AVENANT AU PRODUIT DOORDASH - DRIVE À LA DEMANDE
Canada
Date d’entrée en vigueur de l’addenda sur la plateforme de livraison de DoorDash : 11 septembre 2025
Le présent Addenda sur le produit plateforme de livraison sur demande DoorDash (l’« Addenda sur la plateforme de livraison sur demande ») est intégré à l’Accord. Tous les termes en majuscules utilisés et non définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans la feuille d’inscription, dans le présent addenda sur la plateforme de livraison sur demande ou dans les conditions d’utilisation entre les parties.
1. PRÉAMBLE. DoorDash offre une gamme de produits, de services et de solutions technologiques pour permettre aux Marchands de faire croître leur entreprise, y compris la plateforme de livraison sur demande DoorDash. Les Marchands sont des restaurants, des épiceries et des entreprises qui vendent des produits aux consommateurs. DoorDash et le Marchand souhaitent conclure un Accord conformément aux modalités énoncées dans le présent addenda sur la plateforme de livraison sur demande. Le présent addenda sur la plateforme de livraison sur demande s’applique à tous les emplacements du Marchand détenus ou exploités par le Marchand, à moins qu’ils ne soient exclus dans une pièce jointe ou par un Accord écrit.
2. PROCÉDURES D’EXPLOITATION.
2.1 Responsabilités de DoorDash. Pendant la durée, DoorDash s’engage à : (a) fournir au Marchand l’accès à la plateforme de livraison sur demande DoorDash pour échanger des renseignements, par l’entremise de l’application pour Marchands, le formulaire de commande en ligne de DoorDash, l’interface de programmation d’application (API) de DoorDash et/ou une plateforme tierce; (b) transmettre les demandes aux Dashers, afin que les Dashers puissent cueillir le ou les produits du Marchand à l’emplacement désigné du Marchand pour les livrer aux clients du Marchand; (c) le cas échéant, fournir des pourboires des clients des Marchands aux Dashers; et (d) informer le Marchand de l’état des commandes.
2.2. Responsabilités du Marchand. Pendant la durée, le Marchand s’engage à ce qui suit : (a) fournir les renseignements requis pour que DoorDash puisse remplir ses obligations en vertu du présent addenda sur la plateforme de livraison sur demande, y compris l’adresse du client du Marchand, les coordonnées et toutes les instructions spéciales requises pour la livraison par l’entremise de l’application pour Marchands, le formulaire de commande en ligne de DoorDash, l’API de livraison, et/ou une plateforme tierce; (b) accepter et percevoir les paiements des clients du Marchand pour leurs commandes; (c) ecueillir le consentement des clients du Marchand pour partager leurs numéros de téléphone et d’autres coordonnées personnelles avec des fournisseurs de services tiers tels que DoorDash (si une référence à des fournisseurs de services tiers est conforme à la loi applicable); si ce n’est pas le cas, une référence spécifique à DoorDash) et pour que DoorDash utilise ces renseignements personnels des clients du Marchand pour remplir ses obligations en vertu du présent addenda sur la plateforme de livraison sur demande; (d) déployer des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que les produits du Marchand sont disponibles pour la cueillette au moment indiqué; et (e) si le Marchand est également sur le marché DoorDash, ne pas facturer plus aux clients sur le marché DoorDash que ce que le Marchand facture dans l’application pour Marchands. Le Marchand consent par les présentes à recevoir des confirmations par texto et par courriel de la part de DoorDash qui renferment des mises à jour au sujet des commandes et la confirmation de celles-ci; Le Marchand doit préciser dans ses modalités du Marchand que le titre de produit du Marchand est transféré directement du Marchand au client du Marchand une fois que le produit du Marchand quitte la possession physique du Marchand.
3. PAIEMENTS.
3.1. Frais. DoorDash facturera au Marchand les frais applicables indiqués dans la carte tarifaire sur une base mensuelle. Le paiement de chaque facture sera exigible 15 jours après la livraison de cette facture par DoorDash.
3.2. Pourboires. Sauf Accord contraire des parties, le Marchand activera un pourboire présélectionné d’au moins 15 % pour les commandes envoyées par l’intermédiaire de la plateforme de livraison sur demande DoorDash. Le montant du pourboire sera transféré directement à DoorDash pour être transféré directement aux Dashers.
3.3. Remboursements. Les frais pour une commande annulée après l’affectation d’un Dasher ne sont pas remboursables. Le Marchand est l’unique responsable des plaintes des clients du Marchand concernant les produits du Marchand, y compris les plaintes concernant la nature, la qualité, le contenu, la quantité ou l’emballage des produits du Marchand. Toute plainte concernant la ponctualité ou la qualité du service de livraison d’un Dasher sera signalée à DoorDash par le Marchand. Si le Marchand choisit de rembourser un client pour quelque raison que ce soit, ce choix n’obligera pas automatiquement DoorDash à payer un montant correspondant au Marchand.
3.4. Commandes non surveillées. Le Marchand a la possibilité d’activer les commandes non surveillées. Si le Marchand a activé les commandes non surveillées, DoorDash laissera la commande à l’adresse de livraison, une signature ne sera pas obtenue et le dossier de DoorDash indiquant une livraison terminée sera une preuve concluante que la livraison a été effectuée. Les commandes non surveillées sont fournies uniquement aux risques du Marchand, et DoorDash ne sera pas responsable des dommages découlant d’une commande non surveillée. Le Marchand peut consulter la matrice des remboursements pour connaître les scénarios spécifiques. Cette section peut ne pas s’appliquer en ce qui concerne la vente de produits alcoolisés, si la juridiction applicable ne permet pas les commandes non surveillées.
3.5. Taxes. Le Marchand est responsable de toutes les taxes de vente applicables sur la vente des Produits du Marchand vendus en lien avec le présent addenda sur la plateforme de livraison sur demande et de remettre ces taxes aux autorités compétentes.
4. PERMIS. Pendant la durée relative à l’addenda sur la plateforme de livraison sur demande, le Marchand Accorde à DoorDash une licence non exclusive, libre de redevances, non cessible, ne pouvant être attribuée en sous-licence, révocable, limitée et entièrement payée pour accéder à l’application pour Marchands et aux données des clients du Marchand uniquement pour transmettre des renseignements pour faciliter les services de livraison en Accord avec les termes du présent addenda. Le Marchand est responsable de l’obtention des droits de tiers (le cas échéant) dont le Marchand a besoin pour attribuer ce paragraphe.
5. DURÉE ET RÉSILIATION. Le présent addenda sur la plateforme de livraison sur demande peut être résilié conformément aux modalités décrites dans les conditions d’utilisation.
6. DÉFINITIONS.
« Plateforme de livraison sur demande DoorDash » : désigne le produit de livraison à étiquette blanche de DoorDash suivant lequel le Marchand peut envoyer les commandes des clients du Marchand à l’interface d’application et/ou à d’autres logiciels de DoorDash, et est considéré en tant que « Produit DoorDash » tel que défini dans les conditions d’utilisation.
« Données du client du Marchand » désigne les renseignements sur le client du Marchand, comme l’adresse du client, que le Marchand fournit directement à DoorDash, ce qui comprend les renseignements personnels.