ADDENDA SUR LE PRODUIT DOORDASH - LIVRAISON PAR LE MARCHAND
Canada
Date d’entrée en vigueur de l’Addenda sur la livraison par le marchand : 11 Septembre 2025
Le présent addenda sur la livraison par le Marchand DoorDash (le présent « Addenda sur la livraison par le Marchand ») est intégré à l’Accord. Tous les termes en majuscules utilisés et non définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans la feuille d’inscription, dans le présent addenda sur la livraison par le Marchand ou dans les conditions d’utilisation entre les parties.
1. PRÉAMBULE. DoorDash possède et exploite la plateforme DoorDash qui connecte les Marchands et les clients pour que les clients passent des commandes pour livraison par le Marchand. Le « Marchand » mentionné ci-dessus souhaite commercialiser la disponibilité des emplacements du Marchand par l’entremise de la plateforme DoorDash. L’utilisation par le Marchand de la Plateforme DoorDash sera désignée aux présentes par le nom « Programme ». Pour plus de clarté, le programme inclura chaque produit, service, promotion ou programme choisi par le Marchand dans le présent addenda sur la livraison par le Marchand, tel que modifié par les parties. DoorDash n’est pas un Marchand, une entreprise de préparation de repas, un revendeur ou un service de livraison. DoorDash est une plateforme de connexion en ligne.
2. DÉFINITIONS.
2.1. « Sous-total minimal de la commande » : désigne le montant minimal de la commande (excluant les taxes, les frais et les pourboires) pour que les frais pour petite commande ne soient pas facturés.
2.2. « Frais de livraison par le Marchand » : désigne, comme indiqué dans la carte tarifaire, les frais de livraison fixés par le Marchand, qui sont facturés au client pour une commande pour livraison par le Marchand. Les frais de livraison par le Marchand ne seront pas facturés aux clients qui passent des commandes pour livraison par le Marchand par l’intermédiaire de DashPass.
2.3. « Commande pour livraison par le Marchand» : désigne une commande passée par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash pour livraison par le personnel de livraison du Marchand ou de tout emplacement du Marchand.
2.4. « Petite commande » : désigne toute commande qui ne respecte pas le sous-total minimum de commande.
2.5. « Frais pour petite commande » : signifie que des frais pour petite commande sont facturés au client.
3. RESPONSABILITÉS.
3.1. Responsabilités de DoorDash. DoorDash s'engage à faire ce qui suit : (a) promouvoir le Marchand, les emplacements du Marchand et le menu des produits du Marchand à chaque emplacement du Marchand par l’intermédiaire de la plateforme DoorDash; (b) accepter les commandes par les clients du Marchand par l’intermédiaire de la plateforme DoorDash; (c) transmettre chaque commande à l’emplacement du Marchand concerné; (d) le cas échéant, pour les commandes à cueillir, aviser le client de cueillir la commande; et (e) payer le Marchand comme indiqué à l’article 4 ci-dessous, déduire la commission applicable convenu, les frais de marketing pour chaque commande applicable, les frais d’abonnement (le cas échéant), les frais d’activation (le cas échéant) et tous les autres frais (et, dans chaque cas, tel qu’ils peuvent être ajustés par DoorDash comme l’exige toute loi applicable, règlement, ordre exécutif, ou toute autre exigence légale de nature temporaire ou permanente).
3.2. Responsabilités du commerçant.. Le Marchand s'engage à faire ce qui suit : (a) fournir le menu du Marchand à DoorDash, y compris le prix de chaque article; (b) surveiller le menu du Marchand et enregistrer les renseignements sur la plateforme DoorDash, effectuer rapidement des mises à jour par l’intermédiaire du portail des Marchands pour refléter les produits les plus récents, les prix et autres renseignements ou aviser immédiatement DoorDash de toute erreur ou modification par écrit (un courriel est suffisant); (ii) accepter et confirmer les commandes pour livraison par le Marchand de DoorDash de manière rapide et en temps opportun; (c) préparer les produits du Marchand pour chaque commande pour livraison par le personnel de livraison du Marchand ou la cueillette par le client, le cas échéant, à l’heure désignée; (d) traiter les commandes pour livraison par le Marchand dans l’ordre dans lequel elles sont reçues; (e) aviser DoorDash de ses jours et heures d’ouverture, y compris les jours fériés, et rester ouvert aux affaires sur DoorDash les mêmes jours et heures d’ouverture que les activités en magasin du Marchand; aviser DoorDash de tout changement aux heures d’ouverture du Marchand les jours fériés; et aviser DoorDash si le Marchand ferme plus tôt que les heures d’ouverture normales du Marchand ou prévoit fermer plus tôt que les heures d’ouverture normales du Marchand; (f) aviser tous les membres du personnel de l’emplacement du Marchand de la relation avec DoorDash, et former les membres du personnel sur la réception et l’exécution des commandes pour livraison par le Marchand dès que possible après la signature du présent addenda pour livraison par le Marchand et sur une base continue; (ix) utiliser ses pratiques commerciales standard pour préparer les produits du Marchand qui font l’objet de chaque commande pour livraison par le Marchand et fournir les mêmes ustensiles, serviettes de table, sacs, et d’autres matériaux que le Marchand fournirait généralement dans une commande à emporter ou pour livraison standard; (g) sur une base continue, examiner et vérifier les transactions, les frais sur les commandes par le biais du portail du Marchand, et communiquer rapidement à DoorDash toute inexactitude; et (h) si DoorDash recueille et transmet les pourboires des clients au Marchand, le Marchand distribuera ces pourboires conformément aux lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur le regroupement des pourboires. DoorDash reconnaît que le Marchand est seul responsable de la tarification des articles de son menu, qui peuvent varier en fonction de facteurs tels que l’emplacement, la période de l’année ou la concurrence d’autres restaurants. Le Marchand convient qu’il ne facturera pas de frais de livraison par le Marchand pour les commandes pour livraison par le Marchand passées par l’intermédiaire de DashPass.
3.3. Responsabilités supplémentaires pour le programme de cueillette. Au cours de la durée, dès que DoorDash ou le fournisseur de point de vente du Marchand permet au Marchand d’établir, pour les produits du Marchand, des prix dans le cadre du programme de cueillette qui sont différents des prix pour la livraison de ces mêmes produits, le Marchand doit s’assurer que le prix de ses produits dans le cadre du programme de cueillette n’est pas supérieur au prix de ces mêmes produits pour une cueillette a) dans un établissement, et b) sur toute autre plateforme de commande et/ou de livraison de produits alimentaires. Dans le cas où le Marchand augmente le prix des produits du Marchand pour la cueillette au-dessus des prix en magasin des mêmes produits du Marchand, DoorDash peut appliquer les modalités du présent Accord, y compris toute combinaison de ce qui suit : appliquer un taux de commission plus élevé aux commandes pour livraison par le Marchand touchées, obliger le Marchand à rembourser les clients touchés pour la différence entre le produit du Marchand indiqué pour la cueillette et le prix en magasin le plus bas, facturer des frais supplémentaires au Marchand, et/ou ajuster le prix des produits du Marchand disponibles pour cueillette, en plus de tout autre droit ou recours disponible en droit ou en équité.
3.4. Responsabilités supplémentaires pour les produits du Marchand qui sont alcoolisés. Le Marchand convient que son personnel de livraison livrera une commande à partir des locaux autorisés du Marchand uniquement à l’adresse de livraison fournie par le client DoorDash concerné. Lors de la livraison d’une commande, le Marchand déclare et garantit que son personnel de livraison ne livrera la commande que si le client DoorDash (a) a au moins l’âge légal pour boire dans la juridiction applicable; et (b) n’est pas visiblement intoxiqué. « Juridictions applicables » désigne toute juridiction qui permet la vente de produits du Marchand qui sont alcoolisés pour cueillette ou livraison de temps à autre pendant la durée.
4. FRAIS. DoorDash recevra une commission en échange d’une promotion du Marchand par DoorDash, par l’intermédiaire de la plateforme DoorDash. La commission pour les commandes pour livraison par le Marchand passées dans le cadre du programme DoorDash applicable est indiqué sur la carte tarifaire. DoorDash versera au Marchand le montant lié aux commandes de livraison par le marchand livrées par le Marchand chaque semaine après la semaine au cours de laquelle les commandes de livraison par le marchand ont été exécutées, un jour constant de la semaine. Le jour exact de la semaine peut être modifié avec un préavis d’au moins dix (10) jours au Marchand par courriel ou par avis de service. Ces montants versés incluront (1) le total avant impôt de toutes les commandes de livraison par le marchand de la semaine précédente, plus (2) les taxes perçues (comme définies ci-dessous) en vertu de l’article 5 du présent addenda sur produit livraison par le marchand, à moins que les parties n’acceptent un autre accord écrit, moins (3) les frais de livraison par le marchand facturés pour toutes les commandes de livraison par le marchand de la semaine précédente, moins (4) les frais de petite commande facturés pour toutes les commandes en livraison autonome de la semaine précédente, plus (5) tout pourboire fourni par le client, moins (6) l’ensemble de frais, y compris la commission, les montants convenus pour les ententes de marketing et de promotion (le cas échéant), les frais d’erreur associés à une préparation incorrecte par le Marchand des commandes de livraison par le marchand, ainsi que les taxes applicables sur ces montants pour ladite semaine. Le Marchand reconnaît que DoorDash pourrait, à son gré, exiger des frais aux clients, y compris des frais de livraison, des frais de service, des frais supplémentaires et des frais pour petites commandes, au besoin.
5. TAXES.
5.1. Taxes perçues. DoorDash facturera et percevra auprès des clients toutes les taxes de vente applicables sur (i) la vente de Produits du Marchand qui sont facilités par l’intermédiaire des Produits DoorDash et (ii) tous les frais ou charges imposés par le Marchand aux clients en lien avec ces ventes (collectivement, les « Taxes perçues »). Lorsque DoorDash est tenue en vertu de la loi applicable de verser les taxes perçues à une autorité fiscale en tant que facilitateur de marché (ou construction similaire), en tenant compte de tout choix que DoorDash peut avoir fait en vertu de la loi applicable (« Juridictions du facilitateur de marché »), DoorDash versera ces taxes perçues directement à l’autorité fiscale appropriée. Aux fins du présent Accord, les juridictions qui se qualifient en tant que juridictions du facilitateur de marché ne sont que celles énumérées sur le site Web de DoorDash ou tout site successeur et peuvent être mises à jour de temps à autre. Toutes les taxes perçues que DoorDash ne remet pas à une autorité fiscale seront finalement transmises au Marchand, et le Marchand est seul responsable de remettre ces taxes à l’autorité fiscale appropriée en son propre nom ou au nom de DoorDash, selon le cas.
5.2. Taxes sur les frais du client. DoorDash facturera et percevra auprès des clients toutes les taxes de vente applicables sur les frais facturés aux clients et conservés par DoorDash, y compris, sans s’y limiter, les frais de livraison, les frais de service, les frais supplémentaires et les frais applicables aux petites commandes. DoorDash versera ces taxes directement à l’autorité fiscale appropriée.
5.3. Taux de taxe. Le Marchand est responsable de déployer des efforts commercialement raisonnables afin de fournir à DoorDash tous les renseignements nécessaires pour permettre à DoorDash de déterminer et de percevoir auprès des clients le montant exact des taxes perçues. Pour plus de clarté, l’obligation du Marchand de fournir des renseignements en vertu de la phrase précédente n’oblige pas le Marchand à fournir des taux d’imposition. Le Marchand peut, sans y être tenu, fournir à DoorDash les taux de taxe applicables (y compris un taux de « 0 » pour les Produits du Marchand non assujettis à la taxe, tels que les Produits du Marchand exemptés ou détaxés en vertu de la législation applicable) pour toute taxe perçue dont le Marchand est responsable de la remise à une autorité fiscale. Si le Marchand ne fournit pas ces taux d’imposition, il autorise expressément DoorDash à déterminer et à appliquer les taux d’imposition au nom du Marchand. Si le Marchand fournit ultérieurement des taux d’imposition pour de telles taxes perçues après que DoorDash a déjà appliqué des taux d’imposition en son nom, DoorDash s’efforcera de mettre en œuvre les taux d’imposition du Marchand dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire après leur réception. Les modifications apportées aux taux d’imposition applicables aux taxes perçues résultant de l’utilisation des taux d’imposition fournis par le Marchand, le cas échéant, ne seront prospectives que et ne seront pas rétroactives. DoorDash n’assume aucune responsabilité pour les pertes liées aux taux d’imposition qu’elle détermine dans les territoires qui ne sont pas des juridictions du facilitateur de marché. Le Marchand reconnaît qu’il demeure seul responsable du versement des taxes perçues dans les territoires qui ne sont pas des juridictions du facilitateur de marché, même si ces taxes perçues sont calculées par DoorDash. La détermination des taux d’imposition par DoorDash ne constitue en aucun cas la fourniture de conseils juridiques ou fiscaux par elle.
6. TRAITEMENT DES PAIEMENTS. Le Marchand reconnaît que DoorDash utilise un processeur de paiement pour percevoir les montants de la commande des clients et verser le paiement au Marchand. Afin de recevoir le paiement, le Marchand doit avoir un compte avec ce processeur de paiement pendant la durée. DoorDash se réserve le droit de modifier son processeur de paiement à tout moment pendant la durée et le Marchand fournira à DoorDash tout renseignement requis pour configurer un compte de paiement avec un tel autre processeur de paiement.
7. ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRE AUX FINS DES COMMANDES. En ce qui concerne la plateforme DoorDash, si le Marchand n’intègre pas son système de PDV à la plateforme DoorDash, le Marchand installera l’équipement convenu par les parties pour que le Marchand reçoive et traite les commandes, ce qui peut inclure : une tablette, un télécopieur ou d’autres moyens électroniques automatisés de réception des commandes. Si les parties conviennent que DoorDash fournisse de l’équipement nécessaire aux fins des commandes au Marchand, celui-ci lui versera des frais pour l’équipement nécessaire aux fins des commandes, conformément à ce qui est indiqué sur la carte tarifaire, en contrepartie du droit d’utiliser l’équipement nécessaire aux fins des commandes pour accéder à la plateforme de DoorDash en vue de recevoir, de traiter et d’accepter des commandes sur le marché et les commandes aux fins de cueillette. L’équipement nécessaire aux fins des commandes fourni par DoorDash demeurera la propriété exclusive de DoorDash, et ne peut être utilisé qu’en rapport avec la fourniture de services selon le présent Accord, et le Marchand ne pourra l’utiliser que pour s’acquitter de ses responsabilités aux termes du présent addenda sur Marketplace. Le Marchand doit inspecter le matériel, et avisera DoorDash par écrit (un message par courriel est suffisant) de tout équipement nécessaire aux fins des commandes manquant ou endommagé dès que possible après s’en être rendu compte. Le Marchand sera responsable des dommages causés à l’équipement nécessaire aux fins des commandes fourni par DoorDash (sauf s’il s’agit de l’usure normale), ainsi que de la perte de celui-ci, et le lui remboursera rapidement (au coût de remplacement de celui-ci). DoorDash pourra récupérer le coût de remplacement de l’équipement nécessaire aux fins des commandes endommagé ou perdu en déduisant ce montant des paiements hebdomadaires. Le Marchand accepte de payer les frais et dépôts de souscription convenus que DoorDash exige à l’égard de l’équipement nécessaire aux fins des commandes, et accepte que DoorDash déduise ces frais et dépôts des sommes qu’elle doit lui verser.
8. REMBOURSEMENTS ET SOUTIEN. Si un client soumet une plainte au sujet de sa commande par l’intermédiaire des canaux de soutien de DoorDash, DoorDash peut, à sa seule discrétion raisonnable, émettre une nouvelle commande, un crédit, un remboursement partiel ou un remboursement complet à ce client. Le Marchand doit préparer les aliments selon les mêmes spécifications que la commande d’origine (dans le cas d’une nouvelle commande) et assumer le coût total de cette nouvelle commande, crédit ou remboursement, selon le cas, si la plainte a été causée par le Marchand ou les produits du Marchand, y compris des éléments manquants ou incorrects dans des commandes pour livraison par le Marchand, ou par la livraison des commandes pour livraison par le Marchand. Pour plus de clarté, DoorDash ne sera pas responsable du remboursement, du crédit ou de la nouvelle commande qui est causé par la livraison des commandes pour livraison par le Marchand.