AVENANT AU PRODUIT DOORDASH – LIVRAISON FLEXIBLE
Canada
Date d’entrée en vigueur de l’addenda sur la livraison flexible : 11 septembre 2025
Le présent addenda sur le produit livraison flexible DoorDash (le présent « addenda sur la livraison flexible ») est intégré à l’Accord. Tous les termes en majuscules utilisés et non définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans la feuille d’inscription, dans le présent addenda sur la livraison flexible ou dans les conditions d’utilisation entre les parties..
1. PRÉAMBULE. DoorDash (i) possède et exploite la plateforme DoorDash qui connecte les Marchands et les clients pour qu’ils puissent passer des commandes pour livraison par le Marchand (« livraison par le marchand ») et (ii) fournit certains services et produits de rédaction, de codage, d’intégration et de mise en œuvre de sites Web liés à la fourniture par DoorDash d’une plateforme de commande en ligne pour les Marchands (« commande en ligne »). Le « Marchand » indiqué ci-dessus utilise ou utilisera la livraison par le Marchand et/ou les produits de commande en ligne. Dans le cadre de la livraison par le Marchand et/ou de la commande en ligne, le Marchand souhaite avoir la possibilité d’utiliser les services de facilitation de livraison de DoorDash pour la livraison de commandes par des Dashers pour les commandes initialement passées pour la livraison par le Marchand (« Livraison flexible »).
2. LIVRAISON FLEXIBLE.
2.1. Livraison flexible. La livraison flexible permet au Marchand de désigner les commandes passées par l’entremise des services de livraison par le Marchand et/ou de commande en ligne DoorDash qui sont destinées à être livrés par le Marchand ou le personnel du Marchand pour être réacheminées pour la livraison flexible par l’entremise de DoorDash de la livraison par des Dashers.
2.2. Admissibilité. Le Marchand aura la possibilité d’utiliser la livraison flexible de DoorDash (i) pour la livraison par le Marchand des commandes passées par l’intermédiaire de la plateforme DoorDash, et (ii) pour les commandes en ligne (A) si le Marchand utilise la livraison par le marchand pour les commandes passées par l’intermédiaire de la plateforme DoorDash, ou (B) si le Marchand ne reçoit pas de commandes par l’intermédiaire de la plateforme DoorDash. Nonobstant ce qui précède, DoorDash peut plus tard mettre à disposition des fonctionnalités qui permettent au Marchand de basculer entre la livraison automatique et la livraison par des Dashers pour les commandes en ligne, même si le Marchand utilise la livraison par des Dashers pour les commandes passées sur la Plateforme DoorDash.
2.3. Responsabilités de DoorDash. Si le Marchand utilise la livraison flexible pour toute commande, DoorDash s’engage à faire ce qui suit : (a) recevoir les demandes de commande pour la livraison flexible par le Marchand; (b) faire suivre les demandes aux Dashers, afin que les Dashers puissent récupérer le ou les produits du Marchand à l’emplacement du Marchand désigné pour les livrer aux clients; (c) le cas échéant, fournir aux Dashers les pourboires des clients du Marchand; et (d) mettre à jour le statut des commandes du Marchand.
2.4. Responsabilités du commerçant. Si le Marchand utilise la livraison flexible, le Marchand s’engage à ce qui suit : (a) selon le cas, fournir les renseignements requis pour que DoorDash s’acquitte de ses obligations en vertu du présent addenda sur la livraison flexible (y compris l’adresse et les coordonnées du client du Marchand, et toute instruction spéciale requise pour la livraison); (b) si la livraison flexible est utilisée pour les commandes den ligne, faire toutes les notifications nécessaires aux clients du Marchand et recueillir tous les consentements nécessaires en vertu de la législation applicable qui se rapportent à la confidentialité ou à la protection ou au traitement des renseignements personnels des clients du Marchand pour partager leurs renseignements personnels (tels que leurs numéros de téléphone et autres coordonnées personnelles) avec des fournisseurs de services tiers tels que DoorDash (si une référence à des fournisseurs de services tiers est conforme à la loi applicable; sinon, une référence spécifique à DoorDash) et pour que DoorDash utilise ces renseignements personnels du Marchand pour remplir ses obligations en vertu du présent addenda sur la livraison flexible; et (c) déployer des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que les produits du Marchand sont disponibles pour ramassage au moment indiqué. Si DoorDash fournit des mises à jour de livraison ou des confirmations de livraison par message texte ou par courriel, le Marchand consent par les présentes à recevoir des confirmations par message texte et par courriel de la part de DoorDashpour chaque commande.
2.5. Remboursements. Les frais pour une commande pour livraison flexible annulée après l’affectation d’un Dasher ne sont pas remboursables. Le Marchand est responsable des plaintes et/ou des remboursements des clients conformément aux modalités de la livraison par le Marchand et/ou de l’Accord de commande en ligne avec DoorDash, selon le cas.
3. FRAIS. DoorDash recevra des frais de livraison flexible en échange de la prestation des services de livraison flexible. Les frais de livraison flexible pour les commandes à livraison flexible sont indiqués à la page de couverture du présent addenda sur la livraison flexible ou sur la carte tarifaire, selon le cas. Les frais de livraison flexible s’ajouteront, le cas échéant, à la commission de livraison par le Marchand ou aux frais de traitement de paiement de commande en ligne facturés au Marchand. Le Marchand reconnaît que DoorDash analyse continuellement le rendement et l’évolution des services de livraison flexible et peut juger nécessaire d’ajuster des conditions économiques du programme de temps à autre pour tenir compte des changements sur les produits. Par conséquent, le Marchand convient que DoorDash peut mettre à jour les frais de livraison flexible et/ou la structure de tarification de la livraison flexible en fournissant au Marchand un préavis raisonnable et la possibilité de refuser la livraison flexible avant la date d’entrée en vigueur de ces mises à jour. En cas de changement relatif aux entrepreneurs indépendants ou à la livraison de certains biens (ou de leur application) qui augmente les coûts pour les activités de DoorDash, DoorDash peut, avec un préavis écrit de 15 jours, transférer au Marchand les frais générés directement à la suite d’un tel changement de loi dans la ou les juridictions concernées sur les commandes pour livraison flexible; à condition que le Marchand puisse résilier le présent addenda sur la livraison flexible en partie en ce qui concerne la juridiction touchée en fournissant à DoorDash un préavis écrit de 15 jours à partir de la date de l’avis de DoorDash.
4. Taxes.
4.1. Taxes perçues. DoorDash facturera et percevra auprès des clients toutes les taxes de vente applicables sur (i) la vente de Produits du Marchand qui sont facilités par l’intermédiaire des Produits DoorDash et (ii) tous les frais ou charges imposés par le Marchand aux clients en lien avec ces ventes (collectivement, les « Taxes perçues »). Lorsque DoorDash est tenue en vertu de la loi applicable de verser les taxes perçues à une autorité fiscale en tant que facilitateur de marché (ou construction similaire), en tenant compte de tout choix que DoorDash peut avoir fait en vertu de la loi applicable (« Juridictions du facilitateur de marché »), DoorDash versera ces taxes perçues directement à l’autorité fiscale appropriée. Aux fins du présent Accord, les juridictions qui se qualifient en tant que juridictions du facilitateur de marché ne sont que celles énumérées sur le site Web de DoorDash ou tout site successeur et peuvent être mises à jour de temps à autre. Toutes les taxes perçues que DoorDash ne remet pas à une autorité fiscale seront finalement transmises au Marchand, et le Marchand est seul responsable de remettre ces taxes à l’autorité fiscale appropriée en son propre nom ou au nom de DoorDash, selon le cas.
4.2. Taxes sur les frais du client. DoorDash facturera et percevra auprès des clients toutes les taxes de vente applicables sur les frais facturés aux clients et conservés par DoorDash, y compris, sans s’y limiter, les frais de livraison, les frais de service, les frais supplémentaires et les frais applicables aux petites commandes. DoorDash versera ces taxes directement à l’autorité fiscale appropriée.
4.3. Taux d’imposition. Le Marchand est responsable de déployer des efforts commercialement raisonnables afin de fournir à DoorDash tous les renseignements nécessaires pour permettre à DoorDash de déterminer et de percevoir auprès des clients le montant exact des taxes perçues. Pour plus de clarté, l’obligation du Marchand de fournir des renseignements en vertu de la phrase précédente n’oblige pas le Marchand à fournir des taux d’imposition. Le Marchand peut, sans y être tenu, fournir à DoorDash les taux de taxe applicables (y compris un taux de « 0 » pour les Produits du Marchand non assujettis à la taxe, tels que les Produits du Marchand exemptés ou détaxés en vertu de la législation applicable) pour toute taxe perçue dont le Marchand est responsable de la remise à une autorité fiscale. Si le Marchand ne fournit pas ces taux d’imposition, il autorise expressément DoorDash à déterminer et à appliquer les taux d’imposition au nom du Marchand. Si le Marchand fournit ultérieurement des taux d’imposition pour de telles taxes perçues après que DoorDash a déjà appliqué des taux d’imposition en son nom, DoorDash s’efforcera de mettre en œuvre les taux d’imposition du Marchand dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire après leur réception. Les modifications apportées aux taux d’imposition applicables aux taxes perçues résultant de l’utilisation des taux d’imposition fournis par le Marchand, le cas échéant, ne seront prospectives que et ne seront pas rétroactives. DoorDash n’assume aucune responsabilité pour les pertes liées aux taux d’imposition qu’elle détermine dans les territoires qui ne sont pas des juridictions du facilitateur de marché. Le Marchand reconnaît qu’il demeure seul responsable du versement des taxes perçues dans les territoires qui ne sont pas des juridictions du facilitateur de marché, même si ces taxes perçues sont calculées par DoorDash. La détermination des taux d’imposition par DoorDash ne constitue en aucun cas la fourniture de conseils juridiques ou fiscaux par elle.
5. DURÉE ET RÉSILIATION. Le présent addenda sur la livraison flexible peut être résilié conformément aux conditions décrites dans les conditions d’utilisation. Si l’une ou l’autre des parties résilie l’addenda sur la livraison par le Marchand ou l’addenda sur la commande en ligne, selon le cas, le présent addenda sur la livraison flexible se résiliera automatiquement, en tout ou en partie, en ce qui concerne le Produit DoorDash applicable résilié.