Merchant Terms of Service - CA - French (Section 1 - 11)
Chaque addenda sur un produit peut être consulté aux adresses URL respectives immédiatement ci-dessous :
● Addenda sur le produit plateforme de livraison : https://help.doordash.com/merchants/s/ca-addendum-drive
● Addenda sur le produit livraison flexible : https://help.doordash.com/merchants/s/ca-addendum-flexible
● Addenda sur le produit Marketplace : https://help.doordash.com/merchants/s/ca-addendum-marketplace
● Addenda sur le produit livraison par le marchand : https://help.doordash.com/merchants/s/ca-addendum-self-delivery
● Addenda sur le produit Storefront : https://help.doordash.com/merchants/s/ca-addendum-storefront
Date d’entrée en vigueur : 20 janvier 2023
AVANT D’UTILISER MARKETPLACE, LA CUEILLETTE, STOREFRONT, LA LIVRAISON DOORDASH, LA LIVRAISON PAR LE MARCHAND OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE DE DOORDASH, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (« CONDITIONS D’UTILISATION »). EN EXÉCUTANT LA FEUILLE D’INSCRIPTION AVEC DOORDASH OU EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS, LES ENTITÉS QUE VOUS REPRÉSENTEZ, COMME INDIQUÉ DANS LA FEUILLE D’INSCRIPTION ET L’ENSEMBLE DE VOS EMPLACEMENTS DU MARCHAND PARTICIPANTS (« VOUS » OU LE « MARCHAND ») ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EN SUS DES AUTRES CONDITIONS DE VOTRE FEUILLE D’INSCRIPTION OU DE L’ADDENDA SUR LES COMMANDES STOREFRONT. DOORDASH PEUT REVOIR LES PRÉSENTES MODALITÉS À L’OCCASION. NOUS AVISERONS LES MARCHANDS DES MODIFICATIONS IMPORTANTES PAR LA REMISE D’UN AVIS DE SERVICE OU D’UN COURRIEL ENVOYÉ À L’ADRESSE COURRIEL ASSOCIÉ À VOTRE COMPTE. EN CONTINUANT À ACCÉDER OU À UTILISER LES SERVICES APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES MODIFICATIONS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS MODIFIÉES.
L’ARTICLE 13 (LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DE DIFFÉRENDS) DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA FAÇON DONT LES RÉCLAMATIONS QUE NOUS POURRIONS AVOIR LES UNS CONTRE LES AUTRES SERONT RÉSOLUES, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS QUI SONT SURVENUES OU ONT ÉTÉ PRÉSENTÉES AVANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE ENTENTE. EN PARTICULIER, L’ARTICLE 13 FAIT ÉTAT DE NOTRE CONVENTION D’ARBITRAGE AUX TERMES DE LAQUELLE, SAUF DANS DES CAS RESTREINTS, NOS DIFFÉRENDS DEVRONT ÊTRE SOUMIS À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF. SAUF SI VOUS VOUS RETIREZ DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE : 1) VOUS SEREZ UNIQUEMENT AUTORISÉ À FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS ET À NOUS DEMANDER RÉPARATION QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE PROCÉDURE OU UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ET 2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DANS UNE COUR DE JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY CONCERNANT VOS RÉCLAMATIONS. LA CONVENTION D’ARBITRAGE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE PROPOSÉE EN SUSPENS. VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE SUR LA RÉSOLUTION DES DISPUTES POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS CONCERNANT LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, LES EFFETS POSSIBLES DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE ET LA FAÇON DE VOUS EN RETIRER.
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que la Feuille d’inscription, les Addenda sur les produits applicables et les autres pièces jointes ou annexes aux présentes (l’« Entente ») entre DoorDash et le Marchand entrent en vigueur à la date à laquelle vous signez la Feuille d’inscription avec DoorDash. En cas de conflit entre toute modalité des présentes Conditions d’utilisation, un Addenda sur un produit et/ou la Feuille d’inscription, le conflit sera interprété selon l’ordre de priorité suivant : 1) Article 15 (Conditions supplémentaires pour les marchands non commerciaux), 2) Addenda sur le produit, 3) toute autre modalité des présentes Conditions d’utilisation, 4) Feuille d’inscription.
1. PRÉAMBULE. DoorDash fournit une gamme de produits, de services et de solutions technologiques pour permettre aux marchands de faire croître leurs entreprises, y compris les marchés en ligne, la livraison sous marque blanche (white label), la génération de la demande, certaines promotions ou certains services de marketing et l’entreposage, entre autres. Les Marchands sont des restaurants, des épiceries ou des entreprises qui vendent des produits aux consommateurs. DoorDash et le Marchand souhaitent conclure un partenariat conformément aux modalités énoncées dans la présente Entente. Le Marchand peut choisir certains Produits DoorDash en signant l’Addenda sur le produit applicable. La présente Entente s’applique à tous les Emplacements du marchand détenus ou exploités par le Marchand, à moins qu’ils ne soient exclus dans une pièce jointe ou par un accord écrit. Pour les Marchands exploitant un franchisé ou une structure similaire, veuillez-vous référer à l’article 14.12.
2. PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES.
2.1. Responsabilités de DoorDash. DoorDash s’acquittera des obligations énumérées dans l’Addenda sur le produit applicable.
2.2. Responsabilités du marchand. Le Marchand s’engage à faire ce qui suit : (a) s’acquitter des obligations énumérées dans l’Addenda sur le produit applicable; (b) aviser DoorDash de ses jours et heures d’ouverture, y compris les jours fériés; et (c) aviser les membres du personnel de l’Emplacement du marchand pertinent de la relation avec DoorDash, et former les membres du personnel quant à la réception et la livraison des Commandes DoorDash dès que possible après la signature de cet Addenda sur le produit et sur une base continue.
2.3. Logiciels malveillants. Chaque Partie s’engage à ne poser aucun geste dans le but d’introduire dans les systèmes, les produits ou les services de l’autre Partie (y compris le Produit DoorDash et/ou l’Application pour marchand pertinente) un virus, un ver informatique, un défaut, un cheval de Troie, un logiciel malveillant ou tout élément de nature destructive.
2.4. Heures d’ouverture. DoorDash n’acceptera les Commandes que pendant les heures d’ouverture du Produit DoorDash applicable, qui peuvent varier en fonction de l’Emplacement du marchand et seront communiquées séparément au Marchand.
2.5. Zones de livraison. Pour assurer la qualité de la livraison, DoorDash n’acceptera les Commandes à livrer que dans une certaine zone de livraison prédéfinie.
2.6. Modifications. DoorDash se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout Produit DoorDash (y compris la disponibilité d’une fonctionnalité ou du contenu de celle-ci) ou l’Emplacement du marchand à tout moment. Le Marchand ne doit pas énumérer ou inclure les Produits du marchand ou Emplacements du marchand qui soumettent DoorDash à un risque réglementaire indu, à un risque pour la santé et la sécurité ou à une autre responsabilité. De tels Produits ou Emplacements de marchand peuvent être retirés par DoorDash. Le cas échéant, DoorDash peut, à sa seule discrétion, retirer tout concept de marque virtuelle du Marchand du Produit DoorDash, si DoorDash détermine que ce concept de marque virtuel ne répond pas et ne maintient pas certaines exigences d’admissibilité telles que communiquées par DoorDash, à condition, toutefois, que DoorDash déploie des efforts commercialement raisonnables pour informer le Marchand de ce retrait.
2.7. Nouvelle livraison. Les Commandes nécessitant une nouvelle livraison en raison d’une erreur du Marchand, y compris lorsque le Personnel du marchand fournit une Commande incorrecte ou incomplète au Dasher, sont assujetties à des Frais en tant que livraison supplémentaire.
3. PAIEMENTS. Le Marchand accepte de payer les Frais comme convenu dans l’Addenda sur le produit et tel que décrit dans la Carte tarifaire pour le Produit DoorDash applicable. Sauf indication expresse dans la présente Entente, chaque Partie est responsable de ses propres coûts. Le Marchand accepte de communiquer à DoorDash tout Différend, désaccord ou problème relatif à une transaction, des Frais ou une Commande, y compris ceux effectués en lien avec des transactions ou des paiements frauduleux, dans les quatorze (14) jours suivant la transaction, les Frais ou la Commande concernés.
4. TAXES.
4.1. Le Marchand déclare et garantit que, conformément aux lois applicables, il est inscrit aux fins de la taxe sur les biens et services et de la taxe de vente harmonisée en vertu de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada), et qu’il demeurera ainsi inscrit en tout temps pendant la Durée.
4.1.1. S’il a un Emplacement du marchand au Québec, le Marchand déclare et garantit que, conformément aux lois applicables, il est inscrit en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, et qu’il demeurera ainsi inscrit en tout temps pendant la Durée.
4.1.2. S’il a un Emplacement du marchand au Manitoba, le Marchand déclare et garantit que, conformément aux lois applicables, il est inscrit en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail (Manitoba), et qu’il demeurera ainsi inscrit en tout temps pendant la Durée.
4.1.3. S’il a un Emplacement du marchand en Colombie-Britannique, le Marchand déclare et garantit que, conformément aux lois applicables, il est inscrit en vertu de la loi Provincial Sales Tax Act (Colombie-Britannique), et qu’il demeurera ainsi inscrit en tout temps pendant la Durée.
4.1.4. S’il a un Emplacement du marchand en Saskatchewan, le Marchand déclare et garantit que, conformément aux lois applicables, il est inscrit en vertu de la loi The Provincial Sales Tax Act (Saskatchewan), et qu’il demeurera ainsi inscrit en tout temps pendant la Durée.
4.2. Le Marchand est le « détaillant » ou le « fournisseur » des Produits du marchand aux fins des Taxes de vente canadiennes, des autres taxes applicables et des autres frais gouvernementaux qui s’appliquent sur la vente des Produits du marchand, et le Marchand est responsable du versement de l’ensemble des Taxes de vente canadiennes et des autres taxes applicables ou frais gouvernementaux perçus sur la vente des Produits du marchand, à l’exception des Taxes de vente canadiennes et des autres taxes applicables et frais gouvernementaux que DoorDash est tenu de percevoir et de remettre. Il incombe au Marchand de fixer le prix de chaque Produit du marchand devant être offert sur le Produit DoorDash. Le prix fixé par le Marchand et communiqué à DoorDash constituera le prix final (auquel s’ajoute les taxes applicables) payable par le Client. Le Marchand doit fournir à DoorDash les taux applicables pour les Taxes de vente canadiennes et pour l’ensemble des autres taxes applicables et frais gouvernementaux que le Marchand doit percevoir et remettre relativement à chacun des Produits du marchand que le Marchand offre sur le Produit DoorDash. Si le Marchand ne fournit pas les taux applicables des Taxes de vente canadiennes et des autres taxes applicables ou frais gouvernementaux, le Marchand autorise expressément DoorDash à effectuer cette provision pour le compte du Marchand, et le Marchand confirme par les présentes que DoorDash n’assume aucune responsabilité relativement à l’exactitude d’une telle provision. Si le Marchand fournit à DoorDash les taux applicables pour les Taxes de vente canadiennes et les autres taxes applicables et frais gouvernementaux après que DoorDash a effectué une provision pour le compte du Marchand, DoorDash s’efforcera d’appliquer ce changement de taux demandé par le Marchand dès que possible après avoir reçu cette demande; ce changement ne sera toutefois pas rétroactif, et DoorDash ne pourra être tenu responsable en cas de moins perçu de taxe.
4.3. Des modalités supplémentaires liées aux obligations fiscales respectives des Parties peuvent être énoncées dans l’Addenda applicable au produit.
4.4. Facture du client. Il incombe au Marchand de remettre au Client une facture présentant les taxes payées sur les Produits du marchand vendus sur le Produit DoorDash, si le Client en fait la demande.
5. PERMIS.
5.1. Utilisation des Produits DoorDash. Pendant la Durée, DoorDash accorde au Marchand une licence non exclusive, libre de redevances, non cessible, non transférable, ne pouvant être attribuée en sous-licence, révocable, limitée et entièrement payée pour accéder au Produit DoorDash uniquement pour transmettre des renseignements pour faciliter la livraison ou la cueillette en accord avec la présente Entente. DoorDash détient et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle de DoorDash.
5.2. Restrictions relatives aux Produits DoorDash. Le Marchand ne fera pas ce qui suit et ne permettra à aucun tiers de faire ce qui suit : (a) vendre, accorder une licence, louer, revendre, céder (sauf dans les cas autorisés par les présentes) ou exploiter commercialement le Produit DoorDash; (b) contourner ou désactiver une mesure ou une caractéristique de sécurité ou une autre mesure ou caractéristique technologique du Produit DoorDash, ou obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à celui-ci; (c) faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter autrement de déterminer le code source ou les idées, les algorithmes, la structure ou l’organisation sous-jacents du Produit DoorDash à moins que de telles actions soient autorisées par des dispositions obligatoires de la loi applicable; (d) utiliser le Produit DoorDash de quelque manière ou à quelque fin que ce soit qui viole une Loi, et à (e) utiliser le Produit DoorDash pour une raison autre que celle expressément stipulée ou prévue par la présente Entente (y compris l’Addenda sur le produit applicable).
5.3. Contenu du marchand et Marque de commerce; photographies des Produits du marchand.
5.3.1. Le Marchand accorde à DoorDash une licence et un droit libres de redevances, non exclusifs, limités, révocables et non cessibles, qui permettent à DoorDash d’utiliser et d’afficher le Contenu du marchand dans le cadre de la prestation des services au Marchand, y compris, s’il y a lieu, mentionner le Marchand à titre de marchand sur le Produit DoorDash, référer au Marchand comme étant un partenaire de DoorDash, promouvoir les produits et services de DoorDash et transmettre le Contenu du marchand à des tiers, y compris de tiers fournisseurs de services permettant aux Clients DoorDash d’avoir accès aux Produits DoorDash (y compris à ses pages Web) afin de passer des Commandes.
5.3.2. Si des photographies des Produits du marchand ne sont pas disponibles ou si les photographies ne respectent pas les exigences de DoorDash, comme déterminé raisonnablement par DoorDash, alors le Marchand accepte que DoorDash : i) retienne les services d’un photographe professionnel pour qu’il prenne des photographies des Produits du marchand ou d’autres produits; ii) améliore la qualité des photographies existantes du Marchand; iii) utilise des photographies d’une banque d’images illustrant les Produits du marchand ou d’autres produits et/ou (iv) utilise des photographies prises sur le site Web ou les chaînes de médias sociaux du Marchand, et l’affichage de ces photographies sur le Produit DoorDash applicable en tant que représentations des Produits du marchand. Toutefois, le Marchand peut communiquer avec le soutien de DoorDash pour que ces photographies soient supprimées de la liste des articles de son établissement, et, dans ce cas, DoorDash s’y conformera en temps utile.
5.4. Achalandage. Si le Titulaire de licence, dans le cadre de l’exécution de la présente Entente, acquiert un achalandage ou une réputation pour l’une des Marques, cet achalandage ou cette réputation sera automatiquement transmise au Concédant : (a) lorsque et au fur et à mesure de cette acquisition de clientèle ou de réputation ; (b) à l’expiration ou à la résiliation de la présente Entente; et (c) sans paiement distinct ou autre contrepartie de quelque nature que ce soit au Titulaire de licence. Le Titulaire de licence accepte de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour effectuer une telle acquisition. Le Titulaire de licence ne contestera pas la validité ou la propriété exclusive de toutes Marques par le Concédant. Pendant la Durée, le Titulaire de licence n’adoptera, n’utilisera pas ou n’enregistrera pas, que ce soit en tant que nom d’entreprise, marque de commerce, marque de service ou autre indication d’origine, l’une des Marques ou tout mot ou marque qui leur est similaire au point de prêter à confusion dans toute juridiction. En ce qui concerne DoorDash, la société mère de DoorDash (le cas échéant) peut être considérée comme étant un « Concédant » en vertu des présentes.
5.5. Rétroaction. Le Marchand peut fournir une Rétroaction à DoorDash. Le Marchand accorde et accepte par les présentes d’accorder à DoorDash tous les droits, titres et propriété sur cette Rétroaction sur une base sans restriction.
6. DURÉE ET RÉSILIATION.
6.1. Durée. L’Entente démarrera à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à sa résiliation conformément à la présente Entente, ou une fois que tous les Addenda sur les produits en vertu des présentes auront été résiliés ou expirés, selon la première éventualité.
6.2. Résiliation. Le Marchand peut résilier la présente Entente ou tout Addenda sur le produit, quelle qu’en soit la raison et à tout moment, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours à DoorDash. DoorDash peut résilier la présente Entente ou tout Addenda sur le produit, quelle qu’en soit la raison et à tout moment, moyennant un préavis écrit. L’une ou l’autre des Parties peut résilier la présente Entente immédiatement, (a) en cas de violation importante par l’autre Partie ou (b) si l’autre Partie cesse de faire des affaires, devient insolvable ou demande une protection en vertu d’une faillite ou d’une procédure comparable. Si l’une ou l’autre des Parties résilie l’Entente, tous les Addenda sur les produits se résilieront automatiquement.
6.3. Survie. Les articles 3 (Paiements), 4 (Taxes), 5 (Permis), 6 (Durée et résiliation), 7 (Représentations et garanties), 8 (Indemnisation), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Confidentialité), 11 (Confidentialité et sécurité des données), 13 (Loi applicable, arbitrage, renonciation aux actions collectives) et 14 (Divers) et les droits et obligations de la présente Entente qui, de par leur nature, devraient (ou de par leurs modalités expresses, doivent), survivre ou se prolonger au-delà de la résiliation ou de l’expiration de la présente Entente, survivront et se prolongeront ainsi.
7. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET RENONCIATIONS.
7.1. Déclarations et garanties mutuelles. Chaque Partie déclare et garantit que : (a) elle a le plein droit, pouvoir, et l’autorité de conclure et d’exécuter ses obligations en vertu de la présente Entente, y compris tout Addenda sur le produit; (b) l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Entente n’engendrera pas de violation de toute obligation envers un tiers; (c) les Marques et les matériaux de cette Partie détenus, autorisés, développés ou utilisés dans le cadre de l’exécution de la présente Entente n’enfreignent pas ou ne violent pas sciemment un droit de propriété intellectuelle de tiers; (d) elle obtiendra tous les permis, consentements, certificats, approbations, inspections, libérations, autorisations, et licences nécessaires et/ou déposera tout formulaire d’enregistrement (le cas échéant) dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Entente; et (e) elle se conformera à l’ensemble des lois, règlements, et des règles d’exploitation applicables dans le cadre de ses activités et de l’exécution de ses responsabilités en vertu des présentes (y compris, si applicable au Marchand, toutes ces Lois relatives à la santé, la salubrité alimentaire, l’assainissement, l’emballage et l’étiquetage des aliments, y compris les avertissements obligatoires à l’intention des consommateurs et les renseignements sur les calories).
7.2. Marchand. Le Marchand déclare et garantit ce qui suit : (a) il informera DoorDash de tout avertissement, frais, options d’adhésion (opt-ins) et instruction relative aux Produits du marchand qui deviennent nécessaires à l’avenir; (b) le cas échéant, il divulguera les allergènes courants dans les Produits du marchand énumérés ou vendus par l’intermédiaire du Produit DoorDash; (c) il n’inclura aucun produit interdit par DoorDash (« Articles interdits ») comme Produit du marchand disponible sur un Produit DoorDash, ou ne demandera la livraison de tout Article restreint par l’intermédiaire du Produit DoorDash, étant entendu que DoorDash puisse autoriser la promotion, la vente ou la livraison de certains Articles restreints après que le Marchand ait conclu une entente distincte avec DoorDash pour la promotion, la vente, et/ou la livraison de tels produits conformément aux Lois de la juridiction applicable dans laquelle ces produits seront vendus; (d) il ne divulguera aucun renseignement lié à un Dasher ou à un Client DoorDash à un tiers (sauf si cela est nécessaire pour se conformer à la Loi ou en vertu d’une ordonnance d’un tribunal); (e) il se conformera aux directives publiées par DoorDash qui régissent tout Contenu du marchand publié sur le Produit DoorDash ou le Portail du marchand applicable; (f) il n’offrira pas d’incitatifs ou de paiements pour des critiques ou des évaluations de ses activités sur les Produits DoorDash; et (g) il n’utilisera pas les Produits DoorDash pour une fin qui serait nuisible à DoorDash ou au Produit DoorDash. La liste des Articles restreints est disponible sur https://help.doordash.com/merchants/s/platform-restricted-items et est mise à jour par DoorDash de temps à autre.
7.3. Avis de non-responsabilité. SAUF TEL QU’IL EST EXPRESSÉMENT MENTIONNÉ DANS L’ARTICLE 7.1(c), DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, DOORDASH REJETTE EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE TOUTES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES EN DROIT, RELATIVES À TOUT PRODUIT DOORDASH, ET CHAQUE PARTIE REJETTE LES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES EN DROIT, RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT OU AUX SERVICES FOURNIS À L’AUTRE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, AUX TITRES DE PROPRIÉTÉ, À LA QUALITÉ OU AUX RÉSULTATS SATISFAISANTS, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET/OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Le Marchand reconnaît que le fonctionnement du Produit DoorDash pourrait, à l’occasion, faire l’objet de problèmes techniques ou autres, et qu’elle ne fonctionnera pas nécessairement sans interruption ou problèmes techniques ou autres erreurs, et DoorDash n’est pas responsable envers le Marchand ou des tiers de pareilles interruptions ou erreurs ou de pareils problèmes, ni de l’interruption pure et simple de la Plateforme, pas plus qu’elle n’a une obligation de résultat relativement au Produit DoorDash ou aux services DoorDash. Les deux Parties reconnaissent que ni l’une ni l’autre n’a d’attente ou n’a reçu d’assurance concernant des perspectives commerciales futures, ou quant au fait que tout investissement d’une Partie sera récupéré, ou que cette Partie réalisera un quelconque profit donné aux termes de la présente Entente.
7.4. Recours. En cas de violation de l’article 7.1(c), le seul recours de la Partie qui n’a pas commis la violation et la seule responsabilité de la Partie qui commet la violation est une indemnisation en vertu de l’article 8.1(d).
8. INDEMNISATION.
8.1. Indemnisation. La Partie indemnisante s’engage, à ses propres frais, à défendre la Partie indemnisée dans toute la mesure permise par la Loi, et à indemniser la Partie indemnisée pour toute Perte découlant de toute réclamation de tiers qui allègue ou résulte de : (a) toute violation de l’article 7 par la Partie indemnisante ou son personnel; (b) une négligence grossière ou un acte ou omission coupable de la Partie indemnisante ou de son personnel (y compris toute inconduite imprudente) en lien avec l’exécution de la présente Entente; (c) les blessures corporelles (y compris le décès) ou les dommages aux biens matériels ou immobiliers dans la mesure causée par la Partie indemnisante ou son personnel (y compris toute inconduite imprudente ou délibérée) (ou, dans le cas du Marchand en tant que Partie indemnisante, causé par les Produits du marchand ou toute violation ou violation présumée de l’article 7.1(e) en ce qui concerne les Produits du marchand, sauf dans la mesure où ces pertes ont été causées directement par une négligence grossière ou inconduite délibérée grave de DoorDash, y compris les Dashers); et (d) la violation ou le détournement des droits de propriété intellectuelle d’un tiers par les services de la Partie indemnisante (y compris, dans le cas de DoorDash, le produit DoorDash, et dans le cas du Marchand, les Applications pour marchand) ou les Marques.
8.2. Processus. La Partie indemnisée doit fournir à la Partie indemnisante : (a) un avis rapide de toute réclamation, qui, en aucun cas, ne doit dépasser les trente (30) jours civils après que la Partie indemnisée ait su ou aurait raisonnablement dû savoir que l’obligation de défense de la Partie indemnisante avait été déclenchée; (b) l’option d’assumer le contrôle exclusif de la défense et du règlement de toute réclamation; et (c) une aide raisonnable en lien avec une telle défense et le règlement de la réclamation, aux frais de la Partie indemnisante. La Partie indemnisée peut participer à la défense et au règlement à ses propres frais. La Partie indemnisante ne conclura aucune entente de règlement qui impose une obligation à la Partie indemnisée sans le consentement écrit préalable exprès de la Partie indemnisée.
8.3. Exclusions. Nonobstant l’article 8.1(d) et pour plus de clarté : (a) la Partie indemnisante n’a aucune obligation de défendre toute allégation de violation ou d’appropriation illicite de propriété intellectuelle formulée par un tiers (une « Réclamation relative à la PI ») découlant de ou liée à la conduite de personnes ou d’entités autres que la Partie indemnisante ou son Personnel; et (b) dans le cas de DoorDash, DoorDash n’a aucune obligation de défendre une Réclamation relative à la PI dans la mesure où une telle Réclamation relative à la propriété intellectuelle n’aurait pas eu lieu sans l’utilisation par le Marchand du Produit DoorDash en combinaison avec l’Application pour marchand, ou autre produit fourni par le Marchand, processus, étape, structure, données, ou méthode commerciale, et/ou la modification non autorisée du Produit DoorDash par le Marchand. Nonobstant l’article 8.1(a), DoorDash n’a aucun devoir de défendre ou d’indemniser le Marchand pour les taxes, droits et autres frais gouvernementaux.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
9.1. Dommages directs seulement. Sauf en ce qui concerne les montants payables à des tiers en vertu de l’article 8, aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre pour les dommages consécutifs, spéciaux, accessoires, punitifs, exemplaires ou indirects ou pour les pertes de profits, les pertes de revenus, les préjudices à l’écart d’acquisition ou les coûts d’approvisionnement de services de remplacement, indépendamment si ces dommages étaient prévisibles. Cette limitation s’appliquera à toutes les réclamations en vertu de toutes les théories de la Loi et de l’équité, sauf là où la Loi l’interdit.
9.2. Limitation. Sauf en cas de négligence grossière ou d’inconduite délibérée d’une Partie, ou d’obligations de paiement, et là où la Loi l’interdit (collectivement, les « Exclusions des limites de responsabilités ») ou les obligations d’indemnisation d’une Partie dans la présente Entente l’interdisent, la responsabilité totale de l’une des Parties envers l’autre n’excédera pas 500 000 $. La responsabilité totale de l’une des Parties envers l’autre pour les Exclusions des limites de responsabilités n’excédera pas 2 000 000 $. Pour plus de clarté, l’obligation d’une Partie de payer des tiers en vertu de l’article 8 n’est pas plafonnée.
9.3. Franchisés. Pour les Marchands exploitant une franchise ou une structure similaire, la présente limitation de responsabilité s’applique à tous les Emplacements des marchands et à tous les franchisés de façon cumulative et non individuelle.
10. CONFIDENTIALITÉ.
10.1. Priorité. Les modalités du présent article 10 remplacent toute entente de non-divulgation ou de confidentialité conclue par les Parties avant la Date d’entrée en vigueur de la présente Entente.
10.2. Inclusions. Les Renseignements confidentiels comprennent les renseignements sur les activités du Divulgateur, y compris les conceptions de produits, les plans, les logiciels et la technologie des produits, les renseignements financiers, les plans de marketing, les occasions d’affaires, les renseignements sur les prix, les rabais, les inventions et le savoir-faire, dans la mesure où ils ont divulgués au Destinataire en vertu des présentes, et tous les autres renseignements que le Destinataire savait ou aurait raisonnablement dû savoir, qu’ils étaient des Renseignements confidentiels du Divulgateur. Les Renseignements confidentiels comprennent également les modalités de la présente Entente et l’existence des discussions entre les Parties. Les Renseignements confidentiels comprennent les secrets commerciaux tels que définis par la loi applicable (qui comprend la Uniform Trade Secrets Act).
10.3. Non-inclusions. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : (a) sont développés de façon indépendante; (b) sont ou deviennent publiquement connu sans violation de la présente Entente; ou (c) sont reçus d’un tiers dans des circonstances qui ne créent pas de soupçon raisonnable que ces renseignements ont été détournés ou divulgués de façon inappropriée.
10.4. Obligations du destinataire. Le destinataire doit : (a) utiliser les Renseignements confidentiels uniquement dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations et/ou exercer ses droits en vertu de la présente Entente; (b) garder les Renseignements confidentiels strictement confidentiels et prendre des précautions raisonnables pour protéger ces Renseignements confidentiels (y compris, sans limitation, toutes les précautions que le Destinataire utilise en ce qui concerne ses propres documents confidentiels); (c) ne divulguer aucun Renseignement confidentiel à un tiers, sauf dans les cas prévus aux présentes; et (d) ne pas copier ou faire de l’ingénierie inverse de tout matériel divulgué en vertu de la présente Entente, ou supprimer toute marque de propriété de toute Information confidentielle.
10.5. Personnel du destinataire. Le Divulgateur reconnaît que le Personnel du destinataire peut avoir accès aux Renseignements confidentiels du Divulgateur. Tout membre du Personnel du destinataire ayant accès à des renseignements confidentiels doit avoir un « besoin de savoir » légitime et le Destinataire demeure responsable de la conformité du Personnel du destinataire aux modalités de la présente Entente.
10.6. Divulgation de renseignements confidentiels. Un Destinataire peut divulguer des Renseignements confidentiels tel qu’ordonné par un tribunal ou un organisme de réglementation d’autorité compétente, à condition que le Destinataire fournisse au Divulgateur un avis écrit rapide de cette demande, dans la mesure où cet avis est légalement admissible et raisonnablement réalisable.
11. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES.
11.1. Le Marchand accepte de ne pas accéder aux Données de DoorDash, dont les renseignements personnels, et de ne pas les recueillir, les stocker, les conserver, les transférer, les utiliser, les communiquer ou les traiter de toute autre façon, sauf tel qu’il est requis aux termes de la présente Entente. Le Marchand doit protéger les Données de DoorDash contre les accès non autorisés et maintenir l’exactitude et l’intégrité des Données de DoorDash sous sa garde ou son contrôle en utilisant les mesures de protection organisationnelles, physiques et techniques appropriées. Si le Marchand constate un accès non autorisé aux Données de DoorDash, il en informera immédiatement DoorDash, consultera et coopérera aux enquêtes et aux avis potentiellement requis, et fournira tout renseignement raisonnablement demandé par DoorDash. Le Marchand accepte de mettre en œuvre et d’utiliser les procédures de sécurité, les protocoles ou les identifiants d’accès que DoorDash peut raisonnablement demander et sera responsable des dommages résultant du non-respect de ces exigences. Le Marchand n’autorisera à aucun tiers à utiliser le Produit DoorDash et il sera responsable des dommages résultant du partage de ses informations d’identification à des tiers non autorisés ou du fait qu’il ait autrement permis un accès non autorisé au Compte du marchand. Le Marchand ne peut pas autoriser un tiers à copier, modifier, louer, vendre, distribuer ou effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter autrement d’avoir accès au code source du Produit DoorDash; causer un préjudice aux services fournis par l’entremise du Produit DoorDash, ou encore les supprimer ou nuire à leur prestation; transmettre des codes préjudiciables; ou contourner ou violer toute protection de sécurité sur le Produit DoorDash. Par souci de clarté, les Données de DoorDash sont les Renseignements confidentiels de DoorDash.
11.2. Toutes les modalités supplémentaires relatives à la confidentialité et à la sécurité des données requises pour se conformer à la réglementation sur la confidentialité applicable au partenariat entre les Parties dans d’autres pays peuvent être énoncées dans l’Addenda sur le produit applicable. Le Destinataire s’engage à établir, maintenir et mettre en œuvre un programme de sécurité de l’information y compris les mesures administratives, techniques, organisationnelles et de protection physique appropriées, qui sont conçues pour : (a) assurer la sécurité et la confidentialité des Renseignements personnels fournis par le Divulgateur; (b) protéger contre les menaces ou les dangers pour la sécurité ou l’intégrité de ces renseignements personnels; (c) protéger contre l’accès non autorisé à ces Renseignements personnels ou leur utilisation; et (d) assurer l’élimination ou la destruction adéquate de ces Renseignements personnels. Chaque Partie doit en tout temps se conformer aux lois applicables sur la confidentialité et la sécurité des données. Si le Destinataire constate un accès non autorisé ou d’une perte de Renseignements personnels, il doit signaler rapidement cet incident au Divulgateur et prendre les mesures correctives appropriées.
