Merchant terms of Service - CA - French - Flexible Fullfillment Product Addendum

Date d’entrée en vigueur de l’addenda sur la livraison flexible : 28 juillet 2022

Le présent addenda sur le produit de livraison flexible DoorDash (l’ « Addenda sur la livraison flexible ») est intégré à l’Entente. Tous les termes en majuscules utilisés et non définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans la Feuille d’inscription, dans le présent Addenda sur la livraison flexible ou dans les Conditions d’utilisation entre les parties.

1. PRÉAMBULE. DoorDash (i) possède et exploite la Plateforme DoorDash qui connecte les Marchands et les Clients pour que les Clients puissent passer des Commandes pour livraison par le marchand (« Livraison par le marchand »), et (ii) fournit certains services et produits de rédaction, de codage, d’intégration et de mise en œuvre de sites Web liés à la fourniture par DoorDash d’une plateforme de commande en ligne pour les marchands (« Storefront »). Le « Marchand » indiqué ci-dessus utilise ou utilisera les produits de Livraison par le marchand et/ou Storefront de DoorDash. Dans le cadre de la Livraison par le marchand et/ou Storefront, le Marchand souhaite avoir la possibilité d’utiliser les services de facilitation de livraison de DoorDash pour la livraison de Commandes par des Dashers pour les Commandes initialement passées pour la Livraison par le Marchand (la « Livraison flexible »).

2. LIVRAISON FLEXIBLE.

2.1. Livraison flexible. La Livraison flexible permet au Marchand de désigner les Commandes passées par l’entremise des Produits DoorDash de Livraison par le marchand et/ou Storefront qui sont destinées à être livrées par le Marchand ou le personnel du Marchand pour être plutôt réacheminées pour l’exécution par l’entremise de DoorDash de la livraison par des Dashers.

2.2. Admissibilité. Le Marchand aura la possibilité d’utiliser le produit de Livraison flexible de DoorDash (i) pour la Livraison par le marchand des Commandes passées par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash, et (ii) pour les Commandes Storefront (A) si le Marchand utilise la Livraison par le marchand pour les Commandes passées par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash, ou (B) si le Marchand ne reçoit pas de Commandes par l’intermédiaire de la Plateforme DoorDash. Nonobstant ce qui précède, DoorDash pourra ultérieurement mettre à disposition une fonctionnalité permettant au Marchand de basculer entre la Livraison par le marchand et la livraison par des Dashers pour les Commandes Storefront, et ce même si le Marchand utilise la livraison par des Dashers pour les Commandes passées sur la Plateforme DoorDash.

2.3. Responsabilités de DoorDash. Si le Marchand utilise la Livraison flexible pour une Commande, DoorDash s’engage à faire ce qui suit : (a) recevoir les demandes de Commande pour la Livraison flexible par le Marchand; (b) faire suivre les demandes aux Dashers, afin que les Dashers puissent récupérer le ou les Produits du Marchand à l’Emplacement du Marchand désigné pour les livrer aux Clients; (c) le cas échéant, fournir aux Dashers les pourboires des Clients du Marchand; et (d) informer le Marchand de l’état des Commandes.

2.4. Responsabilités du marchand. Si le Marchand utilise la Livraison flexible, le Marchand s’engage à ce qui suit : (a) selon le cas, fournir les renseignements requis pour que DoorDash s’acquitte de ses obligations en vertu du présent Addenda sur la livraison flexible (y compris l’adresse et les coordonnées du Client du Marchand, et toute instruction spéciale requise pour la livraison); (b) si la Livraison flexible est utilisée pour les Commandes Storefront, faire toutes les notifications nécessaires aux Clients du Marchand et recueillir tous les consentements nécessaires en vertu de la législation applicable qui se rapporte à la confidentialité ou à la protection ou au traitement des Renseignements personnels des Clients du Marchand pour partager leurs Renseignements personnels (tels que leurs numéros de téléphone et autres coordonnées personnelles) avec des fournisseurs de services tiers tels que DoorDash (si une référence à des fournisseurs de services tiers est conforme à la Loi applicable; sinon, une référence spécifique à DoorDash) et pour que DoorDash utilise ces Renseignements personnels des Clients du marchand pour remplir ses obligations en vertu du présent Addenda sur la livraison flexible; et (c) déployer des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que les Produits du marchand sont disponibles pour ramassage au moment indiqué. Si DoorDash fournit des mises à jour du statut ou des confirmations de livraison des Commandes par message texte ou par courriel, le Marchand consent par les présentes à recevoir des confirmations par message texte et par courriel de la part de DoorDash pour chaque Commande.

2.5. Remboursements. Les Frais pour une Commande pour Livraison flexible annulée après l’affectation d’un Dasher ne sont pas remboursables. Le Marchand est responsable des plaintes et/ou des remboursements des Clients conformément aux modalités de l’entente de Livraison par le marchand et/ou de l’entente Storefront avec DoorDash, selon le cas.

3. FRAIS. DoorDash recevra des Frais de livraison flexible en échange de la réception des services de Livraison flexible, plus les taxes applicables sur ceux-ci. Les Frais de livraison flexible pour les Commandes à Livraison flexible sont indiqués à la page de couverture du présent Addenda sur la livraison flexible ou sur la Carte tarifaire, selon le cas. Les Frais de Livraison flexible s’ajouteront, le cas échéant, au Taux de commission de Livraison par le marchand ou aux frais de traitement de paiement Storefront facturés au Marchand. Le Marchand reconnaît que DoorDash analyse continuellement le rendement et l’évolution des services de Livraison flexible et peut juger nécessaire d’ajuster certaines modalités économiques du programme de temps à autre pour tenir compte des changements sur les produits. Par conséquent, le Marchand convient que DoorDash peut modifier les Frais de Livraison flexible et/ou la structure de tarification de la Livraison flexible en fournissant au Marchand un préavis raisonnable et la possibilité de refuser la Livraison flexible avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications. En cas de changement relatif aux contractants indépendants ou à la livraison de certains biens (ou de leur application) qui augmente les coûts pour les activités de DoorDash, DoorDash peut, avec un préavis écrit de 15 jours, transférer au Marchand les frais générés directement à la suite d’un tel changement de loi dans la ou les juridictions concernées sur les Commandes pour Livraison flexible; étant entendu que le Marchand puisse résilier le présent Addenda sur la livraison flexible en partie en ce qui concerne la juridiction touchée en fournissant à DoorDash un préavis écrit de 15 jours à partir de la date de l’avis de DoorDash.

4. Taxes. Il incombe au Marchand de percevoir l’ensemble des taxes, des droits et des autres frais gouvernementaux applicables à la vente des Produits du marchand, et de remettre ces taxes, droits ou autres frais gouvernementaux aux autorités compétentes. Il incombe au Marchand de payer l’ensemble des taxes, des droits et des autres frais gouvernementaux applicables aux Frais facturés par DoorDash en vertu de la présente Entente, notamment les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, les taxes de vente harmonisées, les taxes de vente provinciales, les taxes sur les transactions, les taxes sur les transferts, les taxes d’accise ou les retenues d’impôt.

5. DURÉE ET RÉSILIATION. Le présent Addenda sur la livraison flexible peut être résilié conformément aux conditions décrites dans les Conditions d’utilisation. Si l’une ou l’autre des Parties résilie l’Addenda sur la livraison par le marchand ou l’Addenda sur le Storefront, selon le cas, le présent Addenda sur la livraison flexible se résiliera automatiquement, en tout ou en partie, en ce qui concerne le Produit DoorDash applicable résilié.