ADDENDA SUR LE PRODUIT – COMMANDES EN LIGNE

Date d’entrée en vigueur de l’addenda : 4 octobre 2024

Le présent addenda sur le DoorDash StoreFront (le présent « Addenda sur le Commandes en ligne ») est intégré à l’Entente. Tous les termes en majuscules utilisés et non définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans la Feuille d’inscription, dans le présent Addenda sur le Commandes en ligne ou dans les Conditions d’utilisation entre les parties.

1. PRÉAMBULE. DoorDash fournit certains services de rédaction, de codage, d’intégration et de mise en œuvre de site Web (les « Services »). Le Marchand souhaite s’associer à DoorDash pour utiliser les Services conformément aux modalités indiquées aux présentes, qui comprennent les éléments suivants :

A. Créer une expérience de commande sous la marque du Marchand;

B. Configurer le menu du Marchand, y compris les articles et les prix;

C. Transmettre les commandes au Protocole de commande du marchand;

D. Faciliter le traitement des paiements;

E. Partager des rapports, d’analyses et de renseignements;

F. Conseiller le Marchand sur la croissance des commandes en ligne; et/ou

G. D’autres services qui peuvent être appropriés de temps à autre.

2. Définitions.

2.1. « Matériel DoorDash » : désigne tout logiciel (y compris les codes d’objet et de source), la documentation technique de l’utilisateur final, les organigrammes, les algorithmes, la documentation, les renseignements sur la sécurité, les modèles de rapport, le savoir-faire, les inventions, les techniques, les modèles, les marques de commerce de DoorDash, les idées et tout autre travail et matériel développé en vertu des présentes (y compris, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés).

2.2. « Frais » : désigne tous frais tel qu’indiqué dans la Carte tarifaire (y compris les Frais de configuration, les Frais de logiciel, les Frais de marchand, les Frais de client du marchand, les Frais de traitement de paiement, les Frais de cueillette et les Frais de livraison).

2.3. « Événement de force majeure » : désigne, à l’égard d’une Partie, tout événement ou circonstance, qu’il soit prévisible ou non, qui était hors du contrôle de cette Partie.

2.4. « Durée de la licence » : désigne la période pendant laquelle le Marchand est autorisé par DoorDash à accéder et à utiliser le Produit ou le ou les Services comme indiqué dans la Commande applicable.

2.5. « Données du marchand sur le client » : désigne, aux fins du présent Addenda sur le Commandes en ligne, les renseignements accessibles au Marchand par l’intermédiaire du Produit Commandes en ligne, qui peuvent inclure des Renseignements personnels (tels que définis dans les Conditions d’utilisation), tels que le nom complet, l’adresse courriel, l’adresse de livraison et le numéro de téléphone.

2.6. « Produit Commandes en ligne » : désigne les produits et/ou services de DoorDash liés à la fourniture par DoorDash d’un portail de commande en ligne au Marchand conformément aux modalités des présentes, y compris tout matériel DoorDash et toute Mise à jour (le cas échéant) qui peuvent être mis à la disposition du Marchand de temps à autre par DoorDash.

2.7. « Représentants » : désigne les employés et les entrepreneurs du Destinataire, y compris, mais sans s’y limiter, les avocats, les comptables et les conseillers financiers.

2.8. « Mises à jour » : désigne toute correction, mise à jour, mise à niveau, correctif, autre modification ou ajout effectué par DoorDash à toute composante logiciel du code d’objet d’un Produit Commandes en ligne et mis à la disposition du Marchand par DoorDash de temps à autre.

3. PAIEMENT ET REMBOURSEMENTS.

3.1. Paiement. Le Marchand paiera les frais pour le Produit Commandes en ligne comme indiqué dans la Carte tarifaire. Tous les frais et autres montants ne sont pas remboursables (sauf disposition expresse contraire dans le présent Addenda sur le Commandes en ligne) et à l’exclusion de toute taxe applicable sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée, les retenues et autres taxes liées aux transactions, et le Marchand paiera toutes les taxes prélevées ou imposées en raison des transactions en vertu des présentes, sauf pour les taxes basées sur le revenu net de DoorDash ou liées aux employés de DoorDash. DoorDash versera les montants liés aux Commandes exécutées par le Marchand chaque semaine après la semaine au cours de laquelle les Commandes ont été exécutées, un jour constant de cette semaine. Le jour exact de cette semaine peut être modifié au moyen d’un préavis d’au moins 10 jours remis au Marchand par courriel ou par avis de service. Ces montants remis comprendront (1) le total avant taxes de toutes les Commandes pour la semaine précédente (du lundi au dimanche) perçu par DoorDash auprès des Clients à titre de mandataire limité de perception de paiements du Marchand, plus (2) les Taxes perçues (telles que définies ci-dessous) que DoorDash n’est pas tenue de verser en vertu des lois sur les intermédiaires sur le marché, à moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, moins (3) le Taux de commission total, les frais convenus pour les ententes de marketing et de promotion (le cas échéant), tous les frais d’erreur associés à la préparation incorrecte des Commandes du marchand, les frais de Commande d’équipement (le cas échéant) pour une telle semaine, et l’ensemble des taxes et autres frais gouvernementaux imposés relativement aux Frais que DoorDash facture au Marchand (par exemple, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, les taxes de vente harmonisées, les taxes de vente provinciales, les taxes sur les transactions, les taxes sur les transferts, les taxes d’accise, les retenues d’impôt et les autres taxes similaires). Le Marchand peut avoir la possibilité de s’inscrire pour recevoir des paiements quotidiens par l’entremise du Portail des marchands. Le Marchand reconnaît que DoorDash pourrait, à sa discrétion, exiger des frais aux Clients, y compris des frais de livraison, des frais de service, des frais supplémentaires et des Frais pour petites commandes, au besoin.

3.2. Taxes. Il incombe au Marchand de déployer des efforts commercialement raisonnables pour fournir à DoorDash tous les renseignements nécessaires afin que DoorDash puisse calculer et percevoir le montant approprié de Taxes perçues (telles que définies ci-dessous) auprès du Client. Les Parties conviennent que pour chaque Commande, DoorDash agira à titre de mandataire limité de perception de paiements du Marchand pour la fourniture des Produits du marchand, et que le Marchand, à titre de contrepartiste, sera la partie qui effectue une fourniture taxable de Produits du marchand directement au Client. DoorDash, pour son propre compte et non comme mandataire du Marchand, effectuera une prestation de services taxables au Client. DoorDash facturera aux Clients et percevra auprès d’eux, à titre de mandataire limité de perception de paiements du Marchand, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes applicables sur les biens et services, les taxes de vente harmonisées, les taxes de vente provinciales ou les autres taxes similaires pour les Produits du marchand vendus sur la Plateforme DoorDash (« Taxes perçues »). Dans toute juridiction où DoorDash est tenue de verser les Taxes perçues en tant qu’intermédiaire sur le marché, DoorDash sera responsable de verser ces taxes aux autorités fiscales appropriées. Toutes taxes perçues qui n’ont pas besoin d’être remises par DoorDash en vertu des lois sur les intermédiaires sur le marché demeureront la responsabilité du Marchand et le Marchand sera responsable de verser une telle partie des Taxes perçues aux autorités fiscales appropriées. Dans toutes les juridictions où DoorDash n’est pas tenue de verser les Taxes perçues, DoorDash enverra les Taxes perçues au Marchand, et le Marchand sera responsable de verser le montant total des Taxes perçues aux autorités fiscales appropriées de ces juridictions. Pour plus de clarté, DoorDash sera responsable de la collecte et du versement de toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et services, taxe sur les ventes, taxe sur l’utilisation ou taxe similaire liée aux frais du Client, y compris, mais sans s’y limiter, les Frais de livraison, les Frais de service, les Frais supplémentaires et les Frais pour petite commande, que DoorDash facture au Client. Le Marchand devra payer l’ensemble des taxes, droits et autres frais gouvernementaux qui sont imposés relativement aux Frais facturé par DoorDash en vertu de la présente Entente, notamment les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, les taxes de vente harmonisées, les taxes de vente provinciales, les taxes sur les transactions, les taxes sur les transferts, les taxes d’accise, les retenues d’impôt et les autres taxes similaires.

3.3. Selon la « Fréquence de facturation » indiquée dans la Carte tarifaire, les « Frais d’abonnement au logiciel » indiqués dans le tableau s’appliqueront également par Emplacement actif pour l’hébergement et la maintenance des Produits.

3.4. Frais de livraison. Les Parties reconnaissent que le montant total des frais de livraison dû à DoorDash pour chaque Commande aux fins de livraison (les « Frais de livraison totaux ») comprend les Frais de livraison du marchand plus les Frais de livraison du client. DoorDash facturera au Marchand des Frais de livraison du marchand, les Frais de traitement des paiements et le montant du taux de traitement des paiements par commande aux fins de livraison. DoorDash facturera au Client du marchand des Frais de livraison du client et le montant des Frais de service à la clientèle pour chaque Commande aux fins de livraison. À la Date d’entrée en vigueur du présent Addenda sur le Commandes en ligne, la partie des Frais de livraison totaux facturés au Client du marchand sera égale aux Frais de livraison du client indiqués ci-dessus. Nonobstant ce qui précède, le Marchand aura la capacité d’ajuster la partie des Frais de livraison totaux à facturer au Client du marchand en tant que Frais de livraison au client sur avis à DoorDash ou par l’intermédiaire du Portail des marchands, selon la disponibilité.

3.5. Frais de cueillette. DoorDash facturera au Marchand les Frais de cueillette pour les commandes aux fins de cueillette (le cas échéant), les Frais de traitement de paiement et un Taux de traitement des paiements par commande aux fins de cueillette, comme indiqué ci-dessus.

3.6. Frais pour petite commande. Le Marchand reconnaît que DoorDash peut facturer aux Clients des frais de livraison (« Frais de livraison ») ou des frais de cueillette (« Frais de cueillette »), plus (a) des frais de service (« Frais de service ») du sous-total indiqué dans le tableau ci-dessus, ou (b) des frais pour petite commande de 2 $ pour les commandes dont le sous-total est inférieur à 12 $. DoorDash peut mettre à jour ou annuler les Frais du client à sa discrétion.

3.7. Traitement des paiements. DoorDash retiendra les Frais Commandes en ligne du Marchand par l’intermédiaire du Compte lié Stripe du Marchand. Le Marchand reconnaît qu’il est tenu d’avoir un Compte lié Stripe du Marchand pour ses services de traitement des paiements.

3.8. Remboursements des Frais du client du marchand. Les Frais pour une Commande du Client du marchand annulée après l’affectation d’un Dasher ne sont pas remboursables.

3.9. Nouvelle livraison. Les Commandes du Client du marchand nécessitant une nouvelle livraison en raison d’une erreur du Marchand, y compris lorsque le Personnel du marchand fournit une commande incorrecte ou incomplète au Dasher, sont assujetties à des Frais en tant que livraison distincte.

3.10. Soutien. Le Marchand aura accès aux Services de soutien de DoorDash en cas de problèmes, de questions ou de préoccupations au sujet des livraisons.

3.11. Couverture de rétrofacturation. Nonobstant ce qui précède et en l’absence de fraude du Marchand, DoorDash ne facturera pas le Marchand pour les rétrofacturations.

3.12. Pourboires. Le Marchand distribuera les pourboires fournis par les Clients du marchand conformément aux lois applicables. En plus de ses obligations énoncées dans l’Entente, le Marchand convient de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité DoorDash contre les Pertes découlant du défaut du Marchand de distribuer les pourboires au Personnel de livraison du marchand ou comme autrement requis par la loi applicable.

4. DROITS D’ACCÈS ET D’UTILISATION.

4.1. Droits d’accès et d’utilisation. Sous réserve des modalités de l’Entente et du présent Addenda sur le Commandes en ligne (y compris la réception par DoorDash des frais applicables), DoorDash accorde au Marchand, en vertu des droits de propriété intellectuelle de DoorDash dans et sur le Produit Commandes en ligne applicable, une licence non exclusive, non cessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder aux Produits Commandes en ligne et les utiliser conformément au présent Addenda sur le Commandes en ligne pour la Durée applicable. La licence accordée en vertu du présent Addenda sur le Commandes en ligne pour utiliser les Produits Commandes en ligne et recevoir les Services s’appliquera automatiquement à toute boutique que le Marchand ajoute au Marché DoorDash, à moins que le Marchand ne retire expressément toute boutique par le biais du Portail du marchand ou fasse la demande par écrit (qui peut être envoyée à [email protected]) que DoorDash retire toute boutique.

4.2. Restrictions. Les droits d’accès et d’utilisation énoncés à l’article 4.1 n’incluent aucun droit de, et le Marchand ne fera pas, en ce qui concerne tout Produit DoorDash (ou toute partie de celui-ci) : (a) modifier, traduire et/ou créer des œuvres dérivées ou modifier un Produit DoorDash sans l’autorisation de DoorDash; (b) sous-licencier, distribuer ou transférer autrement un Produit DoorDash à un tiers; (c) permettre à des tiers d’accéder ou d’utiliser un Produit DoorDash (sauf dans la mesure expressément autorisée aux présentes); (d) créer des « liens » Internet publics à un Produit DoorDash ou utiliser en « cadre » ou « miroir » tout contenu de produit DoorDash sur tout autre serveur ou dispositif sans fil ou Internet; (e) effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, ou tenter autrement de dériver le code source (le cas échéant) d’un produit DoorDash (sauf dans la mesure où une telle interdiction est expressément interdite par la loi applicable), contourner ses fonctions, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à un Produit DoorDash ou à ses systèmes ou réseaux connexes; (f) supprimer ou modifier tout avis de droit de propriété apparaissant sur un Produit DoorDash; (g) utiliser toute caractéristique des API DoorDash à des fins autres que l’exécution du présent Addenda sur le Commandes en ligne; ou (h) causer, encourager ou aider un tiers à faire ce qui précède. Le Marchand accepte d’utiliser un Produit DoorDash conformément aux lois, règles et règlements directement applicables au Marchand.

4.3. Installation et Comptes d’utilisateur. Le Marchand doit aviser DoorDash si le Marchand apprend qu’il a accès ou a effectué une utilisation non autorisée des comptes d’utilisateur ou des mots de passe d’un Produit DoorDash.

4.4. Services. Les Services commenceront à une date convenue d’un commun accord. En ce qui concerne les Services exécutés sur la base du temps et de matériaux, DoorDash avisera le Marchand de tout retard par rapport aux délais prévus et obtiendra le consentement du Marchand avant d’engager tout retard. Les Services exécutés sur une base de frais fixes sont limités à la portée des services indiqués ci-dessous.

4.5. Utilisation des données.

4.5.1. Données du client marchand. DoorDash traitera de telles Données du client marchand uniquement aux fins énoncées dans le présent Addenda sur le Commandes en ligne et pour le bénéfice du Marchand dans le cadre des Services, sauf si requis ou permis autrement par la loi. Le Marchand accepte d’utiliser les Données du client marchand qu’il reçoit (a) conformément à la politique de confidentialité énoncée dans l’Annexe A (la « Politique de confidentialité ») et (b) conformément à la loi applicable, y compris, sans s’y limiter, la Telephone Consumer Protection Act (la « TCPA ») et (c) n’utilisera pas le nom ou le logo de DoorDash dans une telle entreprise. DoorDash ne sera pas responsable du défaut du Marchand de se conformer à ses obligations dans le présent article 4.5 en ce qui concerne les Données du client marchand.

4.5.2. Conditions générales et Politique de confidentialité du consommateur. DoorDash fournira des hyperliens sur les pages Web du Produit Commandes en ligne vers la Politique de confidentialité essentiellement sous la forme jointe à l’Annexe A et les conditions générales du consommateur substantiellement sous la forme jointe à l’Annexe B (« Conditions générales pour le consommateur »), qui informera les Clients du marchand de la façon dont leurs renseignements seront traités par le Marchand (désigné dans les deux documents en tant que « Entreprise ») et par DoorDash. Le Marchand est responsable d’obtenir et de maintenir un consentement valide permettant à DoorDash de traiter les données des consommateurs comme requis pour l’utilisation des Services par le Marchand et de s’assurer que la Politique de confidentialité et les Conditions générales du consommateur sont conformes aux lois applicables et doivent examiner et, au besoin, modifier ces documents. DoorDash n’assume aucune responsabilité pour la conformité à la Politique de confidentialité et aux Conditions générales du consommateur prévues aux présentes. DoorDash insérera le nom et les coordonnées du Marchand dans la Politique de confidentialité et les Conditions générales pour le consommateur. À l’exception des dispositions qui précèdent l’article 1, y compris celles relatives à l’arbitrage et à la limitation de responsabilité, le Marchand doit autrement modifier la Politique de confidentialité et les Conditions générales du consommateur fournies par DoorDash soit dans le Portail du marchand, le cas échéant, ou en fournissant une copie modifiée de la Politique de confidentialité mise à jour et des Conditions générales du consommateur à DoorDash au moins cinq (5) jours avant la date de lancement.

4.5.3. Effet de la résiliation. En cas de résiliation du présent Addenda sur le Commandes en ligne ou de la Feuille d’inscription pour toute raison autre qu’une violation importante par le Marchand, le Marchand peut demander une copie des Données du client marchand associées aux commandes du Marchand, sous réserve des restrictions énoncées à l’article 4.5.1. Une telle demande doit avoir lieu dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

4.5.4. Restrictions. DoorDash ne doit pas utiliser les Données du client du marchand à des fins de marketing ou de promotion.

4.5.5. Personnel. Le Marchand sera seul responsable de tous les actes et omissions de son personnel, y compris, sans s’y limiter, la violation des conditions du présent Addenda sur le Commandes en ligne applicable à ce personnel. DoorDash n’est pas responsable des actes ou omissions du Marchand ou du personnel du Marchand en ce qui concerne leur utilisation des Données du client du marchand.

4.6. Services de tiers. Le Marchand est responsable de l’obtention et de l’entretien de tous les services de télécommunications, large bande, informatiques et nécessaires pour accéder au Produit Commandes en ligne et l’utiliser, et de payer tous les frais y afférents.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

5.1. Propriété intellectuelle de DoorDash. Les Produits Commandes en ligne sont sous licence et non vendus. DoorDash détient et conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur le Produit Commandes en ligne et les améliorations apportées au produit Commandes en ligne.

5.2. Recours. Si une réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers survient, la Partie indemnisante peut, à ses frais et à sa seule discrétion : (a) obtenir le droit de permettre à la Partie indemnisée de continuer à utiliser le Produit DoorDash applicable; (b) modifier ou remplacer le produit DoorDash applicable pour qu’il ne soit pas contrefait; ou (c) si ni (a) ni (b) n’est commercialement réalisable, résilier la licence du Marchand ou l’accès à la partie affectée du produit DoorDash en question et rembourser une partie des frais de logiciel et de Services prépayés et non utilisés payés par le Marchand correspondant à la période inutilisée de la Durée de la licence.

5.3. Exclusions. DoorDash n’a aucune obligation d’indemniser le Marchand pour les réclamations de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers si la réclamation est basée sur ou découle de : (a) toute modification apportée au Produit DoorDash applicable qui n’a pas été effectuée par DoorDash, (b) toute combinaison ou utilisation du Produit DoorDash applicable avec ou dans tout logiciel, matériel, processus, micrologiciel, ou toutes données de tiers, dans la mesure où une telle réclamation est basée sur une telle combinaison ou utilisation, et/ou (c) l’utilisation par le Marchand du Produit DoorDash hors de la portée des droits accordés en vertu du présent Addenda sur le Commandes en ligne.

6. GARANTIES ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ.

6.1. Garanties.

6.1.1. Garantie du produit. DoorDash garantit d’avoir utilisé les techniques standard de l’industrie pour éviter que les Produits Commandes en ligne au moment de la livraison n’injectent des virus logiciels malveillants dans les points d’extrémité du Marchand où les Produits Commandes en ligne sont installés.

6.1.2. Garantie des services. DoorDash garantit au Marchand qu’il exécutera tous les Services de manière professionnelle et selon les normes généralement acceptées de l’industrie. Le recours du Marchand en cas de violation de la présente garantie constituera pour DoorDash, à sa discrétion et à ses frais, de (a) déployer des efforts commercialement raisonnables pour réexécuter les Services non conformes, ou (b) rembourser la partie des frais payés attribuables aux Services non conformes. Si DoorDash ne peut pas corriger la violation dans les trente (30) jours suivants, la réception de l’avis, le Marchand peut résilier le reste de la durée du présent Addenda sur le Commandes en ligne et recevoir un remboursement des Frais payés pour les Services non conformes ou non exécutés.

6.1.3. Exclusions. Les garanties expresses ne s’appliquent pas si le Produit ou les Services Commandes en ligne applicables (a) a été modifié, sauf par DoorDash, ou (b) n’a pas été installé, utilisé ou entretenu conformément au présent Addenda sur le Commandes en ligne ou l’Entente.

7. RÉSILIATION. Le présent Addenda sur le Commandes en ligne peut être résilié conformément aux modalités des Conditions d’utilisation. En cas de résiliation, les frais prépayés ne sont pas remboursables.

En cas de résiliation du présent Addenda sur le Commandes en ligne pour quelque raison que ce soit : (i) tous les droits d’accès et d’utilisation accordés au Marchand dans le cadre du présent Addenda sur le Commandes en ligne seront immédiatement résiliés; (ii) le Marchand doit cesser rapidement toute utilisation du Produit Commandes en ligne; et (iii) chaque Partie doit détruire les données et les Renseignements confidentiels de l’autre Partie dans les trente (30) jours qui suivent et certifier à l’autre Partie, sur demande, que cela a été effectué. Les articles 3, 4, 5 et 6, ainsi que tout autre article ou disposition qui, par leur nature, devrait s’étendre au-delà de la durée du présent Addenda sur le Commandes en ligne, seront maintenus en vigueur à l’expiration ou à la résiliation du présent Addenda sur le Commandes en ligne pour quelque raison que ce soit.

8. MODULE COMPLÉMENTAIRE GOOGLE. En vous inscrivant et/ou en utilisant les Services Commandes en ligne, le Marchand sera automatiquement inscrit à une fonction complémentaire offerte par DoorDash et facilitée par Google. Cette Fonction complémentaire tierce affichera le nom du Marchand, le menu et les renseignements sur le Commandes en ligne dans les résultats de recherche Google. Les clients peuvent ensuite passer une commande et payer leurs articles sur Google. DoorDash facilitera l’échange de Données du client directement entre DoorDash et Google, et autant DoorDash que Google seront les contrôleurs de ces Données du client. Le Marchand recevra suffisamment de renseignements pour préparer la commande, mais ne sera pas propriétaire de ces Données du client et ne pourra pas utiliser ces données pour la recommercialisation ou pour créer des profils d’utilisateur. Aux fins de cette Fonction tierce uniquement, le Marchand accorde par les présentes à DoorDash une licence non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, mondiale, irrévocable et perpétuelle et le droit d’utiliser et d’afficher le nom, le menu et les informations sur le commerce du marchand dans les résultats de recherche de Google. Le Marchand peut se retirer de cette Fonction complémentaire tierce à tout moment en complétant le formulaire sur https://forms.gle/EG2Fs61ELGz85K8Z8 Cette Fonction complémentaire tierce est distincte des Services Commandes en ligne, donc si le Marchand choisit de se retirer de cette fonction, le Marchand peut choisir de continuer à utiliser les Services Commandes en ligne offerts par DoorDash.

ANNEXE A

Politique de confidentialité de Commandes en ligne

Date d’entrée en vigueur : [À DÉTERMINER]

Bienvenue à Commandes en ligne, un service de commande en ligne mis à votre disposition par [ENTREPRISE] (« Entreprise », « nous », « notre » ou « nos »). L’Entreprise fournit Commandes en ligne pour fournir des informations, des services de commande et des services de livraison concernant les produits offerts par l’Entreprise (les « Services Commandes en ligne »). L’Entreprise fournit la présente Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») pour décrire les renseignements que nous recueillons, la façon dont nous les utilisons et quand et avec qui nous les partageons. Sauf disposition explicite dans les présentes, la présente Politique de confidentialité s’applique uniquement aux renseignements que nous recueillons et utilisons à votre sujet lorsque vous accédez aux Services Commandes en ligne ou que vous les utilisez. Si vous n’êtes pas d’accord avec la présente Politique de confidentialité, veuillez ne pas accéder aux Services Commandes en ligne ni les utiliser. En utilisant les Services Commandes en ligne, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels comme indiqué dans la présente Politique de confidentialité.

1. Renseignements que nous recueillons

Lorsque vous utilisez les Services Commandes en ligne, nous pouvons recueillir ou recevoir des renseignements personnels à votre sujet pour fournir les Services Commandes en ligne et exploiter notre entreprise. Les types de renseignements que nous pouvons recueillir à votre sujet sont :

a. Renseignements que vous nous fournissez directement

Nous pouvons recueillir des renseignements que vous nous fournissez directement :

Lorsque vous utilisez nos Services Commandes en ligne, p. ex. lorsque vous passez une commande;
Lorsque vous participez à des sondages ou vous remplissez des formulaires;
Lorsque vous vous abonnez à des bulletins d’information;
Lorsque vous vous inscrivez aux promotions;
Lorsque vous nous transmettez du contenu de l’utilisateur;
Lorsque vous demandez un soutien à la clientèle ou une assistance technique; et
Lorsque vous communiquez autrement avec nous par l’entremise des Services Commandes en ligne.

Les renseignements que vous nous fournissez directement peuvent vous concerner ou concerner d’autres personnes et peuvent comprendre, sans s’y limiter :

Le nom et les coordonnées, tels que le numéro de téléphone, l’adresse physique et l’adresse de courriel;
Les détails de la commande;
Les renseignements sur le paiement; et
Les renseignements fournis par le biais de sondages et/ou d’autres efforts de recherche en marketing.

Vous n’êtes pas tenu de nous fournir ces renseignements, mais certaines fonctions des Services Commandes en ligne peuvent ne pas être accessibles ou disponibles, en l’absence des renseignements demandés.

b. Renseignements recueillis automatiquement

Nous pouvons également recevoir et stocker automatiquement certains renseignements sur vous et votre ou vos appareils lorsque vous accédez aux Services Commandes en ligne ou que vous les utilisez. Ces renseignements peuvent comprendre :

Renseignements techniques – Nous pouvons recueillir des renseignements techniques associés à votre activité sur les Services Commandes en ligne pouvant comprendre des renseignements liés à votre navigateur et à votre système d’exploitation, votre adresse IP (l’adresse Internet de votre ordinateur), les identifiants uniques de votre appareil et d’autres renseignements tels que votre type d’appareil. Nous utilisons de tels renseignements à des fins diagnostiques et statistiques et pour administrer les Services Commandes en ligne.
Renseignements sur l’utilisation du site – Nous pouvons recueillir des renseignements afin de mieux comprendre l’utilisation des Services Commandes en ligne par les clients. Ces renseignements peuvent comprendre la page Web que vous visitiez avant d’accéder aux Services Commandes en ligne, les pages ou les fonctions des Services Commandes en ligne que vous avez parcourues pour nous informer des parties de nos Services Commandes en ligne que vous avez visitées et la durée de votre visite. Ces renseignements sont utilisés pour analyser et améliorer les Services Commandes en ligne afin d’offrir à nos clients une meilleure expérience utilisateur.
Préférences du site – Nous recueillons des renseignements sur vos préférences pour rendre votre utilisation des services Commandes en ligne plus productive grâce à l’utilisation de témoins.
Renseignements sur l’emplacement – Nous pouvons recueillir et stocker des renseignements généraux sur l’emplacement (tels que l’adresse IP).

c. Renseignements de tiers

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels à votre sujet ou au sujet d’autres personnes auprès de tiers. Par exemple, dans la mesure permise par la loi, nous pouvons recueillir des renseignements auprès de sources accessibles au public. Nous pouvons combiner les renseignements que nous recueillons auprès de vous par l’entremise des Services Commandes en ligne avec les renseignements que nous obtenons de ces tiers et les renseignements provenant d’autres produits ou services que nous fournissons. Si vous vous connectez aux Services Commandes en ligne à l’aide d’identifiants de médias sociaux de tiers, par exemple, ce tiers peut également nous fournir des renseignements, selon la politique de confidentialité de ce tiers.

2. Utilisation des témoins et d’autres technologies de suivi

Nous utilisons des témoins, des balises Web, des pixels, des enregistrements de session/capture d’écran et des technologies similaires pour recueillir des renseignements et personnaliser votre expérience avec les Services Commandes en ligne.

a. Témoins

Les témoins sont de petits fichiers Web qu’un site ou son fournisseur transfère sur le disque dur de votre appareil via votre navigateur Web, ce qui permet au système du site ou du fournisseur de reconnaître votre navigateur et de mémoriser certains renseignements.

Nous utilisons nos propres témoins et des témoins de tiers aux fins suivantes :

veiller à ce que les Services Commandes en ligne fonctionnent correctement;
améliorer les services Commandes en ligne;
vous reconnaître lorsque vous retournez aux Services Commandes en ligne et nous souvenir des renseignements que vous avez déjà fournis, comme les articles qui se trouvent déjà dans votre panier; et
vous offrir une expérience de navigation sécurisée lors de votre utilisation des Services Commandes en ligne.

Vous pouvez désactiver l’utilisation de témoins en modifiant les réglages de votre navigateur. Si vous choisissez de désactiver les témoins, vous pourriez ne pas être en mesure de profiter pleinement des fonctions interactives des Services Commandes en ligne. Pour obtenir plus d’informations sur les témoins et sur la façon de les désactiver, visitez le https://youradchoices.ca/en/tools.

b. Balises Web

Les balises Web, aussi appelés pixels espions, pixels invisibles ou GIF invisibles, sont de minuscules graphiques dotés d’un identifiant unique pouvant être intégré sur les Services Commandes en ligne pour livrer ou communiquer avec des témoins, afin de suivre et de mesurer la performance des Services Commandes en ligne, de calculer le nombre de visiteurs en ligne que nous avons et de mesurer l’efficacité de nos publicités. Contrairement aux témoins, qui sont stockés sur le disque dur de l’utilisateur, les balises Web sont typiquement intégrées de manière invisible à des pages Web (ou dans un courriel).

c. Analytique et technologies publicitaires en ligne

Nos fournisseurs tiers et nous pouvons utiliser des technologies automatisées (y compris des identificateurs de témoins sur les Services Commandes en ligne) et d’autres renseignements recueillis pour personnaliser les publicités ou fournir du contenu lorsque vous êtes sur les Services Commandes en ligne ou sur d’autres appareils, applications ou sites Web.

d. Publicité ciblée par centres d’intérêt

Nous (ou nos fournisseurs de services) pouvons utiliser les renseignements que nous recueillons, par exemple, les adresses IP et les identificateurs de dispositif mobiles uniques, pour localiser ou tenter de localiser les mêmes utilisateurs uniques sur plusieurs navigateurs ou appareils (comme des téléphones intelligents, des tablettes ou des ordinateurs) ou travailler avec des fournisseurs qui le font, afin de mieux adapter le contenu et les fonctions et de vous fournir une expérience fluide sur différents appareils. Si vous souhaitez désactiver le suivi aux fins de publicité basée sur les centres d’intérêt sur plusieurs appareils, vous pouvez le faire dans les réglages de votre appareil. Nous pouvons également utiliser le suivi sur plusieurs appareils pour nous permettre d’identifier nos utilisateurs et de diffuser des publicités. Ce type de publicité est souvent appelé « publicité basée sur les centres d’intérêt » ou « publicité personnalisée » et, lorsqu’elle est offerte sur des applis mobiles, « publicité interapplications ».

Vous pouvez en apprendre davantage sur la publicité basée sur les centres d’intérêt et sur la façon de désactiver la publicité personnalisée en visitant le lien de désactivation pour les consommateurs de l’Alliance de la publicité numérique du Canada. Pour désactiver l’affichage publicitaire de Google Analytics ou vous retirer du réseau d’affichage de publicités personnalisées de Google, vous pouvez visiter la page Réglages de Google Ads.

Veuillez noter vous pourriez toujours recevoir des publicités de notre part même si vous exercez votre droit de retrait. Dans ce cas, la publicité ne sera cependant pas adaptée à vos centres d’intérêt. En outre, nous ne contrôlons aucun des liens de désactivation ci-dessus et n’avons aucun contrôle sur la décision d’une entreprise en particulier de participer ou non à ces programmes de retrait.

3. Utilisation de vos renseignements

Nous pouvons utiliser les renseignements que nous recueillons ou recevons à votre sujet à différentes fins, comme indiqué ci-dessous.

Pour vous fournir les Services Commandes en ligne : Nous utilisons vos renseignements pour vous fournir les Services Commandes en ligne. Par exemple, nous utilisons vos renseignements de carte de crédit pour effectuer une transaction. Vos renseignements peuvent être disponibles ou fournis à des fournisseurs de services tiers et qui sont tenus contractuellement de protéger vos renseignements conformément à la présente Politique de confidentialité.
Pour maintenir, améliorer et personnaliser les Services Commandes en ligne : Nous pouvons utiliser vos renseignements pour nos activités commerciales quotidiennes, comme la vérification et l’administration des Services Commandes en ligne. Vos renseignements peuvent également être utilisés pour améliorer le contenu et/ou la fonctionnalité des Services Commandes en ligne. Nous pouvons utiliser vos renseignements pour améliorer nos offres, telles que l’utilisation de l’historique des commandes et les tendances pour comprendre la popularité des articles du menu. Nous pouvons également utiliser vos renseignements pour personnaliser votre expérience et nos recommandations.
Pour communiquer avec vous : Nous utilisons vos renseignements pour communiquer avec vous. Par exemple, nous pouvons communiquer avec vous au sujet de l’état de vos commandes. Nous pouvons également communiquer avec vous pour vous faire part d’offres promotionnelles ou d’autres communications qui pourraient vous intéresser. Si vous communiquez avec nous, nous utilisons certains renseignements pour répondre à vos questions et vous aider à résoudre tout problème pouvant survenir dans le cadre de votre utilisation des Services Commandes en ligne.
À des fins de sécurité de compte et de réseau : Il est important pour nous que vous soyez en sécurité lors de l’utilisation des Services Commandes en ligne. Pour assurer votre sécurité, nous devons traiter vos renseignements personnels, comme les renseignements personnels sur votre appareil, sur vos activités et d’autres informations pertinentes. Nous utilisons ces renseignements personnels pour lutter contre les pourriels, les logiciels malveillants, les activités malveillantes ou les risques de sécurité; pour améliorer et appliquer nos mesures de sécurité; et pour contrôler et vérifier votre identité afin que les utilisateurs non autorisés n’aient pas accès à vos renseignements.
Pour assurer le maintien de la conformité légale et réglementaire : Les Services Commandes en ligne sont assujettis à des lois et règlements qui peuvent nous obliger à traiter vos renseignements personnels. Par exemple, nous traitons vos renseignements personnels pour payer nos impôts et pour remplir nos obligations commerciales.
Pour veiller au respect de nos conditions générales et politiques : Lorsque vous accédez aux Services Commandes en ligne ou que vous les utilisez, vous êtes lié par nos Conditions générales, par la présente Politique de confidentialité et aux conditions générales de notre fournisseur de services, DoorDash. Nous pouvons traiter vos renseignements personnels pour prévenir et atténuer toute activité interdite, illicite ou illégale, présumée ou réelle,sur les Services Commandes en ligne.
Pour vous protéger, protéger les autres et notre entreprise : Nous pouvons utiliser vos renseignements pour vous protéger, protéger les autres et notre entreprise, y compris, sans s’y limiter, en utilisant les renseignements pour prévenir la fraude, pour mettre en application nos conditions générales, pour nous conformer à la loi et pour nous protéger contre les risques de sécurité.

4. Partage de renseignements personnels avec des tiers

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels selon les modalités énoncées ci-dessous :

Fournisseurs de services : Nous pouvons partager vos renseignements avec nos fournisseurs de services tiers à certaines fins commerciales, y compris, sans s’y limiter, DoorDash Technologies Canada, Inc. Ces renseignements leur sont communiqués pour qu’ils puissent nous fournir des services tels que le traitement des paiements, l’assistance à la clientèle et d’autres services. Ces fournisseurs de services tiers ont accès à vos renseignements personnels uniquement afin d’exécuter des services pour notre compte et sont expressément tenus de ne pas divulguer ou utiliser vos renseignements à d’autres fins.
Lorsque la loi l’exige : Nous pouvons partager vos renseignements à des tiers lorsque cela est nécessaire pour protéger et défendre nos droits reconnus par la loi, protéger la sécurité des utilisateurs des Services Commandes en ligne, prévenir la fraude, nous conformer à la loi, réagir à une procédure judiciaire ou répondre à une demande de coopération émise par une entité gouvernementale.
Transactions d’entreprise : En cas de vente, de cession, de fusion, de réorganisation, de dissolution ou d’événement similaire, nous pouvons fournir vos renseignements à un ou plusieurs tiers dans le cadre de cette transaction, y compris durant la négociation d’une transaction réelle ou envisagée, mais nous ne fournissons que les renseignements nécessaires aux fins de la transaction.
Avec votre consentement : Nous pouvons également fournir ou divulguer vos renseignements avec votre consentement ou à votre demande.

5. Sécurité

Nous mettons en œuvre des contrôles de sécurité administratifs/organisationnels, techniques et physiques conçus pour protéger vos renseignements personnels. La nature de nos contrôles de sécurité varie en fonction de la sensibilité des informations recueillies.

Cependant, aucune activité en ligne n’est totalement sécuritaire ou exempte d’erreurs. Bien que nous nous efforcions de protéger vos renseignements, nous ne pouvons garantir leur absolue sécurité. Veuillez garder ce fait à l’esprit lorsque vous utilisez les Services Commandes en ligne.

Veuillez noter que vos renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés, divulgués, consultés, stockés, transférés et traités à l’extérieur du Canada, y compris par nos fournisseurs de services. Vos renseignements personnels peuvent donc être assujettis aux lois d’autres juridictions.

6. Sites tiers

Les Services Commandes en ligne peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers ou des services tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques de ces sites Web ou services. La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels seront assujetties aux politiques de confidentialité des sites Web ou des services tiers, et non à la présente Politique de confidentialité. Nous vous recommandons de prendre connaissance des politiques en matière de confidentialité et de sécurité de ces tiers.

7. Option de connexion avec des renseignements d’identification de tiers

Vous pouvez vous connecter aux Services Commandes en ligne en utilisant vos identifiants d’autres services tiers tels que Facebook, Google et/ou DoorDash. Si vous vous connectez à l’aide d’un service tiers comme Facebook, Google et/ou Door Dash, l’Entreprise peut recueillir certains renseignements nécessaires pour permettre à l’Entreprise d’accéder à ce service de réseautage social et à vos renseignements contenus dans ce service de réseautage social. Si vous utilisez les Services Commandes en ligne, nous recevrons également les renseignements que le service tiers fournit à l’Entreprise.

8. Renseignements sur les enfants

Les Services Commandes en ligne ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans et nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès des enfants de moins de 13 ans. Si vous êtes le parent ou le tuteur d’un enfant de moins de 13 ans et que vous croyez que des renseignements personnels nominaux nous ont été communiqués, veuillez nous contacter au [COORDONNÉES].

9. Accès, correction et suppression de vos renseignements

Pour plus de détails sur la façon dont vous pouvez accéder, mettre à jour, modifier et supprimer vos renseignements personnels en notre possession, veuillez soumettre une demande en utilisant ce formulaire ou communiquez avec nous à [adresse de courriel du marchand]. Il vous sera demandé de confirmer votre identité avant que nous puissions répondre à votre demande.

Vous pouvez également désigner un mandataire pour faire une demande en votre nom. Pour ce faire, vous devez nous fournir une autorisation écrite ou une procuration signée par vous pour que le mandataire agisse en votre nom. Il vous sera tout de même demandé de confirmer votre identité directement auprès de nous.

10. Changements apportés à notre politique de confidentialité

Nous pouvons modifier la présente Politique de confidentialité pour refléter les modifications apportées à la loi, à nos pratiques en matière d’information ou aux fonctions des Services Commandes en ligne. Si nous apportons un changement important à la Politique de confidentialité, vous recevrez un avis approprié conformément aux exigences de la loi. Si vous continuez d’utiliser les Services Commandes en ligne, vous confirmez avoir lu et compris la version la plus récente de la présente Politique de confidentialité. Nous vous encourageons à vérifier notre site Web pour des mises à jour de cette politique de temps à autre, en vérifiant la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus.

11. Communiquez avec nous

Si vous avez des questions, des plaintes ou des préoccupations liées à la présente Politique de confidentialité, ou si vous souhaitez vous retirer de certaines collectes, utilisations ou divulgations de vos renseignements, veuillez communiquer avec notre Agent de la protection de la vie privée au [COORDONNÉES].

ANNEXE B

Conditions générales pour les consommateurs de Commandes en ligne

LES SERVICES COMMANDES EN LIGNE SONT MIS À VOTRE DISPOSITION PAR [ENTREPRISE], PAR L’INTERMÉDIAIRE DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES, Y COMPRIS DOORDASH TECHNOLOGIES CANADA, INC. (« DOORDASH ») LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE DOORDASH, Y COMPRIS LA CONVENTION D’ARBITRAGE DE DOORDASH ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, S’APPLIQUENT ENTIÈREMENT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES COMMANDES EN LIGNE QUI SONT FACILITÉS PAR DOORDASH. LA CONVENTION D’ARBITRAGE DE DOORDASH EXIGERA QUE, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET DOORDASH SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF. SAUF SI VOUS VOUS RETIREZ DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE : 1) VOUS SEREZ UNIQUEMENT AUTORISÉ À FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS ET À DEMANDER RÉPARATION À DOORDASH QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU PROCÉDURE ET 2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DANS UNE COUR DE JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY CONCERNANT VOS RÉCLAMATIONS. LA CONVENTION D’ARBITRAGE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE PROPOSÉE EN SUSPENS. VEUILLEZ CONSULTER LA CONVENTION D’ARBITRAGE POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LA CONVENTION D’ARBITRAGE, LES EFFETS POSSIBLES DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE ET LA FAÇON DE VOUS EN RETIRER. VOUS CONVENEZ QUE DOORDASH EST UN TIERS BÉNÉFICIAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Date d’entrée en vigueur : [DATE]

Bienvenue à Commandes en ligne, un service de commande en ligne mis à votre disposition par [ENTREPRISE] (« Entreprise », « nous », « notre » ou « nos »). L’Entreprise fournit à Commandes en ligne pour fournir des informations, des services de commande et des services de livraison relatifs aux produits offerts par l’Entreprise (les « Services Commandes en ligne »). En accédant aux Services Commandes en ligne, vous, vos héritiers, vos ayants droit, et successeurs (collectivement, « vous » ou « votre ») déclarez et garantissez par les présentes que : (1) vous avez lu, vous comprenez et vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales (les « Conditions »); (2) vous avez l’âge légal dans votre territoire de résidence pour conclure une entente contraignante avec l’Entreprise; et (3) vous avez le pouvoir de conclure les Conditions en votre propre nom et, le cas échéant, au nom de toute organisation pour le compte de laquelle vous avez ouvert un compte et de lier cette organisation aux Conditions.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, si vous n’acceptez pas d’être lié par les Conditions, vous ne devez pas accéder aux Services Commandes en ligne ni les utiliser.

1. Modifications

L’Entreprise se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions ou toute politique liée aux Services Commandes en ligne, en vigueur dès qu’il sera possible d’avoir accès à la version modifiée des présentes Conditions par l’intermédiaire des Services Commandes en ligne. Vous devriez régulièrement consulter les présentes Conditions, car si vous continuez d’utiliser les services après de telles modifications aient été apportées aux présentes Conditions, vous êtes réputé avoir accepté ces modifications.

2. Conditions et politiques supplémentaires

En utilisant les Services Commandes en ligne, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de l’Entreprise, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. Certaines caractéristiques des Services Commandes en ligne peuvent être assujetties à des conditions générales supplémentaires, qui sont intégrées aux présentes par renvoi.

3. Règles et interdictions

Sans limiter les autres règles et interdictions dans la présente Entente, en utilisant les Services Commandes en ligne, vous convenez que : (a) vous n’utiliserez les Services Commandes en ligne qu’à des fins légitimes; (b) vous ne poserez aucun geste préjudiciable pour l’Entreprise, nos employés, ou nos utilisateurs; (c) vous n’utiliserez les Services Commandes en ligne que conformément à toutes les lois applicables; (d) vous ne devez pas utiliser le compte d’un autre utilisateur, usurper l’identité de toute personne ou entité, ni falsifier ou ne modifier des en-têtes ou des identifiants pour dissimuler l’origine de tout contenu transmis par l’intermédiaire des Services Commandes en ligne; (e) vous n’utiliserez pas les Services Commandes en ligne pour causer des torts, des désagréments ou des inconvénients; (f) vous ne copierez ni ne distribuerez aucun contenu accessible par l’intermédiaire des Services Commandes en ligne, y compris le contenu de notre menu, afin de les reproduire dans tout format ou sur un support quelconque; (g) vous n’établirez pas de lien profond vers le site Web de Commandes en ligne ou vous n’accéderez pas à notre site Web manuellement ou avec un robot, un robot d’indexation, un robot d’exploration Web, un logiciel d’extraction, un processus automatisé et/ou un dispositif permettant de ratisser, de copier, d’indexer, d’encadrer ou de surveiller toute partie de notre site Web ou tout contenu auquel de notre site Web donne accès; et (h) vous ne tenterez pas de commettre les abus susmentionnés.

4. Commande en ligne

Pour acheter des produits alimentaires, de la marchandise ou d’autres articles par l’entremise des Services Commandes en ligne, vous pourriez devoir fournir une carte de paiement et des renseignements de facturation valides. Ces renseignements seront recueillis par l’Entreprise ou ses fournisseurs de services. Lorsque vous achetez des articles via les Services Commandes en ligne, les prix seront affichés durant le processus de commande. Vous acceptez de payer le prix indiqué au moment de votre commande, ainsi que les taxes applicables. Vous acceptez également que votre carte de paiement soit débitée du montant total affiché au moment de passer à la caisse.

L’Entreprise prend des mesures pour maintenir l’exactitude des renseignements contenus dans les Services Commandes en ligne. Cependant, des erreurs peuvent parfois se produire. Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Entreprise ne fait aucune déclaration quant à la fiabilité des fonctions des Services Commandes en ligne ou du contenu des Services Commandes en ligne, y compris la disponibilité des articles de menu ou d’autres produits. Vous reconnaissez que toute confiance dans ces matériels et/ou ces systèmes sera à vos propres risques.

5. Liens avec des tiers

Les Services Commandes en ligne peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers, des offres de tiers ou d’autres événements/activités de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par l’Entreprise. Nous n’approuvons ni n’assumons aucune responsabilité pour ces liens, et si vous y accédez, vous le faites à vos propres risques.

6. Droits de propriété

Les Services Commandes en ligne contiennent de nombreuses marques de commerce de valeur détenues et utilisées par l’Entreprise. Ces marques de commerce sont utilisées pour distinguer les produits et les services de l’Entreprise. Les marques de l’entreprise sont protégées contre la reproduction et la simulation en vertu des lois nationales et internationales et, sauf indication contraire, ne doivent pas être copiées, distribuées, affichées, reproduites ou transmises sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit exprès préalable de l’Entreprise.

7. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Entreprise et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées (chacun, une « Partie indemnisée »), des pertes, réclamations, poursuites, coûts, dommages-intérêts, pénalités, les et les dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais et dépenses juridiques raisonnables qui peuvent être encourus par une Partie indemnisée découlant de, concernant ou résultant de (a) votre contenu d’utilisateur; (b) votre utilisation abusive des Services Commandes en ligne; (c) votre violation des présentes Conditions ou de toute déclaration, garantie ou condition dans les présentes Conditions; ou (d) votre violation des , des règles ou des règlements applicables dans le cadre de l’utilisation des Services Commandes en ligne ou liés à ceux-ci. Dans l’éventualité de toute réclamation, allégation, poursuite ou procédure concernant une affaire potentiellement couverte par les dispositions du présent article, vous acceptez de payer pour la défense de la Partie indemnisée, y compris les coûts raisonnables et les frais juridiques encourus par la Partie indemnisée. L’Entreprise se réserve le droit, à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire qui pourrait par ailleurs faire l’objet d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec l’Entreprise pour faire valoir les moyens de défense disponible. Cette disposition ne vous oblige pas d’indemniser une Partie indemnisée pour toute pratique commerciale abusive de sa part, ou pour sa négligence, fraude, tromperie, fausse promesse, fausse déclaration ou dissimulation, suppression ou omission de tout fait important en relation avec les Services Commandes en ligne. Vous acceptez que les dispositions du présent article soient maintenues en vigueur malgré la résiliation de votre compte, de présentes Conditions ou la fin de votre accès aux Services Commandes en ligne.

8. Exonération de garanties

VOUS COMPRENEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOTRE UTILISATION DES SERVICES COMMANDES EN LIGNE EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. DES CHANGEMENTS SONT PÉRIODIQUEMENT APPORTÉS AUX SERVICES COMMANDES EN LIGNE ET PEUVENT L’ÊTRE À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. SI L’ENTREPRISE APPORTE UN CHANGEMENT IMPORTANT AUX SERVICES OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS, ELLE VOUS EN AVISERA CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE. LES SERVICES COMMANDES EN LIGNE SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. L’AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DES GARANTIES SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC ET DE LA SASKATCHEWAN. L’ENTREPRISE NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ OU À L’OPPORTUNITÉ DU CONTENU RENDU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DES SERVICES COMMANDES EN LIGNE.

L’ENTREPRISE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES COMMANDES EN LIGNE FONCTIONNERONT SANS ERREUR NI QUE LES SERVICES COMMANDES EN LIGNE SONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES ET D’AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS. SI VOTRE UTILISATION DES SERVICES COMMANDES EN LIGNE OCCASIONNE UN BESOIN D’ENTRETIEN OU DE REMPLACEMENT D’ÉQUIPEMENT OU DES DONNÉES, L’ENTREPRISE NE SERA PAS RESPONSABLE DE CES COÛTS ÉCONOMIQUES.

9. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’ENTREPRISE NE PEUT DÉPASSER LES MONTANTS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS ET/OU DUS PAR VOUS À L’ENTREPRISE AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À CETTE RÉCLAMATION.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L’ENTREPRISE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES DOMMAGES CORPORELS, LES PERTES DE PROFITS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE ET LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, D’UTILISATION ET D’AVANTAGES ÉCONOMIQUES).

10. Résiliation

Si vous violez les présentes Conditions, l’Entreprise peut réagir en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, la gravité de vos actes et l’existence d’antécédents de comportement préjudiciable.

De plus, à sa seule discrétion, l’Eentreprise peut interrompre les Services Commandes en ligne ou modifier, suspendre ou résilier votre accès aux Services Commandes en ligne, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous ou tout tiers. En plus de suspendre ou d’annuler votre accès aux Services Commandes en ligne, l’Entreprise se réserve le droit d’intenter les actions judiciaires appropriées, y compris, sans s’y limiter, engager des procédures civiles ou pénales ou des procédures d’injonctive. Même après l’annulation de votre droit d’utiliser les Services Commandes en ligne, les présentes Conditions demeuront opposables contre vous. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient être maintenues en vigueur pour donner effet à ces dispositions seront maintenues malgré la résiliation des présentes Conditions.

11. Généralités

Dissociabilité. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide, l’invalidité de cette disposition n’aura aucune incidence sur la validité des dispositions restantes des présentes Conditions, qui demeureront pleinement en vigueur.

Intégralité de l’Entente. Les présentes Conditions et les politiques incorporées aux présentes par renvoi constituent l’entente finale, complète et exclusive des parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent et fusionnent toutes les discussions préalables entre les parties à cet égard. Vous et l’Entreprise convenez qu’aucun partenariat n’est formé et que ni vous ni l’Entreprise n’avez le pouvoir ou l’autorité d’obliger ou de lier l’autre.

Aucune renonciation. Le défaut de l’Entreprise d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inopérante par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions initiales des parties, comme indiqué dans la disposition, et les autres dispositions des Conditions demeureront pleinement en vigueur.

Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et

les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

12. Communiquez avec nous

Vous pouvez communiquer avec nous au :

[INSÉRER LES COORDONNÉES]