Règlement officiel du concours d’autocollants DoorDash pour commerçants – T2 2026 (Entreprise/Nouveaux secteurs verticaux)
Règlement officiel du concours d’autocollants DoorDash pour commerçants – T2 2026 (Entreprise/Nouveaux secteurs verticaux)
AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. EFFECTUER UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER.
L’ARTICLE 9 DE LA PRÉSENTE ENTENTE CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LA FAÇON DONT LES RÉCLAMATIONS ENTRE VOUS ET NOUS SONT RÉSOLUES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES RÉCLAMATIONS SURVENUES OU SOULEVÉES AVANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE ENTENTE. EN PARTICULIER, L’ARTICLE 9 ÉNONCE NOTRE ENTENTE D’ARBITRAGE, QUI, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, IMPOSE QUE LES LITIGES ENTRE NOUS SOIENT SOUMIS À L’ARBITRAGE. SAUF SI VOUS VOUS RETIREZ DE L’ENTENTE D’ARBITRAGE ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : (1) VOUS NE POURREZ PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS ET DEMANDER RÉPARATION CONTRE NOUS QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D’INTENTER UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL ET À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR VOS RÉCLAMATIONS. L’ENTENTE D’ARBITRAGE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF EN COURS OU ENVISAGÉ.
1. ADMISSIBILITÉ
Le concours d’autocollants DoorDash pour commerçants – T2 2026 (Entreprise/Nouveaux secteurs verticaux) (le « concours ») est ouvert à certains commerçants DoorDash qui, au moment de soumettre une participation (définie ci-dessous), sont autorisés à participer et à accorder les droits et autorisations prévus aux présentes au nom du commerçant DoorDash, sont âgés d’au moins dix-huit (18) ans ou ont atteint l’âge de la majorité dans leur territoire de résidence, selon l’âge le plus élevé, résident légalement dans l’un des cinquante (50) États des États-Unis ou dans le district de Columbia, et sont les destinataires directs et visés de l’envoi promotionnel du concours transmis par DoorDash (le « Participant »). (le « participant »). Nul là où la loi le restreint ou l’interdit. Les personnes suivantes ne sont pas admissibles à participer ni à gagner un prix : les employés, représentants, agents, administrateurs et dirigeants de DoorDash, Inc. (« commanditaire ») ainsi que ses sociétés mères, filiales ou affiliées; les agences de marketing et toute autre partie participant à l’administration du concours, y compris le fournisseur de prix (collectivement, les « parties du concours »); ainsi que les membres de la famille immédiate de ces personnes (c.-à-d., les conjoints, parents, enfants, frères et sœurs, les membres de la belle-famille et, le cas échéant, les familles recomposées) et toute personne vivant dans le même foyer qu’elle soit apparentée ou non. Toute personne ayant gagné des prix dans le cadre de promotions commanditées par le commanditaire dans les quatre-vingt-dix (90) jours avant le début de la période du concours n’est pas admissible à participer ou à gagner un prix. En participant à ce concours, les participants acceptent d’être liés par le présent règlement officiel (« règlement officiel ») et par les décisions du commanditaire au sujet de toutes les questions relatives au concours.
2. PÉRIODE DU CONCOURS
Le concours débute à 00 h 00, heure du Pacifique (« HP »), le 15/07/2026 et se termine à 23 h 59, heure du Pacifique, le 30/08/2026 (« période du concours »). Toutes les participations doivent être soumises et reçues pendant la période du concours. L’ordinateur du commanditaire fait foi du temps officiel du concours.
3. COMMENT PARTICIPER
Pendant la période du concours, les personnes peuvent participer au concours comme suit (correspond à une « participation ») :
Accrochez un décalque de vitrine DoorDash dans votre vitrine et remplissez le formulaire de pointage suivant.
Limite d’une (1) participation par commerçant pendant la période du concours. Les participations excédant cette limite seront annulées et disqualifiées si elles sont découvertes par le commanditaire. Les participations générées par script, macro ou tout autre moyen automatisé, ou par tout moyen visant à contourner le processus de participation, sont nulles. Toutes les participations deviennent la propriété du commanditaire et aucune ne sera retournée ni confirmée. La preuve de soumission ne constitue pas une preuve de réception par le commanditaire.
4. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Une participation ne peut pas contenir, tel que déterminé par le commanditaire à sa seule discrétion, tout contenu qui :
est sexuellement explicite ou suggestif, inutilement violent ou dénigrant envers tout groupe ethnique, racial, de genre, religieux, professionnel ou d’âge, grossier ou pornographique, ou contenant de la nudité;
fait la promotion de l’alcool, de drogues illégales, du tabac, d’armes à feu ou autres armes (ou de leur utilisation), de toute activité pouvant sembler dangereuse ou risquée, fait la promotion d’un message ou d’un programme politique particulier;
est obscène ou offensant, appuie toute forme de haine ou de groupe haineux, ou semble reproduire une autre participation soumise;
diffame, présente de façon trompeuse ou contient des remarques dénigrantes sur d’autres personnes ou entreprises;
contient des marques de commerce, des logos ou un habillage commercial (comme un emballage distinctif ou des éléments d’aménagement intérieur ou extérieur de bâtiments) appartenant à des tiers, sans autorisation, dans la mesure où une autorisation est nécessaire;
contient des renseignements personnels, tels que des numéros de plaques d’immatriculation, des noms, des adresses courriel ou des adresses postales;
contient des éléments protégés par le droit d’auteur appartenant à des tiers (y compris des photographies, sculptures, peintures et autres œuvres d’art ou images publiées sur des sites Web, à la télévision, dans des films ou d’autres contenus multimédias), sans autorisation, dans la mesure où une autorisation est nécessaire;
contient des éléments intégrant des noms, des ressemblances, des voix ou d’autres éléments permettant d’identifier toute personne, y compris, sans s’y limiter, des célébrités ou d’autres personnalités publiques ou privées, vivantes ou décédées, sans autorisation;
contient des imitations de célébrités ou d’autres personnalités publiques ou privées, vivantes ou décédées;
communique des messages ou des images incompatibles avec l’image positive et/ou la réputation à laquelle le commanditaire souhaite être associé; et/ou
contrevient à toute loi.
La participation doit être l’œuvre originale du participant, ne doit pas avoir été publiée auparavant, ne doit pas avoir remporté de prix antérieurs et ne doit pas porter atteinte aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux droits à la vie privée, au droit à l’image ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité. Si la participation contient des éléments ou du matériel qui ne sont pas la propriété du participant, et/ou qui sont soumis aux droits de tiers, le participant est responsable d’obtenir, avant la soumission de la participation, toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires pour permettre l’utilisation et l’exposition de la participation par le commanditaire de la manière décrite dans les présentes, y compris, sans s’y limiter, les autorisations relatives au nom et à la ressemblance de toute personne qui apparaît dans la participation ou qui y est identifiable. Le commanditaire se réserve le droit de demander à tout participant, en tout temps, la preuve de ces autorisations sous une forme qui lui est acceptable. À défaut de fournir ces preuves sur demande, la participation pourra être annulée. En soumettant une participation, le participant déclare et garantit que lui-même ainsi que toute personne apparaissant dans la participation ou y étant identifiable consentent à la soumission et à l’utilisation de la participation dans le cadre du concours, conformément au présent règlement officiel.
5. SÉLECTION DES GAGNANTS ET NOTIFICATION
Le ou vers le 15/09/2026, un (1) gagnant potentiel sera sélectionné au hasard parmi toutes les participations admissibles reçues de la part de participants admissibles résidant dans les États de New York et de la Floride combinés. Cinq (5) gagnants potentiels seront sélectionnés au hasard parmi toutes les participations admissibles reçues de la part de participants admissibles résidant dans les autres territoires admissibles des États-Unis. Des tirages au sort distincts seront effectués pour chaque groupe de participants, et les participations reçues pour un groupe de participants ne seront pas admissibles au tirage de l’autre groupe de participants. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues dans le groupe de participants applicable. Le commanditaire tentera d’informer le gagnant potentiel vers le 15r septembre 2026 par courriel, texto ou téléphone, et ce dernier devra répondre dans le délai indiqué dans l’avis initial.Le ou les gagnants potentiels peuvent être tenus de signer et de retourner les documents demandés par le commanditaire, y compris, sans s’y limiter, une déclaration d’admissibilité ainsi qu’une décharge de responsabilité et de consentement à la publicité (sauf lorsque la loi l’interdit).Si un gagnant potentiel (i) est jugé inadmissible, (ii) ne répond pas au message de vérification initial dans un délai d’une (1) semaine suivant l’avis ou après trois (3) tentatives (selon la première éventualité), (iii) ne retourne pas tous les documents requis dûment remplis et signés dans le délai imparti, (iv) ne respecte pas le présent règlement officiel, ou (v) refuse d’accepter le prix, le gagnant potentiel perd le droit au prix dans son intégralité et un autre gagnant pourra être sélectionné à l’entière discrétion du commanditaire et dans la mesure où le temps le permet. Jusqu’à trois (3) gagnants suppléants pourront être sélectionnés pour tout prix, après quoi ce prix ne sera pas attribué. Le prix sera versé par dépôt direct dans les 7 à 14 jours suivant la sélection du gagnant, après la vérification réussie et l’exécution des documents requis.6. PRIX
Groupe de participants de New York/Floride :
Un (1) prix consistant en 5 000 $ qui sera déposé directement dans le compte Stripe du commerce gagnant. Valeur au détail approximative (« VDA ») : 5 000 $. VDA totale de tous les prix offerts au groupe de participants de New York/Floride : 5 000 $.
Groupe de participants distinct des États-Unis (excluant NY/FL) : cinq (5) prix consistant chacun en 5 000 $ qui seront déposés directement dans le compte Stripe du commerce gagnant. La valeur au détail approximative (« VDA ») de chaque carte-cadeau est de 5 000 $. VDA totale de tous les prix offerts à ce groupe de participants : 25 000 $.
Le prix est remis « tel quel » sans garantie expresse ou implicite de la part du commanditaire. Le gagnant est seul responsable de toutes les taxes fédérales, provinciales (étatiques), locales ou autres taxes applicables, ainsi que de toutes les dépenses et de tous les coûts associés à l’acceptation et à l’utilisation d’un prix non précisé dans les présentes comme étant fourni. Le gagnant fournira toute la documentation demandée par le commanditaire afin de se conformer aux exigences de déclaration fiscale fédérales, locales ou autres applicables.
Le commanditaire se réserve le droit de remplacer un prix (ou une partie de celui-ci) de valeur comparable ou supérieure à sa seule discrétion. Le prix ne peut être ni remplacé ni transféré par le gagnant. Tous les détails relatifs au prix sont à la seule discrétion du commanditaire. Le commanditaire n’est pas tenu d’attribuer plus que le nombre de prix indiqué dans les présentes.7. CESSION DES DROITS SUR LES PARTICIPATIONS ET AUTORISATION DE PUBLICITÉ
En soumettant une Participation, chaque Participant accorde au Commanditaire et à ses titulaires de licence, successeurs et ayants droit une licence irrévocable, perpétuelle, illimitée, libre de redevances et entièrement payée pour reproduire, distribuer, afficher, exposer, exploiter, exécuter, éditer, créer des œuvres dérivées et utiliser autrement la Participation et tous les éléments de cette Participation, ainsi que tout autre matériel, et le nom, le nom d’utilisateur, la ville et la province de résidence, la voix, l’image ou l’apparence du Participant (y compris la photo de profil applicable), dans tous les médias connus ou développés ultérieurement, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à l’échelle mondiale, sans compensation ni avis au Participant ou à un tiers, ni permission de ceux-ci, à toutes fins, y compris à des fins publicitaires ou commerciales. Les parties exonérées (définies ci-dessous) ne sont pas responsables de toute utilisation non autorisée des participations par des tiers. Le commanditaire n’a aucune obligation d’utiliser les droits qui lui sont accordés aux présentes.8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION
En participant au concours, chaque participant accepte que les parties du concours, Stripe, Inc., ainsi que leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, agents de publicité et de promotion et partenaires promotionnels respectifs, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et agents respectifs (collectivement, les « parties exonérées »), n’assument aucune responsabilité et soient indemnisées par les participants à l’égard de toute responsabilité, pour toute blessure, perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris le décès, causé aux personnes ou aux biens, résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de la mauvaise utilisation ou de l’utilisation du prix ou de la participation au concours.
Les parties exonérées ne sont pas responsables des participations, courriels, envois postaux ou autres communications perdus, en retard, mal acheminés, endommagés, volés, altérés, brouillés, incorrects, illisibles, en port dû, mutilés, incomplets ou retardés, lesquels seront annulés. Les parties exonérées ne sont pas non plus responsables des problèmes liés à une intervention humaine non autorisée ou à des défaillances techniques d’équipements électroniques, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs ou de fournisseurs, de défaillances matérielles ou logicielles, de lignes téléphoniques, du ralentissement d’Internet ou de tout site Web, ou de tout autre problème technique, y compris les télécommunications, les mauvaises communications ou les défaillances, les communications défaillantes, perdues, retardées, incomplètes, brouillées ou mal acheminées pouvant empêcher la réception d’une participation ou autrement limiter la capacité d’un participant à participer au concours. Les parties exonérées ne sont pas responsables de toute autre erreur ou défaillance, quelle qu’en soit la nature, qu’elle soit liée au réseau, à l’impression, à la typographie, à une intervention humaine ou autre, en lien avec le concours, y compris, sans s’y limiter, les erreurs ou défaillances pouvant survenir dans le cadre de l’administration du concours, du traitement des participations, de l’annonce des prix ou de tout matériel lié au concours.
Comme condition d’inscription, chaque participant accepte (et accepte de confirmer par écrit si le commanditaire le demande), que dans toute la mesure permise par la loi applicable : (i) il n’est en aucun cas autorisé à obtenir une attribution pour des dommages accessoires, indirects, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, et, par la présente, il renonce à tous les droits de réclamation pour tels dommages; (ii) toute réclamation, tout jugement et toute indemnité sont limités aux coûts déboursés, à l’exclusion des honoraires d’avocat et des frais judiciaires. De plus, comme condition d’inscription, chaque participant accepte qu’une participation constitue une permission d’utiliser le nom, l’image, le portrait, la voix, les informations biographiques et tout témoignage fourni par le participant à des fins de publicité, de marketing et de commerce, sur tout support, en relation avec le concours, sans autre préavis, approbation ou compensation, sauf si la loi l’interdit.
9. ENTENTE D’ARBITRAGE
LE PRÉSENT ARTICLE [9] DE LA PRÉSENTE ENTENTE EST DÉSIGNÉ SOUS LE NOM DE « ENTENTE D’ARBITRAGE ».
Veuillez lire attentivement cet article 9. Il exige que toute réclamation entre vous et DoorDash soit réglée par arbitrage exécutoire ou devant une cour des petites créances et, dans la mesure permise par la loi applicable, vous empêche d’intenter un recours collectif ou une procédure similaire devant quelque instance que ce soit.
(a) Portée de l’entente d’arbitrage. L’entente d’arbitrage s’applique, sans limitation, à toutes les réclamations qui ont été soulevées ou invoquées avant, à la date ou après la date d’entrée en vigueur des présentes. Vous acceptez que tout litige ou toute réclamation découlant de l’objet des présentes ou lié de quelque manière que ce soit à ceux-ci soit résolu par arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal, sauf si la loi l’exige autrement ou comme prévu dans l’entente d’arbitrage. De plus, dans la mesure permise par la loi applicable, vous ou DoorDash pouvez demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant un tribunal pour violation ou autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (comme les marques de commerce, l’habillage commercial, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets). Vous ou DoorDash pouvez également, dans la mesure permise par la loi applicable, demander à un tribunal compétent une injonction temporaire ou préliminaire au motif que, sans une telle injonction, l’arbitrage prévu dans ce paragraphe pourrait être rendu inefficace.
EN ACCEPTANT CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS CHOISISSEZ DE NE PAS PARTICIPER AUX POURSUITES INTENTÉES CONTRE DOORDASH (OU POUVANT L’ÊTRE) VISANT À FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE.
SI VOUS ACCEPTEZ L’ARBITRAGE AVEC DOORDASH, VOUS ACCEPTEZ À L’AVANCE DE NE PAS PARTICIPER À UNE DEMANDE DE REDRESSEMENT PÉCUNIAIRE OU AUTRE DANS LE CADRE D’UNE TELLE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, NI DE CHERCHER À OBTENIR UNE TELLE MESURE. AU LIEU DE CELA, EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, VOUS POUVEZ FAIRE VALOIR VOS RÉCLAMATIONS CONTRE DOORDASH DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE INDIVIDUELLE. SI VOS RÉCLAMATIONS SONT FONDÉES, VOUS POURRIEZ OBTENIR UNE INDEMNITÉ MONÉTAIRE OU UNE AUTRE FORME DE RÉPARATION PAR UN ARBITRE.
(b) Résolution informelle. Vous et DoorDash convenez que des efforts informels de bonne foi pour résoudre les différends peuvent souvent aboutir à un résultat rapide, peu coûteux et mutuellement bénéfique. Vous et DoorDash acceptez donc que, avant que l’un ou l’autre ne demande ou ne tente d’engager un arbitrage contre l’autre, vous vous rencontrerez et conférerez, par téléphone ou par vidéoconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre informellement toute réclamation couverte par la présente convention d’arbitrage. Aux fins de clarification uniquement, les conférences de résolution informelle des différends doivent être individualisées, de sorte qu’une conférence distincte doit avoir lieu chaque fois qu’une partie entend engager un arbitrage individuel; plusieurs personnes présentant des réclamations ne peuvent pas participer à la même conférence téléphonique de résolution informelle, sauf accord mutuel des parties. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais vous devez également y participer pleinement. La partie qui entreprend la réclamation doit aviser l’autre partie par écrit de son intention d’entreprendre une conférence informelle de résolution des différends, laquelle doit avoir lieu dans les 60 jours suivant la réception de cet avis par l’autre partie, à moins qu’une prolongation ne soit mutuellement convenue par les parties. Pour aviser DoorDash que vous avez l’intention d’entreprendre une conférence informelle de résolution des différends, envoyez un courriel à [email protected], en indiquant votre nom, le numéro de téléphone associé à votre compte DoorDash (le cas échéant), l’adresse courriel associée à votre compte DoorDash et une description de votre réclamation. DoorDash peut alors vous envoyer un formulaire de demande de conférence informelle de résolution des différends, que vous devez dûment remplir pour entreprendre la procédure. Dans l’intervalle entre la réception de cet avis par la partie et la tenue de la conférence informelle de résolution des différends, les parties sont libres de tenter de résoudre les réclamations de la partie initiatrice. La participation à une conférence informelle de résolution des différends est une exigence qui doit être remplie avant d’entamer un arbitrage. Le délai de prescription ainsi que tout délai relatif aux frais de dépôt seront suspendus pendant que les parties participent au processus informel de résolution des différends prévu au présent paragraphe.
(c) Règles et forum d’arbitrage
(i) Consommateurs des États-Unis uniquement. (i) Consommateurs des États-Unis uniquement. L’entente d’arbitrage est régie à tous égards par la Federal Arbitration Act (la « FAA »). Si, pour quelque raison que ce soit, les règlements et procédures de la FAA ne peuvent s’appliquer, la loi de l’État régissant les ententes d’arbitrage dans lequel vous résidez s’applique. Avant qu’une partie ne puisse entamer une procédure d’arbitrage, cette partie doit envoyer un avis d’intention d’entreprendre l’arbitrage et certifier qu’elle a participé à la conférence informelle de résolution des différends, conformément à l’article 9(b). Si cet avis est envoyé à DoorDash, il doit être envoyé par courriel à l’avocat qui a représenté DoorDash dans le processus informel de résolution des différends. En l’absence d’un tel avocat, il doit être envoyé par courrier au conseiller juridique principal, au 303 2nd Street, Suite 800, San Francisco, CA, 94107. L’arbitrage sera mené par ADR Services, Inc. selon ses règlements et conformément aux conditions de la présente entente. Une fois que l’avis attestant l’achèvement de la conférence informelle de résolution des différends a été signifié, la partie demandant l’arbitrage doit alors déposer sa demande d’arbitrage auprès d’ADR Services, Inc. La demande doit inclure : (A) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse courriel de la partie demandant l’arbitrage; (B) un exposé des réclamations juridiques invoquées et des faits sur lesquels elles reposent; (C) une description de la réparation demandée ainsi qu’un calcul précis et de bonne foi du montant en litige, exprimé en dollars des États-Unis (toute demande d’injonction ou d’honoraires d’avocat ne sera pas prise en compte dans le calcul du montant en litige, sauf si cette demande d’injonction vise le paiement d’une somme d’argent); et (D) la signature de la partie demandant l’arbitrage. Les différends sont soumis à la version la plus récente des règlements d’arbitrage d’ADR Services, Inc., en vigueur au 3 février 2023, accessibles à l’adresse https://www.adrservices.com/services/arbitration-rules, ou en appelant ADR Services, Inc. au 310 201-0010. Les frais applicables aux arbitrages administrés par ADR Services, Inc. sont indiqués sur le site Web d’ADR Services, Inc., en vigueur au 3 février 2023, à l’adresse https://www.adrservices.com/rate-fee-schedule/. Plus précisément, les frais prévus au barème des frais d’arbitrage des consommateurs de masse hors emploi d’ADR Services, Inc. s’appliquent lorsque vingt (20) réclamations ou plus sont déposées, que : (X) concernent les mêmes parties ou des parties similaires; (Y) reposent sur des réclamations identiques ou similaires découlant des mêmes transactions, incidents ou événements, ou d’événements semblables, nécessitant la détermination de questions de droit ou de fait identiques ou sensiblement similaires; et (Z) impliquent le même avocat ou des avocats agissant de façon coordonnée pour les parties. Dans toutes les autres circonstances, les frais prévus au barème général des frais d’ADR Services, Inc. s’appliquent, et DoorDash paie la partie des frais initiaux d’ouverture de dossier (le cas échéant) qui excède les frais de dépôt exigés pour saisir un tribunal compétent dans le ressort du lieu de l’arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage est régi par les règlements d’ADR Services, Inc. Si l’arbitre constate que vous n’avez pas les moyens de payer les frais de dépôt, d’administration, d’audience ou autres frais d’ADR Services, Inc. et que vous ne pouvez pas obtenir une dispense de ces frais, DoorDash doit les payer pour vous. Toute décision établissant qu’une réclamation ou une demande reconventionnelle viole les normes énoncées dans la « Federal Rule of Civil Procedure 11 » donne droit à l’autre partie de recouvrer ses honoraires d’avocat, coûts et dépenses associés à la défense contre la réclamation ou la demande reconventionnelle. Si une partie signifie en temps opportun une offre de règlement en vertu de la Federal Rule of Civil Procedure 68 ou d’un équivalent étatique ou local, le cas échéant, et que le jugement que l’autre partie obtient finalement n’est pas plus favorable que l’offre non acceptée, alors l’autre partie doit payer les frais, y compris les frais de dépôt, engagés après que l’offre a été faite.
Si ADR Services, Inc. n’est pas disponible pour arbitrer, les parties choisissent mutuellement un autre arbitre. Dans la mesure où il existe un différend sur le fournisseur d’arbitrage qui administrera l’arbitrage, seul un tribunal (et non un arbitre ou un administrateur d’arbitrage) peut résoudre ce différend, et l’arbitrage sera suspendu jusqu’à ce que le tribunal tranche ce différend. Vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené par téléphone, par vidéoconférence ou en personne dans le comté où vous résidez ou à un autre endroit convenu d’un commun accord. Les parties conviennent que toutes les procédures d’arbitrage, y compris toute communication préalable, audience et décision, sont confidentielles dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si à tout moment l’arbitre ou l’administrateur d’arbitrage n’assure pas le respect des conditions des présentes, l’une ou l’autre des parties peut demander au tribunal de suspendre la procédure d’arbitrage devant un tribunal, et l’arbitrage est automatiquement suspendu en attendant le résultat de cette procédure.
Si la sentence d’arbitrage comprend une injonction ou une indemnité monétaire supérieure à 100 000 $, chaque partie a alors le droit de faire appel de cette sentence devant un panel d’appel d’arbitrage. L’avis d’appel doit être signifié par écrit à la partie adverse dans les quatorze (14) jours suivant le moment où la sentence est devenue définitive. ADR Services est responsable d’administrer l’appel conformément aux procédures d’appel d’arbitrage optionnelles (Optional Arbitration Appeal Procedures) de JAMS, accessibles en date du 3 février 2023 à l’adresse https://www.jamsadr.com/appeal/.
(d) Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre, et non un tribunal ou organisme fédéral, étatique, provincial ou local, a compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à l’exécutabilité ou à la formation de la présente entente d’arbitrage, y compris, sans s’y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie de la présente entente d’arbitrage est nul ou annulable, dans la mesure permise par la loi applicable, à l’exception de l’article 9(f) ci-dessous (Renonciation aux recours collectifs, consolidés et représentatifs; renonciation à l’injonction publique), dont l’applicabilité ne peut être déterminée que par un tribunal. Tout litige relatif au paiement des honoraires de l’arbitre ou des frais de l’organisme d’arbitrage, y compris le moment de ces paiements et les recours en cas de non-paiement, est tranché exclusivement par un arbitre, et non par un tribunal ou un administrateur d’arbitrage. L’arbitrage tranchera les droits et obligations, le cas échéant, de vous et de DoorDash. Sauf disposition contraire expresse de l’article 9 de la présente entente, la procédure d’arbitrage ne sera pas consolidée avec d’autres affaires ni jointe à d’autres procédures ou parties. L’arbitre peut rendre des ordonnances (y compris des citations à comparaître adressées à des tiers, dans la mesure permise par la loi) permettant aux parties de procéder à une communication de la preuve suffisante pour leur permettre de préparer leurs réclamations et/ou leurs moyens de défense, en tenant compte du fait que l’arbitrage est conçu comme une méthode rapide et efficace de résolution des différends. À titre d’exemple, l’arbitre doit exclure toute communication de la preuve orale des dirigeants actuels ou anciens de haut niveau de l’une ou l’autre des parties, à moins qu’il ne soit démontré que ces personnes possèdent des connaissances personnelles uniques d’informations pertinentes et que des moyens de communication de la preuve moins contraignants aient été épuisés. L’arbitre a le pouvoir d’accueillir des requêtes pouvant trancher tout ou partie d’une réclamation ou d’un différend. L’arbitre peut, à titre individuel, accorder des dommages-intérêts pécuniaires ainsi que toute autre réparation ou mesure non pécuniaire prévue par le droit applicable, les règlements du forum arbitral et la présente entente (ce qui inclut la présente entente d’arbitrage). L’arbitre rendra une décision écrite exposant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles toute décision (y compris une décision de ne pas accorder de réparation) est fondée, y compris le calcul de tout dommage-intérêt accordé. La décision ne lie que les parties et n’a aucun effet dans toute autre procédure d’arbitrage ou autre instance impliquant une partie différente. L’arbitre applique le droit applicable. L’arbitre a le même pouvoir d’accorder des réparations, sur une base individuelle, qu’un juge d’un tribunal judiciaire. La décision de l’arbitre est définitive et lie DoorDash et vous.
(e) Renonciation au procès devant jury. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET DOORDASH RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D’INTENTER UNE ACTION DEVANT UN TRIBUNAL ET D’ÊTRE JUGÉ PAR UN JUGE OU UN JURY. Vous et DoorDash choisissez plutôt de soumettre tous les différends à l’arbitrage, sauf disposition contraire prévue à l’article 9(a) ci-dessus. Il n’y a ni juge ni jury en arbitrage, et le contrôle judiciaire d’une décision arbitrale est limité.
(f) Renonciation aux recours collectifs, consolidés et représentatifs; renonciation à l’injonction publique. SAUF DISPOSITION EXPRESSE PRÉVUE À L’ARTICLE 9(g) DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET DOORDASH ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÉSOUDRE DES RÉCLAMATIONS VISÉES PAR LA PRÉSENTE ENTENTE D’ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES DIFFÉRENDS VISÉS PAR LA PRÉSENTE ENTENTE D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE SOUMIS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE À L’ARTICLE 9(g). LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE SOUMISES À L’ARBITRAGE NI PORTÉES DEVANT LES TRIBUNAUX CONJOINTEMENT NI CONSOLIDÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE PARTICIPANT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE À L’ARTICLE 9(g). Dans tout cas où (1) le litige est intenté sous forme d’action collective, groupée ou représentative et (2) un tribunal civil compétent conclut que tout ou partie de la renonciation aux recours collectifs, consolidés et représentatifs est inapplicable, l’action collective, groupée ou représentative doit être portée devant un tribunal civil compétent; toutefois, la partie de la renonciation aux recours collectifs, consolidés et représentatifs qui est applicable sera appliquée dans le cadre de l’arbitrage. La partie d’une telle procédure portée devant un tribunal sera suspendue en attendant la conclusion de l’arbitrage. Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, toute réclamation selon laquelle tout ou partie des renonciations prévues à l’article 9(f) est inapplicable, abusive, nulle ou annulable ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. La présente disposition n’empêche pas DoorDash ni vous de régler des réclamations sur une base collective, groupée ou représentative.
(g) Arbitrages par lots. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, afin d’accroître l’efficacité du règlement, dans le cas où 100 demandes d’arbitrage similaires ou plus sont déposées contre DoorDash, présentées par le même cabinet d’avocats ou la même organisation, ou avec leur assistance ou leur participation, auprès d’un fournisseur d’arbitrage sélectionné conformément aux règles décrites ci-dessus dans un délai de 30 jours : (A) les parties coopèrent afin de regrouper les demandes d’arbitrage en lots aléatoires d’au plus 100 demandes par lot (et, s’il reste moins de 100 demandes après ce regroupement, un dernier lot est constitué des demandes restantes); (B) l’avocat des demandeurs organise et présente les demandes regroupées au fournisseur d’arbitrage dans le format exigé par celui-ci; (C) le fournisseur d’arbitrage prévoit le règlement de chaque lot comme une seule procédure d’arbitrage, avec un seul ensemble de frais de dépôt et d’administration et un arbitre désigné par lot; et (D) le fournisseur d’arbitrage transmet un ensemble de communications d’information par lot et organise une conférence de gestion de l’arbitrage par lot. Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec DoorDash et le fournisseur d’arbitrage afin de mettre en œuvre ce mécanisme d’arbitrage par lots, pour le règlement des différends et les frais. Tout désaccord quant à l’applicabilité de ce processus d’arbitrage par lots sera tranché dans le cadre d’une seule procédure d’arbitrage consolidée, incluant toutes les parties concernées, et sera réglé par un seul arbitre, sous réserve des exigences du présent article. Nonobstant toute disposition contraire de la présente entente, les arbitrages par lots auront lieu à San Francisco, en Californie, ou, si les parties le préfèrent, par vidéoconférence. Les parties peuvent également convenir de mener l’arbitrage uniquement sur la base de documents écrits.
(h) Exclusion volontaire. Les mises à jour apportées par DoorDash aux présentes conditions générales ne donnent pas une nouvelle possibilité de se soustraire à l’entente d’arbitrage pour les clients ou les utilisateurs ayant déjà accepté une version des conditions générales de DoorDash ou de Caviar et ne s’étant pas valablement soustrait à l’arbitrage. DoorDash continuera de respecter les exclusions valablement exercées par les clients ou les utilisateurs qui se sont valablement soustraits à l’entente d’arbitrage dans une version antérieure des conditions générales. Si vous êtes un client ou un utilisateur qui crée un compte DoorDash ou Caviar pour la première fois à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales, vous pouvez vous soustraire à la présente entente d’arbitrage. Si vous vous en prévalez, ni vous ni DoorDash ne pouvez contraindre l’autre à recourir à l’arbitrage en vertu de la présente entente. Pour vous soustraire à l’entente d’arbitrage, vous devez aviser DoorDash par écrit au plus tard 30 jours après être devenu assujetti à celle-ci. Votre avis doit inclure votre nom et votre adresse, votre nom d’utilisateur DoorDash (le cas échéant), l’adresse courriel que vous utilisez actuellement pour accéder à votre compte DoorDash (si vous en avez un), ainsi qu’une déclaration CLAIRE indiquant que vous souhaitez vous soustraire à la présente entente d’arbitrage. Vous devez envoyer votre avis de retrait à : [email protected]. Si vous vous soustrayez à la présente entente d’arbitrage, toutes les autres dispositions de la présente entente continueront de s’appliquer à vous. Le fait de vous soustraire à la présente entente d’arbitrage n’a aucune incidence sur toute autre entente d’arbitrage que vous avez conclue avec nous ou que vous pourriez conclure avec nous à l’avenir.
(i) Aucune incidence sur la convention d’entrepreneur indépendant. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE, RIEN DANS LA PRÉSENTE ENTENTE NE REMPLACE, NE MODIFIE NI N’ALTÈRE LES CONDITIONS D’UNE ENTENTE DISTINCTE ENTRE VOUS ET DOORDASH RELATIVE À VOTRE TRAVAIL À TITRE D’EMPLOYÉ OU D’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE CONVENTION D’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT RÉGISSANT VOS SERVICES À TITRE DE PRESTATAIRE. POUR PLUS DE PRÉCISION, SI VOUS ÊTES UN ENTREPRENEUR INDÉPENDANT, LE FAIT DE VOUS SOUSTRAIRE À LA CONVENTION D’ARBITRAGE PRÉVUE À L’ARTICLE 9 N’A AUCUNE INCIDENCE SUR VOTRE ENTENTE D’ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS VISÉS PAR VOTRE CONVENTION D’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT AVEC DOORDASH.
(j) Maintien en vigueur. La présente entente d’arbitrage demeure en vigueur malgré toute résiliation de votre relation avec DoorDash.
(k) Modification. Nonobstant toute disposition contraire de la présente entente, nous convenons que si DoorDash apporte à l’avenir une modification importante à la présente convention d’arbitrage, celle-ci ne s’appliquera pas aux réclamations individuelles pour lesquelles vous avez déjà avisé DoorDash.
(l) Intégralité de l’entente; divisibilité. La présente convention d’arbitrage constitue l’intégralité de l’entente relative au règlement formel des différends visés par celle-ci. Dans le cas où une disposition de la présente convention d’arbitrage est jugée inapplicable, le reste de celle-ci demeure applicable.
10. AVIS LÉGAL
TOUTE TENTATIVE D’UNE PERSONNE, QU’IL S’AGISSE OU NON D’UN PARTICIPANT, DE COMPROMETTRE DÉLIBÉRÉMENT LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DE CE CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET CIVILES. ADVENANT UNE TELLE TENTATIVE, LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET D’EXERCER AVEC DILIGENCE TOUS LES RECOURS CONTRE UNE TELLE PERSONNE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
11. RÉSERVE DE DROITS DU COMMANDITAIRE
Si le concours ne peut pas se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en raison d’un cas de force majeure ou d’une infection par un virus informatique, des bogues, une altération, une intervention non autorisée, une fraude, des défaillances techniques ou toute autre cause qui corrompt ou affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du concours, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne responsable ou qui altère le processus de participation ou agit autrement en violation du présent règlement officiel (et d’annuler toutes les participations associées), et d’annuler, de modifier ou de mettre fin au concours. En cas d’annulation, le commanditaire se réserve le droit d’attribuer le ou les prix parmi toutes les participations admissibles, non suspectes, reçues avant l’annulation ou jugées autrement équitables et appropriées par le commanditaire. Dans le cas où il est confirmé qu’une participation a été supprimée, perdue ou détruite par erreur, le seul recours du participant sera une autre participation au concours. Le commanditaire se réserve le droit de modifier le règlement officiel à des fins de clarification, même après le début de la période du concours.
12. DIVISIBILITÉ
Toutes les questions relatives à l’interprétation, à la validité et à l’applicabilité du présent règlement officiel, aux droits et obligations des participants, ou aux droits et obligations du commanditaire en lien avec le concours seront régies et interprétées conformément aux dispositions de l’article 9. Le fait pour le commanditaire de ne pas faire appliquer une disposition du présent règlement officiel ne constituera pas une renonciation à cette disposition ni à toute autre disposition. Si une disposition des présents règlements officiels est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition sera radiée et les autres dispositions seront appliquées. En cas de conflit entre les présents règlements officiels et tout matériel de marketing, les présents règlements officiels prévaudront.
13. CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATIONS PERSONNELLES
Tous les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la participation d’un participant au concours seront recueillis par le commanditaire ou son représentant désigné et utilisés par le commanditaire pour la bonne administration et l’exécution du concours, conformément au présent règlement officiel et à la Politique de confidentialité des consommateurs du commanditaire.
14. LISTE DES GAGNANTS
Pour obtenir le ou les noms du ou des gagnants, envoyez un courriel à [email protected] au plus tard le 15/10/2026 en indiquant « DoorDash Merchant Stickers Q2 2026 Sweepstakes Enterprise/New Verticals » dans l’objet.
15. COMMANDITAIRE
DoorDash, Inc.,303 2nd Street, Suite 800, San Francisco, CA, 94107.
Ce concours n’est ni commandité, ni approuvé, ni administré par Stripe, Inc., et n’y est aucunement affilié.
