Merchant Terms of Service - CA - French (Section 12 - 25)
12. ASSURANCE.
12.1. Généralités. Les montants d’assurance indiqués sont des exigences minimales et non des limites de responsabilité, et ils ne doivent pas être interprétés comme le consentement d’une Partie à remplacer sa responsabilité financière en sus des montants prévus à l’article 9.
12.2. Exigences minimales.
12.2.1. Pour les Marchands dont le montant des ventes annuelles est supérieur à 1 500 000 $ pour tous les Produits DoorDash, chaque Partie maintiendra à ses frais : (a) une assurance contre les accidents du travail et une assurance responsabilité civile des employeurs avec des limites d’au moins le montant minimal exigé par la loi applicable pour chaque accident, y compris une couverture pour les maladies professionnelles; (b) une assurance responsabilité civile commerciale générale, y compris pour la responsabilité du fait des produits, et des avenants de responsabilité civile complémentaire de 1 500 000 $ par événement; (c) une assurance sur la cybersécurité jusqu’à 3 000 000 $ par réclamation et au total; et (d) une assurance responsabilité civile complémentaire jusqu’à concurrence de 7 500 000 $ et au total.
12.2.2. Pour les Marchands dont le montant des ventes annuelles est inférieur à 1 500 000 $ pour tous les Produits DoorDash, chaque Partie maintiendra à ses frais : (a) une assurance contre les accidents du travail et une assurance responsabilité civile des employeurs avec des limites d’au moins le montant minimal exigé par la Loi pour chaque accident, y compris une couverture pour les maladies professionnelles; (b) une assurance responsabilité civile commerciale générale, y compris pour la responsabilité du fait des produits, et des avenants de responsabilité civile complémentaire de 1 500 000 $ par événement; (c) une assurance sur la cybersécurité jusqu’à 1 500 000 $ par réclamation et au total; et (d) une assurance responsabilité civile complémentaire jusqu’à concurrence de 3 000 000 $ et au total.
12.3. Assurance responsabilité automobile. De plus, DoorDash pourrait maintenir une assurance responsabilité automobile couvrant DoorDash et les Dashers (peu importe si les véhicules conduits par les Dashers sont la propriété de DoorDash, des Dashers ou de tiers) de 1 000 000 $ par événement. DoorDash exigera que tous les Dashers maintiennent une police d’assurance automobile actuelle et valide avec des limites de responsabilité au moins égales à toute limite minimale de responsabilité requise en vertu de la Loi.
12.4. Couverture. Les limites de la police indiquées ci-dessus peuvent être atteintes sous forme de couverture principale et complémentaire. Une telle assurance est principale et ne contribue pas à l’assurance de l’autre Partie.
13. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DE DIFFÉRENDS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ARTICLE SUIVANT. IL STIPULE QUE LES DIFFÉRENDS AVEC DOORDASH DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS PAR ARBITRAGE ET LIMITE LA FAÇON DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION. L’ARTICLE 13 DU PRÉSENT ACCORD EST APPELÉ « CONVENTION D’ARBITRAGE ».
13.1. Loi applicable et arbitrage. Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Sous réserve de stipulations contraires au sein de l’article 13, les Parties consentent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux du lieu où le Marchand est situé.
13.2. Portée de la convention d’arbitrage. Tout Différend sera résolu de façon finale par arbitrage exécutoire, sauf les réclamations : (a) devant le tribunal des petites créances, à condition que l’affaire ne porte que sur une base individuelle (non collective, non représentative); et (b) pour une injonction découlant de la violation ou de toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (telles que les Marques de la Partie ou la PI de DoorDash). DoorDash et le marchand reconnaissent que, parce qu’ils constituent tous les deux des entités commerciales qui bénéficient réciproquement d’un règlement simplifié et confidentiel, la présente convention d’arbitrage s’applique aux différends découlant de l’objet du présent accord ou de la relation entre les parties et leur personnel. À cet égard, la convention d’arbitrage lie non seulement les parties, mais également les membres de leur groupe, ainsi que leurs propriétaires, dirigeants, administrateurs, gestionnaires et employés, et leur est opposable. La convention d’arbitrage s’appliquera, sans restriction, à toutes les réclamations qui ont surgi ou ont été invoquées avant la date d’entrée en vigueur du présent accord. DES ACTIONS ONT ÉTÉ INTENTÉES CONTRE DOORDASH — ET D’AUTRES POURRAIENT L’ÊTRE DANS L’AVENIR – QUI TENTENT DE FAIRE VALOIR DES ACTIONS COLLECTIVES, ET EN ACCEPTANT LA CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS CHOISISSEZ DE NE PAS PARTICIPER À DE TELLES ACTIONS. SI VOUS ACCEPTEZ QUE VOS DIFFÉRENDS AVEC DOORDASH SOIENT RÉGLÉS PAR VOIE D’ARBITRAGE, VOUS CONVENEZ À L’AVANCE DE NE PAS PARTICIPER À DE TELLES ACTIONS COLLECTIVES ET/OU ACTIONS DÉRIVÉES NI DE CHERCHER À RÉCUPÉRER UNE SOMME D’ARGENT OU D’OBTENIR TOUT AUTRE REDRESSEMENT DANS LE CADRE DE TELLES ACTIONS. AU LIEU DE CELA, EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, VOUS POURREZ FAIRE VALOIR VOS RÉCLAMATIONS CONTRE DOORDASH DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE INDIVIDUELLE. SI, RELATIVEMENT À VOS RÉCLAMATIONS, VOUS OBTENEZ GAIN DE CAUSE, L’ARBITRE POURRAIT VOUS ACCORDER UNE SOMME D’ARGENT OU UN AUTRE REDRESSEMENT.
13.3. Règles et lieu d’arbitrage. La présente convention d’arbitrage sera régie à tous égards par la Federal Arbitration Act. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une demande d’arbitrage décrivant votre réclamation à l’agent enregistré de DoorDash. L’arbitrage sera administré par le Centre international de résolution des différends du Canada en vertu de ses règles et conformément aux modalités de la présente Entente devant un arbitre mutuellement convenu par les Parties et, si les Parties ne s’entendent pas dans les trente (30) jours du début de l’arbitrage, alors devant un arbitre nommé par l’ICDR. L’arbitrage aura lieu à Toronto, en l’Ontario, ou dans toute autre juridiction mutuellement convenue par le Marchand et DoorDash. L’arbitrage se déroulera conformément aux règles d’arbitrage de l’ICDR alors en vigueur. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’ICDR. Si l’ICDR n’est pas disponible pour l’arbitrage, les Parties choisiront un autre forum d’arbitrage. Vous pouvez choisir que l’arbitrage se déroule par téléphone, par vidéoconférence, sur la base de plaidoyers écrits ou en personne dans le pays où vous vivez ou à un autre endroit convenu mutuellement. Les Parties conviennent en outre que toutes les procédures d’arbitrage, y compris toute enquête préalable, audience et décision, seront confidentielles dans toute la mesure permise par la Loi. La sentence arbitrale rendue peut être homologuée par tout tribunal compétent. La présente convention d’arbitrage remplace explicitement toutes les modalités différentes ou contradictoires incluses dans la présente Entente.
13.4. Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique ou local, a le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à l’opposabilité ou à la formation de la convention d’arbitrage, y compris toute réclamation selon laquelle la convention d’arbitrage ou une partie de celle-ci est ou peut être frappée de nullité. Tous les différends concernant le paiement des honoraires de l’arbitre ou des frais liés à l’organisation de l’arbitrage, y compris le moment où ces paiements doivent être versés et les recours en cas de non paiement seront tranchés exclusivement par un arbitre et non par un tribunal. L’arbitrage déterminera vos droits et responsabilités et ceux de DoorDash. La procédure d’arbitrage ne sera pas regroupée avec d’autres affaires et ne sera pas jointe à d’autres procédures ou parties. L’arbitre aura le pouvoir d’accueillir les requêtes mettant fin à la totalité ou à une partie d’une réclamation ou d’un différend. L’arbitre aura le pouvoir d’adjuger des dommages-intérêts pécuniaires et d’accorder tout recours ou redressement non pécuniaire à la disposition d’un particulier en vertu des lois applicables, des règles du lieu d’arbitrage et du présent accord (y compris la convention d’arbitrage). L’arbitre publiera un avis de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles sa sentence (ou sa décision de ne pas rendre une sentence) est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L’arbitre doit suivre les lois applicables. Pour ce qui est d’accorder des mesures de redressement sur une base individuelle, l’arbitre a le même pouvoir qu’aurait un juge d’une cour de justice. La décision de l’arbitre est définitive et lie DoorDash et vous-même.
13.5. Renonciation à un procès devant jury. VOUS ET DOORDASH RENONCEZ À TOUT DROIT PRÉVU PAR LA CONSTITUTION ET LA LOI D’INTENTER DES POURSUITES EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT JUGE OU JURY. Au lieu de cela, vous et DoorDash choisissez de régler les réclamations et les différends par voie d’arbitrage, sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 13.2 ci-dessus. Il n’y a pas de juge ni de jury dans le cadre d’un arbitrage, et la révision judiciaire d’une sentence arbitrale est limitée.
13.6. Renonciation aux actions collectives ou consolidées et divisibilité. VOUS ET DOORDASH ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS VISÉES PAR LA CONVENTION D’ARBITRAGE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU DÉRIVÉE. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES DIFFÉRENDS VISÉS PAR LA CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE TRANCHÉS INDIVIDUELLEMENT ET NON COLLECTIVEMENT. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UN MARCHAND NE PEUVENT SOUMISES À L’ARBITRAGE OU PLAIDÉES CONJOINTEMENT NI CONSOLIDÉES AVEC CELLES D’UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Si, toutefois, cette renonciation aux actions collectives ou consolidées est jugée invalide ou non exécutoire à l’égard d’une réclamation ou d’un différend en particulier, ni vous ni DoorDash n’aurez le droit de soumettre à l’arbitrage cette réclamation ou ce différend. Au lieu de cela, toutes ces réclamations et tous ces différends seront résolus devant un tribunal, comme il est indiqué à l’article 14.1 et les autres dispositions du présent article 13 (Règlement des différends) demeurent en vigueur. Si une disposition du présent article 13 est déclarée nulle ou par ailleurs inopposable, en totalité ou en partie, la disposition nulle ou non opposable sera supprimée et la décision ne touchera pas la validité du reste de l’article 13. La présente disposition n’empêche ni vous ni DoorDash de participer à un règlement collectif des réclamations.
13.7. Retrait. Les mises à jour apportées par DoorDash aux présentes conditions d’utilisation ne vous donnent pas une nouvelle occasion de vous retirer de la convention d’arbitrage si vous avez déjà consenti à une version des conditions d’utilisation de DoorDash et que vous ne vous êtes pas valablement retiré de la convention d’arbitrage. DoorDash continuera d’honorer les retraits valables des marchands qui se sont valablement retirés de la convention d’arbitrage dans le cadre d’une version antérieure des conditions d’utilisation. Si vous créez un compte DoorDash pour la première fois le 23 juin 2022 ou après cette date, vous pouvez vous retirer de la présente convention d’arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni DoorDash ne pourrez forcer l’autre à recourir à l’arbitrage, aux termes du présent accord. Pour vous retirer, vous devez aviser DoorDash par écrit de votre intention de vous retirer et, à cette fin, lui envoyer une lettre, par courrier de première classe, à DoorDash, Inc., 303 2nd Street, South Tower Suite 800, San Francisco, Californie 94107. Les tentatives de retrait par courriel ne seront pas valides. Pour prendre effet, le cachet postal apposé sur votre avis de retrait doit porter une date qui tombe au plus tard 30 jours après la présente mise à jour des conditions d’utilisation ou de la date de votre première commande sur la plateforme. Votre avis doit inclure vos nom et adresse, votre nom d’utilisateur DoorDash (le cas échéant), l’adresse de courriel que vous avez utilisée pour ouvrir votre compte DoorDash (si vous en avez un) et une déclaration SANS ÉQUIVOQUE de votre souhait de vous retirer de la convention d’arbitrage. Le retrait dans une lettre ne peut être demandé que par un seul marchand, et les lettres transmises aux fins du retrait de plusieurs marchands ne seront valides pour aucun d’entre eux. Un marchand (ou son mandataire ou représentant) ne peut effectuer un retrait pour le compte d’autres personnes. Si vous vous retirez de la convention d’arbitrage, toutes les autres parties du présent accord continueront de s’appliquer à vous. Le fait de vous retirer de la convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les autres conventions d’arbitrage que vous avez pu conclure avec nous ou que vous pourriez conclure avec nous à l’avenir.
13.8. Survie. La présente convention d’arbitrage sera maintenue en vigueur malgré la fin de votre relation avec DoorDash.
13.9. Modification. Nonobstant toute disposition contraire du présent accord, nous convenons que si DoorDash apporte un changement important à la convention d’arbitrage, il ne s’appliquera pas aux réclamations individuelles que vous aurez déjà communiquées à DoorDash.
14. DIVERS.
14.1. Renonciation à la présentation d’une action collective. Dans la mesure permise par les lois applicables, de façon distincte par rapport aux dispositions relatives à l’arbitrage figurant à l’article 13 dont les parties ont réciproquement convenu, le marchand accepte que les litiges devant les tribunaux découlant du présent accord, que ce soit parce que le marchand a décidé de se retirer de la convention d’arbitrage ou pour une autre raison, soient soumis uniquement sur une base individuelle. En outre, le marchand accepte de ne pas tenter de régler une controverse, une réclamation ou un différend dans le cadre d’une action collective, d’une action dérivée ou d’une action collective restreinte ou dans le cadre d’une autre procédure dans le cadre de laquelle il agit ou se propose d’agir à titre de représentant (la « renonciation à la présentation d’une action collective »). Le marchand reconnaît de plus qu’aucune procédure ne sera conjointe, regroupée ou combinée à une autre procédure sans le consentement préalable écrit des parties à la procédure. Si un tribunal compétent décide que la totalité ou une partie de la renonciation à la présentation d’une action collective est inopposable, abusive, nulle ou annulable, le reste du présent accord conserve ses effets.
14.2. Relation entre les Parties. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, chaque Partie est un entrepreneur indépendant en ce qui concerne l’exécution de ses obligations en vertu des présentes. Aucune disposition des présentes n’est réputée créer la relation de partenariat, de mandant et d’agent, ou de coentreprise entre les Parties. Aucune des Parties n’a le droit ou l’autorité d’engager des obligations de quelque nature que ce soit au nom de l’autre Partie ou pour le compte de l’autre Partie, ni de commettre ou de lier l’autre Partie à un contrat ou à une autre obligation. En aucun cas, l’une ou l’autre des Parties n’est considérée comme un employé, un agent, un franchisé ou un co-entrepreneur de l’autre Partie, et ne se présentera pas comme un employé, un agent, un franchisé ou un co-entrepreneur de l’autre Partie.
14.3. Frais réglementaires. S’il y a une Modification de la Loi, DoorDash peut transférer les frais et/ou les coûts générés par la Modification de la Loi au Marchand dans la ou les juridictions visées, moyennant un préavis écrit de 15 jours. Le Marchand peut résilier la présente Entente en partie en ce qui concerne la juridiction visée en fournissant à DoorDash un préavis écrit de 15 jours à compter de la date de l’avis de DoorDash. Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des Parties peut exercer ses droits de résiliation en vertu des présentes, en tout ou en partie, en ce qui concerne le commerce ou la juridiction en question.
14.4. Code de conduite des partenaires. Le Marchand se conformera à la version du Code de conduite des partenaires publiée à la Date d’entrée en vigueur sur l’hyperlien suivant : https://www.doordash.com/partner/code-of-conduct, ou tout autre code de conduite interne en vigueur avec le Marchand, que le Marchand affirme substantiellement conforme au Code de conduite des partenaires. DoorDash doit également se conformer au Code de conduite des partenaires.
14.5. Contreparties. La présente Entente peut être exécutée en un ou plusieurs exemplaires et les copies signées peuvent être transmises par courriel, auquel cas chacune d’elles est considérée comme étant un original, et toutes constituant une seule entente.
14.6. Intégralité de l’Entente. La présente Entente représente l’intégralité de l’entente entre DoorDash et le Marchand en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplace toutes les ententes antérieures concernant l’objet des présentes.
14.7. Aucune renonciation. Aucune modification ou renonciation à une disposition de la présente Entente ne sera en vigueur à moins d’être faite par écrit et signée par les deux Parties. La renonciation par une Partie à une violation ou à un défaut ne constituera pas une renonciation à une violation ou à un défaut différent ou subséquent.
14.8. Cession. Aucune des Parties ne peut céder la présente Entente, ou l’un de ses droits ou obligations en vertu de la présente Entente, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, lequel consentement ne peut pas être refusé sans motif raisonnable, et toute tentative de cession sans ce consentement sera nulle; à condition que l’une ou l’autre des Parties puisse céder la présente Entente sans ce consentement, à une société affiliée, ou en lien avec toute fusion, consolidation ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la Partie cédante, ou toute autre transaction similaire. Sous réserve de ce qui précède dans le présent article 14.8, la présente Entente liera les successeurs et ayants droit autorisés de chaque Partie et s’appliquera à leur bénéfice. La présente Entente ne confère aucun droit ou recours à toute personne autre que les Parties, leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés.
14.9. Application de la loi. Si une disposition de la présente Entente est déclarée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, une telle invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions de la présente Entente, et la présente Entente sera interprétée comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait jamais figuré.
14.10. Avis. Les avis juridiques à l’une ou l’autre des Parties doivent être envoyés à l’adresse indiquée sur la première page de la Feuille de signature, ou à toute autre adresse que la Partie communique par écrit.
14.11. Programmes promotionnels; changements de programme futurs. Le présent article 14.11 s’applique uniquement si le Marchand exploite une franchise ou une structure similaire.
14.11.1. Changements futurs au programme. De temps à autre pendant la Durée, le Marchand et DoorDash peuvent souhaiter implémenter des processus d’inscription efficaces qui permettront aux Franchisés éligibles de participer à de nouveaux produits, promotions ou services DoorDash et/ou de modifier les conditions commerciales en vertu desquelles DoorDash fournit ses services à ces Franchisés éligibles (« Changements futurs au programme »).
14.11.2. Dans la mesure où le Marchand est responsable de l’inscription des Franchisés éligibles aux Changements futurs au programme, DoorDash convient que le Marchand peut le faire sous la forme d’une option d’adhésion, d’exclusion ou d’un système similaire d’inscription de masse (« Protocole d’inscription »), à condition que le Marchand administre ce Protocole d’inscription conformément à la Loi et à l’Addenda sur les produits franchisés avec les Franchisés éligibles. De plus, le Marchand convient de défendre, d’indemniser et de dégager DoorDash de toute responsabilité à l’égard des réclamations des Franchisés éligibles découlant du Protocole d’inscription ou de l’inscription de ce Franchisé éligible aux Changements futurs au programme.
14.11.3. Dans la mesure où DoorDash est responsable de l’inscription des Franchisés éligibles aux Changements futurs au programme, le Marchand convient que DoorDash peut le faire sous la forme d’un Protocole d’inscription, à condition que DoorDash administre ce Protocole d’inscription conformément à la Loi. De plus, DoorDash accepte de défendre, d’indemniser et de dégager le Marchand de toute responsabilité à l’égard des réclamations des Franchisés éligibles découlant du Protocole d’inscription ou de l’erreur de DoorDash pendant l’inscription de ce Franchisé éligible aux Changements futurs du programme.
14.12. Franchisés. Le présent article 14.12 s’applique uniquement si le Marchand exploite un franchisé ou une structure similaire. Les Franchisés éligibles du Marchand peuvent utiliser certains Produits DoorDash en vertu des présentes conformément aux modalités de la présente Entente, à condition que : (a) le Marchand ait signé l’Addenda sur le produit requis; et (b) le franchisé individuel conclut une entente dont la même forme est substantiellement identique à celle du Contrat franchise joint à la présente Entente comme pièce A. Aux fins du contrat, le terme « Franchisé éligible » désigne un franchisé du marchand qui a signé le contrat de franchise. Le Marchand doit indemniser, défendre et dégager DoorDash de toute responsabilité à l’égard de toute poursuite, de tout frais, de tout coût ou de toute dépense de tiers résultant d’un Différend entre le Marchand et l’un de ses Franchisés concernant ou découlant de la conduite du Marchand (y compris les anciens Franchisés). DoorDash reconnaît que le Marchand n’est pas responsable des actes, omissions ou performances d’un Franchisé éligible, y compris les obligations de paiement d’un Franchisé éligible, en vertu du contrat de franchisé ou d’une autre entente entre DoorDash et le Franchisé éligible. Dans les articles 2 (Procédures opérationnelles), 3 (Paiements), 4 (Taxes), 5.1 (Utilisation des Produits DoorDash) et 5.2 (Restrictions relatives aux Produits DoorDash), le terme « Marchand » sera remplacé par « Franchisé éligible ». Dans les articles 6 (Durée et résiliation), 7 (Représentations et garanties), 8 (Indemnisation), 10 (Confidentialité), 11 (Confidentialité et sécurité des données) et 12 (Assurance), le terme « Marchand » sera remplacé par « Marchand et Franchisé éligible ».
14.13. Utiliser uniquement là où la loi l’autorise. Le Marchand ne doit pas accéder aux Produits DoorDash ou à toute partie des Produits DoorDash, ni les utiliser s’il n’est pas légalement autorisé à le faire là où il se trouve.
14.14. Fonctions complémentaires de tiers. De temps à autre, DoorDash peut offrir des Fonctions complémentaires de tiers (« Fonctions complémentaires de tiers ») à utiliser avec les Produits DoorDash. Les Fonctions complémentaires de tiers ne sont pas incluses dans la définition de Produits DoorDash en vertu de la présente Entente, et DoorDash décline expressément par les présentes toutes les garanties, expresses, implicites ou légales, relatives aux Fonctions complémentaires de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, de titre, de qualité ou de résultats satisfaisants ou de conformité à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. DoorDash ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la disponibilité d’une Fonction complémentaire de tiers. Les Fonctions complémentaires de tiers peuvent être abandonnées par DoorDash et/ou le fournisseur tiers à tout moment, avec ou sans motif.
14.15. Communications de DoorDash. Le Marchand convient de recevoir des communications de DoorDash, de ses affiliés et/ou des Dashers, y compris par courriel, texto, téléphone et notifications au numéro de téléphone cellulaire que le Marchand a fourni à DoorDash. Le Marchand convient également qu’il peut recevoir des communications générées par des systèmes téléphoniques à composition automatique qui peuvent transmettre des messages préenregistrés. Le Marchand reconnaît qu’il peut se désabonner des messages texte promotionnels à tout moment en envoyant le message texte « STOP ». Des frais de messagerie texte et de transmission de données peuvent s’appliquer.
14.16. Violation des droits d’auteur. Si vous croyez que votre travail a été copié et affiché sur les Produits DoorDash d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez fournir à notre Agent des droits d’auteur les renseignements suivants : (a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur; (b) une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous prétendez avoir été contrefaite; (c) une description de l’emplacement sur les Produits DoorDash que vous prétendez avoir été contrefaite; (d) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel; (e) une déclaration écrite de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la Loi; et (f) une déclaration de votre part, sous peine de parjure, que les renseignements ci-dessus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur. Les coordonnées de l’Agent des droits d’auteur de DoorDash pour l’avis de réclamation de violation de droits d’auteur sont les suivantes : General Counsel, DoorDash, Inc., 303 2nd St, Suite 800, San Francisco, CA 94107.
15. MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES MARCHANDS AUTRES QUE LES ENTREPRISES.
15.1. Frais.
15.1.1. DoorDash a le droit de déduire de ces paiements le Taux de commission de DoorDash, les frais de marketing (pour les commandes identifiables), les frais d’activation, les frais de souscription et les autres frais, de même que tout rajustement de frais, ainsi que les taxes applicables à ceux-ci, dont DoorDash peut vous informer au moyen d’un préavis écrit d’au moins sept (7) jours.
15.1.2. Dans la mesure où un fournisseur tiers fournit des services au Marchand sur la base d’une entente entre un fournisseur tiers et le Marchand par l’intermédiaire du Produit DoorDash (par exemple, un fournisseur d’intergiciels) et facture à DoorDash des frais et les taxes applicables à ceux-ci, DoorDash peut transmettre au Marchand les frais de ce tiers et les taxes applicables à ceux-ci.
15.1.3. Le Marchand accepte de vérifier et de confirmer régulièrement ses transactions, ses frais et ses commissions sur les commandes et les factures et par l’entremise du Portail du marchand, et de communiquer rapidement à DoorDash par écrit (un courriel peut suffire) toute inexactitude alléguée afin que DoorDash puisse rapidement étudier et résoudre tout problème et y mettre fin, ce qui, de l’avis de DoorDash et du Marchand, est dans l’intérêt fondamental des deux parties et de leur relation commerciale. Le Marchand accepte de communiquer à DoorDash tout désaccord, toute non-conformité ou tout problème à l’égard de toute transaction, frais, commande y compris en rapport avec des transactions ou des paiements frauduleux, dans les 14 jours de l’opération, des frais ou de la commande.
15.2. Rabais du régime premier. Si DoorDash offre alors au Marchand un Régime premier, dans le cadre d’un tel Régime premier, DoorDash mettra à disposition des Marchands éligibles une fonctionnalité où DoorDash remboursera les Frais de commission d’un Marchand et les taxes applicables à ceux-ci pour un mois donné si le Marchand a effectué moins de 20 commandes pendant ce mois (le « Rabais du régime premier »). Pour être admissibles au rabais du Régime premier pour un mois donné, les Marchands doivent (1) avoir un Taux de commission supérieur à 28 % (2) s’inscrire au Régime premier par le biais de la Feuille d’inscription (3) annuler moins de 5 commandes au cours du mois et (4) maintenir des « heures d’ouverture » sur DoorDash correspondant au moins à 90 % des heures d’ouverture du commerce que le Marchand a défini sur le Portail des marchands. DoorDash peut annuler le Régime premier sur préavis de sept (7) jours à sa discrétion.
16. Définitions. Veuillez noter que certaines modalités peuvent ne pas apparaître dans les présentes Conditions d’utilisation, mais peuvent apparaître dans la Feuille d’inscription, la Carte tarifaire ou un Addenda sur le produit.
16.1. « Société affiliée » : désigne une entité contrôlée par, contrôlant ou sous contrôle commun avec une Partie.
16.2. « Taxes de vente canadiennes » : désigne les taxes fédérales sur les biens et services, les taxes de vente harmonisées, les taxes de vente provinciales, les taxes sur la valeur ajoutée et toute autre taxe similaire.
16.3. « Changement de loi » : désigne un changement important dans (ou modification dans son application) la Loi, la norme du travail ou la syndicalisation concernant les entrepreneurs indépendants et/ou la livraison de marchandises.
16.4. « Commission » : désigne les frais de DoorDash pour une commande, qui sont calculés en multipliant (i) le Taux de commission applicable par (ii) le sous-total des Produits du marchand commandés par le Client (à l’exclusion de toutes les taxes applicables et autres frais et suppléments gouvernementaux, tels que la taxe locale applicable de dépôt des bouteilles).
16.5. « Taux de commission » : désigne le pourcentage, indiqué dans la Carte tarifaire pour le produit DoorDash applicable, utilisé pour calculer la Commission que DoorDash facturera au Marchand sur chaque Commande.
16.6. « Renseignements confidentiels » : désigne tous les renseignements confidentiels, exclusifs ou non publics fournis par le Divulgateur au Destinataire qu’un participant raisonnable de l’industrie considérerait comme étant confidentiels, comme décrit plus en détail à l’article 10.
16.7. « Client » : désigne collectivement ou individuellement le « Client DoorDash » et le « Client du marchand », selon le contexte.
16.8. « Dasher » : désigne une personne engagée par DoorDash pour fournir les services applicables.
16.9. « DashPass » : désigne le programme d’abonnement de DoorDash pour les Clients DoorDash en vertu duquel les Clients DoorDash recevront des frais de livraison de 0 $ et des frais de service réduits sur les Commandes admissibles passées auprès des Emplacements de marchand participants pour le Produit DoorDash applicable. Afin de continuer à être admissibles à DashPass, le Marchand et/ou les Emplacements du marchand peuvent être tenus de respecter et de maintenir certaines exigences d’éligibilité supplémentaires telles que communiquées par DoorDash. Le Marchand reconnaît que les conditions de participation à DashPass n’entrent pas en conflit avec, ou n’entraînent pas de violation de, toute entente ou modalité existante précédemment et auquel le Marchand peut être lié.
16.10. « Commande à livrer » : désigne une commande livrée par un Dasher.
16.11. « Divulgateur » : désigne la Partie qui divulgue des Renseignements confidentiels.
16.12. « Différend » : désigne tout différend, réclamation ou controverse découlant de, en lien avec la présente Entente ou liée à celle-ci, y compris la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité de celle-ci (ainsi que la détermination de la formation, de la portée ou de l’applicabilité de l’entente d’arbitrage à l’article 13) ou la relation entre les Parties, leurs affiliés et filiales, et chacun de leurs propriétaires, directeurs, gestionnaires et personnel respectifs.
16.13. « Client DoorDash » : désigne l’utilisateur final qui accède au produit DoorDash pour passer une Commande.
16.14. « Données de DoorDash » : désigne toute information que DoorDash procure ou rend accessible au Marchand, y compris les Renseignements personnels.
16.15. « PI de DoorDash » : comprend tous les brevets, demandes de brevet, inventions, droits d’auteur, secrets commerciaux, Marques, idées, images (y compris les descriptions de ces images), tous les noms de domaine et toutes les autres œuvres et tous les autres travaux et matériaux développés par DoorDash (y compris tous les droits de propriété intellectuelle inclus et afférents) et les droits similaires appartenant à DoorDash qui sont intégrés au produit DoorDash ou à toute autre technologie ou plateforme de DoorDash.
16.16. « Produit DoorDash » : désigne la technologie DoorDash à laquelle le marchand accède ou que DoorDash fournit, comme défini dans l’Addenda sur le produit applicable, dans chaque cas, qui permettra d’échanger des renseignements entre le Marchand (qui peuvent inclure les Applications pour marchands et/ou une Plateforme tierce) et DoorDash. Les références au « Produit DoorDash » comprennent la Documentation sur les produits DoorDash.
16.17. « Documentation sur les produits DoorDash » : désigne la documentation, les spécifications et autres documents (écrits ou électroniques) qui décrivent le fonctionnement ou la fonction d’un Produit DoorDash.
16.18. « Plateforme exclusive » : signifie que le Produit DoorDash est le fournisseur tiers exclusif ou la plateforme tierce exclusive de commande de nourriture et/ou de livraison du Marchand.
16.19. « Frais » : désigne les frais ou la commission indiqués dans la Carte tarifaire pour le Produit DoorDash applicable, plus tous les pourboires payés par le Client au Marchand, et peut inclure des frais distincts pour différents types de Commandes, le cas échéant.
16.20. « Rétroaction » : désigne tout commentaire, toute suggestion ou toute idée d’amélioration relative au Produit DoorDash ou la documentation du Produit DoorDash, ou l’évaluation et l’utilisation de celui-ci par le Marchand.
16.21. « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ».
16.22. « Partie indemnisée » : désigne la Partie ayant droit à une indemnisation ou qui en réclame une, conformément aux modalités de la présente Entente, ainsi que ses affiliés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, Membres du personnel, successeurs et ayants droit autorisés.
16.23. « Partie indemnisante » : désigne la Partie indemnisant l’autre Partie en vertu des modalités de la présente Entente.
16.24. « Loi » : désigne toutes les lois, ordonnances, règles, règlements, permis, certificats, jugements, décisions, décrets ou ordonnances de toute autorité gouvernementale applicable à la Partie référencée.
16.25. « Titulaire de licence » : désigne la Partie qui reçoit la licence décrite à l’article 5.
16.26. « Concédant de licence » : désigne la Partie accordant la licence décrite à l’article 5. En ce qui concerne DoorDash, un Affilié de DoorDash peut être considéré comme un « Concédant de licence » en vertu des présentes.
16.27. « Pertes » : désigne les jugements, amendes, règlements, frais judiciaires et honoraires d’avocats qui en résultent et qui sont engagés par la Partie indemnisée, dans chaque cas par une décision finale rendue par un tribunal compétent.
16.28. « Marques » : désigne les noms d’entreprise, les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service et les logos (y compris les marques de tiers sur lesquelles le Concédant de licence a des droits et des utilisations dans ses activités). Cela comprend les marques « DOORDASH », « DASHER », « DASHMART », « » et « », ainsi que toutes les marques ou désignations qui leur succèdent.
16.29. « Application pour marchands » : désigne le logiciel et/ou le(s) système(s) utilisé(s) par le Marchand (le cas échéant) pour fournir des solutions et des services de commande numérique aux Clients en général, y compris le site Web du Marchand.
16.30. « Contenu du marchand » : comprend, sans s’y limiter, les menus, les photographies (fournis par le Marchand ou affichés sur le site Web du Marchand), les renseignements commerciaux et les descriptions des Produits du marchand (fournis par le Marchand ou affichées sur le site Web du Marchand), les marques de commerce, les logos, le nom du Marchand, l’emplacement, l’URL, le numéro de téléphone et tout autre élément fourni par le marchand à DoorDash.
16.31. « Client du marchand » : désigne le Client accédant à l’Application ou aux Applications pour marchands pour passer une Commande.
16.32. « Emplacement du marchand » : désigne le commerce, l’emplacement, l’entrepôt ou le restaurant du marchand qui se trouvent sur le territoire desservi par DoorDash et qui comprend : (a) les Emplacements du marchand détenus et exploités par le Marchand et/ou ses affiliés, et/ou (b) Emplacements du marchand détenus et exploités par les franchisés du Marchand ou ses affiliés qui ont signé le Contrat de franchise.
16.33. « Portail des marchands » : désigne le portail mis à la disposition du Marchand par DoorDash, qui fournit au Marchand des renseignements sur les ventes de Commandes et d’autres fonctionnalités en lien avec la relation du Marchand avec DoorDash. Aux fins de l’Entente, le Portail des marchands est un Produit DoorDash.
16.34. « Produit du marchand » : désigne les produits (p. ex., nourriture, boissons, épicerie, articles de détail, etc.) préparés, distribués ou vendus par le Marchand.
16.35. « Personnel » : désigne les employés, agents, entrepreneurs ou sous-traitants d’une Partie.
16.36. « Commande » : désigne collectivement les Commandes de livraison et les Commandes aux fins de cueillette.
16.37. « Équipement nécessaire aux fins des commandes » : désigne tout équipement raisonnablement requis par DoorDash pour que le Marchand reçoive, traite et accepte les Commandes (y compris une tablette ou une autre technologie capable de recevoir des Commandes).
16.38. « Partie » : désigne DoorDash ou le Marchand, selon le contexte.
16.39. « Renseignements personnels » : désigne toute information qui (a) se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable (y compris les noms, numéros de téléphone, adresses, signatures, adresses de courriels et/ou autres identifiants uniques) ou (b) peut être raisonnablement utilisée pour identifier ou authentifier une personne, directement ou indirectement (y compris son nom, ses coordonnées, ses informations de localisation précise, ses identifiants d’accès, ses identificateurs permanents et les renseignements pouvant être considérés comme étant des « données personnelles » ou des « renseignements personnels » en vertu de la législation applicable), y compris, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui sont collectées et/ou traitées par l’une des Parties dans le cadre de la présente Entente.
16.40. « Commande aux fins de cueillette » : désigne une Commande que le Client récupère à l’Emplacement du marchand, au lieu d’être livré par un Dasher.
16.41. « Addenda sur le produit » : désigne un addenda à la présente Entente qui décrit le Produit DoorDash auquel le Marchand accède conformément aux modalités des présentes.
16.42. « Carte tarifaire » : désigne l’annexe qui détaille les tarifs et les frais que le Marchand paiera pour le ou les Produits DoorDash que le Marchand choisit et/ou utilise.
16.43. « Destinataire » : désigne la Partie qui reçoit les Renseignements confidentiels.
16.44. « Commande planifiée » : désigne une Commande que le Client ou le Marchand indique qu’elle devrait être livrée à un moment donné dans l’avenir.
16.45. « Durée » : désigne la période allant de la Date d’entrée en vigueur à la date de résiliation.
16.46. « Plateforme tierce » : désigne une interface technologique tierce, telle qu’une plateforme utilisant la technologie de l’intergiciel, différente du Produit DoorDash et des Applications pour marchand, qui permet au Marchand de demander l’exécution de la livraison et de fournir l’information nécessaire à ladite livraison.
16.47. « Commande non surveillée » : désigne une Commande que le Dasher laisse à la porte d’entrée du Client ou à un emplacement similaire.
16.48. « Lien Web » : désigne un lien du site Web du Marchand par le biais d’un bouton « Commander maintenant » qui dirige le trafic vers la page de commande en ligne de l’Emplacement du marchand sur le Produit DoorDash.
ANNEXE A – CONTRAT DE FRANCHISE
Le présent contrat de franchise (le « Contrat de franchise ») est conclu entre DoorDash et le Franchisé. En ce qui concerne le présent Contrat de franchise, DoorDash et le Franchisé sont chacun une « Partie ». En signant une Feuille d’inscription du franchisé avec DoorDash, les représentants dûment autorisés des Parties acceptent les modalités du présent Contrat de franchise.
1. ENTENTE DE FRANCHISEUR. Le franchiseur du franchisé (« Franchiseur ») a conclu un contrat-cadre de services avec DoorDash (l’« Entente »), qui peut être joint aux présentes. L’Entente prévoit que le Franchisé peut choisir d’utiliser certains Produits DoorDash que le Franchiseur a permis dans son Entente, à condition que le Franchisé signe le présent Contrat de franchise. Par conséquent, pour utiliser ces Produits DoorDash, le Franchisé accepte d’être assujetti à tous les termes et conditions générales du présent Contrat de franchise et à tous les termes et conditions générales de l’Entente, y compris tout Addenda sur un produit, qui peuvent être modifiées de temps à autre par DoorDash et le Franchiseur, qui sont intégrées au présent Contrat de franchise par renvoi. Pour plus de clarté, sauf indication contraire dans le présent Contrat de franchise ou dans l’Entente, toutes les références au « Marchand » dans l’Entente comprennent le Franchisé. Le Franchisé reconnaît et convient que les limites énoncées dans la disposition sur la Limitation de responsabilité dans l’Entente s’appliquent au Franchiseur et à tous les franchisés dans leur ensemble. Toutes les références aux « Emplacements du marchand » sont réputées être des références aux commerces du Franchisé (« Emplacements du franchisé »). Tous les autres termes qui ne sont pas autrement définis dans le Contrat de franchise auront les définitions énoncées dans l’Entente. En aucun cas un élément du présent Contrat de franchise ne doit être interprété comme autorisant le Franchisé à modifier ou à ajuster l’Entente entre DoorDash et le Franchiseur.
2. DURÉE DU CONTRAT DE FRANCHISE. Le présent Contrat de franchise entrera en vigueur à la Date d’entrée en vigueur du franchisé et expirera à la date qui surviendra en premier entre : (a) la date d’expiration ou de résiliation de l’Entente; ou (b) la date à laquelle le présent Contrat de franchise est résilié en vertu de l’article 3 du présent Contrat de franchise.
3. FRANCHISÉ ÉLIGIBLE. Si le Franchisé cesse de posséder les droits en tant que franchisé du Franchiseur, le présent Contrat de franchise prendra fin dès que DoorDash sera avisé de la perte de ces droits. L’une ou l’autre des Parties peut résilier le présent Contrat de franchise moyennant un préavis écrit de sept (7) jours à l’autre Partie pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. La résiliation du présent Contrat de franchise ne sera pas considérée comme étant une violation du présent Contrat de franchise ou de l’Entente. Rien dans le présent Contrat de franchise ou l’Entente n’est destiné à empêcher DoorDash et le Franchisé, s’il n’est plus un Franchisé éligible, de conclure un nouveau contrat après la résiliation du présent Contrat de franchise.
4. MARCHAND INSCRIT. Le Franchisé est seul responsable envers DoorDash de payer tous les Frais, paiements, charges et taxes associés aux Produits DoorDash, en plus de se conformer aux autres obligations du Franchisé en vertu de l’Entente et du présent Contrat de franchise. Le Franchisé sera le marchand enregistré de DoorDash pour les ventes réalisées dans un Produit DoorDash fourni en vertu du présent Contrat de franchise. Les Parties reconnaissent et conviennent que toute violation du présent Contrat de franchise ou de l’Entente par le Franchisé ne sera pas considérée comme étant une violation de l’Entente par le Franchiseur.
5. TRAITEMENT DES PAIEMENTS. Les modalités de paiement et de traitement des paiements sont énoncées dans l’Addenda sur le produit entre le Franchiseur et DoorDash. Si le Franchisé utilise des Produits de compte connecté, l’annexe A jointe aux présentes est requise.
6. LOI APPLICABLE, ARBITRAGE, RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. Le Franchisé et DoorDash conviennent que tout Différend sera résolu conformément aux articles 13 et 14.1 des conditions d’utilisations pour les marchands précitées.
7. CHANGEMENT DE CONTRÔLE. En cas de changement ou de transfert de propriété d’un Emplacement d’un franchisé, le Franchisé convient que le Franchisé devra (1) aviser DoorDash trente (30) jours avant un tel changement ou transfert de propriété et (2) fournira à DoorDash tous les détails pertinents liés au changement ou au transfert de propriété, y compris les coordonnées du nouveau propriétaire, la date du changement ou du transfert de propriété, et les modalités pertinentes du changement ou du transfert de propriété (c.-à-d., les montants existants dus à DoorDash relatifs à cet Emplacement du franchisé). Pour que DoorDash puisse fournir des services à tout nouveau propriétaire d’un Emplacement du franchisé, tout montant dû à DoorDash doit être entièrement payé. DoorDash peut choisir, à sa seule discrétion, d’effectuer une vérification de crédit sur un nouveau propriétaire avant de fournir des services à ce nouveau propriétaire.
8. DIVERS. Les avis à chaque Partie en vertu du présent Contrat de franchise doivent être envoyés à l’adresse et à la personne-ressource respectives indiquées ci-dessus. Le présent Contrat de franchise, y compris l’Entente intégrée, représente l’intégralité de l’entente entre DoorDash et le Franchisé en ce qui concerne l’objet des présentes. Le présent Contrat de franchise prévaut et remplace dans son intégralité tout accord conclu entre DoorDash et le Franchisé pour les Emplacements du franchisé avant la Date d’entrée en vigueur du franchisé.
