash.
Remboursements des frais imputés au client. Les frais imputés au client à l’égard d’une commande ne peuvent plus être remboursés une fois qu’un Dasher a été chargé de la livraison.
Nouvelle livraison. Si une commande doit faire l’objet d’une nouvelle livraison en conséquence d’une erreur du marchand, y compris parce qu’un membre du personnel du marchand a remis une mauvaise commande ou une commande incomplète au Dasher, des frais seront imputés comme s’il s’agissait d’une livraison distincte.
Soutien. Le marchand pourra contacter les services de soutien de DoorDash au sujet de tout problème, de toute question ou de toute préoccupation en lien avec les livraisons.
Couverture relative aux effets contrepassés. Malgré ce qui précède et sauf en cas de fraude du marchand, DoorDash n’imputera pas de frais au marchand pour des effets contrepassés.
Pourboires. Le marchand distribuera les pourboires versés par les clients conformément aux lois applicables.
DROITS D’ACCÈS ET DROITS D’UTILISATION.
Droits d’accès et droits d’utilisation. Sous réserve des modalités et conditions de la présente entente (y compris de la réception des frais applicables par DoorDash) et de chaque commande, DoorDash accorde au marchand, en vertu des droits de propriété intellectuelle de DoorDash à l’égard du produit en question, une licence non exclusive, incessible et ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences, d’accès et d’utilisation des produits et d’obtention des services conformément à la présente entente pendant la durée de la licence applicable. La licence accordée aux termes de la présente entente relativement à l’utilisation des produits et à l’obtention des services s’applique automatiquement à tout établissement que vous ajoutez au Marché DoorDash, à moins que vous ne radiiez un établissement par l’entremise du portail du marchand ou que vous ne demandiez à DoorDash de radier un établissement en lui transmettant une demande écrite en ce sens (qui peut être envoyée à [email protected]).
Restrictions. Les droits d’accès et d’utilisation décrits au paragraphe 3.1 ne comprennent pas les droits de faire ce qui suit, et le marchand s’abstiendra de faire ce qui suit, à l’égard de toute offre (ou de toute partie d’une offre) : a) modifier ou traduire une offre, ou en créer des œuvres dérivées, sans l’autorisation de DoorDash; b) distribuer une offre, accorder une sous-licence à l’égard d’une offre ou transférer autrement une offre à un tiers; c) autoriser des tiers à avoir accès à une offre et à l’utiliser (sauf tel qu’il est expressément permis aux présentes); d) créer des liens Internet publics donnant accès à une offre ou reproduire, notamment par « encadrement » ou « miroitage », le contenu de toute offre dans tout autre serveur ou dans tout autre appareil sans fil ou dans tout autre appareil dont le fonctionnement repose sur l’accès à Internet; e) rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter autrement d’obtenir le code source (s’il en est) d’une offre (sauf dans la mesure où une telle interdiction est expressément proscrite par les lois applicables), ou contourner ses fonctions, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à une offre ou à ses réseaux ou systèmes connexes; f) enlever ou modifier tout avis de droits de propriété figurant dans une offre; g) utiliser une caractéristique des interfaces de programmation d’applications de DoorDash pour une fin autre que l’exécution de la présente entente; ou h) inciter, encourager ou aider une tierce partie à faire l’une ou l’autre des actions précitées. Le marchand s’engage à utiliser une offre conformément aux lois, aux règlements et aux règles qui sont directement applicables au marchand.
Installation et comptes d’utilisateur. Si le marchand apprend que ses comptes d’utilisateur ou ses mots de passe pour une offre ont fait l’objet d’un accès ou d’une utilisation non autorisée, il doit en informer DoorDash.
Services. La prestation des services commencera à une date dont les parties auront convenu. En ce qui concerne les services fournis sur la base d’une entente temps et matériaux, DoorDash informera le marchand de tout dépassement des délais prévus et ne dépassera les délais prévus qu’avec le consentement du marchand. Les services fournis à frais fixes sont limités à l’étendue des services stipulée dans la commande.
Utilisation des données.
Données du client. DoorDash ne traitera les données du client que pour les fins indiquées dans la présente entente et au bénéfice du marchand dans le cadre des services, à moins que la loi ne l’oblige ou ne l’autorise à procéder autrement. Le marchand s’engage à utiliser les données du client qu’il reçoit a) conformément à la politique de confidentialité présentée à l’annexe A (la « politique de confidentialité »), et b) conformément aux lois applicables, y compris, notamment, pour les marchands établis en Australie, la loi intitulée Privacy Act 1988 (la « Loi de 1988 »); pour les marchands établis au Canada, la Loi canadienne anti-pourriel, L.C. 2010, c. 23 (la « LCAP ») et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») ou, s’il y a lieu, son équivalent à l’échelon provincial; et pour les marchands établis aux États-Unis, la loi intitulée Telephone Consumer Protection Act (la « TCPA ») et, s’il y a lieu, la loi intitulée California Consumer Privacy Act (la « CCPA »), et c) il doit s’abstenir d’utiliser la dénomination ou le logo de DoorDash dans le cadre d’une telle utilisation. DoorDash ne pourra pas être tenue responsable du défaut du marchand de respecter les obligations qui lui incombent aux termes du présent paragraphe 3.5 relativement aux données du client.
Modalités et conditions applicables au consommateur et politique de confidentialité. DoorDash fournira, sur les pages Web relatives au produit, des hyperliens menant à la politique de confidentialité, qui sera pour l’essentiel identique à celle qui est présentée en annexe A, ainsi que les modalités et conditions applicables aux consommateurs, pour l’essentiel identiques à celles qui sont présentées à l’annexe B (« modalités et conditions applicables au consommateur »). Cette politique et ces modalités et conditions indiquent aux clients comment leurs renseignements seront traités par le marchand (appelé dans ces deux documents, la « société ») et par DoorDash. Il incombe au marchand de s’assurer que la politique de confidentialité et les modalités et conditions applicables au consommateur sont conformes aux lois applicables. DoorDash insérera la dénomination et les coordonnées du marchand dans la politique de confidentialité et les modalités et conditions applicables au consommateur. Sauf pour ce qui est des dispositions précédant l’article 1, y compris celles qui se rapportent à l’arbitrage et à la limitation de la responsabilité, le marchand peut apporter des modifications à la politique de confidentialité et aux modalités et conditions applicables au consommateur qui ont été fournies par DoorDash, soit dans le portail du marchand, le cas échéant, soit en fournissant à DoorDash un exemplaire de la version modifiée de politique de confidentialité et des modalités et conditions applicables au consommateur, au moins 5 jours avant la date de lancement.
Effet de la résiliation. En cas de résiliation de la présente entente ou de la convention-cadre pour toute raison autre qu’un manquement important du marchand, le marchand peut demander une copie des données du client associées aux commandes passées auprès du marchand, sous réserve en tout temps des restrictions énoncées au sous-paragraphe 3.5.1. Une telle demande doit être présentée dans un délai de trente (30) jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation.
Restrictions. DoorDash n’utilisera pas les données du client à des fins de commercialisation ou de promotion.
Personnel. Le marchand est seul responsable de tous les actes et de toutes les omissions des membres de son personnel, y compris, notamment, des manquements aux dispositions de la présente entente qui s’appliquent aux membres du personnel du marchand. DoorDash ne peut pas être tenue responsable des actes ou des omissions du marchand ou de membres du personnel du marchand se rapportant à leur utilisation des données du client.
Services fournis par des tiers. Il incombe au marchand d’obtenir et de maintenir en fonction le matériel informatique et le matériel de télécommunication, ainsi que les services, notamment les services de télécommunication à large bande, requis pour avoir accès aux offres et les utiliser et pour acquitter les frais s’y rapportant.
Fonctions complémentaires tiers. À l’occasion, DoorDash peut offrir des fonctions complémentaires tiers (les « fonctions complémentaires tiers ») en lien avec les services Storefront. Les fonctions complémentaires tiers ne sont pas incluses dans la définition de produits ou services DoorDash aux termes de la présente entente, et DoorDash se dégage expressément par les présentes de toutes les garanties, expresses, implicites ou prévues par la loi, relatives aux fonctions complémentaires tiers, notamment les garanties implicites quant à la qualité marchande, aux titres de propriété, à la qualité ou aux résultats satisfaisants, à l’adaptation à un usage particulier et à l’absence de contrefaçon. De plus, DoorDash ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la disponibilité d’une function complémentaire tiers. DoorDash ou le fournisseur tiers peut mettre fin à l’utilisation de fonctions complémentaires tiers à tout moment, avec ou sans motif valable.
Fonction complémentaire Google. En s’inscrivant aux services Storefront ou en les utilisant, le marchand sera automatiquement inscrit à une fonction complémentaire offerte par DoorDash par l’intermédiaire de Google. Cette fonction complémentaire tiers affichera le nom et le menu du marchand ainsi que les renseignements relatifs à ses établissements dans les résultats de recherche de Google. Les clients pourront ensuite passer une commande et payer leurs articles sur Google. DoorDash facilitera l’échange des données du client directement entre DoorDash et Google, et DoorDash et Google seront les contrôleurs des données du client. Le marchand recevra suffisamment d’information pour préparer la commande, mais il ne sera pas propriétaire des données du client et il ne pourra pas utiliser ces données à des fins de marketing de relance ni pour créer des profils d’utilisateurs. Pour les besoins de cette fonction complémentaire tiers seulement, le marchand octroie par les présentes à DoorDash une licence non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, mondiale, irrévocable et perpétuelle ainsi que le droit d’utiliser et d’afficher le nom et le menu du marchand ainsi que les renseignements relatifs à ses établissements dans les résultats de recherche de Google. Le marchand peut refuser d’utiliser cette fonction complémentaire tiers à tout moment en remplissant le formulaire approprié à https://forms.gle/EG2Fs61ELGz85K8Z8. Cette fonction complémentaire tiers est distincte des services Storefront. Par conséquent, si le marchand choisit de ne pas utiliser cette fonction, il peut continuer d’utiliser les services Storefront offerts par DoorDash.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Propriété intellectuelle de DoorDash. Les produits ne sont pas vendus, mais concédés sous licence. DoorDash détient et conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs aux offres et à leurs améliorations.
CONFIDENTIALITÉ.
Définitions. Dans le cadre de la présente entente, la partie destinataire peut recevoir des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements : a) qui sont publics ou qui le deviennent (autrement que par suite de leur divulgation par la partie destinataire en contravention de la présente entente); b) qui sont élaborés de façon indépendante par la partie destinataire sans utiliser des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice; ou c) des renseignements que la partie destinataire a dûment obtenus auprès de tierces parties sans obligation de confidentialité.
Restrictions relatives à l’utilisation. Sauf dans la mesure permise aux termes du paragraphe 5.3, la partie destinataire doit protéger rigoureusement la confidentialité des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice et ne doit pas divulguer de tels renseignements confidentiels à des tiers, à l’exception de ses représentants, des membres de son groupe et des représentants de ces derniers, sous réserve des autres modalités de la présente entente, et, dans chaque cas, uniquement dans la mesure où ces tiers ont besoin de les connaître et sont liés par des restrictions concernant la divulgation et l’utilisation de ces renseignements comparables à celles qui sont énoncées aux présentes et pas moins restrictives que celles-ci. La partie destinataire sera responsable de toute violation des dispositions du présent article 5 par ses représentants, ainsi que par les membres de son groupe et leurs représentants. La partie destinataire ne doit pas utiliser les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice pour une fin dont il n’est pas fait mention dans la présente entente. La partie destinataire doit protéger la confidentialité de ces renseignements et en empêcher l’utilisation, la divulgation, la publication ou la diffusion non autorisées avec un degré de soin au moins égal à celui dont elle fait preuve à l’égard de ses propres renseignements confidentiels de nature et d’importance comparables (mais en aucun cas un niveau de soin moins que raisonnable).
Exceptions. La partie destinataire peut divulguer des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice : a) dans la mesure où les lois ou règlements applicables l’exigent; b) conformément à un subpoena ou une ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme de réglementation ou d’autoréglementation ou d’un organisme législatif compétent; c) dans le cadre d’un rapport, d’un audit ou d’une enquête réglementaire; ou d) si un organisme de réglementation ayant compétence à l’égard de la partie destinataire en fait la demande. Advenant une telle exigence ou une telle demande, dans la mesure permise, la partie destinataire doit en informer sans délai la partie divulgatrice, par écrit, avant d’effectuer une telle divulgation, et lui donner suffisamment de temps pour étudier la demande et formuler des commentaires à son égard, et pour demander un traitement confidentiel de ces renseignements ou une ordonnance de protection les visant, avant d’effectuer une telle divulgation.
Destruction. Si la partie divulgatrice en fait la demande par écrit, la partie destinataire doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour détruire les renseignements confidentiels, ainsi que toutes copies ou tout extrait qui en a été tiré. Cependant, la partie destinataire, les membres de son groupe et leurs représentants peuvent conserver les renseignements confidentiels qu’ils sont tenus de conserver en vertu des lois applicables, des normes professionnelles, d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une décision d’un organisme de réglementation. Si la partie divulgatrice en fait la demande, la partie destinataire fournira à la partie divulgatrice une confirmation écrite de la destruction des renseignements confidentiels conformément à la présente disposition.
Recours en equity. Chacune des parties reconnaît qu’une violation du présent article 5 peut causer à l’autre partie un préjudice ou des dommages irréparables. Par conséquent, chacune des parties convient que de telles violations peuvent être arrêtées par des injonctions en plus de tous les autres droits et recours que la partie lésée peut exercer en droit ou en equity, sans avoir à déposer une caution.
GARANTIES ET EXONÉRATIONS DE GARANTIE.
Garanties.
Garantie relative aux produits. DoorDash garantit qu’elle a utilisé des techniques standard de l’industrie pour empêcher qu’au moment de leur livraison les produits introduisent des virus ou des logiciels malveillants dans les terminaux du marchand où les produits sont installés.
Garantie relative aux services. DoorDash garantit au marchand qu’elle fournira tous les services de façon professionnelle et selon les règles de l’art, conformément aux normes généralement reconnues de l’industrie. En cas de violation de cette garantie, le marchand pourra demander à DoorDash de faire ce qui suit, à son gré et à ses frais, a) déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir à nouveau les services non conformes, ou b) rembourser la portion des frais acquittés qui se rapporte aux services non conformes. Si DoorDash ne peut pas remédier à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis, le marchand peut résilier la portion de la commande touchée par cette violation et obtenir un remboursement des frais acquittés pour les services non conformes ou non fournis.
Exclusions. Les garanties expresses ne s’appliquent pas si un produit ou un service a) a été modifié, sauf si c’est par DoorDash; ou b) n’a pas été installé, utilisé ou entretenu conformément à la présente entente ou aux documents de DoorDash.
Déclarations et garanties.
Déclarations et garanties réciproques. Chaque partie déclare et garantit : a) qu’elle a le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour signer la présente entente et pour s’acquitter de ses obligations aux termes de la présente entente, et qu’en s’acquittant de ses obligations aux termes de la présente entente elle n’enfreindra aucune obligation envers une tierce partie, et b) qu’elle respectera l’ensemble des lois, règlements et règles applicables relativement à l’exécution de ses obligations aux termes de la présente entente. SAUF TEL QU’IL EST EXPRESSÉMENT MENTIONNÉ DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, LES OFFRES DE DOORDASH SONT FOURNIES « TELLES QUELLES ».
Garanties du marchand.
Franchisés et autres entités juridiques. Le marchand déclare et garantit qu’il a le pouvoir de faire en sorte que ses franchisés et/ou les membres de son groupe (le cas échéant) soient liés par les modalités de la présente entente. Le marchand, à ses frais, défendra et indemnisera DoorDash et la dégagera de toute responsabilité relativement à toute réclamation d’un franchisé ou d’une tierce partie découlant de la capacité du marchand de lier ses franchisés aux termes des présentes. La présente clause n’oblige pas le marchand à fournir à l’un ou l’autre de ses franchisés ou des membres de son groupe les services prévus aux présentes.
Exclusions de garantie. SAUF TEL QU’IL EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ AUX PRÉSENTES, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, DOORDASH FOURNIT LE PRODUIT ET LES SERVICES « TELS QUELS », NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT AUX PRODUITS OU AUX SERVICES, ET DÉCLINE TOUTES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS.
INDEMNISATION.
Obligations. La partie qui indemnise, à ses frais, défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité la partie indemnisée, et règlera les pertes, dans la mesure où elles découlent de ce qui suit ou du fait qu’une tierce partie allègue ce qui suit : a) toute violation ou violation alléguée d’une garantie, d’une déclaration ou d’un engagement aux termes de la présente entente, par la partie qui indemnise ou par ses employés, ses mandataires, ses entrepreneurs ou ses sous-traitants; b) une négligence grave ou un acte ou une omission répréhensible de la partie qui indemnise ou de ses employés, mandataires, entrepreneurs ou sous-traitants (y compris une inconduite téméraire) dans le cadre de l’exécution de la présente entente; c) une blessure corporelle (y compris le décès) ou des dommages à des biens réels ou matériels, dans la mesure où ils sont causés par la partie qui indemnise ou par ses employés, ses mandataires, ses entrepreneurs ou ses sous-traitants (y compris toute inconduite téméraire ou volontaire); d) la violation, par la partie qui indemnise, des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie; ou e) dans le cas du marchand, le défaut de ce dernier de distribuer des pourboires à ses livreurs ou tel que l’exigent autrement les lois applicables; étant entendu que dans chaque cas la partie indemnisée fournira à la partie qui indemnise i) un avis de toute réclamation, ii) la possibilité d’assumer seule le contrôle de la défense ou du règlement de toute réclamation, et iii) une assistance raisonnable dans le cadre d’une telle défense ou d’un tel règlement (aux frais de la partie qui indemnise).
Recours. Si une réclamation visée par l’alinéa 7.1d) est présentée, la partie qui indemnise peut, à son gré et à ses frais : a) permettre à la partie indemnisée de continuer à utiliser l’offre applicable; b) modifier ou remplacer l’offre applicable de façon à ce qu’elle ne soit plus contrevenante; ou c) si ni a) ni b) ne peut être réalisé à des conditions acceptables sur le plan commercial, mettre fin à la licence du marchand ou à son accès à la partie visée de l’offre en question et rembourser une partie des frais que le marchand a payés d’avance pour le logiciel et les services, en fonction de la portion non utilisée de la durée de la licence.
Exclusions. DoorDash n’a aucune obligation en vertu du présent article si la réclamation découle de ce qui suit ou s’y rapporte : a) une modification de l’offre visée qui n’a pas été effectuée par DoorDash, b) tout regroupement ou toute utilisation d’une offre avec le logiciel, le matériel informatique, le micrologiciel ou des données d’une tierce partie, dans la mesure où cette réclamation est fondée sur ce regroupement ou cette utilisation, et/ou c) le marchand utilise l’offre en dehors du cadre des droits accordés aux termes de la présente entente.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF EN CAS DE VIOLATION DES ARTICLES 3, 4 OU 5, OU DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DE CE QUI SUIT DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE : A) TOUTES PERTES DE PROFITS, D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU DE DONNÉES, OU TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS, OU SI CES PERTES OU CES DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES, OU B) UNE SOMME QUI DÉPASSE LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS À DOORDASH AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT EN DÉPIT DU DÉFAUT DE TOUT RECOURS MENTIONNÉ DANS LA PRÉSENTE ENTENTE D’ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL. MÊME S’IL Y A PLUSIEURS RÉCLAMATIONS, CELA N’AURA PAS D’INCIDENCE SUR LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE.
Code de conduite des partenaires. Le marchand s’engage à respecter le code de conduite des partenaires de DoorDash qui est disponible ici (en anglais) : https://www.doordash.com/partner/code-of-conduct.
Taxes. Il incombe au marchand de percevoir les taxes, droits et autres charges gouvernementales applicables à la vente des produits du marchand et de remettre le montant de ces taxes, droits et charges aux autorités compétentes. Si le marchand augmente le prix d’un article du menu, DoorDash n’est pas tenue de lui remettre le prix majoré avant qu’il ne se soit écoulé trois (3) jours ouvrables depuis le moment où le marchand a informé DoorDash pour la première fois d’une telle majoration du prix. Pour les marchands établis dans certains territoires du Canada et des États-Unis, DoorDash peut être tenue de percevoir les taxes de vente, les taxes d’utilisation ou des taxes comparables auprès du client et de remettre le montant de ces taxes directement aux autorités fiscales. Dans ce cas, DoorDash informera le marchand qu’elle est tenue de remettre le montant des taxes perçues aux autorités fiscales, et DoorDash ne sera pas tenue de verser au marchand les montants perçus au titre de ces taxes.
Résiliation. La présente entente demeure en vigueur jusqu’à la première des échéances suivantes : i) la date où elle résiliée conformément à ses modalités, ou b) la date de résiliation de la convention-cadre. Chacune des parties peut résilier la présente entente : a) au moyen d’un avis écrit de 30 jours d’un manquement important de l’autre partie, à moins qu’il ne soit remédié à ce manquement dans la période d’avis de 30 jours; b) immédiatement, si une des parties cesse d’exercer des activités, devient insolvable ou demande une protection dans le cadre d’une procédure de faillite ou d’une procédure comparable; ou c) pour des raisons pratiques moyennant un avis de trente (30) jours. DoorDash peut résilier la présente entente, en tout ou en partie, sans pénalité, en remettant un avis écrit de trente (30) jours si un changement défavorable important apporté aux lois (ou à leur mise en application) a une incidence défavorable sur sa capacité juridique ou financière de fournir les services aux termes des présentes. Si le marchand commet un manquement important aux dispositions du paragraphe 3.1 de la présente entente ou s’il ne paye pas DoorDash dans les délais prévus (et s’il ne remédie pas à ce manquement important conformément aux présentes), en plus des autres droits et recours que DoorDash peut exercer en droit ou en equity, DoorDash peut, sans résilier la présente entente et à son entière discrétion, suspendre l’accès du marchand à l’offre ou son utilisation de l’offre. Si la présente entente est résiliée pour quelque raison que ce soit : i) tous les droits d’accès et d’utilisation conférés au marchand aux termes de la présente entente seront immédiatement annulés; ii) le marchand doit cesser sans délai toute utilisation des offres; et iii) chaque partie doit détruire les données et les renseignements confidentiels de l’autre partie dans un délai de trente (30) jours, et attester à l’autre partie, si celle-ci en fait la demande, qu’elle a procédé à une telle destruction. Les articles 1, 2, 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12, ainsi que tout autre article ou toute autre disposition qui, de par sa nature, doit rester en vigueur après la durée de la présente entente, resteront en vigueur après l’expiration de la présente entente ou sa résiliation pour quelque raison que ce soit. Si l’une des parties résilie la convention‑cadre, la présente entente est automatiquement résiliée.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Intégralité de l’entente. La présente entente constitue l’entente intégrale intervenue entre le marchand et DoorDash relativement à l’objet des présentes, et elle remplace et régit l’ensemble des propositions, conventions, ententes et communications antérieures, verbales ou écrites, entre les parties concernant l’objet des présentes.
Sous-traitants. Aucune disposition des présentes n’empêche DoorDash de faire appel à des entrepreneurs, des sous-traitants, des fournisseurs de services ou d’autres mandataires pour exécuter ses obligations (ou une partie de ses obligations) aux termes des présentes.
Renonciation et divisibilité; modifications; ordre de priorité. Le défaut d’une partie de faire appliquer une disposition de la présente entente ne constitue pas une renonciation relativement à toute autre disposition ni relativement à un manquement ultérieur. Si une disposition de la présente entente est jugée illégale, invalide ou inopposable, elle sera mise en application dans toute la mesure possible de façon à respecter l’intention des parties, et les autres dispositions de la présente entente resteront pleinement en vigueur. La présente entente ne peut être modifiée, et une modalité ou une condition de celle-ci ne peut faire l’objet d’une renonciation, que si les deux parties y consentent par écrit. En cas d’incompatibilité entre les modalités de la présente entente et les modalités d’une commande, ces dernières prévaudront, mais uniquement dans la mesure où elles sont incompatibles avec les modalités des présentes. En cas d’incompatibilité entre les modalités i) de la convention-cadre ou des conditions d’utilisation à l’intention des marchands de DoorDash; et ii) de la présente entente et de toutes ses annexes, les modalités de la présente entente et de ses annexes prévaudront.
Force majeure. Sauf pour ce qui est des obligations de paiement du marchand, si un cas de force majeure empêche une partie de respecter une ou plusieurs de ses obligations aux termes de la présente entente, cette incapacité ne constituera pas une violation de la présente entente. Advenant un cas de force majeure, la partie touchée doit informer sans délai l’autre partie de la survenance de ce cas de force majeure, de ses répercussions sur l’exécution de ses obligations et de son évaluation de la durée du cas de force majeure. Par la suite, la partie touchée doit fournir des informations récentes à cet égard aussi souvent qu’il est raisonnablement nécessaire. Si un cas de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier la présente entente conformément à l’article 10.
Commercialisation. Malgré l’article 5, DoorDash peut intégrer le nom et le logo du marchand dans ses documents de commercialisation et/ou mentionner que le marchand fait partie des clients qui utilisent les offres.
Modifications. DoorDash peut également modifier les modalités des présentes de temps à autre, mais pas de façon rétroactive. DoorDash informera les marchands des modifications importantes au moyen d’une notification de service ou de l’envoi d’un message à l’adresse de courriel associée au compte du marchand. En continuant d’accéder aux services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, le marchand accepte d’être lié par les conditions modifiées.
Avis. Tous les avis juridiques seront transmis à l’adresse figurant à la page de couverture et prendront effet a) lorsqu’ils seront remis en personne; b) à la date de livraison confirmée, s’ils sont envoyés par un service de messagerie international reconnu ou un service de messagerie reconnu garantissant la livraison le jour suivant, ou c) cinq jours ouvrables après la date d’envoi par courrier recommandé ou certifié (ou dix jours pour le courrier international).
