Code de conduite des partenaires – Canada
En vigueur : 27 juin 2024
DoorDash, Inc., y compris ses filiales et les entités de son groupe (collectivement, « DoorDash »), s’engage à mener ses activités avec la plus grande intégrité qui soit et en toute conformité avec l’ensemble des lois applicables. Nous vous demandons (que vous soyez l’un de nos marchands, fournisseurs, distributeurs, mandataires, représentants entrepreneurs, vendeurs, locataires ou de nos autres partenaires commerciaux), ainsi qu’aux membres de votre personnel (qu’il s’agisse de vos employés, administrateurs, dirigeants, mandataires, représentants et sous-traitants) d’honorer cet engagement, tout comme les membres de notre personnel.
Vous êtes dans l’obligation de faire connaître toute violation, avérée ou présumée, de ce code de conduite (que vous-même, un membre de votre personnel, DoorDash ou un membre du personnel de DoorDash en soyez responsables) à l’adresse suivante : https://help.doordash.com/consumers/s/contactsupport.
Travail, santé, sécurité et environnement
Vous-même et les membres de votre personnel êtes tenus de :
respecter strictement l’ensemble des lois et règlements applicables en ce qui concerne le travail, la santé et la sécurité dans tous les marchés où vous menez vos activités, tant à l’échelle locale que fédérale, y compris les exigences concernant le salaire minimum et la durée maximum du travail;
prohiber la discrimination et le harcèlement illicites dans le milieu de travail, notamment en ce qui a trait aux comportements qui créent un environnement de travail intimidant, dangereux ou hostile (remarquez que cette interdiction comprend vos interactions avec les membres du personnel de DoorDash, les Dashers, nos marchands ainsi que les clients de DoorDash);
fournir aux membres de votre personnel des conditions de travail sûres et saines, notamment en leur offrant de la formation et des ressources pour les situations d’urgence, en appliquant des mesures d’hygiène du travail et en mettant en place des mesures relatives à la sécurité de l’équipement, comme indiqué;
mener vos activités en adoptant des façons de faire respectueuses de l’environnement et atteindre les cibles indiquées concernant la vérification diligente en matière d’environnement;
respecter l’ensemble des lois, règlements et standards sur l’environnement afin de garantir un milieu de travail sûr aux membres de votre personnel;
faire des efforts pour utiliser l’énergie efficacement, réduire la pollution et mettre en œuvre des mesures de développement durable.
Cadeaux et concurrence déloyale
Vous-même et les membres de votre personnel êtes tenus de :
respecter toutes les lois anticorruption applicables, notamment la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada) et la loi intitulée Foreign Corrupt Practices Act (États-Unis), ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicables qui interdisent, que ce soit dans un cadre public ou commercial, la corruption, l’extorsion, les pots-de-vin ou tout autre façon illicite ou inadéquate de mener ses activités;
respecter l’ensemble des lois et règlements applicables concernant la concurrence loyale et les principes antitrust;
respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs au commerce, notamment en ce qui concerne les importations, les exportations, les douanes, les sanctions, les embargos ou le boycottage;
ne pas donner ni recevoir (ni l’autoriser), directement ou indirectement, tout élément de valeur (par exemple de l’argent, des cadeaux, des faveurs, des dons, des repas ainsi que du divertissement, et ce, peu importe le montant) afin d’obtenir un avantage inapproprié, de faire en sorte qu’une personne remplisse de façon inappropriée une fonction ou une tâche, de récompenser une personne d’avoir rempli de façon inappropriée une fonction ou une tâche, ou avec la conviction qu’accepter l’élément de valeur est inapproprié;
ne pas promettre, offrir, ni autoriser la mise en place de mesures visant à « faciliter des paiements » pour accélérer ou obtenir l’exécution d’obligations gouvernementales non discrétionnaires et courantes, même lorsque permis par la loi applicable;
ne pas offrir, promettre, ni donner de cadeaux, un accueil et/ou le déplacement à des fonctionnaires au nom de DoorDash en vue d’obtenir ou de conserver indûment des activités ou des faveurs commerciales;
ne pas avoir recours au travail forcé ou involontaire ni au travail des enfants.
Confidentialité et protection des renseignements
Vous-même et les membres de votre personnel êtes tenus de :
respecter l’ensemble des lois et règlements sur la confidentialité des données dans le traitement de renseignements personnels ou d’identification portant sur toute personne avec qui vous menez vos activités commerciales, notamment les fournisseurs, les clients, les consommateurs et les employés;
veiller attentivement à la protection des données et à la préservation de la confidentialité de tous les renseignements personnels que vous recevez de DoorDash ou par l’entremise de celle-ci;
faire des efforts raisonnables et conformes aux standards du secteur afin de protéger la sécurité et la confidentialité des données en tout temps;
ne pas communiquer ni divulguer la propriété intellectuelle de DoorDash, les renseignements confidentiels de DoorDash ou tout autre renseignement exclusif que vous pourriez obtenir ou auquel vous pourriez avoir accès par l’entremise de votre relation avec DoorDash. Cela comprend des renseignements que vous avez conçus relativement à votre engagement avec DoorDash, ainsi que tout renseignement lié aux produits de DoorDash, aux clients de DoorDash, aux marchands de DoorDash, aux membres du personnel de DoorDash ainsi qu’à sa tarification, à ses coûts, à ses stratégies, à ses programmes, à ses processus et à ses pratiques. Si vous avez conclu un accord de non-divulgation avec DoorDash, cet accord remplacera le présent paragraphe.
Livres et registres
Vous-même et les membres de votre personnel êtes tenus de :
pleinement coopérer avec DoorDash relativement à tout audit effectué par le gouvernement dans la mesure pertinente qui s’applique à vous;
conserver des livres, des comptes et des registres à jour en ce qui concerne toutes les transactions liées à vos activités commerciales avec DoorDash;
ne pas utiliser de documents fictifs, inexacts ou trompeurs afin de favoriser des transactions liées à vos activités commerciales avec DoorDash;
ne pas s’engager dans des pratiques comptables fausses ou trompeuses, par exemple effectuer des paiements dissimulés ou non enregistrés.
Emplacement sur la plateforme
DoorDash se réserve le droit d’évaluer l’incidence du comportement d’un marchand sur l’expérience client et la marque DoorDash au moment de déterminer l’espace occupé par le marchand sur la plateforme de DoorDash, ainsi que sa participation à des programmes comme l’abonnement DashPass. Ce comportement comprend notamment le délai et l’exactitude relativement au traitement des commandes, les notes et les évaluations des clients, les préoccupations des clients quant à la qualité ou à la salubrité de la nourriture, toute hausse préjudiciable des prix et/ou les plaintes des clients sur une hausse des prix, fluctuations fréquentes des prix et/ou plaintes des clients concernant la fréquence des fluctuations des prix, ou tout autre comportement qui pourrait enfreindre une disposition de notre code de conduite des partenaires.
Non-conformité
Le défaut de respecter ce code de conduite sera considéré comme une violation de votre contrat avec DoorDash, et pourrait faire en sorte que DoorDash mette fin immédiatement à sa relation d’affaires avec vous. Si votre contrat contredit ou complète le présent code de conduite, le contrat prévaudra dans la mesure applicable à cette disposition contradictoire ou supplémentaire.