Storefront Merchant Terms of Service Exhibits - CA - French

Annexe A

Politique de confidentialité de Storefront

Date d’entrée en vigueur : [À déterminer]

Bienvenue à Storefront, un service de commandes en ligne que [ENTREPRISE] (l’« Entreprise », « nous », « notre » ou « nos ») met à votre disposition. L’Entreprise fournit Storefront pour vous offrir des informations, ainsi que des services de commande et de livraison à l’égard des produits offerts par l’Entreprise (les « services Storefront »). L’Entreprise fournit la présente Politique de confidentialité (la « politique de confidentialité ») pour décrire les informations que nous recueillons, la façon dont nous les utilisons, le moment où nous les partageons et les personnes avec qui nous les partageons. Sauf indication expresse contraire dans les présentes, la présente politique de confidentialité s’applique uniquement aux informations que nous recueillons et utilisons à votre sujet lorsque vous accédez aux services Storefront ou les utilisez. Si vous n’acceptez pas la présente politique de confidentialité, veuillez ne pas accéder aux services Storefront ni les utiliser. Si vous utilisez les services de Storefront, vous acceptez que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés et communiqués, tel qu’il est indiqué dans la présente politique de confidentialité.

1. Les informations que nous recueillons

Lorsque vous utilisez les services Storefront, nous pourrions recueillir ou recevoir des informations vous concernant afin de vous offrir les services Storefront et exploiter notre entreprise. Les types d’informations que nous pourrions recueillir à votre sujet sont les suivants :

a. Les informations que vous nous fournissez directement

Nous pourrions recueillir des informations que vous nous fournissez directement :

• Lorsque vous utilisez nos services Storefront, par exemple lorsque vous passez une commande;

• Lorsque vous participez à des sondages ou que vous remplissez des formulaires;

• Lorsque vous vous abonnez à des bulletins d’information (infolettres);

• Lorsque vous vous inscrivez à des promotions;

• Lorsque vous nous transmettez du contenu d’utilisateur;

• Lorsque vous demandez du soutien à la clientèle et/ou de l’assistance technique;

• Lorsque vous communiquez autrement avec nous par l’intermédiaire des services Storefront.

Les informations que vous nous fournissez directement peuvent vous concerner ou concerner d’autres personnes et peuvent comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• Le nom et les coordonnées, tels que le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse électronique;

• Les détails de la commande;

• Les informations de paiement;

• Les informations fournies par le biais de sondages et/ou d’autres initiatives de recherche en marketing.

Vous n’êtes pas tenu de nous fournir ces informations, mais si vous omettez de le faire, il se pourrait que certaines caractéristiques des services Storefront ne soient pas accessibles ou disponibles.

b. Les informations recueillies automatiquement

Nous pourrions également recevoir et stocker automatiquement certaines informations sur vous, et sur votre (vos) appareil(s), lorsque vous accédez aux services Storefront ou que vous les utilisez. Ces informations peuvent comprendre :

• Des informations techniques – Nous pourrions recueillir des informations techniques associées à votre activité sur les services Storefront qui peuvent inclure des informations relatives à votre navigateur et à votre système d’exploitation, à l’adresse IP (l’adresse Internet de votre ordinateur), aux identifiants uniques des appareils et à d’autres informations telles que votre type d’appareil. Nous utilisons ces informations à des fins de diagnostic et de statistiques et pour administrer les services Storefront.

• Informations sur l’utilisation du site – Nous pourrions recueillir des informations pour mieux comprendre les habitudes d’utilisation des services Storefront par les clients. Il pourrait s’agir de la page Web que vous avez visitée avant d’accéder aux services Storefront, des pages ou des caractéristiques des services Storefront que vous avez consultées pour savoir quelles parties des services Storefront vous avez visitées et le temps que vous y avez passé. Ces informations sont utilisées pour analyser et améliorer les services Storefront et pour offrir à nos clients une meilleure expérience d’utilisation.

• Préférences du site – Nous recueillons des informations sur vos préférences afin de rendre votre utilisation des services Storefront plus productive grâce à l’utilisation de témoins.

• Informations de localisation – Nous pourrions recueillir et stocker des informations générales de localisation (telles que l’adresse IP).

c. Informations provenant de tiers

Nous pourrions recueillir des informations sur vous ou d’autres personnes auprès de tiers. Par exemple, dans la mesure où la loi le permet, nous pourrions recueillir des informations auprès de sources publiques. Nous pourrions combiner les informations que nous recueillons auprès de vous par le biais des services Storefront avec les informations que nous obtenons de ces tiers et les informations dérivées d’autres produits ou services que nous fournissons.

Par exemple, si vous vous connectez aux services de Storefront à l’aide des données de connexion utilisées pour vous connecter aux médias sociaux d’un tiers, ce tiers pourrait aussi nous fournir des informations, selon sa politique de confidentialité.

2. Utilisation de témoins et d’autres technologies de suivi

Nous utilisons des témoins, des pixels espions ou autres, des sessions de réexécution/captures d’écran et des technologies similaires pour recueillir des informations et pour personnaliser votre expérience des services Storefront.

a. Témoins

Les témoins sont de petits fichiers Web qu’un site ou son fournisseur transfère sur le disque dur de votre appareil par l’intermédiaire de votre navigateur Web, ce qui permet au système du site ou du fournisseur de reconnaître votre navigateur et de mémoriser certains renseignements.

Nous utilisons des témoins de première partie et de tiers aux fins suivantes :

• faire fonctionner correctement les services Storefront;

• améliorer les services Storefront;

• vous reconnaître lorsque vous revenez sur les services Storefront et nous souvenir des informations que vous avez déjà fournies, telles que les éléments qui figurent déjà dans votre panier de commandes;

• fournir une expérience de navigation sécurisée pendant que vous utilisez les services Storefront.

Vous pouvez désactiver l’utilisation des témoins en modifiant les paramètres de votre navigateur. Si vous choisissez de désactiver les témoins, il est possible que vous ne puissiez pas profiter pleinement des caractéristiques interactives des services Storefront. Pour plus d’information sur les témoins et sur la manière de les désactiver, veuillez consulter https://youradchoices.ca/fr/outils.

b. Pixels espions

Les pixels espions, aussi appelés pixels invisibles ou GIF invisibles, sont de minuscules images dotées d’un identifiant unique pouvant être incluses aux services Storefront pour envoyer des témoins ou communiquer avec des témoins afin de suivre et de mesurer la performance des services Storefront, de suivre le nombre de visiteurs en ligne et de surveiller l’efficacité de nos publicités. Contrairement aux témoins, qui sont stockés sur le disque dur de l’utilisateur, les pixels espions sont typiquement intégrés de manière invisible à des pages Web (ou dans un courriel).

c. Analytique et technologies publicitaires en ligne

Nous et nos fournisseurs tiers pouvons utiliser des technologies automatisées (y compris des identificateurs de témoins sur les services Storefront) et d’autres renseignements recueillis pour personnaliser nos publicités ou vous fournir du contenu lorsque vous utilisez les services Storefront ou d’autres appareils, applications ou sites Web.

d. Publicité ciblée par centres d’intérêt

Nous (ou nos fournisseurs de service) pouvons utiliser les renseignements que nous recueillons, par exemple les adresses IP et identifiants de dispositif mobile uniques, pour localiser ou tenter de localiser les mêmes utilisateurs uniques sur plusieurs navigateurs ou appareils (comme des téléphones intelligents, des tablettes ou des ordinateurs), ou travailler avec des fournisseurs qui le font afin de mieux adapter le contenu et les caractéristiques et de vous fournir une expérience fluide sur différents appareils. Si vous souhaitez désactiver le suivi sur plusieurs appareils à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt, vous pouvez le faire dans les réglages de vos appareils. Nous pourrions aussi utiliser le ciblage sur plusieurs appareils pour nous permettre d’identifier nos utilisateurs et de diffuser des publicités. Ce type de publicité est souvent appelé « publicité ciblée par centres d’intérêt » ou « publicité personnalisée »; et lorsqu’elle est offerte sur des applis mobiles, « publicité interapplications ».

Vous pouvez en apprendre davantage sur la publicité ciblée par centres d’intérêt et sur la manière de refuser de recevoir de la publicité personnalisée en cliquant sur le lien de refus des consommateurs de l’Alliance de la publicité numérique du Canada. Pour refuser l’utilisation de Google Analytics pour la publicité par affichage ou pour personnaliser les annonces du réseau d’affichage de Google, vous pouvez visiter la page des paramètres des annonces de Google.

Veuillez noter que vous pourriez recevoir de la publicité de notre part même si vous exercez votre option de refus. Dans ce cas, la publicité ne sera cependant pas adaptée à vos centres d’intérêt. En outre, nous ne contrôlons aucun des liens de refus ci-dessus et nous n’avons aucun contrôle sur la décision d’une entreprise en particulier de participer ou non à ces programmes de refus.

3. Utilisation de vos informations

Nous pourrions utiliser les informations que nous recueillons ou recevons à votre sujet à différentes fins, tel qu’il est indiqué ci-après.

• Pour vous fournir les services Storefront : Nous utilisons vos informations pour vous fournir les services Storefront. Par exemple, nous utilisons les informations relatives à votre carte de crédit pour effectuer une transaction. Vos informations pourraient être mises à la disposition de fournisseurs de services tiers ou fournies à des fournisseurs de services tiers qui sont tenus par contrat de protéger vos informations, comme il est indiqué dans la présente politique de confidentialité.

• Pour maintenir, améliorer et personnaliser les services Storefront : Nous pourrions utiliser vos informations pour exercer nos activités commerciales quotidiennes, telles que l’audit et l’administration des services Storefront. Vos informations peuvent également être utilisées pour améliorer le contenu et/ou les fonctionnalités des services Storefront. Nous pouvons utiliser vos informations pour nous aider à améliorer nos offres, comme en utilisant l’historique des commandes et les tendances pour comprendre la popularité des articles à un menu. Nous pouvons également utiliser vos informations pour personnaliser votre expérience et les recommandations que nous vous faisons.

• Pour communiquer avec vous : Nous utilisons vos informations pour communiquer avec vous. Par exemple, nous pourrions vous contacter au sujet de l’état de vos commandes. Nous pourrions également vous contacter au sujet d’offres promotionnelles ou d’autres communications susceptibles de vous intéresser. Dans le cas où vous nous contactez, nous utiliserons certaines informations pour répondre à vos questions et vous aider à résoudre les problèmes qui peuvent survenir lors de votre utilisation des services Storefront.

• Pour des raisons de sécurité des comptes et des réseaux : Nous nous soucions de votre sécurité lorsque vous utilisez les services Storefront. Pour assurer votre sécurité, nous devons traiter vos informations, telles que les informations relatives à votre appareil, à vos activités et d’autres éléments pertinents. Nous utilisons ces informations pour lutter contre les pourriels, les logiciels malveillants, les activités malveillantes ou les risques d’atteinte à la sécurité; pour améliorer et appliquer nos mesures de sécurité; et pour surveiller et vérifier votre identité afin que les utilisateurs non autorisés n’aient pas accès à vos informations.

• Pour maintenir la conformité avec les lois et les règlements : Les services Storefront sont assujettis à certaines lois et à certains règlements qui peuvent nous obliger à traiter vos informations. Par exemple, nous traitons vos informations pour payer nos impôts et pour remplir nos obligations commerciales.

• Pour faire respecter nos conditions générales et nos politiques : Lorsque vous accédez aux services Storefront ou que vous les utilisez, vous êtes lié par nos Conditions générales, la présente politique de confidentialité et les conditions générales de notre fournisseur de services, soit DoorDash. Nous pourrions traiter vos informations afin de prévenir et d’atténuer toute activité interdite, illicite ou illégale, alléguée ou réelle, sur les services Storefront.

• Pour vous protéger, protéger les autres et protéger notre entreprise : Nous pouvons utiliser vos informations pour vous protéger, protéger les autres et protéger notre entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, utiliser des informations pour prévenir la fraude, faire respecter nos Conditions générales, nous conformer à la loi et nous protéger contre les risques d’atteinte à la sécurité.

4. Partage de renseignements personnels avec des tiers

Nous pourrions partager vos informations comme suit :

• Fournisseurs de services : Nous pourrions partager vos informations avec nos fournisseurs de services tiers à certaines fins commerciales, notamment avec DoorDash Technologies Canada, Inc. Ces informations leur sont communiquées afin de leur permettre de nous fournir des services tels que, notamment, le traitement des paiements et le soutien à la clientèle. Ces fournisseurs de services tiers ont accès à vos informations uniquement dans le but de fournir des services en notre nom et sont expressément tenus de ne pas les divulguer ni les utiliser pour toute autre raison.

• Lorsque la loi l’exige : Nous pourrions partager vos informations avec des tiers lorsque cela est nécessaire pour protéger et défendre nos droits, protéger la sécurité des utilisateurs des services Storefront, prévenir la fraude, nous conformer à la loi ou répondre à une procédure judiciaire ou à une demande de coopération d’une entité gouvernementale.

• Opérations d’entreprise : En cas de vente, de transfert, de fusion, de réorganisation, de dissolution ou d’événement similaire, nous pourrions transférer vos informations à un ou plusieurs tiers dans le cadre de cette opération, y compris pendant la négociation d’une opération réelle ou envisagée, mais nous ne fournissons que les informations nécessaires à l’opération.

• Avec votre consentement : Nous pourrions également partager ou communiquer vos informations avec votre consentement ou suivant vos instructions.

5. Sécurité

Nous mettons en place des contrôles administratifs/organisationnels, techniques et de sécurité physique qui sont conçus pour protéger vos informations. La nature de nos contrôles de sécurité varie en fonction de la sensibilité des informations qui ont été recueillies.

Cependant, aucune activité en ligne n’est totalement sécurisée ou exempte d’erreurs. Bien que nous nous efforcions de protéger vos informations, nous ne pouvons pas garantir qu’elles sont absolument sécurisées. Veuillez garder ce fait à l’esprit lorsque vous utilisez les services Storefront.

Veuillez prendre note que vos renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés, communiqués, accessibles, stockés, transférés et traités à l’extérieur du Canada, notamment par nos fournisseurs de services. Par conséquent, vos renseignements personnels pourraient être assujettis aux lois d’autres territoires.

6. Sites de tiers

Les services Storefront peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques de ces sites Web ou services. La collecte, l’utilisation et la communication de vos informations seront assujetties aux politiques de confidentialité des sites Web ou services de tiers, et non à la présente politique de confidentialité. Nous vous invitons à lire les politiques de confidentialité et de sécurité de ces tiers.

7. Possibilité de connexion à l’aide des données de connexion utilisées pour des sites de tiers

Vous pouvez vous connecter aux services Storefront à l’aide des données de connexion que vous utilisez pour obtenir des services de tiers, comme Facebook, Google et/ou DoorDash. Si vous vous connectez par l’entremise des services d’un tiers, comme, Facebook, Google et/ou DoorDash, l’Entreprise pourrait recueillir certains renseignements nécessaires pour lui permettre d’accéder à ce service de réseautage social et à vos informations contenues dans celui-ci. Si vous utilisez les services Storefront, nous recevrons également les informations que le service tiers fournit à l’Entreprise.

8. Renseignements sur les enfants

Les services Storefront ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans et nous ne recueillons pas sciemment des renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 13 ans. Si vous êtes le parent ou le tuteur d’un enfant de moins de 13 ans et que vous pensez qu’il ou elle nous a communiqué des renseignements personnels permettant de l’identifier, veuillez nous contacter à l’adresse [INFOS DE CONTACT].

9. Accès à vos renseignements personnels et correction et suppression de ceux-ci

Pour savoir comment vous pouvez accéder à vos informations que nous avons en notre possession, les mettre à jour, les modifier et les supprimer, veuillez soumettre une demande à l’aide du présent formulaire ou communiquer avec nous au [merchant email address]. Vous serez tenu de confirmer votre identité avant que nous répondions à votre demande.

Vous pouvez aussi désigner un mandataire autorisé qui soumettra la demande en votre nom. Pour ce faire, vous devez nous fournir une autorisation ou une procuration écrite, que vous aurez signée, afin que le mandataire puisse agir en votre nom. Vous devrez quand même confirmer votre identité directement auprès de nous.

10. Modifications de notre politique de confidentialité

Nous pourrions modifier la présente politique de confidentialité pour tenir compte de changements apportés à la loi, à nos pratiques d’information ou aux caractéristiques des services Storefront. Si nous apportons une modification importante à la politique de confidentialité, vous en serez informé au préalable conformément aux exigences prévues par la loi. En continuant à utiliser les services Storefront, vous confirmez avoir lu et compris la version la plus récente de la présente politique de confidentialité. Nous vous invitons à vous rendre sur notre site Web pour y consulter les mises à jour qui sont à l’occasion apportées à la présente politique et, à cette fin, vous n’avez qu’à vérifier la date de la dernière mise à jour ci-dessus.

11. Communiquer avec nous

Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité ou des plaintes ou des préoccupations à formuler à son sujet, ou si vous souhaitez vous opposer à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos informations, dans certains cas, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée à l’adresse [INFOS DE CONTACT].

Annexe B

Conditions générales de Storefront

LES SERVICES STOREFRONT SONT MIS À VOTRE DISPOSITION PAR [ENTREPRISE], PAR L’ENTREMISE DE SON FOURNISSEUR DE SERVICES, DONT DOORDASH TECHNOLOGIES CANADA, INC. (« DOORDASH »). LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE DOORDASH, DONT LA CONVENTION D’ARBITRAGE DE DOORDASH ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, S’APPLIQUENT ENTIÈREMENT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES STOREFRONT QUI VOUS SONT FOURNIS GRÂCE À DOORDASH. CONFORMÉMENT À LA CONVENTION D’ARBITRAGE DE DOORDASH, LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET DOORDASH DEVRONT ÊTRE SOUMIS À UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONCLUANT. À MOINS QUE VOUS NE RENONCIEZ À L’APPLICATION DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE : 1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS ET À DEMANDER RÉPARATION AUPRÈS DE DOORDASH QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU DÉRIVÉE, ET 2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT UNE COUR DE JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY CONCERNANT VOS RÉCLAMATIONS. LA CONVENTION D’ARBITRAGE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE PROPOSÉE EN INSTANCE. POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR LA CONVENTION D’ARBITRAGE, NOTAMMENT SUR SES EFFETS POSSIBLES ET SUR LA FAÇON DE S’EN RETIRER, VEUILLEZ CONSULTER LA CONVENTION D’ARBITRAGE. VOUS RECONNAISSEZ QUE DOORDASH EST UN TIERS BÉNÉFICIAIRE DE CES CONDITIONS.

En vigueur : [DATE]

Bienvenue à Storefront, un service de commandes en ligne mis à votre disposition par [ENTREPRISE] (l’« Entreprise », « nous », « notre » ou « nos »). L’Entreprise fournit Storefront pour vous offrir des informations, ainsi que des services de commande et de livraison à l’égard des produits offerts par l'Entreprise (les « services Storefront »). En accédant aux services Storefront, vous, vos héritiers, vos ayants droit et vos successeurs (collectivement, « vous » ou « votre ») déclarez et garantissez par les présentes que : (1) vous avez lu et compris les présentes conditions générales (les « conditions ») et que vous acceptez d'être lié par celles-ci; (2) vous avez l'âge légal dans votre territoire de résidence pour conclure avec l’Entreprise un contrat qui vous lie; et (3) vous avez le pouvoir de conclure les conditions personnellement et, le cas échéant, au nom de toute organisation pour le compte de laquelle vous avez créé un compte et de faire en sorte que cette organisation soit liée par les conditions.

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, si vous n'acceptez pas d'être lié par les conditions, vous ne pouvez pas accéder aux services Storefront ni les utiliser.

1. Modifications

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions ou toute politique liée aux services Storefront à tout moment et ces modifications entreront en vigueur dès l'affichage d'une version mise à jour des présentes conditions par le biais des services Storefront. Vous devez revoir régulièrement les présentes conditions, puisque le fait de continuer à utiliser les services Storefront après l’apport de telles modifications signifie que vous êtes d’accord avec celles-ci.

2. Conditions et politiques supplémentaires

En utilisant les services Storefront, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions et vous reconnaissez et acceptez la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de l'entreprise, qui est intégrée par renvoi dans les présentes conditions. Certaines caractéristiques des services Storefront peuvent être assujetties à des conditions générales supplémentaires, qui sont intégrées par renvoi dans les présentes.

3. Règles et interdictions

Sans que soient limitées les autres règles et interdictions énoncées dans la présente entente, en utilisant les services Storefront, vous vous engagez à : (a) utiliser les services Storefront à des fins légales seulement; (b) éviter toute conduite qui porte préjudice à l'Entreprise, à nos employés ou à nos utilisateurs; (c) n’utiliser les services Storefront que conformément à toutes les lois applicables; (d) ne pas utiliser le compte d'un autre utilisateur, ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité et ne pas falsifier ou manipuler des en-têtes ou identificateurs pour dissimuler l'origine de tout contenu transmis par le biais des services Storefront; (e) ne pas utiliser les services Storefront pour causer des nuisances, des désagréments ou des inconvénients; (f) ne pas copier ni distribuer aucun contenu affiché par l'intermédiaire des services Storefront, y compris le contenu de notre menu, afin de le publier de nouveau sous un format ou un média quelconque; (g) ne pas créer de lien profond vers le site de Storefront ni accéder à notre site manuellement ou avec un robot, une araignée, un robot d'indexation, un logiciel d'extraction, un processus automatisé et/ou un dispositif pour gratter, copier, indexer, encadrer ou surveiller toute partie de notre site ou tout contenu sur notre site; et (h) éviter de faire ce qui précède.

4. Commandes en ligne

Pour acheter des produits alimentaires, des marchandises ou d'autres articles par l'intermédiaire des services Storefront, vous pourriez devoir fournir une carte de paiement et des informations de facturation valides. Ces informations seront recueillies par l'Entreprise ou ses fournisseurs de services. Lorsque vous achèterez des articles par l'intermédiaire des services Storefront, les prix seront affichés pendant le processus de commande. Vous vous engagez à payer le prix indiqué au moment de votre commande, ainsi que les taxes applicables. Vous acceptez également que le montant total affiché au moment du passage à la caisse soit porté à votre carte de paiement.

L'Entreprise prend des mesures pour assurer l'exactitude des informations contenues dans les services Storefront. Cependant, des erreurs peuvent parfois se produire. Par conséquent, dans toute la mesure permise par les lois applicables, l'Entreprise ne fait aucune déclaration sur la fiabilité des caractéristiques des services Storefront, ou du contenu des services Storefront, y compris la disponibilité des articles au menu ou d'autres produits. Vous reconnaissez que si vous vous fiez à ce matériel et/ou à ces systèmes, vous le faites à vos propres risques.

5. Liens de tiers

Les services Storefront peuvent contenir des liens vers des sites Web, des offres ou d'autres événements/activités de tiers qui n’appartiennent pas à l'Entreprise et ne sont pas contrôlés par celle-ci. Nous n'approuvons ces liens ni n'assumons aucune responsabilité à leur égard, et si vous y accédez, vous le faites à vos propres risques.

6. Droits de propriété

Les services Storefront contiennent de nombreuses marques de commerce importantes qui appartiennent à l'Entreprise et sont utilisées par celle-ci. Ces marques de commerce sont utilisées pour distinguer les produits et services de l'Entreprise. Les marques de l'Entreprise sont protégées contre la reproduction et la simulation en vertu des lois nationales et internationales et, sauf indication contraire, ne doivent pas être copiées, distribuées, affichées, reproduites ou transmises sous quelque forme que ce soit, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement écrit exprès préalable de l'Entreprise.

7. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l'Entreprise et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et membres du même groupe (individuellement, une « partie indemnisée ») à l’égard des pertes, réclamations, actions, coûts, dommages, pénalités, amendes et frais, y compris, sans limitation, les honoraires juridiques raisonnables, qu’une partie indemniser peut subir ou engager ou dont elle peut faire l’objet en lien avec (a) votre contenu; (b) votre mauvaise utilisation des services Storefront; (c) votre violation des présentes conditions ou de toute déclaration ou garantie ou de tout engagement énoncé dans les présentes conditions; ou (d) votre violation de lois, règles ou règlements applicables dans le cadre de l'utilisation des services Storefront ou relativement à une telle utilisation. Dans l'éventualité d'une réclamation, allégation, poursuite ou procédure portant sur une question potentiellement couverte par les accords mentionnés dans le présent article, vous acceptez de payer pour la défense de la partie indemnisée, y compris les frais raisonnables et les honoraires juridiques engagés par la partie indemnisée. L'Entreprise se réserve le droit, à ses frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire qui pourrait par ailleurs faire l'objet d'une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec l'Entreprise pour faire valoir les moyens de défense disponibles. La présente disposition ne vous oblige pas à indemniser une partie indemnisée en cas de recours à des pratiques commerciales abusives ou de négligence, de fraude, de tromperie, de fausse promesse, de déclaration trompeuse de sa part ou de dissimulation, de suppression ou d’omission d’un fait important en relation avec les services Storefront. Vous convenez que les dispositions énoncées dans le présent article seront maintenues en vigueur en cas résiliation de votre compte, des présentes conditions ou de votre accès aux services Storefront.

8. Exclusion de garanties

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOTRE UTILISATION DES SERVICES STOREFRONT EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. DES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES PÉRIODIQUEMENT AUX SERVICES STOREFRONT ET PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉES À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. SI L’ENTREPRISE APPORTE UN CHANGEMENT IMPORTANT AUX SERVICES OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS, ELLE VOUS EN AVISERA CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES. LES SERVICES STOREFRONT SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. L’EXCLUSION DE GARANTIES CI-DESSUS NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC ET DE LA SASKATCHEWAN. L'ENTREPRISE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, À L'EXHAUSTIVITÉ OU À L’OFFRE EN TEMPS OPPORTUN DU CONTENU OFFERT PAR SON INTERMÉDIAIRE.

L'ENTREPRISE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES STOREFRONT FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU QU’ILS SONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES ET D'AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS NUISIBLES. SI PAR SUITE DE L’UTILISATION DES SERVICES STOREFRONT, VOUS DEVEZ FAIRE RÉPARER OU REMPLACER DES PIÈCES D’ÉQUIPEMENT OU DES DONNÉES, L'ENTREPRISE NE SERA PAS RESPONSABLE DE CES COÛTS ÉCONOMIQUES.

9. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'ENTREPRISE NE DOIT PAS DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS ET/OU DUS PAR VOUS À L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À CETTE RÉCLAMATION.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L'ENTREPRISE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES DOMMAGES CORPORELS, LE MANQUE À GAGNER, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE ET LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE JOUISSANCE ET D'AVANTAGES ÉCONOMIQUES).

10. Résiliation

Si vous violez les présentes conditions, l'Entreprise pourrait réagir différemment en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la gravité de vos actions et l'existence d'un comportement préjudiciable.

En outre, à sa seule discrétion, l'Entreprise pourrait interrompre les services Storefront, ou modifier ou suspendre votre accès aux services Storefront ou y mettre fin, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous ou un tiers. En plus de suspendre votre accès aux services Storefront ou d’y mettre fin, l'Entreprise se réserve le droit d’intenter des poursuites judiciaires appropriées, y compris, notamment, engager des procédures civiles ou pénales ou demander une injonction. Même après la résiliation de votre droit d'utiliser les services Storefront, les présentes conditions resteront opposables à votre égard. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient demeurer en vigueur pour donner effet à ces dispositions, seront maintenues en vigueur à la résiliation des présentes conditions.

11. Dispositions générales

Autonomie des dispositions. Sauf indication contraire dans les présentes conditions, si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, cela n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions des présentes conditions, qui demeureront pleinement en vigueur.

Intégralité de l'entente. Les présentes conditions et les politiques qui y sont intégrées par renvoi, constituent l'entente finale, complète et exclusive conclue par les parties relativement à l'objet des présentes et remplacent et fusionnent toutes les discussions antérieures entre les parties concernant cet objet. Vous et l'Entreprise convenez qu'aucun partenariat n'est formé et que ni vous ni l'Entreprise n'avez le pouvoir ou l'autorité de lier l'autre partie.

Aucune renonciation. Le fait que l'Entreprise n'exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inopposable par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions initiales des parties telles qu'elles sont reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des conditions resteront pleinement en vigueur.

Choix des lois. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

12. Communiquer avec nous

Vous pouvez communiquer avec nous à l'adresse suivante :

[INSÉRER LES INFOS DE CONTACT]