Merchant Terms of Service - CA - French - Storefront Product Addendum - ANNEX B
ANNEXE B
Conditions générales pour les consommateurs de Storefront
LES SERVICES STOREFRONT SONT MIS À VOTRE DISPOSITION PAR [ENTREPRISE], PAR L’INTERMÉDIAIRE DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES, Y COMPRIS DOORDASH TECHNOLOGIES CANADA, INC. (« DOORDASH ») LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE DOORDASH, Y COMPRIS LA CONVENTION D’ARBITRAGE DE DOORDASH ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, S’APPLIQUENT ENTIÈREMENT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES STOREFRONT QUI SONT FACILITÉS PAR DOORDASH. LA CONVENTION D’ARBITRAGE DE DOORDASH EXIGERA QUE, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET DOORDASH SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF. SAUF SI VOUS VOUS RETIREZ DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE : 1) VOUS SEREZ UNIQUEMENT AUTORISÉ À FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS ET À DEMANDER RÉPARATION À DOORDASH QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU PROCÉDURE ET 2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DANS UNE COUR DE JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY CONCERNANT VOS RÉCLAMATIONS. LA CONVENTION D’ARBITRAGE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE PROPOSÉE EN SUSPENS. VEUILLEZ CONSULTER LA CONVENTION D’ARBITRAGE POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LA CONVENTION D’ARBITRAGE, LES EFFETS POSSIBLES DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE ET LA FAÇON DE VOUS EN RETIRER. VOUS CONVENEZ QUE DOORDASH EST UN TIERS BÉNÉFICIAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS.
Date d’entrée en vigueur : [DATE]
Bienvenue à Storefront, un service de commande en ligne mis à votre disposition par [ENTREPRISE] (« Entreprise », « nous », « notre » ou « nos »). L’Entreprise fournit à Storefront pour fournir des informations, des services de commande et des services de livraison relatifs aux produits offerts par l’Entreprise (les « Services Storefront »). En accédant aux Services Storefront, vous, vos héritiers, vos ayants droit, et successeurs (collectivement, « vous » ou « votre ») déclarez et garantissez par les présentes que : (1) vous avez lu, vous comprenez et vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales (les « Conditions »); (2) vous avez l’âge légal dans votre territoire de résidence pour conclure une entente contraignante avec l’Entreprise; et (3) vous avez le pouvoir de conclure les Conditions en votre propre nom et, le cas échéant, au nom de toute organisation pour le compte de laquelle vous avez ouvert un compte et de lier cette organisation aux Conditions.
Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, si vous n’acceptez pas d’être lié par les Conditions, vous ne devez pas accéder aux Services Storefront ni les utiliser.
1. Modifications
L’Entreprise se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions ou toute politique liée aux Services Storefront, en vigueur dès qu’il sera possible d’avoir accès à la version modifiée des présentes Conditions par l’intermédiaire des Services Storefront. Vous devriez régulièrement consulter les présentes Conditions, car si vous continuez d’utiliser les services après de telles modifications aient été apportées aux présentes Conditions, vous êtes réputé avoir accepté ces modifications.
2. Conditions et politiques supplémentaires
En utilisant les Services Storefront, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de l’Entreprise, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. Certaines caractéristiques des Services Storefront peuvent être assujetties à des conditions générales supplémentaires, qui sont intégrées aux présentes par renvoi.
3. Règles et interdictions
Sans limiter les autres règles et interdictions dans la présente Entente, en utilisant les Services Storefront, vous convenez que : (a) vous n’utiliserez les Services Storefront qu’à des fins légitimes; (b) vous ne poserez aucun geste préjudiciable pour l’Entreprise, nos employés, ou nos utilisateurs; (c) vous n’utiliserez les Services Storefront que conformément à toutes les lois applicables; (d) vous ne devez pas utiliser le compte d’un autre utilisateur, usurper l’identité de toute personne ou entité, ni falsifier ou ne modifier des en-têtes ou des identifiants pour dissimuler l’origine de tout contenu transmis par l’intermédiaire des Services Storefront; (e) vous n’utiliserez pas les Services Storefront pour causer des torts, des désagréments ou des inconvénients; (f) vous ne copierez ni ne distribuerez aucun contenu accessible par l’intermédiaire des Services Storefront, y compris le contenu de notre menu, afin de les reproduire dans tout format ou sur un support quelconque; (g) vous n’établirez pas de lien profond vers le site Web de Storefront ou vous n’accéderez pas à notre site Web manuellement ou avec un robot, un robot d’indexation, un robot d’exploration Web, un logiciel d’extraction, un processus automatisé et/ou un dispositif permettant de ratisser, de copier, d’indexer, d’encadrer ou de surveiller toute partie de notre site Web ou tout contenu auquel de notre site Web donne accès; et (h) vous ne tenterez pas de commettre les abus susmentionnés.
4. Commande en ligne
Pour acheter des produits alimentaires, de la marchandise ou d’autres articles par l’entremise des Services Storefront, vous pourriez devoir fournir une carte de paiement et des renseignements de facturation valides. Ces renseignements seront recueillis par l’Entreprise ou ses fournisseurs de services. Lorsque vous achetez des articles via les Services Storefront, les prix seront affichés durant le processus de commande. Vous acceptez de payer le prix indiqué au moment de votre commande, ainsi que les taxes applicables. Vous acceptez également que votre carte de paiement soit débitée du montant total affiché au moment de passer à la caisse.
L’Entreprise prend des mesures pour maintenir l’exactitude des renseignements contenus dans les Services Storefront. Cependant, des erreurs peuvent parfois se produire. Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Entreprise ne fait aucune déclaration quant à la fiabilité des fonctions des Services Storefront ou du contenu des Services Storefront, y compris la disponibilité des articles de menu ou d’autres produits. Vous reconnaissez que toute confiance dans ces matériels et/ou ces systèmes sera à vos propres risques.
5. Liens avec des tiers
Les Services Storefront peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers, des offres de tiers ou d’autres événements/activités de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par l’Entreprise. Nous n’approuvons ni n’assumons aucune responsabilité pour ces liens, et si vous y accédez, vous le faites à vos propres risques.
6. Droits de propriété
Les Services Storefront contiennent de nombreuses marques de commerce de valeur détenues et utilisées par l’Entreprise. Ces marques de commerce sont utilisées pour distinguer les produits et les services de l’Entreprise. Les marques de l’entreprise sont protégées contre la reproduction et la simulation en vertu des lois nationales et internationales et, sauf indication contraire, ne doivent pas être copiées, distribuées, affichées, reproduites ou transmises sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit exprès préalable de l’Entreprise.
7. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Entreprise et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées (chacun, une « Partie indemnisée »), des pertes, réclamations, poursuites, coûts, dommages-intérêts, pénalités, les et les dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais et dépenses juridiques raisonnables qui peuvent être encourus par une Partie indemnisée découlant de, concernant ou résultant de (a) votre contenu d’utilisateur; (b) votre utilisation abusive des Services Storefront; (c) votre violation des présentes Conditions ou de toute déclaration, garantie ou condition dans les présentes Conditions; ou (d) votre violation des , des règles ou des règlements applicables dans le cadre de l’utilisation des Services Storefront ou liés à ceux-ci. Dans l’éventualité de toute réclamation, allégation, poursuite ou procédure concernant une affaire potentiellement couverte par les dispositions du présent article, vous acceptez de payer pour la défense de la Partie indemnisée, y compris les coûts raisonnables et les frais juridiques encourus par la Partie indemnisée. L’Entreprise se réserve le droit, à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire qui pourrait par ailleurs faire l’objet d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec l’Entreprise pour faire valoir les moyens de défense disponible. Cette disposition ne vous oblige pas d’indemniser une Partie indemnisée pour toute pratique commerciale abusive de sa part, ou pour sa négligence, fraude, tromperie, fausse promesse, fausse déclaration ou dissimulation, suppression ou omission de tout fait important en relation avec les Services Storefront. Vous acceptez que les dispositions du présent article soient maintenues en vigueur malgré la résiliation de votre compte, de présentes Conditions ou la fin de votre accès aux Services Storefront.
8. Exonération de garanties
VOUS COMPRENEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOTRE UTILISATION DES SERVICES STOREFRONT EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. DES CHANGEMENTS SONT PÉRIODIQUEMENT APPORTÉS AUX SERVICES STOREFRONT ET PEUVENT L’ÊTRE À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. SI L’ENTREPRISE APPORTE UN CHANGEMENT IMPORTANT AUX SERVICES OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS, ELLE VOUS EN AVISERA CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE. LES SERVICES STOREFRONT SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. L’AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DES GARANTIES SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC ET DE LA SASKATCHEWAN. L’ENTREPRISE NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ OU À L’OPPORTUNITÉ DU CONTENU RENDU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DES SERVICES STOREFRONT.
L’ENTREPRISE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES STOREFRONT FONCTIONNERONT SANS ERREUR NI QUE LES SERVICES STOREFRONT SONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES ET D’AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS. SI VOTRE UTILISATION DES SERVICES STOREFRONT OCCASIONNE UN BESOIN D’ENTRETIEN OU DE REMPLACEMENT D’ÉQUIPEMENT OU DES DONNÉES, L’ENTREPRISE NE SERA PAS RESPONSABLE DE CES COÛTS ÉCONOMIQUES.
9. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’ENTREPRISE NE PEUT DÉPASSER LES MONTANTS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS ET/OU DUS PAR VOUS À L’ENTREPRISE AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À CETTE RÉCLAMATION.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L’ENTREPRISE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES DOMMAGES CORPORELS, LES PERTES DE PROFITS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE ET LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, D’UTILISATION ET D’AVANTAGES ÉCONOMIQUES).
10. Résiliation
Si vous violez les présentes Conditions, l’Entreprise peut réagir en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, la gravité de vos actes et l’existence d’antécédents de comportement préjudiciable.
De plus, à sa seule discrétion, l’Eentreprise peut interrompre les Services Storefront ou modifier, suspendre ou résilier votre accès aux Services Storefront, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous ou tout tiers. En plus de suspendre ou d’annuler votre accès aux Services Storefront, l’Entreprise se réserve le droit d’intenter les actions judiciaires appropriées, y compris, sans s’y limiter, engager des procédures civiles ou pénales ou des procédures d’injonctive. Même après l’annulation de votre droit d’utiliser les Services Storefront, les présentes Conditions demeuront opposables contre vous. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient être maintenues en vigueur pour donner effet à ces dispositions seront maintenues malgré la résiliation des présentes Conditions.
11. Généralités
Dissociabilité. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide, l’invalidité de cette disposition n’aura aucune incidence sur la validité des dispositions restantes des présentes Conditions, qui demeureront pleinement en vigueur.
Intégralité de l’Entente. Les présentes Conditions et les politiques incorporées aux présentes par renvoi constituent l’entente finale, complète et exclusive des parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent et fusionnent toutes les discussions préalables entre les parties à cet égard. Vous et l’Entreprise convenez qu’aucun partenariat n’est formé et que ni vous ni l’Entreprise n’avez le pouvoir ou l’autorité d’obliger ou de lier l’autre.
Aucune renonciation. Le défaut de l’Entreprise d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inopérante par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions initiales des parties, comme indiqué dans la disposition, et les autres dispositions des Conditions demeureront pleinement en vigueur.
Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et
les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
12. Communiquez avec nous
Vous pouvez communiquer avec nous au :
[INSÉRER LES COORDONNÉES]
