Merchant Terms of Service - CA - French - Marketplace Product Addendum

Date d’entrée en vigueur de l’addenda sur le produit Marketplace : 28 juillet 2022

Le présent addenda sur le produit Marketplace DoorDash (l’ « Addenda sur Marketplace ») est intégré à l’Entente. Tous les termes en majuscules utilisés et non définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans la Feuille d’inscription, dans le présent Addenda sur Marketplace ou dans les Conditions d’utilisation entre les parties.

1. PRÉAMBULE. DoorDash possède et exploite la Plateforme DoorDash qui connecte les Marchands, les Dashers et les Clients pour la cueillette et/ou la livraison des Produits du marchand. Le « Marchand » mentionné ci-dessus souhaite commercialiser la disponibilité des Emplacements du marchand par l’entremise de la Plateforme DoorDash. L’utilisation par le Marchand de la Plateforme DoorDash sera désignée aux présentes par le nom « Programme ». Pour plus de clarté, le Programme inclura chaque produit, service, promotion ou programme choisi par le Marchand dans le présent Addenda sur Marketplace, tel qu’il peut être modifié par les Parties. DoorDash n’est pas un marchand, une entreprise de préparation de repas, un revendeur ou un service de livraison. DoorDash est une plateforme de marketing et de connexion en ligne.

2. DÉFINITIONS.

2.1. « Plateforme DoorDash » : aux fins du présent Addenda sur Marketplace, désigne, individuellement ou collectivement (a) toute plateforme de marché en ligne offerte par DoorDash et/ou ses Affiliés par l’entremise desquels les Clients peuvent passer des commandes auprès de marchands pour cueillette et/ou livraison, et (b) le Portail des marchands, dans chaque cas, qui permettra l’échange de renseignements entre le Marchand et DoorDash. Les références à la « Plateforme DoorDash » comprennent la Documentation de la Plateforme DoorDash. La Plateforme DoorDash est un « Produit DoorDash » tel que définie dans les Conditions d’utilisation. De temps à autre, DoorDash peut inclure un Marchand sur une ou plusieurs de ses plateformes de marché en fonction du ou des Taux de commission décrits dans la Carte tarifaire, sur préavis écrit au Marchand.

2.2. « Marketplace » : désigne la plateforme de communication en ligne exclusive de DoorDash sur laquelle les Clients peuvent trouver et visualiser les menus des Marchands et/ou passer une commande pour les Produits du marchand par l’entremise du site Web DoorDash ou de l’application mobile pour la livraison par un Dasher au Client ou pour être ramassée par le Client.

2.3. « Emplacement(s) du marchand » : a le sens qui lui est attribué dans les Conditions d’utilisation. Aux fins du présent Addenda sur Marketplace, les « Emplacements du marchand » peuvent également inclure : (i) les emplacements du Marchand détenus et exploités par le Marchand ou ses sociétés affiliées, et/ou (ii) les emplacements du Marchand détenus et exploités par des franchisés du Marchand ou de ses sociétés affiliées qui ont signé un Accord de franchisé. Les « Emplacements du marchand » comprennent également les Emplacements physiques du marchand et les Emplacements de cuisine virtuelle du marchand. L’« Emplacement physique du marchand » désigne un emplacement physique que le Marchand exploite comme un restaurant sans réservation. Les « Emplacements de cuisine virtuelle du marchand » désignent une marque virtuelle détenue ou sous licence d’un Marchand, exploitée par un ou plusieurs Marchands ou Franchisés éligibles exploités et approuvés par DoorDash pour leur participation au Programme.

2.4. « Programme de cueillette » : désigne le programme DoorDash par l’entremise duquel un Client passe une Commande à récupérer par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash à partir d’un Emplacement du marchand.

3. RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES.

3.1. Responsabilités de DoorDash. DoorDash s’engage à faire ce qui suit : (i) promouvoir le Marchand, les Emplacements du marchand et le menu des Produits du marchand à chaque Emplacement du marchand par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash; (ii) accepter les Commandes de produits des Clients du Marchand par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash; (iii) transmettre chaque Commande à l’Emplacement du marchand concerné; (iv) pour les Commandes pour livraison, mettre la Commande à la disposition des Dashers, afin que le Dasher acceptant l’opportunité puisse récupérer le ou les Produit(s) du marchand concernés à l’Emplacement du marchand concerné pour livraison au Client, ou, le cas échéant, pour les Commandes à récupérer, aviser le Client de ramasser la Commande; et (v) payer le Marchand comme indiqué à l’article 4 ci-dessous, déduire la Commission applicable convenue, les frais de marketing pour chaque Commande concernée, les frais d’abonnement (le cas échéant), les frais d’activation (le cas échéant) et tous les autres frais (et, dans chaque cas, tel qu’il peut être ajusté par DoorDash en fonction d’une loi, règlement, ordre exécutif, ou toute autre exigence légale applicable de nature temporaire ou permanente).

3.2. Responsabilités du marchand. Le Marchand s’engage à faire ce qui suit : (i) fournir le menu du Marchand à DoorDash, y compris le prix de chaque article; (ii) surveiller les informations relatives au menu et au commerce du Marchand sur la Plateforme DoorDash, effectuer rapidement des mises à jour par l’intermédiaire du Portail du marchand pour refléter les produits les plus récents, les prix et autres renseignements ou aviser immédiatement DoorDash de toute erreur ou modification par écrit (l’utilisation du courriel est suffisant); (iii) accepter et confirmer les Commandes de DoorDash de manière rapide et en temps opportun; (iv) préparer les Produits du marchand pour chaque Commande pour cueillette par un Dasher ou pour cueillette par le Client, le cas échéant, à l’heure désignée; (v) traiter les Commandes dans l’ordre dans lequel elles sont reçues; (vi) aviser DoorDash de ses jours et heures d’ouverture, y compris les jours fériés, et rester ouvert aux affaires sur DoorDash les mêmes jours et heures d’ouverture que les activités en magasin du Marchand; aviser DoorDash de tout changement aux heures d’ouverture du Marchand les jours fériés; et aviser DoorDash si le Marchand ferme plus tôt que les heures d’ouverture normales du Marchand ou prévoit fermer plus tôt que les heures d’ouverture normales du Marchand; (vii) aviser tous les membres du personnel de l’Emplacement du marchand de la relation avec DoorDash, et former les membres du personnel sur la réception et l’exécution des Commandes DoorDash dès que possible suivant la signature du présent Addenda sur Marketplace et sur une base continue; (vii) utiliser ses pratiques commerciales standards pour préparer les Produits du marchand qui font l’objet de chaque Commande et fournir les mêmes ustensiles, serviettes de table, sacs, et autres matériaux que le Marchand fournirait généralement dans une commande à emporter ou pour livraison standard; (ix) sur une base continue, examiner et vérifier les transactions, les frais et charges sur les commandes par le biais du Portail du marchand, et communiquer rapidement à DoorDash toute inexactitude; et (x) si DoorDash recueille et transmet les pourboires des Clients au Marchand, le Marchand distribuera ces pourboires conformément aux lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur le regroupement des pourboires. DoorDash reconnaît que le Marchand est seul responsable de la tarification des articles de son menu, qui peuvent varier en fonction de facteurs tels que l’emplacement, la période de l’année ou la concurrence d’autres restaurants.

3.3. Responsabilités supplémentaires pour le Programme de cueillette. Au cours de la Durée, dès que DoorDash ou le fournisseur de point de vente du Marchand permet au Marchand d’établir, pour les Produits du marchand, des prix dans le cadre du Programme de cueillette qui sont différents des prix pour la livraison de ces mêmes produits, le Marchand doit s’assurer que le prix de ses produits dans le cadre du Programme de cueillette n’est pas supérieur au prix de ces mêmes produits pour une cueillette a) dans un établissement, et b) sur toute autre plateforme tierce de commande et/ou de livraison de produits alimentaires. Dans le cas où le Marchand augmente le prix des Produits du marchand pour la cueillette au-dessus des prix en magasin des mêmes Produits du marchand, DoorDash peut appliquer les conditions de cette Entente, y compris toute combinaison de, et non limité à, ce qui suit : appliquer un taux de commission plus élevé aux Commandes touchées, obliger le Marchand à rembourser les Clients touchés pour la différence entre le Produit du marchand indiqué pour la cueillette et le prix en magasin le plus bas, facturer des frais supplémentaires au Marchand, et/ou ajuster le prix des Produits du marchand disponibles dans le cadre du Programme de cueillette, en plus de tout autre droit ou recours disponible en droit ou en équité.

4. TITRE. Le Marchand confirme qu’il détient le titre de propriété des Produits du marchand vendus sur la Plateforme DoorDash jusqu’à ce que les biens soient ramassés auprès du Marchand, et que le titre passe du Marchand au Client au moment de la cueillette des Produits du marchand à l’Emplacement du marchand. Le Marchand convient que ni le Dasher ni DoorDash ne détient de titre ou n’acquière de participation dans les Produits du marchand vendus sur la Plateforme DoorDash.

5. FRAIS. DoorDash recevra une Commission et les taxes applicables à celle-ci en échange d’une promotion du Marchand par DoorDash, par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash. La Commission pour les Commandes passées dans le cadre du Programme DoorDash applicable est indiquée sur la Carte tarifaire. DoorDash versera les montants liés aux Commandes exécutées par le Marchand chaque semaine après la semaine au cours de laquelle les Commandes ont été exécutées, un jour constant de cette semaine. Le jour exact de cette semaine peut être modifié avec un préavis d’au moins 10 jours au Marchand par courriel ou par avis de service. Ces montants remis comprendront (1) le total avant taxes de toutes les Commandes pour la semaine précédente (du lundi au dimanche) perçu par DoorDash auprès des Clients à titre de mandataire limité de perception de paiements du Marchand, plus (2) les Taxes perçues (telles que définies ci-dessous) que DoorDash n’est pas tenue de verser en vertu des lois sur les intermédiaires sur la plateforme de marché, moins (3) le Taux de commission total, les frais convenus pour les ententes de marketing et de promotion (le cas échéant), tous les frais d’erreur associés à la préparation incorrecte des Commandes du marchand, les frais de Commande d’équipement (le cas échéant) pour une telle semaine, et l’ensemble des taxes et autres frais gouvernementaux imposés relativement aux Frais que DoorDash facture au Marchand (par exemple, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, les taxes de vente harmonisées, les taxes de vente provinciales, les taxes sur les transactions, les taxes sur les transferts, les taxes d’accise, les retenues d’impôt et les autres taxes similaires). Le Marchand peut avoir la possibilité de s’inscrire pour recevoir des paiements quotidiens par l’entremise du Portail des marchands. Le Marchand reconnaît que DoorDash pourrait, à sa discrétion, exiger des frais aux Clients, y compris des frais de livraison, des frais de service, des frais supplémentaires et des Frais pour petites commandes, au besoin.

6. TAXES. Il incombe au Marchand de déployer des efforts commercialement raisonnables pour fournir à DoorDash tous les renseignements nécessaires afin que DoorDash puisse calculer et percevoir le montant approprié de Taxes perçues (telles que définies ci-dessous) auprès du Client. Les Parties conviennent que pour chaque Commande, DoorDash agira à titre de mandataire limité de perception de paiements du Marchand pour la fourniture de Produits du marchand, et que le Marchand, à titre de contrepartiste, sera la partie qui effectue la fourniture taxable de Produits du marchand directement au Client. DoorDash, pour son propre compte et non à titre de mandataire du Marchand, effectue une prestation de services taxables au Client. DoorDash facturera aux Clients et percevra auprès d’eux, à titre de mandataire limité de perception de paiements du Marchand, la taxe applicable sur la valeur ajoutée, les taxes applicables sur les biens et services, les taxes de vente harmonisées, les taxes de vente provinciales ou autres taxes similaires pour les Produits du marchand vendus sur la Plateforme DoorDash (« Taxes perçues »). Dans toute juridiction où DoorDash est tenue de verser les Taxes perçues en tant qu’intermédiaire sur la plateforme de marché, DoorDash sera responsable de verser ces taxes aux autorités fiscales appropriées. Toutes Taxes perçues qui n’ont pas besoin d’être remises par DoorDash en vertu des lois sur les intermédiaires sur la plateforme de marché demeureront la responsabilité du Marchand et le Marchand sera responsable de verser une telle partie des Taxes perçues aux autorités fiscales appropriées. Dans toutes les autres juridictions où DoorDash n’est pas tenue de verser les Taxes perçues, DoorDash enverra les Taxes perçues au Marchand, et le Marchand sera responsable de verser le montant total des Taxes perçues aux autorités fiscales appropriées de ces juridictions. Pour plus de clarté, DoorDash sera responsable de la collecte et du versement de toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et services, taxe sur les ventes, taxe sur l’utilisation ou taxe similaire liée aux frais du Client, y compris, mais sans s’y limiter, les Frais de livraison, les Frais de service, les Frais supplémentaires et les Frais pour petite commande, que DoorDash facture au Client. Le Marchand devra payer l’ensemble des taxes, droits et autres frais gouvernementaux qui sont imposés relativement aux Frais facturés par DoorDash en vertu de la présente Entente, notamment les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, les taxes de vente harmonisées, les taxes de vente provinciales, les taxes sur les transactions, les taxes sur les transferts, les taxes d’accise, les retenues d’impôt et les autres taxes similaires.

7. TRAITEMENT DES PAIEMENTS. Le Marchand reconnaît que DoorDash utilise un processeur de paiement pour percevoir les montants des Commandes des Clients et verser le paiement au Marchand. Afin de recevoir le paiement, le Marchand doit avoir un compte avec ce processeur de paiement pendant la Durée. DoorDash se réserve le droit de modifier son processeur de paiement à tout moment pendant la Durée et le Marchand fournira à DoorDash toute l’information requise pour configurer un compte de paiement avec un tel autre processeur de paiement.

8. ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRE AUX FINS DES COMMANDES. En ce qui concerne la Plateforme DoorDash, si le Marchand n’intègre pas son système de PDV à la Plateforme DoorDash, le Marchand installera l’équipement convenu par les parties pour que le Marchand reçoive et traite les Commandes, ce qui peut inclure ce qui suit : une tablette, un télécopieur ou d’autres moyens électroniques automatisés de réception de Commandes. Si les parties conviennent que DoorDash fournit l’ensemble de l’Équipement nécessaire aux fins des commandes au marchand, celui-ci lui versera à DoorDash des Frais d’équipement nécessaire aux fins des commandes, conformément à ce qui est indiqué sur la Carte tarifaire, en contrepartie du droit d’utiliser l’Équipement nécessaire aux fins des commandes pour accéder à la Plateforme DoorDash en vue de recevoir, de traiter et d’accepter des commandes Marketplace des Commandes aux fins de cueillette. Tout Équipement nécessaire aux fins des commandes fourni par DoorDash demeurera la propriété exclusive de DoorDash, et ne pourra être utilisé que dans le cadre de la fourniture ou la réception de services selon l’Entente, et le Marchand ne pourra l’utiliser que pour s’acquitter de ses responsabilités aux termes du présent Addenda sur Marketplace. Le Marchand devra inspecter l’ensemble du matériel, et devra aviser DoorDash par écrit (un message par courriel est suffisant) de tout Équipement nécessaire aux fins des commandes manquant ou endommagé dès que possible après s’en être rendu compte. Le Marchand sera responsable de tout dommage ou de la perte de tout Équipement nécessaire aux fins des commandes fourni par DoorDash (sauf s’il s’agit de l’usure normale), et le Marchand le lui remboursera rapidement (au coût de remplacement de celui-ci). DoorDash pourra récupérer le coût de remplacement de l’Équipement nécessaire aux fins des commandes endommagées ou perdues en déduisant ce montant des paiements hebdomadaires. Le Marchand accepte de payer l’ensemble des frais et dépôt de souscription convenue que DoorDash exige à l’égard de l’Équipement nécessaire aux fins des commandes, et accepte que DoorDash déduise ces frais et dépôts des sommes qu’elle doit lui verser.

9. REMBOURSEMENTS ET SOUTIEN. Si un Client soumet une plainte au sujet de sa Commande par l’intermédiaire des canaux de soutien de DoorDash, DoorDash peut, à sa seule discrétion raisonnable, émettre une nouvelle commande, un crédit, un remboursement partiel ou un remboursement complet à ce Client. Le Marchand doit préparer les aliments selon les mêmes spécifications que la Commande d’origine (dans le cas d’une nouvelle commande) et assumer le coût total de cette nouvelle commande, crédit ou remboursement, selon le cas, si la plainte a été causée par le Marchand ou les Produits du marchand, y compris des éléments manquants ou incorrects dans des Commandes. DoorDash sera responsable du remboursement, du crédit ou de la nouvelle commande qui est causé par la livraison des Commandes ou par les Dashers.

10. DURÉE ET RÉSILIATION. Le présent Addenda sur Marketplace peut être résilié conformément aux modalités décrites dans les Conditions d’utilisation.