Merchant Terms of Service - CA- French - Self Delivery Product Addendum
Date d’entrée en vigueur de l’Addenda sur la livraison par le marchand : 28 juillet 2022
Le présent addenda sur la livraison par le marchand DoorDash (le présent « Addenda sur la livraison par le marchand ») est intégré à l’Entente. Tous les termes en majuscules utilisés et non définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans la Feuille d’inscription, dans le présent Addenda sur la livraison par le marchand ou dans les Conditions d’utilisation entre les parties.
1. PRÉAMBULE. DoorDash possède et exploite la Plateforme DoorDash qui connecte les Marchands et les Clients pour que les Clients passent des Commandes pour livraison par le marchand. Le « Marchand » mentionné ci-dessus souhaite commercialiser la disponibilité des Emplacements du marchand par l’entremise de la Plateforme DoorDash. L’utilisation par le Marchand de la Plateforme DoorDash sera désignée aux présentes par le nom « Programme ». Pour plus de clarté, le Programme inclura chaque produit, service, promotion ou programme choisi par le Marchand dans le présent Addenda sur la livraison par le marchand, tel qu’il peut être modifié par les Parties. DoorDash n’est pas un marchand, une entreprise de préparation de repas, un revendeur ou un service de livraison. DoorDash est une plateforme de connexion en ligne.
2. DÉFINITIONS.
2.1. « Sous-total minimal de la commande » : désigne le montant minimal de la Commande (excluant les taxes, les frais et les pourboires) pour que les Frais pour petite commande ne soient pas facturés.
2.2. « Frais de livraison par le marchand » : désigne, comme indiqué dans la Carte tarifaire, les frais de livraison fixés par le Marchand, qui sont facturés au Client pour une Commande pour livraison par le marchand. Les Frais de livraison par le marchand ne seront pas facturés aux Clients qui passent des Commandes pour livraison par le marchand par l’intermédiaire de DashPass.
2.3. « Commande pour livraison par le marchand » : désigne une Commande passée par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash pour livraison par le personnel de livraison du Marchand ou de tout Emplacement du marchand.
2.4. « Petite commande » : désigne toute Commande qui ne respecte pas le Sous-total minimal de la commande.
2.5. « Frais pour petite commande » : signifie les frais facturés au Client pour les Petites commandes.
3. RESPONSABILITÉS.
3.1. Responsabilités de DoorDash. DoorDash s’engage à faire ce qui suit : (a) promouvoir le Marchand, les Emplacements du marchand et le menu des Produits du marchand à chaque Emplacement du marchand par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash; (b) accepter les Commandes par les Clients pour des Produits du marchand par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash; (c) transmettre chaque Commande à l’Emplacement du marchand concerné; (d) le cas échéant, pour les Commandes à cueillir, aviser le Client de venir cueillir la Commande; et (e) payer le Marchand comme indiqué à l’article 4 ci-dessous, déduire la Commission applicable convenue, les frais de marketing pour chaque Commande applicable, les frais d’abonnement (le cas échéant), les frais d’activation (le cas échéant) et tous les autres frais (et, dans chaque cas, tel qu’ils peuvent être ajustés par DoorDash comme l’exige toute loi applicable, règlement, ordre exécutif, ou toute autre exigence légale de nature temporaire ou permanente).
3.2. Responsabilités du marchand. Le Marchand s’engage à faire ce qui suit : (a) fournir le menu du Marchand à DoorDash, y compris le prix de chaque article; (b) surveiller les informations relatives au menu et au commerce du Marchand sur la Plateforme DoorDash, effectuer rapidement des mises à jour par l’intermédiaire du Portail des marchands pour refléter les produits les plus récents, les prix et autres renseignements ou aviser immédiatement DoorDash de toute erreur ou modification par écrit (la transmission d’un courriel est suffisant); (ii) accepter et confirmer les Commandes pour livraison par le marchand de DoorDash de manière rapide et en temps opportun; (c) préparer les Produits du marchand pour chaque Commande pour livraison par le marchand par le personnel de livraison du Marchand ou la cueillette par le Client, le cas échéant, à l’heure désignée; (d) traiter les Commandes pour livraison par le marchand dans l’ordre dans lequel elles sont reçues; (e) aviser DoorDash de ses jours et heures d’ouverture, y compris les jours fériés, et rester ouvert aux affaires sur DoorDash les mêmes jours et heures d’ouverture que les activités en magasin du Marchand; aviser DoorDash de tout changement aux heures d’ouverture du Marchand les jours fériés; et aviser DoorDash si le Marchand ferme plus tôt que les heures d’ouverture normales du Marchand ou prévoit fermer plus tôt que les heures d’ouverture normales du Marchand; (f) aviser tous les membres du personnel de l’Emplacement du marchand de la relation avec DoorDash, et former les membres du personnel sur la réception et l’exécution des Commandes pour livraison par le marchand dès que possible après la signature du présent Addenda pour livraison par le marchand et sur une base continue; (ix) utiliser ses pratiques commerciales standards pour préparer les Produits du marchand qui font l’objet de chaque Commande pour livraison par le marchand et fournir les mêmes ustensiles, serviettes de table, sacs, et autres matériels que le Marchand fournirait généralement dans une commande à emporter ou pour livraison standard; (g) sur une base continue, examiner et vérifier les transactions, les frais sur les commandes par le biais du Portail du marchand, et communiquer rapidement à DoorDash toute inexactitude; et (h) si DoorDash recueille et transmet les pourboires des Clients au Marchand, le Marchand distribuera ces pourboires conformément aux lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur le regroupement des pourboires. DoorDash reconnaît que le Marchand est seul responsable de la tarification des articles de son menu, qui peuvent varier en fonction de facteurs tels que l’emplacement, la période de l’année ou la concurrence d’autres restaurants. Le Marchand convient qu’il ne facturera pas de Frais de livraison par le marchand pour les Commandes pour livraison par le marchand passées par l’intermédiaire de DashPass.
3.3. Responsabilités supplémentaires pour le Programme de cueillette. Au cours de la Durée, dès que DoorDash ou le fournisseur de point de vente du Marchand permet au Marchand d’établir, pour les Produits du marchand, des prix dans le cadre du Programme de cueillette qui sont différents des prix pour la livraison de ces mêmes produits, le Marchand doit s’assurer que le prix de ses produits dans le cadre du Programme de cueillette n’est pas supérieur au prix de ces mêmes produits pour une cueillette a) dans un établissement, et b) sur toute autre plateforme tierce de commande et/ou de livraison de produits alimentaires. Dans le cas où le Marchand augmente le prix des Produits du marchand pour la cueillette au-dessus des prix en magasin des mêmes Produits du marchand, DoorDash peut appliquer les modalités de cette Entente, y compris toute combinaison de ce qui suit : appliquer un taux de commission plus élevé aux Commandes pour livraison par le marchand touchées, obliger le Marchand à rembourser les Clients touchés pour la différence de prix entre le Produit du marchand indiqué pour la cueillette et le prix en magasin le plus bas, facturer des frais supplémentaires au Marchand, et/ou ajuster le prix des Produits du marchand disponibles pour cueillette, en plus de tout autre droit ou recours disponible en droit ou en équité.
3.4. Responsabilités supplémentaires pour les Produits du marchand qui sont alcoolisés. Le Marchand convient que son personnel de livraison livrera une Commande à partir des locaux autorisés du Marchand uniquement à l’adresse de livraison fournie par le Client DoorDash concerné. Lors de la livraison d’une Commande, le Marchand déclare et garantit que son personnel de livraison ne livrera la Commande que si le Client DoorDash (a) a au moins l’âge légal pour la consommation de boissons alcoolisées dans la Juridiction applicable; et (b) n’est pas visiblement intoxiqué. « Juridictions applicables » désigne toute juridiction qui permet la vente de Produits du marchand qui sont alcoolisés pour cueillette ou livraison de temps à autre pendant la Durée.
4. FRAIS. DoorDash recevra une Commission en échange d’une promotion du Marchand par DoorDash, par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash. La Commission pour les Commandes pour livraison par le marchand passées dans le cadre du Programme DoorDash applicable est indiquée sur la Carte tarifaire. DoorDash paiera pour les Commandes pour livraison par le marchand exécutées par le Marchand chaque semaine après la semaine au cours de laquelle les Commandes ont été exécutées, un jour constant de cette semaine. Le jour exact de cette semaine peut être modifié avec un préavis d’au moins 10 jours au Marchand par courriel ou par avis de service. Les montants remis comprendront (a) le total avant taxes de toutes les Commandes pour livraison par le marchand pour la semaine précédente (du lundi au dimanche) perçu par DoorDash auprès des Clients à titre de mandataire limité de perception de paiements du Marchand, plus (b) les Taxes perçues (telles que définies ci-dessous),) que DoorDash n’est pas tenue de verser en vertu des lois relatives aux intermédiaires sur le marché, plus (c) les Frais de livraison par le marchand, facturés pour toutes les Commandes de la semaine précédente, plus (d) les Frais pour petite commande convenus facturés pour toutes les Commandes qui ne respectent pas le Sous-total minimal de commande la semaine précédente, plus (e) tout pourboire fourni par le Client, moins (f) la Commission globale, les frais convenus pour les ententes de marketing et promotionnelles (le cas échéant); les frais d’erreur associés à la préparation incorrecte des Commandes par le Marchand; les Frais d’équipement nécessaire aux fins des commandes (le cas échéant) pour une telle semaine.; et l’ensemble des taxes et autres frais gouvernementaux imposés relativement aux Frais que DoorDash facture au Marchand (par exemple, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, les taxes de vente harmonisées, les taxes de vente provinciales, les taxes sur les transactions, les taxes sur les transferts, les taxes d’accise, les retenues d’impôt et les autres taxes similaires). Le Marchand reconnaît que DoorDash pourrait, à sa discrétion, exiger des frais aux Clients, plus les taxes applicables sur ceux-ci, y compris des frais de livraison, des frais de service, des frais supplémentaires et des Frais pour petites commandes, au besoin.
5. TAXES. Il incombe au Marchand de déployer des efforts commercialement raisonnables pour fournir à DoorDash tous les renseignements nécessaires afin que DoorDash puisse calculer et percevoir le montant approprié de Taxes perçues (telles que définies ci-dessous) auprès du Client. Les Parties conviennent que pour chaque Commande, DoorDash agira à titre de mandataire limité de perception de paiements du Marchand pour la fourniture de Produits du marchand, pour les Frais de livraison par le marchand et pour les Frais de petite commande, et que le Marchand, à titre de contrepartiste, sera la partie qui effectue une fourniture taxable de Produits du marchand, de Frais de livraison par le marchand et de Frais de petite commande directement au Client. DoorDash, pour son propre compte et non à titre de mandataire du Marchand, peut effectuer une prestation de services taxables au Client. DoorDash facturera aux Clients et percevra auprès d’eux, à titre de mandataire limité de perception de paiements du Marchand, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, les taxes d’état et locales de vente, d’utilisation ou autres taxes similaires applicables aux Produits du marchand vendus sur la Plateforme DoorDash et les frais de Client applicables facturés par le Marchand au Client (« Taxes perçues »). Dans toute juridiction où DoorDash est tenue de verser les Taxes perçues en tant qu’intermédiaire sur le marché, DoorDash sera responsable de verser ces taxes aux autorités fiscales appropriées. Toutes Taxes perçues qui n’ont pas besoin d’être remises par DoorDash en vertu des lois relatives aux intermédiaires sur le marché demeureront la responsabilité du Marchand et le Marchand sera responsable de remettre une telle partie des Taxes perçues aux autorités fiscales appropriées. Dans toutes les juridictions où DoorDash n’est pas tenue de verser les Taxes perçues, DoorDash enverra les Taxes perçues au Marchand, et le Marchand sera responsable de verser le montant total des Taxes perçues aux autorités fiscales appropriées de ces juridictions. Pour plus de clarté, DoorDash sera responsable du versement de toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et services, taxe sur les ventes, de l’utilisation ou de toute taxe similaire liée aux frais du Client pour les services fournis par DoorDash, y compris, mais sans s’y limiter, les Frais de service. Le Marchand sera responsable du versement de toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et services, taxe sur les ventes, de l’utilisation ou de toute taxe similaire liée aux frais du Client pour les services fournis par le Marchand, y compris, mais sans s’y limiter, les Frais de livraison par le marchand et les Frais pour petite commande. Le Marchand devra payer l’ensemble des taxes, droits et autres frais gouvernementaux qui sont imposés relativement aux Frais facturés par DoorDash en vertu de la présente Entente, notamment les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, les taxes de vente harmonisées, les taxes de vente provinciales, les taxes sur les transactions, les taxes sur les transferts, les taxes d’accise, les retenues d’impôt et les autres taxes similaires.
6. TRAITEMENT DES PAIEMENTS. Le Marchand reconnaît que DoorDash utilise un processeur de paiement pour percevoir les montants de la Commande des Clients et verser le paiement au Marchand. Afin de recevoir le paiement, le Marchand doit avoir un compte avec ce processeur de paiement pendant la Durée. DoorDash se réserve le droit de modifier son processeur de paiement à tout moment pendant la Durée et le Marchand fournira à DoorDash toute information requise pour configurer un compte de paiement avec un tel autre processeur de paiement.
7. ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRE AUX FINS DES COMMANDES. En ce qui concerne la Plateforme DoorDash, si le Marchand n’intègre pas son système de PDV à la Plateforme DoorDash, le Marchand installera l’équipement convenu par les parties pour que le Marchand reçoive et traite les commandes, ce qui peut inclure : une tablette, un télécopieur ou d’autres moyens électroniques automatisés de réception des Commandes. Si les parties conviennent que DoorDash fournit de l’Équipement nécessaire aux fins des commandes au marchand, celui-ci lui versera des Frais pour l’équipement nécessaire aux fins des commandes, conformément à ce qui est indiqué sur la Carte tarifaire, en contrepartie du droit d’utiliser l’Équipement nécessaire aux fins des commandes pour accéder à la Plateforme DoorDash en vue de recevoir, de traiter et d’accepter des Commandes sur Marketplace et les Commandes aux fins de cueillette. Tout Équipement nécessaire aux fins des commandes fourni par DoorDash demeurera la propriété exclusive de DoorDash, et ne peut être utilisé qu’en rapport avec la fourniture de services selon l’Entente, et le Marchand ne pourra l’utiliser que pour s’acquitter de ses responsabilités aux termes du présent Addenda sur le marché. Le Marchand doit inspecter le matériel, et avisera DoorDash par écrit (un message par courriel est suffisant) de tout Équipement nécessaire aux fins des commandes manquant ou endommagé dès que possible après s’en être rendu compte. Le Marchand sera responsable de l’ensemble des dommages causés à l’Équipement nécessaire aux fins des commandes fourni par DoorDash (sauf s’il s’agit de l’usure normale), ainsi que de la perte de celui-ci, et le lui remboursera rapidement (au coût de remplacement de celui-ci). DoorDash pourra récupérer le coût de remplacement de l’Équipement nécessaire aux fins des commandes endommagé ou perdu en déduisant ce montant des paiements hebdomadaires. Le Marchand accepte de payer tous les frais et dépôts de souscription convenus que DoorDash exige à l’égard de l’Équipement nécessaire aux fins des commandes, et accepte que DoorDash déduise ces frais et dépôts des sommes qu’elle doit lui verser.
8. REMBOURSEMENTS ET SOUTIEN. Si un Client soumet une plainte au sujet de sa Commande par l’intermédiaire des canaux de soutien de DoorDash, DoorDash peut, à sa seule discrétion raisonnable, émettre une nouvelle commande, un crédit, un remboursement partiel ou un remboursement complet à ce Client. Le Marchand doit préparer les aliments selon les mêmes spécifications que la Commande d’origine (dans le cas d’une nouvelle commande) et assumer le coût total de cette nouvelle commande, crédit ou remboursement, selon le cas, si la plainte a été causée par le Marchand ou les Produits du marchand, y compris les Commandes pour livraison manquantes et incorrectes ou la livraison des Commandes pour livraison par le Marchand. Pour plus de clarté, DoorDash ne sera pas responsable du remboursement, du crédit ou de la nouvelle commande qui est causé par la livraison des Commandes pour livraison par le marchand.
9. DURÉE ET RÉSILIATION. Le présent Addenda sur la livraison par le marchand peut être résilié conformément aux modalités décrites dans les Conditions d’utilisation.
