Merchant Terms of Service - CA - French - Drive Product Addendum

Date d’entrée en vigueur de l’Addenda sur la plateforme de livraison de DoorDash : 28 juillet 2022

Le présent addenda sur le produit concernant la plateforme de livraison DoorDash (l’« Addenda sur la plateforme de livraison de DoorDash ») est incorporé à l’Entente. Tous les termes en majuscules utilisés et non définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans la Feuille d’inscription, dans le présent Addenda sur la plateforme de livraison de DoorDash ou dans les Conditions d’utilisation entre les Parties.

1. PRÉAMBULE. DoorDash offre une gamme de produits, de services et de solutions technologiques pour permettre aux marchands de faire croître leur entreprise, y compris la Plateforme de livraison de DoorDash. Les Marchands sont des restaurants, des épiceries et des entreprises qui vendent des produits aux consommateurs. DoorDash et le Marchand souhaitent former un partenariat conformément aux modalités énoncées dans le présent Addenda sur la plateforme de livraison de DoorDash. Le présent Addenda sur la plateforme de livraison de DoorDash s’applique à tous les Emplacements du marchand détenus ou exploités par le Marchand, à moins qu’ils ne soient exclus dans une pièce jointe ou par un accord écrit.

2. PROCÉDURES D’EXPLOITATION

2.1. Responsabilités de DoorDash. Pendant la Durée, DoorDash s’engage à : (a) fournir au Marchand l’accès à la Plateforme de livraison de DoorDash pour échanger des renseignements, par l’entremise de l’Application pour marchands, le formulaire de commande en ligne de DoorDash, l’interface de programmation d’application (IPA) de DoorDash, et/ou une Plateforme de tiers ; (b) transmettre les demandes aux Dashers, afin que les Dashers puissent récupérer le ou les Produits du marchand à l’emplacement désigné du Marchand pour les livrer aux Clients du marchand; (c) le cas échéant, fournir des pourboires des Clients des marchands aux Dashers; et (d) informer le Marchand de l’état des Commandes.

2.2. Responsabilités du Marchand. Pendant la Durée, le Marchand s’engage à ce qui suit : (a) fournir les renseignements requis pour que DoorDash puisse remplir ses obligations en vertu du présent Addenda sur la plateforme de livraison de DoorDash, y compris l’adresse du Client du marchand, les coordonnées et toutes les instructions spéciales requises pour la livraison par l’entremise de l’Application pour marchands, le formulaire de commande en ligne de DoorDash, l’IPA de livraison, et/ou une Plateforme de tiers; (b) accepter et percevoir les paiements des Clients du marchand pour leurs Commandes; (c) recueillir le consentement des Clients du marchand pour partager leurs numéros de téléphone et d’autres coordonnées personnelles avec des fournisseurs de services tiers tels que DoorDash (si une référence à des fournisseurs de services tiers est conforme à la Loi applicable; si ce n’est pas le cas, une référence spécifique à DoorDash) et pour que DoorDash utilise ces Renseignements personnels des Clients du marchand pour remplir ses obligations en vertu du présent Addenda sur la plateforme de livraison de DoorDash; (d) déployer des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que les Produits du marchand sont disponibles pour la cueillette au moment indiqué; et (e) si le Marchand est également sur le marché DoorDash, ne pas facturer plus aux Clients sur le marché DoorDash que ce que le Marchand facture dans l’Application(s) pour marchands. Le Marchand consent par les présentes à recevoir des confirmations par messages texte et par courriel de la part de DoorDash qui fournissent des mises à jour de l’état d’avancement et des confirmations de livraison en rapport avec chaque Commande. Le Marchand doit préciser dans ses Modalités du marchand que le titre de propriété du Produit du marchand est transféré directement du Marchand au Client du marchand une fois que le Produit du marchand quitte la possession physique du Marchand.

3. PAIEMENTS.

3.1. Frais. DoorDash facturera au Marchand les Frais applicables indiqués dans la Carte tarifaire sur une base mensuelle. Le paiement de chaque facture sera exigible 15 jours après la livraison de cette facture par DoorDash.

3.2. Pourboires. Sauf accord contraire des parties, le Marchand activera un pourboire présélectionné d’au moins 15 % pour les Commandes envoyées par l’intermédiaire de la Plateforme de livraison de DoorDash. Le montant du pourboire sera transféré directement à DoorDash pour être transféré directement aux Dashers.

3.3. Remboursements. Les Frais pour une Commande annulée après l’affectation d’un Dasher ne sont pas remboursables. Le Marchand est l’unique responsable des plaintes des Clients du marchand concernant le(s) Produit(s) du marchand, y compris les plaintes concernant la nature, la qualité, le contenu, la quantité ou l’emballage du ou des Produits du marchand. Toutes plaintes concernant la ponctualité ou la qualité du service de livraison d’un Dasher doivent être signalées à DoorDash par le Marchand. Si le Marchand choisit de rembourser un Client pour quelque raison que ce soit, ce choix n’obligera pas automatiquement DoorDash à fournir le remboursement correspondant au Marchand.

3.4. Commandes non surveillées. Le Marchand a la possibilité d’activer les Commandes non surveillées. Si le Marchand a activé l’option Commandes non surveillées, DoorDash laissera la Commande à l’adresse de livraison, une signature ne sera pas obtenue et le registre de DoorDash indiquant une livraison terminée constituera une preuve concluante que la livraison a été effectuée. Les Commandes non surveillées sont fournies uniquement aux risques du Marchand, et DoorDash ne sera pas responsable des dommages résultant d’une Commande non surveillée. Le Marchand peut consulter la Grille des remboursements pour connaître les scénarios spécifiques. Cette clause peut ne pas s’appliquer en ce qui concerne la vente de produits alcoolisés, si la juridiction applicable ne permet pas les Commandes non surveillées.

3.5. Taxes. Le Marchand est responsable de toutes les taxes, droits et autres frais gouvernementaux sur la vente des Produits du marchand et le versement de ces taxes, droits et autres frais gouvernementaux aux autorités compétentes. Le Marchand est responsable du paiement de toutes les taxes, droits et autres frais gouvernementaux imposés sur les Frais facturés par DoorDash en vertu de la présente Entente, y compris, par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, les taxes de vente harmonisées, les taxes de vente provinciales, les taxes sur les transactions, les taxes sur les transferts, les taxes d’accise et les retenues à la source.

4. LICENCE. Pendant la Durée relative à l’Addenda sur la plateforme de livraison de DoorDash, le Marchand accorde à DoorDash une licence non exclusive, libre de redevances, non cessible, ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence, révocable, limitée et entièrement payée pour accéder à l’Application pour marchands et aux données des Clients du marchand uniquement pour transmettre des renseignements pour faciliter les Ordres de livraison en accord avec les termes du présent Addenda. Le Marchand est responsable de l’obtention des droits de tiers (le cas échéant) dont le Marchand a besoin pour respecter le présent paragraphe.

5. DURÉE ET RÉSILIATION. Le présent Addenda sur la plateforme de livraison de DoorDash peut être résilié conformément aux modalités décrites dans les Conditions d’utilisation.

6. DÉFINITIONS.

6.1. « Plateforme de livraison DoorDash » : désigne le produit de livraison de marque blanche (white label) de DoorDash suivant lequel le Marchand peut envoyer les Commandes des Clients du marchand à l’interface d’application et/ou à d’autres logiciels de DoorDash, et est considéré en tant que « Produit DoorDash » tel que défini dans les Conditions d’utilisation.