CONDITIONS D’UTILISATION – CANADA
Marchands DoorDash
Dernière mise à jour : 27 avril 2026
AVANT D’UTILISER MARKETPLACE, LA CUEILLETTE, LA COMMANDE EN LIGNE, LA LIVRAISON DOORDASH SUR DEMANDE, LA LIVRAISON LIBRE-SERVICE OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE DE DOORDASH, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (« CONDITIONS D’UTILISATION »). LORSQUE VOUS EXÉCUTEZ LA FEUILLE D’INSCRIPTION AVEC DOORDASH OU UTILISEZ TOUT PRODUIT OU SERVICE DE DOORDASH (Y COMPRIS PAR LE BIAIS D’UNE PLATEFORME TIERCE), VOUS, AINSI QUE TOUTES LES ENTITÉS QUE VOUS REPRÉSENTEZ, COMME INDIQUÉ DANS LA FEUILLE D’INSCRIPTION ET VOS AFFILIÉS QUI POSSÈDENT OU EXPLOITENT DES EMPLACEMENTS DU MARCHAND (« VOUS » OU « MARCHAND ») ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EN SUS DES AUTRES CONDITIONS DE VOTRE FEUILLE D’INSCRIPTION OU DE L’ADDENDA SUR LE PRODUIT. DOORDASH PEUT RÉVISER CES CONDITIONS ET LES ADDENDA SUR LES PRODUITS DE TEMPS À AUTRE, ET NOUS VOUS AVISERONS DES MODIFICATIONS IMPORTANTES PAR LA REMISE D’UNE NOTIFICATION DE SERVICE OU D’UN COURRIEL ENVOYÉ À L’ADRESSE DE COURRIEL ASSOCIÉ À VOTRE COMPTE. EN CONTINUANT À ACCÉDER OU À UTILISER LES PRODUITS OU SERVICES APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES MODIFICATIONS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS MODIFIÉES.
L’ARTICLE 13 (LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS) DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA FAÇON DONT LES RÉCLAMATIONS QUE NOUS POURRIONS AVOIR LES UNS CONTRE LES AUTRES SERONT RÉSOLUES, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS QUI SONT SURVENUES OU ONT ÉTÉ PRÉSENTÉES AVANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD. EN PARTICULIER, L’ARTICLE 13 FAIT ÉTAT DE NOTRE CONVENTION D’ARBITRAGE AUX TERMES DE LAQUELLE, SAUF DANS DES CAS RESTREINTS, NOS DIFFÉRENDS DEVRONT ÊTRE SOUMIS À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DÉFINITIF. SAUF SI VOUS VOUS RETIREZ VALABLEMENT DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE : 1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS ET À NOUS DEMANDER RÉPARATION QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU DÉRIVÉE ET 2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DANS UNE COUR DE JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY CONCERNANT VOS RÉCLAMATIONS. LA CONVENTION D’ARBITRAGE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE PROPOSÉE EN SUSPENS. VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 13 POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS CONCERNANT LE PRÉSENT ACCORD D’ARBITRAGE, LES EFFETS POSSIBLES DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE ET LA FAÇON DE VOUS EN RETIRER.
EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVEC DOORDASH, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER AUX LOIS ET DIRECTIVES LOCALES APPLICABLES. DE PLUS, VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QUE VOUS POURRIEZ RENONCER À VOS DROITS ET VOUS RETIRER DES LIMITES D’HONORAIRES EN VERTU DE CERTAINES LOIS. CES DROITS ET VOTRE OU VOS RENONCIATIONS SONT DÉCRITS CI-DESSOUS À L’ARTICLE 7.4 ET SONT ACCESSIBLES À L’ADRESSE https://help.doordash.com/merchants/s/local-laws-us.
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que la feuille d’inscription, les addenda sur les produits et les autres pièces jointes ou annexes aux présentes (le présent « Accord ») entre DoorDash et le Marchand entrent en vigueur à la Date d’entrée en vigueur. En cas de conflit entre toute modalité des présentes Conditions d’utilisation, un addenda sur un produit ou la feuille d’inscription, le conflit sera interprété selon l’ordre de priorité suivant : 1) Article 16(conditions supplémentaires), 2) addenda sur le produit, 3) toute autre modalité des présentes conditions d’utilisation, 4) la feuille d’inscription.
1. PRÉAMBULE. DoorDash fournit une gamme de produits, de services et de solutions technologiques pour permettre aux commerçants de faire croître leurs entreprises, y compris les marchés en ligne, la livraison sous marque blanche, la génération de la demande, certaines promotions ou certains services de marketing et l’entreposage, entre autres. Les Marchands sont des restaurants, des épiceries ou des entreprises qui vendent des produits aux consommateurs. DoorDash et le Marchand souhaitent conclure un Accord conformément aux modalités énoncées dans le présent Accord. Avant d’utiliser un Produit DoorDash, le Marchand doit accepter les frais et autres conditions commerciales énoncés dans une Feuille d’inscription, une Carte tarifaire ou autre. Le présent Accord s’applique à chaque restaurant, magasin, entrepôt ou autre emplacement détenus et exploités par le Marchand ou ses affiliés ou un Franchisé admissible (les « Emplacements du Marchand »). Pour les Marchands exploitant un franchisé ou une structure similaire, veuillez vous reporter à l’article 13 (Franchises).
2. PROCÉDURES D’EXPLOITATION.
2.1. Conditions spécifiques au produit. Les présentes Conditions d’utilisation comprennent les Addenda suivants sur les produits qui s’appliquent à certains Produits DoorDash :
- Addenda sur le produit de livraison sur demande : https://help.doordash.com/merchants/s/us-addendum-drive
- Addenda sur le produit de livraison flexible : https://help.doordash.com/merchants/s/us-addendum-flexible
- Addenda sur le produit Marketplace : https://help.doordash.com/merchants/s/us-addendum-marketplace
- Addenda sur les produits alcoolisés : https://help.doordash.com/legal/document?type=mx-alcohol-addendum®ion=CA&locale=en-CA
- Addenda sur le produit de commande en ligne : https://help.doordash.com/merchants/s/us-addendum-storefront
- Addenda sur le produit de commande par téléphone : https://help.doordash.com/legal/document?type=mx-voice-product-addendum
- Addenda sur le produit livraison par le Marchand : https://help.doordash.com/merchants/s/us-addendum-self-delivery
- Solutions de soutien à la clientèle : https://help.doordash.com/legal/document?type=mx-customer-support-solutions-addendum
2.2. Responsabilités de DoorDash. DoorDash s’acquittera des obligations énumérées dans l’addenda sur le produit applicable.
2.3. Responsabilités du Marchand. Le Marchand s’engage à faire ce qui suit : (a) s’acquitter des obligations énumérées dans les addenda sur les produits applicables; (b) aviser DoorDash de ses jours et heures d’ouverture, y compris les jours fériés; et (c) aviser les membres du personnel de l’emplacement du Marchand pertinent de la relation avec DoorDash, et former les membres du personnel sur la réception et la livraison des commandes DoorDash sur une base continue.
2.4. Produits alcoolisés. Le Marchand convient que toute vente de boissons alcoolisées soumises à des restrictions d’âge limité ou d’autres produits alcoolisés soumises à des restrictions d’âge limité facilités par l’intermédiaire d’un Produit DoorDash sera régie par l’addenda sur les produits alcoolisés. Le Marchand signera toutes les conditions supplémentaires requises par DoorDash avant toute vente.
2.5. Logiciels malveillants. Chaque partie s’engage à ne poser aucun geste dans le but d’introduire dans les systèmes, les produits ou les services de l’autre partie (y compris le Produit DoorDash ou l’application pour Marchand pertinente) un virus, un ver informatique, un défaut, un cheval de Troie, un logiciel malveillant ou un élément destructeur.
2.6. Heures d’ouverture. DoorDash n’acceptera les commandes que pendant les heures d’ouverture du Produit DoorDash applicable, qui peuvent varier selon l’Emplacement du marchand et seront communiquées séparément au Marchand.
2.7. Zones de livraison. Pour assurer la qualité de la livraison, DoorDash n’acceptera les commandes à livrer que dans une certaine zone de livraison.
2.8. Titre des produits du Marchand. Les parties conviennent que le titre de propriété des produits du Marchand passe du Marchand au client à l’Emplacement du marchand lorsque les produits du Marchand sont transférés du Marchand au Dasher (ou pour une commande aux fins de cueillette, lorsque les produits du Marchand sont transférés par le Marchand au client) et que ni Dasher ni DoorDash n’acquièrent, ne détiennent de titre de propriété ou n’acquièrent de participation dans les Produits du Marchand.
2.9. Modifications. DoorDash se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout Produit DoorDash (y compris la disponibilité d’une fonctionnalité ou du contenu de celle-ci) ou l’Emplacement du marchand à tout moment. Le Marchand ne doit pas énumérer ou inclure des produits du Marchand ou des Emplacements du marchand dont DoorDash détermine, à sa seule discrétion, qu’ils peuvent soumettre DoorDash à un risque réglementaire indu, à un risque pour la santé et la sécurité ou à une autre responsabilité. Ces produits du Marchand ou Emplacements du marchand peuvent être retirés par DoorDash. Le cas échéant, DoorDash peut, à sa seule discrétion, retirer tout concept de marque virtuelle du Marchand des Produits DoorDash, si DoorDash détermine que ce concept de marque virtuel ne répond pas et ne maintient pas certaines exigences d’admissibilité telles que communiquées par DoorDash, à condition, toutefois, que DoorDash déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer le Marchand de ce retrait.
2.10. Nouvelle livraison. Les commandes nécessitant une nouvelle livraison en raison d’une erreur du Marchand, y compris lorsque le personnel du Marchand fournit une commande incorrecte ou incomplète au Dasher, sont assujetties à des frais en tant que livraison supplémentaire.
2.11. Portée territoriale. Le présent Accord s’applique uniquement aux commandes lorsque (i) l’Emplacement du marchand qui exécute la commande est physiquement situé au Canada, et (ii) l’adresse de livraison de la commande est située au Canada. DoorDash n’est pas tenue de fournir des services en vertu du présent Accord pour toute commande impliquant des Emplacements du marchand ou des adresses de livraison situées à l’extérieur du Canada.
3. PAIEMENTS; TRAITEMENT DES PAIEMENTS.
3.1. Le Marchand accepte de payer les frais comme convenu dans les addenda sur les produits applicables et tel que décrit dans la carte tarifaire. Si un Emplacement du marchand est intégré à un compte DoorDash qui n’est pas couvert par le présent Accord, l’Emplacement du marchand sera alors assujetti à la carte tarifaire applicable à ce compte.
3.2. Produit DoorDash. Le Marchand accepte de communiquer à DoorDash tout différend, désAccord ou problème relatif à une transaction, des frais ou une commande, y compris ceux effectués en lien avec des transactions ou des paiements frauduleux, dans les quatorze (14) jours suivant la transaction, les frais ou la commande applicables. Le Marchand accepte, sur une base continue, d’examiner et de confirmer ses transactions, frais et charges sur les commandes et factures et par l’intermédiaire du portail du Marchand. Le Marchand peut consulter les transactions et les paiements de la commande dans le portail du Marchand.
3.3. Le Marchand reconnaît que DoorDash utilise des processeurs de paiement (« Processeurs de paiement ») pour percevoir les montants de la commande des clients et verser le paiement au Marchand. Le processeur de paiement est actuellement Stripe. Si le Marchand utilise un Produit DoorDash où il sera payé par l’intermédiaire d’un processeur de paiement, (i) il doit remplir avec exactitude le tableau Détails du traitement des paiements dans la feuille d’inscription et (ii) il accepte qu’en finançant le compte du Marchand avec le processeur de paiement, DoorDash s’acquittera de ses obligations de paiement au Marchand. DoorDash n’assumera aucune responsabilité pour tout manquement ou refus du processeur de paiement de permettre au Marchand d’accéder aux fonds.
3.4. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, le Marchand accepte d’être lié par l’Accord sur le compte lié Stripe et l’Accord sur les services Stripe, dans leur version modifiée par Stripe à l’occasion. À titre de condition pour que DoorDash autorise l’accès aux services de traitement des paiements au moyen des processeurs de paiement, le Marchand s’engage à fournir à DoorDash les informations exactes et complètes concernant le représentant du Marchand et son entreprise, et il autorise DoorDash à partager ces informations ainsi que les informations de transaction relatives à l’utilisation par le Marchand des services de traitement des paiements avec les processeurs de paiement. Lors de la création du compte, le Marchand sera seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de l’intégrité des renseignements associés à son ou ses comptes avec les processeurs de paiement. DoorDash ne sera pas responsable d’effectuer des paiements supplémentaires aux Marchands en raison de renseignements manquants ou inexacts. DoorDash, à sa seule discrétion, peut rejeter certains systèmes ou comptes bancaires pour prévenir la fraude et toute conduite similaire.
3.5. DoorDash peut modifier son processeur de paiement à tout moment pendant la durée et le Marchand fournira à DoorDash tout renseignement requis pour configurer un compte de paiement avec un tel autre processeur de paiement.
3.6. Tous les montants monétaires énoncés dans le présent Accord sont (i) indiqués et doivent être payables en dollars canadiens (CAD), et (ii) hors taxes, sauf indication contraire.
4. TAXES.
4.1. Le Marchand déclare et garantit qu’il est, conformément à la loi applicable, inscrit en vertu de la sous-section (d) de la section V de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) relativement à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée, et qu’il demeurera inscrit en tout temps pendant la Durée.
4.1.1. Si le Marchand a un Emplacement du marchand dans la province de Québec, il déclare et garantit être, conformément à la loi applicable, inscrit en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec et demeurer inscrit en tout temps pendant la Durée.
4.1.2. Si le Marchand a un Emplacement du marchand dans la province du Manitoba, il déclare et garantit être, conformément à la loi applicable, inscrit en vertu de la Loi sur la taxe sur les ventes au détail (Manitoba), et demeurer inscrit en tout temps pendant la Durée.
4.1.3. Si le Marchand a un Emplacement du marchand dans la province de la Colombie-Britannique, il déclare et garantit être, conformément à la loi applicable, inscrit en vertu de la Loi provinciale sur la taxe de vente (Colombie-Britannique), et demeurer en tout temps pendant la Durée.
4.1.4. Si le Marchand a un Emplacement du marchand dans la province de la Saskatchewan, il déclare et garantit être, conformément à la loi applicable, inscrit en vertu de la Loi sur la taxe de vente provinciale (Saskatchewan) et demeurer inscrit en tout temps pendant la Durée.
4.2. Sauf indication contraire dans un addenda sur les produits applicable, le Marchand est le vendeur, le détaillant et le fournisseur des produits du Marchand vendus en vertu du présent Accord, et le Marchand est responsable de fixer le prix pour chaque produit du Marchand mis à disposition sur les Produits DoorDash.
4.3. DoorDash peut facturer, et le Marchand est tenu de payer, toute taxe de vente imposée par la loi applicable sur les Frais ou sur tout autre montant facturé par DoorDash au Marchand en vertu du présent Accord.
4.4. Tous les paiements dus à DoorDash en vertu du présent Accord doivent être effectués sans déduction ni retenue d’impôt, sauf dans la mesure requise par la loi applicable. Dans la mesure où la loi applicable exige que le Marchand déduise ou retienne des impôts sur tout paiement dû à DoorDash en vertu du présent Accord, le Marchand doit (i) majorer le montant du paiement de manière à ce qu’après cette déduction ou retenue, DoorDash reçoive la totalité du montant qu’elle aurait perçu si aucune déduction ni retenue n’avait été effectuée; (ii) déduire ou retenir, relativement à ce paiement, les impôts requis par la législation applicable; (iii) verser ces impôts en temps opportun à l’autorité gouvernementale compétente; et (iv) à la demande de DoorDash, après la date de tout paiement effectué par le Marchand à titre de déduction ou de retenue, fournir à DoorDash l’original ou une copie certifiée du reçu attestant ce paiement, ou toute autre preuve de paiement jugée satisfaisante par DoorDash.
4.5. DoorDash et le Marchand doivent chacun coopérer pleinement (et faire en sorte que leurs affiliés respectifs coopèrent pleinement) avec l’autre partie relativement (a) à la préparation et aux réponses à toute demande de renseignements, vérification, examen ou autre demande similaire formulée par une autorité fiscale, ou à toute procédure judiciaire ou administrative, liée à la responsabilité pour toute taxe de vente découlant de la vente des produits du Marchand sur les Produits DoorDash; et (b) à la conservation, la production et la transmission à l’autre partie de tous registres, documents et autres renseignements (i) demandés par une autorité fiscale ou (ii) autrement pertinents à toute déclaration de taxe, vérification, demande de renseignements, examen ou procédure, y compris, sans s’y limiter, la documentation démontrant le versement par le Marchand des taxes applicables aux autorités fiscales compétentes. De plus, DoorDash et le Marchand doivent coopérer raisonnablement avec l’autre partie (sans engager de coûts globaux supplémentaires) pour minimiser l’obligation fiscale de l’autre partie (y compris, pour éviter tout doute, toute retenue en vertu de l’article 4.3), dans la mesure permise par la loi. Sans limiter ce qui précède, chaque partie doit conserver (et faire en sorte que ses affiliés conservent), jusqu’à l’expiration de tous les délais de prescription applicables (y compris toute prorogation), des copies de toutes les déclarations fiscales pertinentes, des documents de travail à l’appui et des dossiers connexes pour toutes les périodes fiscales (ou portions de celles-ci) commençant au plus tard à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord. Aucune des parties ne doit détruire ou autrement supprimer de tels dossiers sans avoir d’abord donné à l’autre partie une possibilité raisonnable de les examiner et d’en prendre copie.
4.6. Il incombe au Marchand de fournir au Client une facture fiscale relative aux produits du Marchand vendus sur les Produits DoorDash,si le Client en fait la demande.
4.7. Des modalités supplémentaires liées aux obligations fiscales respectives des parties peuvent être énoncées dans l’addenda applicable au produit.
5. PERMIS.
5.1 Utilisation des Produits DoorDash. Pendant la Durée, et sous réserve du respect permanent par le Marchand des conditions générales du présent Accord, DoorDash Accorde au Marchand une licence et un droit non exclusifs, libres de redevances, non cessibles, non transférables, ne pouvant être attribués en sous-licence, révocables, limités et entièrement payés d’accéder aux Produits DoorDash applicables, y compris par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, uniquement pour transmettre des renseignements afin de faciliter la commande, les livraisons ou la cueillette conformément aux termes du présent Accord. DoorDash détient et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle de DoorDash.
5.2. Utilisation acceptable. Le Marchand s’interdit, et ne doit pas permettre ni autoriser un tiers à accomplir ou tenter d’accomplir l’un ou l’autre des actes suivants en lien avec les Produits DoorDash, les applications logicielles, les services, les sites Web, les systèmes (collectivement, les « Offres DoorDash ») ou tout contenu accessible par l’entremise d’une Offre DoorDash, qu’un utilisateur soit ou non connecté à un compte : (a) vendre, attribuer sous licence, louer, revendre, céder (sauf dans les cas autorisés par les présentes), transférer ou exploiter de façon commerciale toute Offre DoorDash; (b) extraire ou effectuer toute récupération systématique de contenu provenant d’une Offre DoorDash; (c) utiliser une Offre DoorDash dans le cadre du développement d’un programme ou d’une technologie logicielle similaire, notamment (i) l’entraînement d’un système d’apprentissage automatique, d’intelligence artificielle ou autre système analogue, ou (ii) la fourniture à un tiers d’ensembles de données contenant du contenu accessible par l’entremise d’une Offre DoorDash (actif, archivé, mis en cache, agrégé ou autrement); (d) recourir à des moyens automatisés, autonomes ou semi-autonomes pour utiliser, accéder ou recueillir du contenu provenant d’une Offre DoorDash; (e) établir des hyperliens profonds vers une Offre DoorDash ou y accéder manuellement ou par l’entremise d’un robot, d’une araignée, d’un script, d’un collecteur Web, d’un logiciel d’extraction, d’un processus automatisé, d’un service, d’un outil, d’une intelligence artificielle agentique ou d’un dispositif afin d’extraire, copier, indexer, encadrer ou surveiller toute partie d’une Offre DoorDash; (f) contourner ou désactiver toute fonction ou mesure de sécurité ou autre dispositif technologique d’une Offre DoorDash, ou autrement obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à une Offre DoorDash; (g) faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou autrement tenter de dériver le code source, les idées, algorithmes, structures ou organisations sous-jacents de toute Offre DoorDash, à moins que de telles actions soient permises par des dispositions impératives de la loi applicable; (h) utiliser une Offre DoorDash sous de faux prétextes ou d’une manière ou à des fins contraires à la loi; et (i) utiliser une Offre DoorDash à toute autre fin que celles expressément prévues ou envisagées dans le présent Accord (y compris l’Addenda sur le produit applicable). Aux fins de cette article, le « contenu » comprend, sans s’y limiter, les données, le texte, les photographies, les images, les illustrations, les conceptions, les clips audio, les clips vidéo, l’« allure et la présentation », les métadonnées et les compilations. Toute utilisation interdite d’une Offre DoorDash peut entraîner des sanctions pénales, civiles ou administratives.
5.3. Contenu du Marchand et marque de commerce; photographies des produits du Marchand.
5.3.1. Pendant la Durée, le Marchand Accorde à DoorDash un droit et une licence libres de redevances, non exclusifs et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et afficher le Contenu du Marchand (et le contenu additionnel, dans la mesure où ce contenu additionnel incarne des droits du Marchand) dans le cadre de la prestation des services au Marchand, y compris, le cas échéant, l’inscription du marchand en tant que marchand sur les Produits DoorDash, le référencement du marchand en tant que marchand disponible sur DoorDash, la promotion de DoorDash, y compris par le biais de publicités payantes, et le partage du contenu du marchand avec des tiers, y compris des services tiers qui permettent aux clients d’accéder aux Produits DoorDash (y compris à ses pages web) pour les commandes.
5.3.2. DoorDash peut, dans le cadre de la prestation des services au Marchand : (a) prendre des photos et des vidéos des produits du Marchand, d’autres produits ou des Emplacements du marchand; (b) utiliser des photographies de banque d’images ainsi que des photographies ou vidéos prises par des Dashers ou par d’autres personnes des produits du Marchand, d’autres produits ou des Emplacements du marchand; (c) utiliser des photographies et des vidéos provenant du site Web, de l’application mobile ou des réseaux sociaux du Marchand, ou d’une Plateforme de tiers; et (d) améliorer ou modifier l’un ou l’autre de ce qui précède au moyen de l’intelligence artificielle ou de tout autre procédé (ensemble, avec le contenu décrit à l’article 5.3.3 ci-dessous, le « Contenu additionnel »). DoorDash peut afficher ce contenu additionnel comme représentations des produits du Marchand ou des Emplacements du marchand sur le Produit DoorDash applicable; à condition que le Marchand puisse communiquer avec le service de soutien de DoorDash pour faire retirer ce contenu additionnel du Produit DoorDash applicable et, dans un tel cas, DoorDash déploiera des efforts raisonnables pour se conformer en temps opportun.
5.3.3. Si les descriptions des produits du Marchand ne sont pas disponibles ou s’ils ne répondent pas aux exigences de DoorDash, tel que raisonnablement déterminé par DoorDash, le Marchand consent à ce que DoorDash crée ou améliore ces descriptions en utilisant l’intelligence artificielle ou d’autres moyens et affiche ces descriptions en lien avec les produits du Marchand sur le Produit DoorDash applicable; à condition que le Marchand puisse supprimer ou modifier les descriptions lui-même ou communiquer avec le service soutien de DoorDash pour faire supprimer ou modifier ces descriptions et, dans un tel cas, DoorDash déploiera des efforts raisonnables pour se conformer en temps opportun.
5.3.4. Le Marchand accepte que DoorDash puisse (a) afficher des évaluations, des photographies, des vidéos et d’autres contenus générés par l’utilisateur (collectivement, le « Contenu de l’utilisateur ») en lien avec les produits du Marchand sur le Produit DoorDash applicable; et (b) modifier la commande ou le regroupement du contenu du Marchand pour présenter des expériences personnalisées aux clients DoorDash. Pour éviter tout doute, le contenu de l’utilisateur constitue la propriété intellectuelle de DoorDash conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
5.4. Portail des marchands. Le Marchand ne peut autoriser que ses employés et les tiers autorisés par DoorDash (« Utilisateurs du Marchand ») à accéder au Portail des marchands en son nom en associant l’adresse courriel de chaque personne à son compte du Portail des marchands. Avant d’accéder au Portail des marchands, les utilisateurs du Marchand devront accepter les conditions de sécurité du Portail des marchands disponibles à l’adresse https://help.doordash.com/legal/document?type=mx-security-terms&region=CA&locale=en-CA. Les tiers non autorisés ne sont pas autorisés à accéder au Portail des marchands et DoorDash se réserve le droit de retirer les tiers non autorisés à sa seule discrétion. Le Marchand est responsable des activités effectuées dans le Portail des marchands par les utilisateurs associés à son compte, y compris des obligations financières et de confidentialité, ainsi que de toute réclamation liée à ces activités.
5.5. Bonne volonté. Si le titulaire de licence, dans le cadre de l’exécution du présent Accord, acquiert toute cote d’estime ou réputation dans l’une des marques du concédant de licence, toute cette cote d’estime ou de réputation sera automatiquement acquise au concédant de licence : (a) lorsqu’une telle acquisition ou de réputation de cote d’estime ou de réputation se produit; (b) à l’expiration ou à la résiliation du présent Accord; et (c) sans paiement distinct ou autre contrepartie de quelque nature que ce soit au titulaire de licence. Le titulaire de licence accepte de prendre, à la demande et aux frais du concédant, toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour effectuer une telle acquisition. Pendant la durée, le Marchand n’adoptera, n’utilisera pas ou ne s’enregistrera pas, que ce soit en tant que nom d’entreprise, marque de service ou autre indication d’origine, ni aucun mot ou aucune marque DoorDash semblable à ceux-ci dans toute juridiction. En ce qui concerne DoorDash, la société mère de DoorDash (le cas échéant) peut être considérée comme étant un « concédant de licence » en vertu des présentes.
5.6. Rétroaction. Le Marchand peut fournir une rétroaction à DoorDash. Le Marchand accorde et accepte par les présentes d’accorder à DoorDash une licence perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, libre de redevances et entièrement transférable pour ces commentaires, sans restriction.
6. DURÉE ET RÉSILIATION.
6.1. Durée. L’Accord commencera à la date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à sa résiliation conformément au présent Accord.
6.2. Résiliation. Le Marchand peut résilier le présent Accord pour des raisons de commodité ou suspendre son utilisation de tout Produit DoorDash à tout moment, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours à DoorDash. DoorDash peut résilier le présent Accord pour des raisons de commodité ou suspendre l’utilisation de tout Produit DoorDash par le Marchand ou tout Emplacement du marchand, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sur avis écrit. L’une ou l’autre des parties peut résilier immédiatement le présent Accord pour motif valable, (a) en cas de violation importante par l’autre partie ou (b) si l’autre partie cesse de faire des affaires, devient insolvable ou demande une protection en vertu d’une faillite ou d’une procédure comparable. Pour plus de clarté, si l’une ou l’autre des parties résilie l’Accord, tous les addenda sur les produits et l’addenda relatif à l’alcool seront également résiliés.
6.3. Survie. Les articles 3 (Paiements), 4 (Taxes), 5 (Licence), 6 (Durée et résiliation), 7 (Déclarations, garanties et renonciations), 8 (Indemnisation), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Confidentialité), 11 (Confidentialité et sécurité des données), 13 (Loi applicable et règlement des différends) et 14 (Divers) et les droits et obligations qui, de par leur nature, devraient (ou de par leurs modalités expresses, le font), survivre ou se prolonger au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord, devront y survivre et se prolonger.
7. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET RENONCIATIONS.
7.1. Déclarations et garanties mutuelles. Chaque partie déclare et garantit que : (a) elle a le plein droit, puissance, et l’autorité de conclure et d’exécuter ses obligations en vertu du présent Accord, y compris, en ce qui concerne le Marchand, de conclure le présent Contrat pour le compte de toute entité applicable répertoriée dans la fiche d’inscription et ses affiliés qui possèdent ou exploitent des emplacements du Marchand; (b) l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord n’engendrera pas de violation de toute obligation envers un tiers; (c) les marques et les matériaux de cette partie (y compris, pour les Marchands, le contenu du Marchand) détenus, autorisé, développés ou utilisés dans le cadre de l’exécution du présent Accord n’enfreignent pas ou ne violent pas sciemment un droit de propriété intellectuelle de tiers; (d) elle obtiendra tous (toutes) les permis, consentements, certificats, approbations, inspections, libérations, autorisations, et licences nécessaires et/ou déposera tout formulaire d’enregistrement (le cas échéant) dans le cadre de l’exécution de ses obligations ou l’octroi des droits accordés en vertu du présent Accord; et (e) elle se conformera à toutes les lois d’exploitation applicables dans le cadre de ses activités et de l’exécution de ses responsabilités en vertu des présentes (y compris, les Lois sur la protection des données et, si applicable au Marchand, toutes lois applicables relatives à la santé, la salubrité alimentaire, l’assainissement, l’emballage et l’étiquetage des aliments, y compris les avertissements et les renseignements sur les calories requis). En cas de violation de l’article 7.1(c), le seul recours de la partie qui ne commet pas la violation et la seule responsabilité de la partie qui commet la violation, est une indemnisation en vertu de l’article 8.1(d).
7.2. Marchand. Le Marchand déclare et garantit ce qui suit : (a) il informera DoorDash de tout avertissement, frais, consentement exprès et directive relatifs aux produits du Marchand qui pourraient être requis à l’avenir; (b) le cas échéant, il divulguera la présence d’allergènes courants dans tout produit du Marchand inscrit ou vendu par l’entremise des Produits DoorDash; (c) (c) il n’inclura aucun produit restreint par DoorDash (« Articles restreints ») à titre de Produit du commerçant disponible sur un Produit DoorDash, ni ne demandera la livraison d’aucun Article restreint par l’intermédiaire des Produits DoorDash, étant entendu que DoorDash pourra permettre la promotion, la vente ou la livraison de certains Articles restreints après que le Commerçant se sera conformé à l’ensemble des exigences de DoorDash, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre, y compris les lignes directrices écrites et/ou une entente distincte avec DoorDash consignant cette promotion, cette vente et/ou cette livraison de ces produits conformément aux Lois de la juridiction applicable dans laquelle ces produits seront vendus; (d) il ne divulguera aucune information relative à un Dasher ou à un client de DoorDash à un tiers (sauf lorsque requis par la Loi ou en vertu d’une ordonnance judiciaire); (e) il respectera les lignes directrices publiées par DoorDash régissant tout contenu du Marchand, y compris celles accessibles à l’adresse https://get.doordash.com/en-us/learning-center/photo-rejection#what-are-the-requirements-to-get-my-photos-approved, et accepte que tout manquement puisse entraîner la suppression du contenu du Marchand; (f) il ne doit offrir aucune incitation ni aucun paiement pour obtenir des évaluations ou des avis relatifs à son entreprise sur les Produits DoorDash; et (g) Elle ne doit pas utiliser les Produits ou les Commandes de DoorDash à des fins préjudiciables à DoorDash ou au Produit DoorDash, ni d’une manière trompeuse ou susceptible de fournir aux clients des renseignements inexacts. La liste des articles restreints est disponible sur https://help.doordash.com/merchants/s/platform-restricted-items et peut être mise à jour par DoorDash de temps à autre (h) il ne se livrera à aucun comportement frauduleux, trompeur ou malhonnête en lien avec tout Produit DoorDash, la plateforme ou les services, ou dans le cadre de leur utilisation, y compris, notamment, le fait de générer ou d’approuver des commandes fictives ou autrement frauduleuses, de déclarer de manière inexacte des données de transaction, ou de faire une fausse déclaration ou de fabriquer des faits concernant des commandes (« Activité frauduleuse »). DoorDash aura le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès du Marchand à tout Produit DoorDash en cas d’Activité frauduleuse, et le Marchand sera responsable de tous les coûts ou pertes engagés en raison de l’Activité frauduleuse.
7.3. Avis de non-responsabilité. SAUF TEL QU’IL EST EXPRESSÉMENT MENTIONNÉ DANS L’ARTICLE 7.1(c), DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, DOORDASH REJETTE EXPRESSÉMENT LES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES EN DROIT, RELATIVES À TOUT PRODUIT OU SERVICE DOORDASH, ET CHAQUE PARTIE REJETTE LES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES EN DROIT, RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT OU AUX SERVICES FOURNIS À L’AUTRE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, AUX TITRES DE PROPRIÉTÉ, À LA QUALITÉ OU AUX RÉSULTATS SATISFAISANTS, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET/OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LES PRODUITS DOORDASH ET TOUT SERVICE CONNEXE SONT FOURNIS « TELS QUELS ». Le Marchand reconnaît que le Produits DoorDash pourraient, à l’occasion, faire l’objet de problèmes techniques ou autres, et qu’ils ne fonctionneront pas nécessairement sans interruption ou problèmes techniques ou autres erreurs, et DoorDash n’est pas responsable envers le Marchand ou des tiers de pareilles interruptions ou erreurs ou de pareils problèmes, ni de l’interruption pure et simple de la plateforme, pas plus qu’elle n’a une obligation de résultat relativement aux produits ou services DoorDash. Le Marchand convient qu’il n’a aucue attente et qu’il n’a reçu aucune assurance de la part de DoorDash concernant des activités futures ou qu’il obtiendra tout montant anticipé de revenus ou de profits en vertu du présent Accord.
7.4. Conformité aux lois locales; renonciations. Chaque partie déclare et garantit qu’elle se conformera aux lois et lignes directrices locales applicables (« Lois locales »), y compris celles énumérées à l’adresse https://help.doordash.com/merchants/s/local-laws-us (la « Page des lois locales »), et le Marchand déclare et garantit qu’il a lu et compris la Page des lois locales, et renonce par les présentes à ses droits en vertu de toute limite de frais applicable ou d’autres lois locales décrites sur la page des lois locales. La page de lois locales n’est pas exhaustive et il incombe à chaque partie d’identifier et de se conformer à toute loi supplémentaire qui s’applique à ses activités actuelles ou futures.
8. INDEMNISATION.
8.1. Indemnisation. La partie indemnisante s’engage, à ses propres frais, à défendre la partie indemnisée dans toute la mesure permise par la loi, et indemnisera et dégagera également la partie indemnisée de toute responsabilité en cas de perte découlant de toute réclamation de tiers qui allègue ou résulte de : (a) toute violation de l’article 7 par la partie indemnisante ou son personnel; (b) une négligence grave ou un acte ou omission plus coupable de la partie indemnisante ou de son personnel (y compris toute inconduite imprudente) en lien avec l’exécution du présent Accord; (c) les blessures corporelles (y compris le décès) ou les dommages aux biens matériels ou immobiliers dans la mesure causée par la partie indemnisante ou son personnel (y compris toute inconduite imprudente ou volontaire) (ou, dans le cas du Marchand en tant que partie indemnisante, causé par les produits du Marchand ou toute violation ou violation présumée de l’article 7.1(e) en ce qui concerne les produits du Marchand, sauf dans la mesure où ces pertes ont été causées directement par une négligence ou inconduite volontaire grave de DoorDash, y compris les Dashers); et (d) la violation ou le détournement des droits de propriété intellectuelle d’un tiers par les services de la partie indemnisante (y compris, dans le cas de DoorDash, les Produits DoorDash, et dans le cas du Marchand, les applications pour Marchand) ou les marques.
8.2. Processus. La partie indemnisée doit fournir à la partie indemnisante : (a) un avis rapide de toute réclamation, qui, en aucun cas, ne doit survenir plus tard que trente (30) jours civils après que la partie indemnisée ait sû ou aurait raisonnablement dû savoir que l’obligation de défense de la partie indemnisante avait été déclenchée; et (b) une aide raisonnable en lien avec une telle défense et le règlement de la réclamation, aux frais de la partie indemnisante. La partie indemnisante, si celle-ci est DoorDash, aura le droit d’assumer le seul contrôle sur la défense et le règlement de toute réclamation. La partie indemnisée, si celle-ci est DoorDash, peut participer à la défense et au règlement à ses propres frais. La partie indemnisante ne conclura aucune entente de règlement qui impose une obligation à la partie indemnisée sans le consentement écrit préalable exprès de la partie indemnisée.
8.3. Exclusions. Nonobstant l’article 8.1(d) et pour plus de clarté : (a) la partie indemnisante n’a aucune obligation de défendre toute allégation de tiers de violation ou d’appropriation illicite de propriété intellectuelle (une « Réclamation relative à la PI ») découlant de ou liée à la conduite de personnes ou d’entités autres que la partie indemnisatrice ou son personnel; et (b) dans le cas de DoorDash, DoorDash n’a aucune obligation de défendre une réclamation relative à la PI dans la mesure où une telle réclamation relative à la propriété intellectuelle découle du contenu du Marchand ou des commentaires ou y est liée, ou n’aurait pas eu lieu sans l’utilisation par le Marchand d’un Produit DoorDash en combinaison avec une demande du Marchand, ou autre produit fourni par le Marchand, processus, étape, structure, données, ou une méthode commerciale, dans chaque cas, y compris avec, au moyen ou en relation avec une plateforme de tiers, et/ou l’utilisation ou la modification non autorisée du Produit DoorDash par le Marchand. Nonobstant l’article 8.1(a), DoorDash n’a aucun devoir de défendre ou d’indemniser le Marchand pour les taxes, droits et autres frais gouvernementaux.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
9.1. Dommages directs seulement. Sauf en ce qui concerne les montants payables à des tiers en vertu de l’article 8, aucune des parties ne sera tenue responsable de l’autre pour les dommages consécutifs, spéciaux, accessoires, punitifs, exemplaires ou indirects ou pour les pertes de profits, les pertes de revenus, les préjudices à l’écart d’acquisition ou les coûts d’approvisionnement de services de remplacement, peu importe si ces dommages étaient prévisibles. Cette limitation s’appliquera à toutes les réclamations en vertu de toutes les théories de la loi et de l’équité, sauf là où la loi l’interdit.
9.2. Limitation. Sauf en cas de négligence grave ou d’inconduite volontaire d’une partie et en ce qui concerne les obligations d’indemnisation d’une partie en vertu du présent Accord (collectivement, les « Exclusions des limites de responsabilités ») et sauf si la loi l’interdit, la responsabilité totale de l’une ou l’autre des parties envers l’autre ne dépassera pas 250 000,00 $. Sauf si la loi l’interdit, la responsabilité totale de l’une ou l’autre des parties envers l’autre pour les exclusions des limites de responsabilités ne dépassera pas 1 000 000,00 $. Pour plus de clarté, les obligations de paiement d’une partie en vertu du présent Accord ne sont pas plafonnées.
9.3. Franchisés. Pour les Marchands exploitant un franchisé ou une structure similaire, la présente limitation de responsabilité s’applique à tous les emplacements des Marchands et à tous les franchisés de façon cumulative et non individuelle.
10. CONFIDENTIALITÉ.
10.1. Priorité. Les modalités du présent article 10 remplacent toute entente de non-divulgation ou de confidentialité conclue par les parties avant la date d’entrée en vigueur.
10.2. Inclusions. Les renseignements confidentiels comprennent les renseignements sur les activités du divulgateur, y compris les conceptions de produits, les plans, les logiciels et la technologie des produits, les renseignements financiers, les plans de marketing, les occasions d’affaires, les renseignements sur les prix, les rabais, les inventions et le savoir-faire, dans la mesure où ils ont divulgués au destinataire en vertu des présentes, et tous les autres renseignements que le destinataire savait ou aurait raisonnablement dû savoir, qu’ils étaient des renseignements confidentiels du divulgateur. Les renseignements confidentiels comprennent également les modalités du présent Accord et l’existence des discussions entre les parties. Les renseignements confidentiels comprennent les secrets commerciaux tels que définis par la loi applicable.
10.3. Non inclusions. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : (a) sont développés de façon indépendante; (b) sont portés à la connaissance du public ou le deviennent sans violation du présent Accord; ou (c) sont reçus d’un tiers dans des circonstances qui ne créent pas de soupçon raisonnable que ces renseignements ont été détournés ou divulgués de façon inappropriée.
10.4. Obligations du destinataire. Le destinataire doit : (a) utiliser les renseignements confidentiels uniquement dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations et/ou exercer ses droits en vertu du présent Accord; (b) garder les renseignements confidentiels strictement confidentiels et prendre des précautions raisonnables pour protéger ces renseignements confidentiels (y compris, sans limitation, toutes les précautions que le destinataire utilise en ce qui concerne ses propres documents confidentiels); (c) ne divulguer aucun renseignement confidentiel à un tiers, sauf dans les cas prévus aux présentes; et (d) ne pas copier ou faire de l’ingénierie inverse de tout matériel divulgué en vertu du présent Accord, ou supprimer toute marque exclusive de toute information confidentielle.
10.5. Personnel du destinataire. Le divulgateur reconnaît que le personnel du destinataire peut avoir accès aux renseignements confidentiels du divulgateur. Tout membre du personnel du destinataire ayant accès à des renseignements confidentiels doit avoir un « besoin de savoir » légitime et le destinataire demeure responsable de la conformité du personnel du destinataire aux modalités du présent Accord.
10.6. Divulgation de renseignements confidentiels. Si le Destinataire est tenu par la loi, une citation à comparaître, une ordonnance d’un tribunal, un processus réglementaire ou autrement de divulguer des renseignements confidentiels du Divulgateur, il doit, dans la mesure permise par la loi et où cela est raisonnablement possible, en aviser rapidement le Divulgateur par écrit pour lui permettre de solliciter une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié avant que le Destinataire ne divulgue les renseignements confidentiels du Divulgateur. À la demande écrite et aux frais du Divulgateur, le Destinataire doit lui apporter une coopération raisonnable afin d’obtenir de telles mesures de protection. Le Destinataire ne divulguera que la partie des renseignements confidentiels légalement requise et fera des efforts raisonnables pour s’assurer qu’ils sont traités comme confidentiels.
11. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES.
11.1. Le Marchand accepte de ne pas accéder aux données de DoorDash, dont les renseignements personnels, et de ne pas les recueillir, les stocker, les conserver, les transférer, les utiliser, les communiquer ou les traiter de toute autre façon, sauf tel qu’il est requis pour les fonctions aux termes du présent Accord et l’addenda sur le produit applicable. Le Marchand accepte par les présentes de ne pas « vendre » ou « partager » (comme ces termes sont définis en vertu des lois sur la protection des données) les données de DoorDash. Le Marchand doit protéger les données de DoorDash contre les accès non autorisés et maintenir la précision et l’intégrité des données de DoorDash sous sa garde ou son contrôle en appliquant les mesures de protection organisationnelles, physiques et techniques appropriées. Si le Marchand prend connaissance d’un accès non autorisé aux données de DoorDash, il en informera immédiatement DoorDash, offrira ses services de consultation et sa collaboration aux fins des enquêtes et des avis potentiellement exigés, et fournira les renseignements raisonnablement demandés par DoorDash. Le Marchand accepte de mettre en œuvre et d’utiliser les procédures, les protocoles ou les authentifiants d’accès que DoorDash peut raisonnablement demander et sera responsable des dommages résultant du non-respect de ces exigences. Le Marchand doit conserver les données de DoorDash aussi longtemps que nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord, sauf si la loi applicable l’exige autrement. Le Marchand n’autorisera aucun tiers à utiliser tout Produit DoorDash et il sera responsable des dommages qui résultent de la communication de ses justificatifs d’identité à des tiers non autorisés ou du fait qu’il ait autrement permis un accès non autorisé au compte du Marchand. DoorDash aura le droit de prendre des mesures commercialement raisonnables pour s’assurer que le Marchand traite les données DoorDash conformément aux lois applicables et au présent Accord, et DoorDash aura le droit d’arrêter et de remédier à l’utilisation non autorisée de ses données. Nonobstant ce qui précède, le Marchand doit aviser rapidement DoorDash s’il ne peut plus traiter les données de DoorDash conformément à la loi applicable ou au présent Accord. Par souci de clarté, les données DoorDash sont les renseignements confidentiels de DoorDash. Si DoorDash fournit des données DoorDash anonymisées au Marchand, celui-ci ne les utilisera que sous forme anonymisée et ne tentera pas de réidentifier les personnes dont les données sont contenues dans ces données DoorDash anonymisées. Le Marchand accepte de ne pas combiner les données de DoorDash avec d’autres données, qu’elles soient recueillies par le Marchand auprès de tiers ou de personnes. Si le Marchand divulgue des données de DoorDash à l’un de ses processeurs, fournisseurs de services ou autres parties, il conclura des contrats avec ces parties qui contiennent des conditions non moins protectrices et/ou restrictives que les conditions énoncées dans le présent Accord, y compris, sans s’y limiter, le présent article 11.
11.2. Toutes les modalités supplémentaires relatives à la confidentialité et à la sécurité des données requises pour se conformer aux Lois sur la protection des données applicables à l’accord entre les parties dans d’autres pays peuvent être énoncées dans l’addenda sur le produit applicable. Le destinataire s’engage à établir, maintenir et mettre en œuvre un programme de sécurité de l’information y compris les tâches administratives, techniques et organisationnelles, et les mesures de protection physiques appropriées, qui sont conçus pour : (a) assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels fournis par le divulgateur; (b) protéger contre les menaces ou les dangers pour la sécurité ou l’intégrité de ces renseignements personnels; (c) protéger contre l’accès non autorisé à ces renseignements personnels ou leur utilisation; et (d) assurer l’élimination ou la destruction adéquates de ces renseignements personnels. Si le destinataire prend connaissance d’un accès non autorisé ou d’une perte de renseignements personnels, il doit signaler rapidement cet incident au divulgateur et prendre les mesures correctives appropriées.
11.3. Le Marchand est responsable du maintien de l’intégrité des renseignements liés à l’accès et à l’utilisation par le Marchand du compte du Marchand et des produits, services et solutions technologiques de DoorDash, y compris tout mot de passe ou toute information de connexion. Le Marchand déclare et garantit qu’il ne partagera pas ces renseignements avec un tiers.
12. ASSURANCE.
12.1. Généralités. Les montants d’assurance indiqués sont des exigences minimales et non des limites de responsabilité, et ils ne doivent pas être interprétés comme constituant le consentement d’une partie à remplacer sa responsabilité financière en sus des montants fournis à l’article 9. Les limites de la police indiquées ci-dessous peuvent être atteintes sous forme de couverture principale et complémentaire. Une telle assurance est principale et ne contribue pas à l’assurance de l’autre partie.
12.2. Exigences minimales. Chaque partie doit, à ses propres frais, souscrire et maintenir les assurances suivantes : (a) une assurance contre les accidents du travail comportant des limites d’indemnisation d’au moins le minimum requis par la législation applicable, y compris une couverture pour les maladies professionnelles; (b) une assurance de responsabilité générale commerciale, incluant la responsabilité du fait des produits, avec des avenants de responsabilité excédentaire d’un montant de 1 000 000 $ par sinistre et de 2 000 000 $ au total; (c) une assurance cybersécurité comportant des limites de 1 000 000 $ par réclamation et au total; et (d) une assurance complémentaire/excédentaire comportant des limites de 2 000 000 $ par réclamation et au total, venant s’ajouter à la couverture obligatoire d’assurance de responsabilité civile générale commerciale. Pour les Marchands ayant plus de 1 000 000 $ en ventes annuelles pour tous les Produits DoorDash, le montant de l’article (c) sera de 2 000 000 $ et le montant de l’article (d) sera de 5 000 000 $.
12.3. Assurance responsabilité automobile. DoorDash maintiendra une assurance responsabilité automobile couvrant DoorDash et les Dashers (peu importe si les véhicules conduits par ces Dashers sont la propriété de DoorDash, des Dashers ou de tiers) de 1 000 000 $ en limite unique combinée pour chaque accident. DoorDash exigera que tous les Dashers conduisant des véhicules maintiennent une assurance actuelle selon les montants et les types requis par la loi.
13. FRANCHISES.
13.1. Ajout de franchisés. Les franchisés admissibles du Marchand, le cas échéant, peuvent utiliser les Produits DoorDash, à condition que le franchisé individuel conclue une feuille d’inscription du franchisé ou un accord similaire qui comprend les conditions du franchisé jointes au présent Accord en tant qu’annexe A (les « Conditions du franchisé »).
13.2. Modifications apportées au programme. Il incombe au Marchand, et non à DoorDash, d’informer les franchisés admissibles des modifications apportées à l’Accord et de l’utilisation par le Marchand des offres DoorDash et de toute modification, tout addenda, toute carte tarifaire, toute commande d’insertion, toute publicité ou toute promotion convenue ou initiée par le Marchand (collectivement, les « Modifications apportées au programme ») qui peuvent affecter les franchisés admissibles. Le Marchand doit indemniser, défendre et dégager DoorDash de toute responsabilité à l’égard de toute poursuite, de tout frais, de tout coût ou de toute dépens de tiers résultant (i) de réclamations de franchisés admissibles découlant de ou liées à la validité de toute modification apportée au programme et de leurs effets sur les franchisés admissibles, et (ii) de différends entre le Marchand et les franchisés admissibles passés ou actuels concernant ou découlant de la conduite du Marchand.
13.3. Responsabilité des franchisés. DoorDash reconnaît que le Marchand n’est pas responsable des actes, omissions ou performances de le franchisé admissible, y compris les obligations de paiement d’un franchisé admissible, en vertu de l’Accord de franchisé ou d’un autre Accord entre DoorDash et le franchisé admissible.
14. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE. IL STIPULE QUE LES DIFFÉRENDS AVEC DOORDASH DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS PAR ARBITRAGE ET LIMITE LA FAÇON DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION. LE PRÉSENT ARTICLE DU PRÉSENT ACCORD EST APPELÉ « CONVENTION D’ARBITRAGE ».
14.1. Loi applicable et arbitrage. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de l’État du Delaware, sans égard aux principes régissant les conflits de lois.
14.2. Portée de la convention d’arbitrage. Tout différend sera finalement résolu par arbitrage exécutoire, sauf les réclamations : (a) devant le tribunal des petites créances, à condition que la question ne soit modifiée que sur une base individuelle (non collective, non représentative); et (b) pour une injonction découlant de la violation ou de toute autre mauvaise utilisation des droits de propriété intellectuelle (telle que les marques de la partie ou la PI de DoorDash). DoorDash et le Marchand conviennent que, puisqu’ils sont tous deux des entités commerciales bénéficiant mutuellement d’un règlement simplifié et confidentiel, la présente convention d’arbitrage s’applique à tous les différends et lie, ainsi qu’est opposable à, non seulement les Parties, mais également leurs sociétés affiliées, filiales, et leurs propriétaires, dirigeants, administrateurs, gestionnaires, employés, entrepreneurs, sous-traitants, assureurs, titulaires de licence, cessionnaires, fournisseurs et vendeurs respectifs (« Tiers liés ») dans la mesure où ces différends découlent du présent Accord ou des Produits DoorDash, ou s’y rapportent. La présente convention d’arbitrage mutuel vise expressément à s’appliquer au profit des Tiers liés et à être exécutoire par ceux-ci. La convention d’arbitrage s’appliquera, sans restriction, à toutes les réclamations qui ont surgi ou ont été invoquées avant la date d’entrée en vigueur du présent Accord. DES ACTIONS ONT ÉTÉ INTENTÉES CONTRE DOORDASH — ET D’AUTRES POURRAIENT L’ÊTRE DANS L’AVENIR – QUI TENTENT DE FAIRE VALOIR DES ACTIONS COLLECTIVES, ET EN ACCEPTANT LA CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS CHOISISSEZ DE NE PAS PARTICIPER À DE TELLES ACTIONS. SI VOUS ACCEPTEZ QUE VOS DIFFÉRENDS AVEC DOORDASH SOIENT RÉGLÉS PAR VOIE D’ARBITRAGE, VOUS CONVENEZ À L’AVANCE DE NE PAS PARTICIPER À DE TELLES ACTIONS COLLECTIVES ET/OU ACTIONS DÉRIVÉES NI DE CHERCHER À RÉCUPÉRER UNE SOMME D’ARGENT OU D’OBTENIR TOUT AUTRE REDRESSEMENT DANS LE CADRE DE TELLES ACTIONS. AU LIEU DE CELA, EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, VOUS POURREZ FAIRE VALOIR VOS RÉCLAMATIONS CONTRE DOORDASH DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE INDIVIDUELLE. SI, RELATIVEMENT À VOS RÉCLAMATIONS, VOUS OBTENEZ GAIN DE CAUSE, L’ARBITRE POURRAIT VOUS ACCORDER UNE SOMME D’ARGENT OU UN AUTRE REDRESSEMENT.
14.3. Règlement informel. Le Marchand et DoorDash conviennent que les efforts informels déployés de bonne foi suffisent souvent à résoudre les différends rapidement, à faible coût et dans l’intérêt de tous. Vous et DoorDash convenez donc, avant que vous ou DoorDash ne demandez un arbitrage à l’encontre de l’autre partie, de vous rencontrer et de discuter en personne, par téléphone ou par vidéoconférence afin de tenter de résoudre à l’amiable toute réclamation relevant de l’Accord d’arbitrage. Si vous êtes représenté par un avocat, votre avocat pourra participer à la conférence mais vous devrez également participer pleinement à la conférence. La partie qui présente la réclamation doit avertir par écrit l’autre partie de son intention d’organiser une rencontre informelle sur le règlement du différend et ladite réunion devra avoir lieu dans les soixante (60) jours suivant la réception dudit avis par l’autre partie à moins qu’un délai ne soit convenu par les parties. Pour aviser Doordash que vous avez l’intention d’organiser une réunion informelle concernant le règlement d’un différend, il convient d’envoyer un courriel à *************, d’indiquer votre nom, le numéro de téléphone associé à votre compte DoorDash (le cas échéant) et l’adresse de courriel associée à votre compte DoorDash, et de joindre une description de votre réclamation. Dans l’intervalle entre la réception de l’avis par la partie à laquelle il est envoyé et la réunion informelle concernant le règlement du différend, les parties seront libres de tenter de résoudre les réclamations de la partie ayant formulé les réclamations. Il est obligatoire de participer à toute réunion informelle concernant le règlement d’un différend avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Les délais de prescription et les échéances de paiement des éventuels droits de dépôt seront suspendus tant que les parties seront engagées dans le processus de règlement informel des différends prévu par ce paragraphe.
14.4. Règles et lieu d’arbitrage. La convention d’arbitrage sera régie à tous les égards par la loi des États-Unis intitulée Federal Arbitration Act. Pour instituer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une demande d’arbitrage décrivant votre réclamation à notre agent enregistré de DoorDash. L’arbitrage sera administré par le Centre International de Résolution des différends (l’« ICDR ») du Canada en vertu de ses règles et conformément aux conditions du présent Accord devant un arbitre dont les parties auront réciproquement convenu et, si les parties ne s’entendent pas dans les trente (30) jours du début de l’arbitrage, alors devant un arbitre que l’ICDR aura nommé. L’arbitrage aura lieu à Toronto, en Ontario, ou dans un autre territoire dont le Marchand et DoorDash auront réciproquement convenu. L’arbitrage se déroulera conformément aux règles d’arbitrage de l’ICDR. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’ICDR. Si l’ICDR n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties sélectionneront un autre lieu d’arbitrage. Vous pouvez choisir que l’arbitrage ait lieu par téléphone, par vidéoconférence, sur la base de plaidoyers écrits ou en personne dans le pays où vous vivez ou à un autre endroit convenu mutuellement. Les parties conviennent en outre que toutes les procédures d’arbitrage, y compris toute découverte, audience et décision, seront confidentielles dans toute la mesure permise par la loi. Le jugement sur la sentence qui en résulte peut être rendu par tout tribunal compétent.
14.5. Appel en arbitrage. Si la sentence arbitrale comprend une injonction ou une sentence pécuniaire qui dépasse 100 000 $, l’une ou l’autre des parties aura le droit d’appeler cette sentence à un panel d’appel en arbitrage. L’avis d’appel doit être signifié, par écrit, à la partie adverse dans les quatorze (14) jours suivant l’attribution finale. ADR Services doit administrer l’appel conformément aux JAMS Optional Arbitration Appeal Procedures, accessibles depuis le 10 septembre 2025 à l’adresse https://www.jamsadr.com/appeal/.
14.6. Pouvoirs de l’arbitre. L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique ou local, a le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à l’opposabilité ou à la formation de la convention d’arbitrage, y compris toute réclamation selon laquelle la convention d’arbitrage ou une partie de celle-ci est ou peut être frappée de nullité, sauf en ce qui concerne la Renonciation aux recours collectifs ou consolidés, dont le caractère exécutoire ne peut être déterminé que par un tribunal. Tous les différends concernant le paiement des honoraires de l’arbitre ou des frais liés à l’organisation de l’arbitrage, y compris le moment où ces paiements doivent être versés et les recours en cas de non-paiement seront tranchés exclusivement par un arbitre et non par un tribunal ou un administrateur d’arbitrage. L’arbitrage déterminera vos droits et responsabilités et ceux de DoorDash. La procédure d’arbitrage ne sera pas regroupée avec d’autres affaires et ne sera pas jointe à d’autres procédures ou parties. L’arbitre aura le pouvoir d’accueillir les requêtes mettant fin à la totalité ou à une partie d’une réclamation ou d’un différend. L’arbitre aura le pouvoir d’adjuger des dommages-intérêts pécuniaires et d’Accorder tout recours ou redressement non pécuniaire à la disposition d’un particulier en vertu des lois applicables, des règles du lieu d’arbitrage et du présent Accord (y compris la convention d’arbitrage). L’arbitre publiera un avis de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles sa sentence (ou sa décision de ne pas rendre une sentence) est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts Accordés. L’arbitre doit suivre les lois applicables. Pour ce qui est d’Accorder des mesures de redressement sur une base individuelle, l’arbitre a le même pouvoir qu’aurait un juge d’une cour de justice. La décision de l’arbitre est définitive et lie DoorDash et vous-même sous réserve de l’article 13.5.
14.7. Renonciation à un procès devant jury. VOUS ET DOORDASH RENONCEZ À TOUT DROIT PRÉVU PAR LA CONSTITUTION ET LA LOI D’INTENTER DES POURSUITES EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT JUGE OU JURY. Au lieu de cela, vous et DoorDash choisissez de régler tous les différends par voie d’arbitrage, sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 13.2 ci-dessus. Il n’y a pas de juge ni de jury dans le cadre d’un arbitrage, et la révision judiciaire d’une sentence arbitrale est limitée.
14.8. Renonciation aux actions collectives ou consolidées et divisibilité. VOUS ET DOORDASH ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS VISÉES PAR LA CONVENTION D’ARBITRAGE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU DÉRIVÉE. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES DIFFÉRENDS VISÉS PAR LA CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE TRANCHÉS INDIVIDUELLEMENT ET NON COLLECTIVEMENT. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UN MARCHAND NE PEUVENT SOUMISES À L’ARBITRAGE OU PLAIDÉES CONJOINTEMENT NI CONSOLIDÉES AVEC CELLES D’UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Si, toutefois, cette renonciation aux actions collectives, consolidées et représentatives est jugée invalide ou non exécutoire à l’égard d’une réclamation ou d’un différend en particulier, ni vous ni DoorDash n’aurez le droit de soumettre à l’arbitrage cette réclamation ou ce différend. Au lieu de cela, toutes ces réclamations et tous ces différends seront résolus devant un tribunal, comme il est indiqué à l’article 14.1, après la conclusion de l’arbitrage de toute réclamation arbitrable, et les autres dispositions du présent article 13 (Règlement des différends) demeurent en vigueur. Les parties renoncent également au droit de présenter toute réclamation pour injonction publique. Toutefois, si cette renonciation aux réclamations d’injonction publiques est jugée invalide ou inapplicable à l’égard d’une réclamation ou d’un différend particulier, toutes ces réclamations et tous ces litiges seront alors résolus en arbitrage. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente Renonciation aux recours collectifs ou groupés est inapplicable, abusive, nulle ou susceptible d’annulation ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. Si une disposition du présent article 13 est déclarée nulle ou par ailleurs inopposable, en totalité ou en partie, la disposition nulle ou non opposable sera supprimée et la décision ne touchera pas la validité du reste de l’article 13. La présente disposition n’empêche ni vous ni DoorDash de participer à un règlement collectif ou représentatif de réclamations à l'échelle d'une classe.
14.9. Retrait. Les mises à jour apportées par DoorDash aux présentes conditions d’utilisation ne vous donnent pas une nouvelle occasion de vous retirer de la convention d’arbitrage si vous avez déjà consenti à une version des conditions d’utilisation de DoorDash et que vous ne vous êtes pas valablement retiré de la convention d’arbitrage. DoorDash continuera d’honorer les retraits valables des Marchands qui se sont valablement retirés de la convention d’arbitrage dans le cadre d’une version antérieure des conditions d’utilisation. Si vous créez un compte DoorDash pour la première fois le 10 septembre 2025 ou après cette date, vous pouvez vous retirer de la présente convention d’arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni DoorDash ne pourrez forcer l’autre à recourir à l’arbitrage, aux termes du présent Accord. Pour vous retirer, vous devez aviser DoorDash par écrit de votre intention de vous retirer et, à cette fin, lui envoyer une lettre, par courrier de première classe, à General Counsel, 2261 Market Street, Ste. 22628, San Francisco, CA 94114 États-Unis. Les tentatives de refus de la Clause par courriel ne seront pas valides. Pour prendre effet, votre avis de retrait doit être posté au plus tard 30 jours après la date d’entrée en vigueur, le cachet de la poste faisant foi. Votre avis doit inclure vos nom et adresse, votre nom d’utilisateur DoorDash (le cas échéant), l’adresse de courriel que vous avez utilisée pour ouvrir votre compte DoorDash (si vous en avez un) et une déclaration SANS ÉQUIVOQUE de votre souhait de vous retirer de la convention d’arbitrage. Le retrait dans une lettre ne peut être demandé que par un seul Marchand, et les lettres transmises aux fins du retrait de plusieurs Marchands ne seront valides pour aucun d’entre eux. Un Marchand (ou son mandataire ou représentant) ne peut effectuer un retrait pour le compte d’autres personnes. Si vous vous retirez de la convention d’arbitrage, toutes les autres parties du présent Accord continueront de s’appliquer à vous. Le fait de vous retirer de la convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les autres conventions d’arbitrage que vous avez pu conclure avec nous ou que vous pourriez conclure avec nous à l’avenir.
14.10. Survie. La présente convention d’arbitrage sera maintenue en vigueur malgré la fin de votre relation avec DoorDash.
14.11. Modification. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, nous convenons que si DoorDash apporte des changements importants à la convention d’arbitrage, ces changements ne s’appliqueront pas aux réclamations individuelles dont vous avez déjà fourni un avis valide et opportun à à DoorDash.
15. DIVERS.
15.1. Renonciation à la présentation d’une action collective. Dans la mesure permise par la loi, de façon distincte de la convention d’arbitrage figurant à l’article 13 dont les parties ont réciproquement convenu, le Marchand accepte que les litiges devant les tribunaux, que ce soit parce que le Marchand a décidé de se retirer de la convention d’arbitrage ou pour une autre raison, soient soumis uniquement sur une base individuelle. En outre, le Marchand accepte de ne pas tenter de régler une controverse, une réclamation ou un différend dans le cadre d’une action collective, d’une action dérivée ou d’une action collective restreinte ou dans le cadre d’une autre procédure dans le cadre de laquelle il agit ou se propose d’agir à titre de représentant (la « renonciation à la présentation d’une action collective »). Le Marchand reconnaît de plus qu’aucune procédure ne sera conjointe, regroupée ou combinée à une autre procédure sans le consentement préalable écrit des parties à la procédure. L'applicabilité de la renonciation à un recours collectif en cas de litige ne sera déterminée que par un tribunal compétent. Si un tribunal compétent détermine que la totalité ou une partie de la renonciation aux recours collectifs en vertu d’un différend est inapplicable, inapplicable, incontestable, nulle ou annulable en ce qui concerne une réclamation ou un différend particulier, cette réclamation ou ce différend sera alors résolu en cour, après la conclusion de l’arbitrage de toute réclamation arbitrable ou des différends, et le reste de la convention d’arbitrage demeurera pleinement en vigueur.
15.2. Relation entre les parties. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, chaque partie est un entrepreneur indépendant en ce qui concerne l’exécution de ses obligations en vertu des présentes. Aucune disposition des présentes n’est réputée créer la relation de partenariat, de mandant et d’agent, ou de coentreprise entre les parties. Aucune des parties n’a le droit ou l’autorité d’engager des obligations de quelque nature que ce soit au nom de l’autre partie ou pour le compte de l’autre partie, ni de commettre ou de lier l’autre partie à un Accord ou à une autre obligation. En aucun cas, l’une ou l’autre des parties n’est considérée comme un employé, un agent, un franchisé ou un coentrepreneur de l’autre partie, et ne se présentera pas comme un employé, un agent, un franchisé ou un coentrepreneur de l’autre partie. Sauf indication expresse dans le présent Accord, chaque partie est responsable de ses propres coûts.
15.3. Frais réglementaires. S’il y a un changement de loi, DoorDash peut transférer les frais et/ou les coûts générés à la suite de la modification de la loi au Marchand dans la ou les juridictions touchées avec un préavis écrit de quinze (15) jours. Le Marchand peut résilier le présent Accord en partie en ce qui concerne la juridiction touchée en fournissant à DoorDash un préavis écrit de quinze (15) jours à partir de la date de l’avis de DoorDash. Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut exercer ses droits de résiliation en vertu des présentes, en tout ou en partie, en ce qui concerne les Emplacements du marchand ou les juridictions concernés.
15.4. Code de conduite des partenaires. Le Marchand se conformera à la version du code de conduite des partenaires publiée à la date d’entrée en vigueur, qui se trouve sur l’hyperlien suivant : https://www.doordash.com/partner/code-of-conduct, ou tout autre code de conduite interne en vigueur avec le Marchand, que le Marchand affirme substantiellement conforme au code de conduite des partenaires. DoorDash doit également se conformer au code de conduite des partenaires.
15.5. Contreparties. Le présent Accord peut être signé en un ou plusieurs exemplaires, chacun d’entre eux est considéré comme étant un original, et tous ces exemplaires constituant ensemble un seul Accord. Une copie signée du présent Accord livrée par télécopieur, courriel ou autre moyen de transmission électronique est réputée avoir le même effet juridique que la livraison d’une copie originale signée du présent Accord.
15.6. Intégralité de l’Accord. Le présent Accord représente l’intégralité de l’entente entre DoorDash et le Marchand en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplace tous les Accords antérieurs concernant l’objet des présentes. La version anglaise de chaque document faisant partie de l’Accord, y compris les présentes Conditions d’utilisation, remplacera toute traduction; les traductions sont fournies à titre gracieux et n’auront aucun effet juridique.
15.7. Aucune renonciation. Aucune modification ou renonciation à une disposition des Conditions d’utilisation ne sera en vigueur à moins d’être établie par écrit et signée par les deux parties. La renonciation par toute partie au recours contre toute violation ou à tout défaut ne constituera pas une renonciation au recours contre toute violation ou à tout défaut différent ou subséquent.
15.8. Cession. Aucune des parties ne peut céder le présent Accord, ou l’un de ses droits ou obligations en vertu du présent Accord, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel consentement ne peut pas être refusé sans motif raisonnable, et toute tentative de cession sans ce consentement sera nulle; à condition que l’une ou l’autre des parties puisse céder le présent Accord sans ce consentement, à une société affiliée, ou en lien avec toute fusion, consolidation ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la partie cédante, ou toute autre transaction similaire. Sous réserve de ce qui précède dans le présent article 14.8, le présent Accord liera les successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie et s’appliquera à leur bénéfice. Le présent Accord ne confère aucun droit ou recours à toute personne autre que les parties, leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés.
15.9. Application de la loi. Si une disposition du présent Accord est déclarée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, une telle invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions du présent Accord, et le présent Accord sera interprété comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait jamais figuré.
15.10. Avis. Les avis juridiques à DoorDash doivent être envoyés à *************. Les avis juridiques au Marchand doivent être envoyés à l’adresse physique ou électronique fournie dans la feuille d’inscription, à l’adresse électronique associée au compte du Marchand, ou à une adresse électronique « Admin » ou similaire fournie dans le Portail des marchands. Pour éviter tout doute, l’avis envoyé par courriel sera considéré comme un avis écrit.
15.11. Utiliser uniquement là où la loi l’autorise. Le Marchand ne doit pas accéder aux Produits DoorDash ou à toute partie des Produits DoorDash, ni les utiliser s’il n’est pas légalement autorisé à le faire là où il se trouve.
15.12. Fonctions complémentaires de tiers. De temps à autre, DoorDash peut offrir des fonctions complémentaires de tiers (« Fonctions complémentaires de tiers ») à utiliser avec les Produits DoorDash. Les fonctions complémentaires de tiers ne sont pas incluses dans la définition des Produits DoorDash en vertu du présent Accord. DOORDASH DÉCLINE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, RELATIVES AUX FONCTIONS COMPLÉMENTAIRES DE TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, DE QUALITÉ OU DE RÉSULTATS SATISFAISANTS OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DoorDash ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la disponibilité d’une fonction complémentaire de tiers. Les fonctions complémentaires de tiers peuvent être abandonnées par DoorDash et/ou le fournisseur tiers à tout moment, avec ou sans motif.
15.13. Communications de DoorDash.Le Marchand convient de recevoir des communications de DoorDash, de ses affiliés et/ou des Dashers, notamment par courriel, texto, téléphone et notifications poussées au numéro de téléphone cellulaire qu’il a fourni à DoorDash. Le Marchand convient également qu’il peut recevoir des communications générées par des systèmes de numérotation téléphonique automatique qui peuvent transmettre des messages préenregistrés. Le Marchand reconnaît qu’il peut se désabonner des messages texte promotionnels à tout moment en envoyant le message texte « STOP ». Des frais de messagerie texte et de transmission de données peuvent s’appliquer.
15.14. Violation des droits d’auteur. Si vous croyez que votre travail a été copié et affiché sur les Produits DoorDash d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez fournir à notre agent des droits d’auteur les renseignements suivants : (a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur; (b) une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous prétendez avoir été objet de contrefaçon; (c) une description de l’emplacement sur les Produits DoorDash du matériel que vous prétendez contrevenir; (d) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel; (e) une déclaration écrite de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; et (f) une déclaration de votre part, sous peine de parjure, que les renseignements ci-dessus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur. Les coordonnées de l’agent des droits d’auteur de DoorDash pour l’avis de réclamation de violation de droits d’auteur sont les suivantes : General Counsel, DoorDash, Inc., 303 2nd St, Suite 800, San Francisco, CA 94107.
15.16. Mise à jour. Toute page Web ou tout autre contenu en ligne mentionné par URL dans le présent Accord fait également référence à des versions futures mises à jour, et si une URL devient inactive ou change, la nouvelle URL s’applique au lieu de l’URL précédente, incorrecte ou remplacée, à condition que DoorDash fournisse un avis de modifications importantes à l’addenda sur l’alcool et aux addenda sur les produits.
16. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES.
16.1. Frais. DoorDash a le droit de ses paiements sur le compte du Marchand auprès du processeur de paiement les prais de DoorDash, la commission, les frais de marketing (pour les commandes passées à l’égard desquelles ces frais sont identifiables), les frais d’activation, les frais de souscription et les autres frais dont DoorDash peut vous informer au moyen d’un préavis écrit d’au moins quinze (15) jours.
16.2. rais de tiers. Dans la mesure où une plateforme de tiers ou un autre fournisseur tiers fournit des services au Marchand au moyen des Produits DoorDash sur la base d’un Accord entre ce fournisseur tiers et le Marchand (par exemple, un fournisseur d’intergiciels) que ce fournisseur tiers facture des frais à DoorDash, DoorDash peut transmettre les frais de ce fournisseur tiers au Marchand.
16.3. Programmes d’avantages sociaux. Le Marchand peut être admissible à des prix spéciaux et à des avantages de produits, comme des remises sur commission, décrits sur https://help.doordash.com/legal/document?type=mx-supplemental-terms®ion=US&locale=en-US.
17. DÉFINITIONS. Veuillez noter que certaines modalités peuvent ne pas apparaître dans les présentes conditions d’utilisation, mais peuvent apparaître dans la feuille d’inscription, la carte tarifaire ou un addenda sur un produit.
« Changement de loi » : désigne un changement important dans (ou dans son application) la loi, la norme du travail ou la syndicalisation concernant les entrepreneurs indépendants et/ou la livraison de marchandises.
« Commission » : désigne les frais que DoorDash facture au Marchand pour une commande. La commission est calculée en multipliant (i) le taux de commission applicable par (ii) le sous-total avant taxes pour les Produits du Marchand commandés par le client. Pour plus de clarté, le sous-total utilisé dans ce calcul exclut toutes les taxes applicables, les frais gouvernementaux et les suppléments (comme les frais de dépôt de bouteille locaux), et est ajusté pour refléter tout rabais promotionnel financé par le Marchand. Les rabais promotionnels financés par DoorDash ou tout autre tiers ne réduisent pas le sous-total utilisé pour calculer la commission.
« Taux de commission » : désigne le pourcentage, indiqué dans la carte tarifaire pour le Produit DoorDash applicable, qui sera utilisé pour calculer la commission.
« Renseignements confidentiels » : désigne tous les renseignements confidentiels, exclusifs ou non publics fournis par le divulgateur au destinataire qu’un participant raisonnable de l’industrie considérerait comme étant confidentiels, comme décrit plus en détail à l’article 10.
« Client » : désigne collectivement ou individuellement le « Client DoorDash » et le « Client Marchand », selon le contexte.
« Dasher » : désigne un (i) fournisseur de services tiers, ou (ii) une technologie, y compris les véhicules autonomes, qui exécute les services applicables.
« DashPass »; désigne le programme DoorDash en vertu duquel les clients DoorDash reçoivent 0 $ ou des frais de livraison réduits et des frais de service réduits sur les Commandes admissibles.
« Commande DashPass » : désigne une Commande passée par un Client abonné au programme DashPass ou une Commande admissible aux avantages DashPass.
« Lois sur la protection des données » : désigne toutes les lois, tous les codes et tous les règlements internationaux, régionaux, provinciaux, nationaux, fédéraux et/ou locaux applicables concernant le traitement (p. ex., la collecte, la divulgation, l’utilisation, le stockage, le transfert, etc.) et la sécurité des Renseignements personnels, qui peuvent être modifiés, complétés ou remplacés de temps à autre.
« Commande à livrer »; désigne une commande liée à un Produit DoorDash qui est livrée par un Dasher.
« Divulgateur » : désigne la partie qui divulgue des renseignements confidentiels.
« Différend » : désigne tout différend, réclamation ou controverse découlant de, en lien avec le présent Accord ou lié à celui-ci, y compris la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité de celui-ci (ainsi que la détermination de la formation, de la portée ou de l’applicabilité de l’entente d’arbitrage à l’article 13) ou la relation entre les parties, leurs affiliés et filiales, et chacun de leurs propriétaires, directeurs, gestionnaires et personnels respectifs.
« Client DoorDash » : désigne l’utilisateur final qui accède à un Produit DoorDash pour passer une commande.
« Données de DoorDash » : désigne toute information que DoorDash procure ou rend accessible au Marchand, y compris les renseignements personnels provenant de ou concernant, entre autres, les Dashers et les clients de DoorDash..
« PI de DoorDash » : comprend tous les brevets, demandes de brevet, inventions, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques, idées, images (y compris les descriptions de ces images), tous les noms de domaine et toutes les autres œuvres et tous les autres travaux et matériaux matériaux appartenant ou censés appartenir à DoorDash (y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés) et les droits similaires appartenant à DoorDash qui sont intégrés aux Produits DoorDash ou à toute autre technologie ou plateforme de DoorDash, et y compris tous les droits que DoorDash peut avoir sur le contenu additionnel.
« Produits DoorDash » désigne la technologie et les services DoorDash auxquels le Marchand accède ou que DoorDash fournit, comme définis dans l’Addenda sur le produit applicable. Les références aux « Produits DoorDash » comprennent la documentation du Produit DoorDash.
« Documentation sur les Produits DoorDash » : désigne la documentation, les spécifications et autres documents (écrits ou électroniques) qui décrivent le fonctionnement ou la fonction d’un Produit DoorDash.
« Date d’entrée en vigueur » : désigne la première des deux dates suivantes : (i) la date d’entrée en vigueur de la feuille d’inscription du Marchand et (ii) la date à laquelle le Marchand a commencé à utiliser un Produit DoorDash.
« Franchisé admissible » désigne un franchisé ou un titulaire de licence du Marchand qui a signé ou accepté les Conditions du franchisé.
« Frais » : désigne les frais et/ou la commission pour le Produit DoorDash applicable, plus tous les pourboires payés par le client, et peut inclure des frais distincts pour différents types de commandes, le cas échéant.
« Rétroaction » : désigne tout commentaire, toute suggestion ou toute idée d’amélioration relative aux Produits DoorDash ou la documentation du Produit DoorDash, ou l’évaluation et l’utilisation de celui-ci par le Marchand.
« y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ».
« Partie indemnisée » : désigne la partie ayant droit à une indemnisation ou à une demande d’indemnisation, conformément aux modalités du présent Accord, ainsi que ses affiliés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, membres du personnel, successeurs et ayants droit autorisés.
« Partie indemnisante » : désigne la partie indemnisant l’autre partie en vertu des modalités du présent Accord.
« Loi » : désigne toutes les lois, ordonnances, règles, règlements, permis, certificats, jugements, décisions, décrets ou ordonnances de toute autorité gouvernementale applicable à la partie référencée.
« Titulaire de licence » : désigne la partie qui reçoit la licence décrite à l’article 5.
« Concédant de licence » : désigne la partie Accordant la licence décrite à l’article 5. En ce qui concerne DoorDash, un affilié de DoorDash peut être considéré comme un « Concédant de licence » en vertu des présentes.
« Pertes » : désigne les jugements, amendes, règlements, frais judiciaires et honoraires d’avocat qui en résultent et qui sont engagés par la partie indemnisée, dans chaque cas finalement attribué par un tribunal compétent.
« Marques » : désigne les noms d’entreprise, les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service et les logos (y compris les marques tierces) auxquels le concédant de licence a des droits et des utilisations dans ses activités. Cela comprend les marques « DOORDASH », « DASHER », « DASHMART », «
» et «
», ainsi que toute marque ou désignation de successeur.
« Application pour Marchands » : désigne le logiciel et/ou le(s) système(s) utilisé par le Marchand (le cas échéant) pour fournir des solutions et des services de commande numérique aux clients en général, y compris le site Web du Marchand.
« Contenu du Marchand » : comprend entre autres les menus, les photographies (fournis par le Marchand ou affichés sur le site Web du Marchand ou l’application mobile), les vidéos, les renseignements commerciaux et les descriptions des produits du Marchand (fournis par le Marchand ou affichées sur le site Web du Marchand ou l’application mobile), les marques de commerce, les logos, le nom, l’emplacement, l’URL, le numéro de téléphone du Marchand et les autres éléments que le Marchand a fournis à DoorDash,y compris, au moyen d’une Plateforme tierce.
« Client de Marchand » : désigne un client accédant à l’application ou aux applications pour Marchands pour passer une commande.
« Emplacement du Marchand » est défini à l’article 1.
« Portail des Marchands » : désigne le portail et les outils en ligne mis à la disposition du Marchand par DoorDash, qui fournit au Marchand des renseignements sur les ventes de commandes et d’autres fonctionnalités en lien avec la relation du Marchand avec DoorDash. Aux fins de l’Accord, le portail des Marchands est un Produit DoorDash.
« Produit du Marchand » : désigne les produits (p. ex., nourriture, boissons, épicerie, articles de détail, etc.) préparés, distribués ou vendus par le Marchand.
« Personnel » : désigne les employés, agents, entrepreneurs ou sous-traitants d’une partie.
« Commande » : désigne collectivement les commandes de livraison et les commandes aux fins de cueillette.
« Équipement nécessaire aux fins des commandes » : désigne tout équipement raisonnablement requis par DoorDash pour que le Marchand reçoive, traite et accepte les commandes (y compris une tablette ou une autre technologie capable de recevoir des commandes).
« Partie » : désigne DoorDash ou le Marchand, selon le contexte.
« Renseignements personnels » comprend des termes similaires comme « données personnelles » et « renseignements personnels identifiables » et, à moins qu’ils ne soient définis en vertu des Lois sur la protection des données, auquel cas cette définition s’applique et contrôle, information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable
« Commande aux fins de cueillette » : désigne une commande liée à un Produit DoorDash que le client cueille à l’emplacement du Marchand, au lieu d’être livrée par un Dasher.
« Addenda sur le produit » : désigne un addenda au présent Accord qui décrit le Produit DoorDash auquel le Marchand accède en vertu des modalités décrites aux présentes.
« Carte tarifaire » : désigne l’annexe qui détaille les tarifs et les frais que le Marchand paiera pour le ou les Produits DoorDash que le Marchand choisit et/ou utilise.
« Destinataire » : désigne la partie qui reçoit les renseignements confidentiels.
« Taxe de vente » : désigne toute taxe de vente, taxe d’utilisation, taxe sur le privilège de transaction, taxe de service, taxe sur la valeur ajoutée, taxe d’accise, taxe de consommation, taxe de vente harmonisée, taxe de vente provinciale, taxe de vente du Québec, taxe sur les produits et services, taxe sur les recettes brutes, taxe sur les aliments et boissons et taxes de transaction similaires.
« Commande planifiée » : désigne une commande que le client ou le Marchand indique qu’elle devrait être livrée à un moment donné à l’avenir.
« Durée » : désigne la période allant de la date d’entrée en vigueur à la date de résiliation.
« Plateforme tierce » : désigne une technologie tierce, telle qu’une plateforme utilisant la technologie de l’intergiciel, différente des Produits DoorDash et des applications pour Marchand, qui permet au Marchand d'accéder produits ou services DoorDash ou de les utiliser, y compris, sans limitation en demandant l’exécution de la livraison et en fournissant l’information nécessaire à ladite livraison.
« Commande non surveillée » : désigne une commande que le Dasher laisse à la porte d’entrée du client ou à un emplacement similaire.
« Lien Web » : désigne un lien du site Web du Marchand par le biais d’un bouton « Commander maintenant » qui dirige le trafic vers la page de commande en ligne de l’emplacement du Marchand sur un Produit DoorDash.
ANNEXE A – CONDITIONS DE FRANCHISÉ
Les présentes Conditions de franchisé (les « Conditions du franchisé ») régissent la relation entre DoorDash et le Franchisé admissible. En signant ou en acceptant une feuille d’inscription du franchisé, le Franchisé admissible accepte les présentes Conditions du franchisé. Dans les présentes Conditions de franchisé, le Marchand sera appelé « Franchiseur », et DoorDash et le Franchisé admissible seront chacun désignés comme une « Partie » et ensemble comme les « Parties ». Tous les termes en majuscules non définis ou modifiés ci-dessous, auront le sens qui leur est donné dans le Accord.
ACCORDS DU FRANCHISEUR AVEC DOORDASH. Sous réserve des conditions des présentes Conditions de franchisé, le Franchisé admissible accepte d’être lié par l’Accord entre le Franchiseur et DoorDash, y compris la feuille d’inscription et toute modification, tout addenda, toute carte tarifaire, toute commande d’insertion, toute publicité ou promotion, convenue par le Franchiseur et DoorDash de temps à autre.
CONDITIONS D’UTILISATION. À l’exception des articles 6.1 (Durée), 6.2 (Résiliation) et 13 (Franchises), les Conditions d’utilisation s’appliquent au Franchisé admissible comme si chaque référence au Marchand était une référence au Franchisé admissible et chaque référence aux Emplacements du Marchand était une référence aux restaurants, magasins, entrepôts ou autres emplacements détenus ou exploités par le Franchisé admissible ou ses sociétés affiliées (« Emplacements du Franchisé »). Le Franchisé admissible reconnaît et convient que les limites énoncées dans la disposition sur la limitation de responsabilité dans les Conditions d’utilisation s’appliquent au franchiseur et à tous les franchisés dans leur ensemble.
DURÉE. Les présentes Conditions de franchisé expireront à la première des éventualités suivantes : (a) l’expiration ou la résiliation de l’Accord; ou (b) la date à laquelle les présentes Conditions du Franchisé sont résiliées en vertu de l’article 4 ci-dessous.
RÉSILIATION. Les présentes Conditions de franchisé prendront fin automatiquement si (i) DoorDash est informé par le Franchiseur ou le Franchisé admissible que le Franchisé admissible n’est plus un franchisé ou n’a plus le droit d’utiliser la marque du Franchiseur; ou (ii) DoorDash ou le Franchiseur résilient l’Accord conformément aux Conditions d’utilisation. L’une ou l’autre des parties peut résilier les présentes Conditions de franchisé pour des raisons de commodité, moyennant un préavis de sept (7) jours à l’autre partie pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. Après la résiliation des présentes Conditions de franchisé, le Franchisé admissible n’aura aucun droit en vertu de l’Accord et n’aura plus le droit d’utiliser les Produits DoorDash. Toutefois, rien dans les présentes Conditions de franchisé ou dans l’Accord n’est destiné à empêcher DoorDash et le Franchisé admissible de conclure un nouvel Accord après la résiliation.
MARCHAND INSCRIT. Le Franchisé admissible est seul responsable envers DoorDash de payer tous les frais, paiements, frais et taxes associés aux Produits DoorDash, en plus de se conformer aux autres obligations du Franchisé admissible en vertu de l’Accord et des présentes Conditions de franchisé. Le Franchisé sera le marchand inscrit de de DoorDash pour les ventes réalisées par les clients par l’intermédiaire des Produits DoorDash. Les parties reconnaissent et conviennent que toute violation des présentes Conditions de franchisé ou de l’Accord par le Franchisé admissible ne sera pas considérée comme étant une violation de l’Accord par le franchiseur.
PAIEMENTS; TRAITEMENT DES PAIEMENTS. Les modalités de paiement et de traitement des paiements sont énoncées dans l’Accord. Si le Franchisé admissible utilise un Produit DoorDash où il sera payé par l’intermédiaire du processeur de paiement tiers de DoorDash, le Franchisé admissible devra fournir des renseignements supplémentaires pour permettre la création d’un compte.
RESPONSABILITÉ D’INFORMER. La Franchisée admissible convient qu’il est de la responsabilité du Franchiseur, et non de DoorDash, d’informer la Franchisée admissible des modifications apportées à l’Accord et de ses décisions concernant les Produits DoorDash et d’autres offres qui peuvent affecter la Franchisée admissible.
REPRÉSENTATIONS DES FRANCHISÉS. Le Franchisé admissible déclare et garantit qu’il a de la part du Franchiseur tous les droits et licences nécessaires pour vendre les Produits du Marchand, utiliser la marque du Franchiseur et s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions de franchisé.
CHANGEMENT DE CONTRÔLE. En cas de changement ou de transfert de propriété d’un emplacement de franchisé, le Franchisé admissible convient que le Franchisé admissible devra (i) aviser DoorDash trente (30) jours avant un tel changement ou transfert de propriété et (ii) fournira à DoorDash tous les détails pertinents liés au changement ou au transfert de propriété, y compris les coordonnées du nouveau propriétaire, la date du changement ou du transfert de propriété, les conditions pertinentes du changement ou du transfert de propriété et les montants existants dus à DoorDash liés aux emplacements de franchisé concernés. Pour que DoorDash puisse fournir des services à tout nouveau propriétaire d’un emplacement franchisé, tous les montants dûs à DoorDash doivent être entièrement payés. DoorDash peut choisir, à sa seule discrétion, d’effectuer une vérification de crédit sur un nouveau propriétaire avant de fournir des services à ce nouveau propriétaire.
DIVERS. Rien dans les présentes Conditions de franchisé ne doit être interprété comme autorisant le Franchisé admissible à modifier ou à ajuster l’Accord entre DoorDash et le franchiseur. Les présentes Conditions de franchisé, y compris l’Accord ainsi que la feuille d’inscription du franchisé, énoncent l’intégralité de l’Accord entre DoorDash et le Franchisé admissible en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tout Accord antérieur entre DoorDash et le Franchisé admissible pour les emplacements du franchisé. Les présentes Conditions de franchisé auront préséance si elles entrent en conflit avec les Conditions d’utilisation.