AVENANT AU PRODUIT DOORDASH - ALCOOL

Canada

Date d’entrée en vigueur de l’addenda sur les produits alcoolisés : 11 septembre 2025

Le présent addenda sur les produits alcoolisés (« Addenda sur l’alcool ») est intégré à l’Accord. Tous les termes en majuscules utilisés et non définis dans le présent document ont la signification qui leur est attribuée dans la feuille d’inscription, dans le présent addenda vocal ou dans les conditions de service entre les parties (l’« Accord »). Le Marchand est un détaillant autorisé à vendre des produits alcoolisés pour la collecte ou la livraison, et les parties souhaitent intégrer les conditions suivantes spécifiques à la vente et/ou à la livraison de produits alcoolisés aux consommateurs dans les juridictions applicables. Le Marchand accepte d’être lié par le présent addenda relatif à l’alcool en (i) soumettant une commande d’alcool, que ce soit directement auprès de DoorDash ou par l’intermédiaire d’un tiers, ou (ii) en donnant expressément son Accord à ces conditions.

1. DÉFINITIONS.

1.1. « Lois sur l’alcool » : désigne toutes les lois fédérales, étatiques/provinciales et locales, réglementations, ordonnances, règles et politiques applicables relatives aux produits alcoolisés.

1.2. « Permis d’alcool » : désigne tous les permis et/ou avenants de permis applicables, et/ou les autorisations des autorités de délivrance de permis d’alcool étatiques/provinciales et/ou locales.

1.3. « Produits alcoolisés » : désigne les boissons alcoolisées soumises à des restrictions d’âge ou d’autres produits alcoolisés soumis à des restrictions d’âge, identifiés en tant que tels par le Marchand auprès de DoorDash et vendus par le Marchand.

1.4. « Juridictions applicables » : désigne toute juridiction qui permet la vente de produits alcoolisés pour la collecte ou la livraison de temps à autre pendant la durée.

1.5. « Client » : désigne collectivement ou individuellement le « Client DoorDash » et le « Client Marchand », selon le contexte.

1.6. « Commande du client » : désigne une commande de produits alcoolisés passées par un client.

1.7. « Dommages » : désigne tout.e. responsabilité, frais, dépense, réclamation, perte ou préjudice causé par un acte ou une omission du Marchand, y compris, sans s’y limiter, les blessures (qu’elles soient corporelles, matérielles, personnelles ou touchant la réputation) subies par une personne ou causées à une personne ou à un bien en relation avec la production, la vente et/ou la livraison des produits alcoolisés, qui peuvent résulter de la vente ou de la distribution des produits alcoolisés en vertu de cet Addenda relatif à l’alcool.

1.8. « Commande DashPass » : désigne une commande de client passée par un client qui a accepté les conditions générales de DashPass.

1.9. « Produit DoorDash » : désigne la technologie DoorDash à laquelle le Marchand accède ou que DoorDash fournit et qui permettra d’échanger des renseignements entre le Marchand et DoorDash.

1.10. « Client » : désigne collectivement ou individuellement le « Client DoorDash » et le « Client Marchand », selon le contexte.

1.11. « Inclure » ou « y compris » et toute variation de ceux-ci ne seront pas considérés comme des conditions de limitation, mais plutôt comme étant suivis des mots « sans limitation ».

1.12. « Partie indemnisée » : désigne la partie ayant droit à une indemnisation ou à une demande d’indemnisation, conformément aux modalités du présent Accord, ainsi que ses affiliés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, membres du personnel, successeurs et ayants droit autorisés.

1.12. « Partie indemnisante » : désigne la partie indemnisant l’autre partie en vertu des modalités du présent Accord.

1.13. « Emplacement du Marchand » tel qu’utilisé ici, ou « Magasin du Marchand », comme cela peut être utilisé dans d’autres parties du Accord, doit être traité comme des définitions équivalentes, signifiant chacune le magasin, l’emplacement, l’entrepôt ou le restaurant du Marchand qui se trouvent dans le territoire desservi par DoorDash et comprennent les entités suivantes : (a) les entités détenues et exploitées par le Marchand et/ou ses affiliés, et/ou (b) les entités détenues et exploitées par les franchisés du Marchand ou de ses affiliés qui ont signé l’Accord de franchise.

1.15. « Produit » : désigne un produit vendu par le Marchand.

1.16. « Commande pour livraison par le Marchand» : désigne une commande passée par l’intermédiaire du Produit DoorDash pour livraison par le personnel de livraison du Marchand.

1.17. « Durée » : désigne la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’Addenda relatif à l’alcool et se poursuivant jusqu’à la première des éventualités suivantes : (i) pour chaque juridiction applicable, jusqu’à ce qu’un changement à toute loi sur l’alcool (ou application de celles-ci) interdise au Marchand de vendre des produits alcoolisés pour collecte ou livraison dans la ou les juridictions applicables, ou (ii) que le présent Addenda sur les boissons alcoolisées soit résilié par l’une ou l’autre partie sur avis à l’autre partie. Si l’une ou l’autre des parties met fin aux Conditions d’utilisation, le présent addenda aux boissons alcoolisées sera résilié automatiquement.

2. PERMIS DE BOISSONS ALCOOLISÉES.

2.1. Le Marchand déclare et garantit qu’il détient et maintiendra en règle tout au long de la durée les permis d’alcool requis pour la vente de produits alcoolisés directement aux consommateurs dans les juridictions applicables, y compris tout permis d’alcool requis pour accepter les commandes de produits alcoolisés des consommateurs directement ou par l’intermédiaire d’un tiers par l’entremise d’Internet et/ou de livrer des produits à base d’alcool aux consommateurs, le cas échéant. Le Marchand déclare en outre et garantit qu’il se conforme actuellement et continuera de se conformer à toutes les lois sur l’alcool, et qu’il est responsable du respect des lois sur l’alcool liées à ses activités et à toute vente ou livraison de produits alcoolisés en vertu de cet Addenda relatif à l’alcool. Le Marchand reconnaît et convient que les commandes du client seront exécutées en vertu de ses droits légaux en vertu de ses permis d’alcool.

3. VENDEUR OFFICIEL.

3.1. Le Marchand est le vendeur de tous les produits alcoolisés en vertu de l’Accord. Le Marchand est en tout temps responsable de déterminer la sélection et de fixer le prix de tous les produits alcoolisés vendus en lien avec le présent Addenda relatif à l’alcool. Pour éviter tout doute, le titre de tous les produits alcoolisés vendus en vertu du présent Addenda relatif à l’alcool sera transféré directement du Marchand au client, le cas échéant, (i) si une commande est passée pour livraison par un Dasher, lors de la collecte par le Dasher à l’emplacement du Marchand, (ii) si une commande est passée en tant que commande pour livraison par le Marchand, au lieu de livraison du client à la livraison par le personnel de livraison du Marchand au client, ou (iii) si une commande est passée pour collecte par le client, au magasin du Marchand au moment de la collecte.

3.2. Les parties conviennent que DoorDash ne recevra aucun produit de la vente de produits alcoolisés. Le Marchand reconnaît et convient que le Marchand paiera les frais raisonnables de DoorDash pour ses services de marketing et de facilitation de la livraison, comme indiqué dans les Conditions d’utilisation ou tel qu’il est autrement énoncé dans le présent Addenda relatif à l’alcool.

4.) PRODUITS ALCOOLISÉS.

4.1. Le Marchand ne peut offrir des produits alcoolisés pour les commandes pour livraison par le Marchand passées par l’intermédiaire du Produit DoorDash que si le Marchand a conclu un addenda de produit pour livraison par le Marchand avec DoorDash, et, dans un tel cas, le Marchand déclare et garantit qu’il n’utilisera pas l’exécution flexible ou toute option de livraison Dasher pour les commandes pour livraison par le Marchand dans les juridictions applicables qui ne permettent pas la livraison par un tiers des commandes contenant des Alcools.

4.Le Marchand déclare et garantit qu’il n’ offrira pas de produits alcoolisés sur le Produit DoorDash pendant les jours de la semaine et les heures de la journée au cours desquels le Marchand n’est pas autorisé à vendre et à livrer des produits alcoolisés en vertu des Lois sur l’alcool applicables.

4.3. Le Marchand n’offrira des produits alcoolisés qu’à des fins de livraison dans la mesure autorisée par les permis d’alcool du Marchand et dans les contenants et emballages autorisés en vertu des permis d’alcool du Marchand et des lois sur l’alcool applicables, y compris les lois sur l’alcool lié es à la méthode de livraison des produits alcoolisés. En aucun cas le Marchand ne peut offrir des produits alcoolisés dans des « tonnelets » ou d’autres contenants dont le volume est de 7,75 gallons ou plus sur le Produit DoorDash.

4.4. Dans l’éventualité où un organisme gouvernemental ou un organisme de réglementation fournit des directives selon lesquelles les conditions du présent Addenda relatif à l’alcool sont en violation ou interdites par les lois sur l’alcool, ces conditions seront réputées être modifiées ou supprimées pour se conformer à ces lois sur l’alcool. Par ailleurs, dans de telles circonstances, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Addenda relatif à l’alcool sur avis écrit à l’autre partie.

5.) PAIEMENTS, TRAITEMENT, PAIEMENT ET TAXES.

5.1. Frais/frais fixes pour les commandes dans certains États. DoorDash facturera au Marchand le taux de frais indiqué dans les Conditions d’utilisation pour toutes les commandes passées dans les juridictions applicables comprenant des produits alcoolisés. Cependant, si une juridiction applicable exige que DoorDash facture des frais fixes pour ses services liés à la vente de produits alcoolisés et que le taux indiqué dans les Conditions d’utilisation n’est pas un frais fixe, DoorDash facturera plutôt au Marchand les frais applicables indiqués dans l’Annexe A. Pour plus de clarté, l’Annexe A ne s’applique pas dans le contexte des commandes à livrer (Drive) ou de toute commande en dehors des États-Unis.

5.2. Certains paiements aux clients finaux. Pour les commandes de clients facilitées par le biais du Marketplace ou de la commande en ligne aux États-Unis et dans d’autres juridictions identifiées de temps à autre par DoorDash, le paiement du client pour toutes les commandes contenant des produits alcoolisés sera traité par un processeur de paiement tiers, et tous les fonds provenant de ces commandes seront versés au Marchand. Dans le cadre de ces commandes de client, le Marchand accepte de se conformer aux modalités de la Section 2 de l’Annexe B.

5.3. Dans la mesure où le Marchand utilise le modèle Achat et livraison de Dasher (Dasher Shop & Deliver, DSD), dans lequel les Dashers fournissent des services de collecte et d’emballage, l’Annexe B s’applique aux États-Unis et dans d’autres juridictions identifiées de temps à autre par DoorDash, avec les modifications que DoorDash estime commercialement raisonnables, à sa seule discrétion, afin de se conformer aux lois applicables.

6. LIVRAISON, ÂGE ET DOSSIERS.

6.1. À la réception d’une commande de client sur le Produit DoorDash, DoorDash doit transmettre la commande du client au Marchand pour examen et approbation ou rejet par le Marchand.

6.2. Si une commande de client est passée pour la livraison par l’intermédiaire de DoorDash, un Dasher ramassera la commande du client dans les locaux autorisés du Marchand et la livrera uniquement à l’adresse de livraison fournie par le client concerné. Lors de la livraison d’une commande de client, les livreurs seront invités à : (i) vérifier que le destinataire a au moins l’âge légal pour consommer de l’alcool dans la juridiction applicable en scannant et en inspectant par d’autres moyens la pièce d’identité gouvernementale du destinataire; et (ii) vérifier que le destinataire n’est pas visiblement ivre.

6.3. Si une commande du client est passée pour livraison par le Marchand, le Marchand convient que son personnel de livraison livrera la commande du client à partir des locaux autorisés du Marchand uniquement à l’adresse de livraison fournie par le client concerné. Lors de la livraison d’une commande à un client final, le commerçant déclare et garantit que son personnel de livraison ne livrera la commande au client que dans les cas suivants : (i) s’il y a un destinataire pour accepter la livraison du produit alcoolisé; (ii) si ce destinataire a au moins l’âge légal pour consommer de l’alcool dans la juridiction applicable; et (iii) si ce destinataire n’est pas visiblement ivre.

6.4. Si une commande client est passée pour cueillette dans les locaux autorisés du Marchand, le Marchand déclare et garantit qu’elle ne fournira la commande du client au client que si le client (i)a au moins l’âge légal de consommation dans la juridiction applicable; et (ii) n’est pas visiblement intoxiqué.

6.5. Pour toute exécution de livraison demandée via la plate-forme DoorDash Drive, le Marchand déclare et garantit qu’il recueillera le consentement nécessaire, le cas échéant, du Client pour la collecte, le stockage et/ou l’utilisation de renseignements personnellement identifiables afin de faciliter le processus de vérification que le destinataire des Produits alcoolisés a au moins l’âge légal pour consommer de l’alcool dans la Juridiction applicable.

7. RETOURS.

7.1. DoorDash fournira aux clients des crédits et/ou des remboursements comme indiqué dans l’Accord, le cas échéant. DoorDash déterminera à sa discrétion s’il convient de traiter les retours, les échanges ou les substitutions de produits alcoolisés qui ont été livrés ou récupérés par les clients. Si DoorDash ne traite pas les retours, les échanges ou les substitutions de produits alcoolisés, le Marchand sera seul responsable et gérera tous les problèmes d’assistance à la clientèle liés à ces retours, échanges ou substitutions. Le cas échéant, tout remboursement sera traité conformément aux procédures de soutien à la clientèle de DoorDash.

7.2. Un produit alcoolisé sera considéré comme « non livrable » dans l’une des circonstances suivantes : (i) le destinataire ne présente pas une pièce d’identité valide indiquant qu’il a l’âge légal pour consommer un produit alcoolisé; (ii) le destinataire est visiblement ivre; (iii) les instructions écrites fournies par le commerçant concernant la livraison du produit alcoolisé ne peuvent raisonnablement être respectées par DoorDash ou un livreur (Dasher) selon leur seule discrétion respective; ou (iv) il existe des circonstances qui rendraient la livraison du produit alcoolisé déraisonnable ou en violation des lois applicables, selon la seule discrétion respective de DoorDash ou de Dasher. Dans le cas où DoorDash facilite le retour de tout produit alcoolisé non livrable, le Marchand est tenu d’accepter et de traiter ces retours conformément à la loi applicable et à la présente section 8.

8.) DÉCLARATIONS ET GARANTIES.

8.1. En plus des déclarations et garanties énoncées dans l’Accord et ailleurs dans le présent Addenda relatif à l’alcool, et nonobstant toute disposition contraire, les parties font les déclarations, garanties et engagements suivants.

8.2. Réciprocité. DoorDash et le Marchand déclarent et garantissent par les présentes que chacun se conforme et continuera de se conformer pendant la durée avec toutes les lois applicables nécessaires pour que chacun s’acquitte de ses obligations en vertu du présent Addenda relatif à l’alcool et des Conditions d’utilisation (y compris, en ce qui concerne le Marchand, toute loi, les règles ou règlements de la ou des juridictions applicables qui exigent que le Marchand vende des produits alcoolisés ainsi que des produits alimentaires, ou qui imposent d’autres restrictions ou exigences liées à la vente de produits alcoolisés).

8.3. DoorDash. DoorDash déclare et garantit par les présentes qu’elle s’engage à s’assurer que les Dashers qui exécutent les commandes des clients pour des produits alcoolisés : (i) auront au moins l’âge légal pour boire dans la juridiction applicable; et (ii) auront reçu des ressources relatives à la livraison de produits alcoolisés conformément aux lois relatives à l’alcool, y compris la vérification que les destinataires sont au moins l’âge légal dans la juridiction applicable et qu’ils s’identifient visiblement.

8.4. Marchand. Le Marchand déclare et garantit par la présente que : (i) il informera promptement DoorDash de toute enquête réglementaire ou gouvernementale pouvant raisonnablement compromettre sa capacité légale de vendre ou de livrer des produits alcoolisés ou d’exécuter ses obligations en vertu du présent Addenda relatif à l’alcool; (ii) il est seul responsable à l’égard des parties concernées pour le marquage et l’identification de tous les produits Marchands applicables en tant que produits alcoolisés, de sorte que ces produits Marchands soient désignés comme étant soumis à des restrictions d’âge sur la plate-forme DoorDash et/ou dans les commandes de clients envoyées à DoorDash pour l’exécution de la livraison et déclenchent les procédures liées à l’âge; et (iii) il veillera à ce que son personnel de livraison chargé d’effectuer la livraison des commandes de clients comprenant des produits alcoolisés : (1) ait au moins l’âge légal pour consommer de l’alcool dans la juridiction applicable; (2) ait reçu des documents relatifs à la livraison de produits alcoolisés conformément aux lois sur l’alcool, y compris la vérification de l’âge légal pour consommer de l’alcool dans la juridiction applicable par les destinataires et l’identification des personnes visiblement ivres; et (3) mette les registres à disposition de DoorDash sur demande aux fins de la conformité de DoorDash aux lois sur l’alcool.

9. INDEMNISATION. En plus des indemnités énoncées dans les Conditions d’utilisation, la partie indemnisante défendra, indemnisera, paiera et dégagera la partie indemnisée de toute réclamation de tiers découlant de la violation de toute déclaration ou toute garantie ou tout engagement faits en vertu du présent Addenda relatif à l’alcool. Nonobstant ce qui précède, le Marchand assume l’entière responsabilité, assumera toutes les responsabilités et dépenses et indemnisera et dégagera DoorDash de toute responsabilité en cas de dommages causés par tout acte ou omission par le Marchand, y compris : dommages (corporels, matériels, personnels ou professionnels ou à la réputation) subis par toute personne ou tout bien, liés à la production, à la vente et/ou à la livraison de produits alcoolisés qui peuvent résulter de la vente ou de la distribution des produits alcoolisés en vertu du présent Addenda relatif à l’alcool (mais à l’exclusion de tout dommage uniquement dans la mesure où ils découlent de la négligence de DoorDash ou de tout Dasher).

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Les parties conviennent que (i) aucune partie ne sera responsable envers l’autre, en vertu du présent Addenda relatif à l’alcool, des dommages indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, ou du manque à gagner, de la perte de revenus, de l’atteinte au fonds de commerce, des coûts liés à l’obtention de services de remplacement ou des coûts de formation des employés ou des entrepreneurs, que ces dommages aient été prévisibles ou non, et (ii) la responsabilité globale maximale de chaque partie liée au présent Addenda relatif à l’alcool ne doit pas dépasser le montant total payé ou payable par une partie à l’autre partie en vertu du présent Addenda relatif à l’alcool au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement toute demande d’indemnisation. Cette limitation sera applicable à toutes les réclamations en vertu de toutes les théories du droit et de l’équité, sauf là où la loi l’interdit.

11. RÉSILIATION. Le présent Addenda relatif à l’alcool entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Addenda relatif à l’alcool et peut être résilié conformément aux modalités des Conditions d’utilisation. DoorDash se réserve le droit immédiat, à sa seule discrétion, de suspendre, d’interrompre ou de résilier, en tout ou en partie, la livraison de tout produit alcoolisé.

12. CONFLIT/REMPLACEMENT. À l’exception de la section 6.1 ci-dessus, en cas de conflit entre les dispositions du présent addenda sur l’alcool et celles de l’Accord, ce sont les dispositions du présent addenda qui prévalent. De plus, le présent Addenda remplace toute entente antérieure entre les parties concernant les questions régies par les présentes (à savoir, les produits alcoolisés).

ANNEXE A : ÉTATS-UNIS SEULEMENT

FRAIS DE LA PLATE-FORME POUR LES PRODUITS ALCOOLISÉS

1. Pour les commandes de clients passées dans les établissements Marchands en Louisiane, à Washington, dans d’autres États spécifiques identifiés de temps à autre par DoorDash, ou dans d’autres États qui introduisent de nouvelles règles, réglementations ou exigences pour des frais fixes spécifiquement définis, les frais de plate-forme pour les produits alcoolisés seront 4,25 $ de par commande de client; toutefois, les frais de plate-forme pour les produits alcoolisés seront de 4,95 $ par commande DashPass.

2. Sauf en ce qui concerne les commandes pour livraison par le Marchand (qui sont traitées dans les sections 3 et 4 ci-dessous), pour les commandes des clients passées dans les établissements des Marchands dans toutes les autres juridictions applicables qui exigent une rémunération forfaitaire pour les services de DoorDash en ce qui concerne les produits alcoolisés, les frais de plate-forme pour les produits alcoolisés suivants s’appliqueront (structure variable selon que le Marchand a accepté ou non le DashPass) :

Pour les commandes de clients passées dans les emplacements des Marchands dans les juridictions applicables qui exigent des frais fixes pour les services de DoorDash en ce qui concerne les produits alcoolisés, les frais de plateforme de produits alcoolisés suivants s’appliqueront :

3. Les frais de la plate-forme pour les produits alcoolisés seront de 3,00 $ par commande du client pour les commandes de livraison personnelle passées dans un établissement commercial situé dans des États ayant des règles, réglementations ou exigences spécifiques pour des frais forfaitaires délimités, y compris le Colorado, d’autres États spécifiques identifiés de temps à autre par DoorDash, ou d’autres États qui introduisent de nouvelles règles, réglementations ou exigences pour des frais forfaitaires délimités. Cependant, les frais de la plate-forme pour les produits alcoolisés seront de 4,00 $ par commande DashPass.

4. Pour les commandes pour livraison par le Marchand passées sur les sites Marchands dans les juridictions applicables qui exigent une rémunération forfaitaire pour les services de DoorDash en ce qui concerne les produits alcoolisés, les frais de plate-forme pour les produits alcoolisés suivants s’appliqueront (structure variable selon que la commande d’auto-livraison est une commande de client ou une commande DashPass) :

Nonobstant tout autre terme des présentes ou des Conditions d’utilisation, DoorDash se réserve le droit d’ajuster le montant des frais fixes par commande pour quelque raison que ce soit avec un préavis écrit de trente (30) jours, pour lequel un courriel suffira.

ANNEXE B

Paiement et taxes

1. Processus de paiement pour le modèle achat et livraison DSD et les services de ramassage et d’emballage (Dasher Pick and Pack) [États-Unis uniquement, sauf ajustement pour une juridiction différente conformément à la section 6.3 de l’Addenda relatif à l’alcool] :

   1. Si les Dashers fournissent des services de ramassage et d’emballage, les Dashers doivent passer à la caisse en magasin par une voie de sortie standard afin de faciliter la gestion des stocks par le biais du système de point de vente du commerçant.

   2. Taxe :

      1. Magasins à paniers variés

         1. DoorDash facturera et percevra auprès des clients toutes les taxes de vente applicables sur (i) la vente de produits alcoolisés qui sont facilités par l’intermédiaire des Produits DoorDash et (ii) tous les frais ou charges imposés par le Marchand aux clients dans le cadre de ces ventes (collectivement, les « Taxes perçues sur les produits alcoolisés »). Lorsque DoorDash est tenue en vertu de la loi applicable de remettre les taxes perçues sur les produits alcoolisés à une autorité fiscale en tant que facilitateur de marché (ou construction similaire), en tenant compte de tout choix que DoorDash peut avoir fait en vertu de la loi applicable (« Juridictions du facilitateur de marché »), DoorDash versera ces taxes perçues sur les produits alcoolisés directement à l’autorité fiscale appropriée. Aux fins du présent Accord, les juridictions qui se qualifient en tant que juridictions du facilitateur de marché ne sont que celles énumérées sur le site Web de DoorDash ou tout site successeur et peuvent être mises à jour de temps à autre. Toutes les taxes perçues sur les produits alcoolisés que DoorDash ne remet pas à une autorité fiscale seront finalement transmises au Marchand, et le Marchand est seul responsable de remettre ces taxes à l’autorité fiscale appropriée en son propre nom ou au nom de DoorDash, selon le cas.

      2. Magasins spécifiques à l’alcool

         1. DoorDash facturera et percevra auprès des clients toutes les taxes de vente applicables sur (i) la vente par des magasins spécifiques à l’alcool de produits alcoolisés et de produits autres que l’alcool qui sont facilités par l’intermédiaire des Produits DoorDash (« Taxes perçues du magasin d’alcool »). Lorsque DoorDash est tenue en vertu de la loi applicable de remettre les taxes perçues par le magasin d’alcool à une autorité fiscale en tant que facilitateur de marché (ou construction similaire), en tenant compte de tout choix que DoorDash peut avoir fait en vertu de la loi applicable (« Juridictions du facilitateur de marché »), DoorDash versera ces taxes perçues par le magasin d’alcool directement à l’autorité fiscale appropriée. Aux fins du présent Accord, les juridictions qui se qualifient en tant que juridictions du facilitateur de marché ne sont que celles énumérées sur le site Web de DoorDash ou tout site successeur et peuvent être mises à jour de temps à autre. Toutes les taxes perçues sur les magasins d’alcool que DoorDash ne remet pas à une autorité fiscale seront finalement transmises au Marchand, et le Marchand est seul responsable de remettre ces taxes à l’autorité fiscale appropriée en son propre nom ou au nom de DoorDash, selon le cas.

   3. Dépôt de fonds : Les parties reconnaissent que le montant payé par les Dashers au point de vente concernant les produits alcoolisés représente uniquement un dépôt de fonds par DoorDash au Marchand, et non un paiement de Marchandises ou de taxes, et que le montant facturé par le Marchand sur la plate-forme DoorDash Marketplace représentera le prix de la commande. Pour annuler le dépôt, DoorDash facturera séparément au Marchand le montant pertinent déposé lors du passage à la caisse par les Dashers, ou tout autre membre du personnel concerné, dans les emplacements du Marchand au point de vente pour les montants liés aux produits alcoolisés.

   4. Facture d’alcool : Pour annuler le dépôt, DoorDash facturera au Marchand les montants liés aux produits alcoolisés. Les factures sont préparées et partagées mensuellement. Le Marchand devra payer DoorDash dans les 15 jours suivant la réception de chaque facture.

   5. Rapprochement des paiements de produits alcoolisés : Les parties reconnaissent que le montant déposé par les Dashers au moment de la vente et le montant facturé par le Marchand sur la plate-forme DoorDash Marketplace peuvent différer. Les parties conviennent de travailler de bonne foi pour automatiser le rapprochement des différences entre ces montants.

   6. Dossiers et documents : DoorDash et le Marchand doivent chacun coopérer pleinement (et faire en sorte que leurs affiliés respectifs coopèrent pleinement) avec l’autre partie (a) pour préparer et répondre à toutes les demandes de renseignements, audits ou examens de toute autorité fiscale ou procédure judiciaire ou administrative relative à la responsabilité des ventes, de l’utilisation ou des taxes similaires pour les produits du Marchand vendus par l’intermédiaire de la plate-forme DoorDash; et (b) conserver, produire et mettre à la disposition de l’autre partie et de toute autorité fiscale tous les renseignements, dossiers et documents demandés par cette autorité fiscale ou qui peuvent être pertinents pour cette déclaration, audit, demande de renseignements, examen ou procédure, y compris la documentation relative au versement de la taxe par le Marchand aux autorités fiscales applicables au cours de la période intérimaire. Sans limiter la généralité de ce qui précède, DoorDash et le Marchand conserveront chacun jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables (y compris toute extension), des copies de toutes les déclarations fiscales, des calendriers de travail à l’appui, et d’autres dossiers et renseignements, comme et qui peuvent être pertinents pour ces déclarations pour toutes les périodes fiscales ou parties de celles-ci se terminant au plus tard à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, et ne détruiront pas ou ne disposeront pas autrement de ces dossiers sans d’abord donner à l’autre partie une occasion raisonnable de les examiner et d’en faire une copie.

2. Accords de traitement des paiements : DoorDash utilise un service de traitement des paiements pour faciliter les paiements des clients au Marchand. Afin de faciliter ce processus, Stripe établit un compte de Marchand Stripe connecté au nom du Marchand.

   1. Si le Marchand est aux États-Unis, il accepte d’être lié par le Contrat de compte Stripe Connected, qui comprend le Contrat de services Stripe, qui peut être modifié par Stripe de temps à autre; si le Marchand est au Canada, il accepte d’être lié par leContrat de compte Stripe Connected, qui comprend le Contrat de services Stripe, qui peut être modifié par Stripe de temps à autre. Les renseignements fournis sur la page de couverture du Accord ne sont requis que si l’entité d’entreprise du Marchand possède et exploite également un ou plusieurs emplacement(s) de Marchands individuels qui doivent être ajoutés au marché DoorDash. Ces renseignements sont nécessaires pour établir le compte Stripe connecté du Marchand et ils peuvent être mis à jour à tout moment.

   2. DoorDash se réserve le droit de modifier son processeur de paiement à tout moment pendant la durée et le Marchand fournira à DoorDash tout renseignement requis pour configurer un compte de paiement avec un tel autre processeur de paiement.