Modalités applicables au consommateur

Entrée en vigueur : le 21 octobre 2024

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS APPLICABLES AU CONSOMMATEUR. LES PRÉSENTES MODALITÉS APPLICABLES AU CONSOMMATEUR (L’« ENTENTE » OU LES « MODALITÉS ») CONSTITUENT UNE ENTENTE JURIDIQUE ENTRE VOUS ET DOORDASH, AU SENS DONNÉ À CES TERMES CI-APRÈS.

L’ARTICLE 14 DE LA PRÉSENTE ENTENTE (QUI NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS AU CANADA QUI RÉSIDENT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC) RENFERME DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LA MANIÈRE DE RÉGLER LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET NOUS POURRIONS AVOIR L’UN CONTRE L’AUTRE, NOTAMMENT TOUTE RÉCLAMATION QUI SERAIT SURVENUE OU QUI AURAIT ÉTÉ PRÉSENTÉE AVANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE ENTENTE. PLUS PARTICULIÈREMENT, L’ARTICLE 14 ÉTABLIT NOTRE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI EXIGE QUE NOS DIFFÉRENDS SOIENT SOUMIS À L’ARBITRAGE, SAUF DANS CERTAINS CAS (PAR EXEMPLE, LES CONSOMMATEURS EN NOUVELLE‑ZÉLANDE SONT RÉGIS PAR L’ALINÉA 14.c)iv) DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET LES CONSOMMATEURS AUX ÉTATS‑UNIS NE SONT PAS TENUS DE SOUMETTRE À L’ARBITRAGE DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES POUR HARCÈLEMENT SEXUEL OU POUR AGRESSION SEXUELLE EN LIEN AVEC LEUR UTILISATION DES SERVICES). SAUF SI VOUS VOUS SOUSTRAYEZ DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE ET DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT : 1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS ET À NOUS DEMANDER RÉPARATION QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU DÉRIVÉE (SAUF, EN CE QUI CONCERNE LES CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE ET AUX ÉTATS‑UNIS, DE LA MANIÈRE ÉTABLIE AU PARAGRAPHE 14.f); ET 2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DANS UNE COUR DE JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY CONCERNANT VOS RÉCLAMATIONS. LA CONVENTION D’ARBITRAGE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE EN INSTANCE OU PROPOSÉE.

EN OUTRE :

• L’ARTICLE 4 DE LA PRÉSENTE ENTENTE EXIGE QUE VOUS CONSENTIEZ À NOTRE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ.
• L’ARTICLE 8 DE LA PRÉSENTE ENTENTE RENFERME DES DISPOSITIONS RELATIVES À NOTRE UTILISATION DU CONTENU D’UTILISATEUR.
• L’ARTICLE 13 DE LA PRÉSENTE ENTENTE RENFERME DES DISPOSITIONS RELATIVES À DASHPASS.
• L’ARTICLE 20 DE LA PRÉSENTE ENTENTE RENFERME DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD.

1. Application de la présente entente

La présente entente régit votre accès à la technologie et aux services (au sens donné à ces termes ci-après) et votre utilisation de la technologie et des services, et elle est conclue par vous et DoorDash. « DoorDash », « nous », « notre » et « nos » désignent DoorDash, Inc., société du Delaware, et ses filiales et membres du même groupe, y compris les entités énumérées dans le reste du présent paragraphe. En ce qui concerne les commandes aux États‑Unis (terme défini ci‑après), les présentes modalités constituent une entente juridique entre vous et DoorDash, Inc. et/ou ses filiales et membres du même groupe, notamment DoorDash G&C, LLC (en fonction du commerçant, au sens donné à ce terme ci‑après). En ce qui concerne les commandes en Australie (terme défini ci‑après), les présentes modalités constituent une entente juridique entre vous et DoorDash Technologies Australia Pty Ltd ACN 634 446 030 et/ou ses filiales et membres du même groupe. En ce qui concerne les commandes au Canada (terme défini ci‑après), les présentes modalités constituent une entente juridique entre vous et DoorDash Technologies Canada, Inc. et/ou ses filiales et membres du même groupe. En ce qui concerne les commandes en Nouvelle‑Zélande (terme défini ci‑après), les présentes modalités constituent une entente juridique entre vous et DoorDash Technologies New Zealand NZCN 8252064, société néo-zélandaise, et/ou ses filiales et membres du même groupe. En ce qui concerne les commandes à Porto Rico (terme défini ci‑après), les présentes modalités constituent une entente juridique entre vous et DoorDash Technologies Puerto Rico, LLC et/ou ses filiales et membres du même groupe.

Certaines dispositions de la présente entente s’appliquent en fonction du pays de votre résidence principale ou du pays dans lequel vous avez indiqué une adresse de livraison ou de cueillette, et ces dispositions sont désignées en fonction d’une ou de plusieurs des définitions suivantes :

• « Consommateur en Australie » désigne que votre résidence principale se situe en Australie.
• « Commande en Australie » désigne que vous avez indiqué une adresse de livraison ou de cueillette située en Australie.
• « Consommateur au Canada » désigne que votre résidence principale se situe au Canada.
• « Commande au Canada » désigne que vous avez indiqué une adresse de livraison ou de cueillette située au Canada.
• « Consommateur en Nouvelle‑Zélande » désigne que votre résidence principale se situe en Nouvelle‑Zélande.
• « Commande en Nouvelle‑Zélande » désigne que vous avez indiqué une adresse de livraison ou de cueillette située en Nouvelle-Zélande.
• « Commande à Porto Rico » désigne que vous avez indiqué une adresse de livraison ou de cueillette située à Porto Rico, un territoire des États‑Unis.
• « Consommateur aux États‑Unis » désigne que votre résidence principale est située aux États‑Unis, y compris Porto Rico, un territoire des États‑Unis.
• « Commande aux États‑Unis » désigne que vous avez indiqué une adresse de livraison ou de cueillette située aux États‑Unis, y compris Porto Rico, un territoire des États‑Unis (sauf indication contraire).

2. Acceptation de la présente entente

DoorDash exploite une plateforme de connexion et de marché en ligne pour a) faciliter l’échange de biens et de services entre vous et d’autres consommateurs et entre vous et des restaurants, d’autres entreprises (les « commerçants ») et des tiers fournisseurs de services de livraison et/ou d’autres services (les « sous-traitants »); et b) vous permettre d’avoir accès à des informations sur les services. La technologie de DoorDash permet aux consommateurs de passer des commandes de nourriture et/ou d’autres produits auprès de commerçants, aux fins de livraison ou de cueillette, et/ou de demander des services auprès de commerçants. Dès qu’une commande de livraison est passée, DoorDash utilise la technologie pour aviser des sous-traitants (ou, dans le cas de certaines commandes, des commerçants) qu’une occasion de livraison est disponible et pour faciliter l’exécution de la livraison au consommateur. Dès qu’une commande de cueillette est passée, DoorDash utilise la technologie pour communiquer avec le consommateur afin de lui indiquer que la commande est prête aux fins de cueillette. DoorDash n’est pas un commerçant, un détaillant, un restaurant, un épicier, un service de livraison, ni une entreprise de préparation de produits alimentaires (sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 6 ci‑après).

Si vous accédez à nos sites Web, situés à www.doordash.com/ et à www.trycaviar.com, que vous installez ou utilisez l’application mobile DoorDash ou Caviar, que vous installez ou utilisez toute autre technologie fournie par DoorDash (collectivement, la « technologie »), que vous utilisez des renseignements, des fonctions, des caractéristiques ou des services rendus disponibles ou activés par DoorDash (collectivement, les « services », et comprend la technologie) ou que vous y accédez, que vous cliquez ou appuyez sur un bouton ou accomplissez une action similaire pour affirmer que vous acceptez la présente entente, ou que vous complétez le processus d’ouverture de compte DoorDash, vous, vos héritiers, vos cessionnaires et vos successeurs (collectivement, « vous », « votre » ou « vos ») déclarez et garantissez par les présentes ce qui suit : a) vous avez lu et comprenez la présente entente ainsi que les modifications et ajouts futurs à la présente entente, tels que publiés occasionnellement à l’adresse help.doordash.com/legal/document?type=cx-terms-and-conditions&region=CA&locale=fr-CA ou au moyen de la technologie, et vous acceptez d’être lié par ceux-ci; b) vous avez l’âge légal dans votre territoire de résidence pour conclure avec DoorDash un contrat qui vous lie; et c) vous avez le pouvoir de conclure la présente entente en votre propre nom et, le cas échéant, au nom de toute organisation au nom de laquelle vous avez ouvert un compte ou avez été désignée comme utilisateur lors du processus d’ouverture du compte DoorDash, et de lier cette organisation à l’entente.

Les services ou les informations auxquels vous avez accès peuvent varier en fonction de l’adresse de livraison ou de cueillette que vous avez indiquée. Une fonction, une caractéristique ou un service y) dont bénéficie un utilisateur pourrait ne pas être offert à l’ensemble des utilisateurs ou à tout moment, et z) pourrait n’être disponible que dans la dernière version de l’application mobile de DoorDash ou de Caviar. Le terme « utilisateur » désigne toute personne, morale ou autre, qui accède aux services ou les utilise avec ou sans compte (que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’outils, de services ou d’autres moyens), y compris, notamment, une organisation qui ouvre un compte ou qui accède aux services ou les utilise par l’intermédiaire de ses employés, mandataires ou représentants. Sauf disposition contraire dans la présente entente, si vous n’acceptez pas d’être lié par la présente entente, vous ne devez pas accéder aux services ni les utiliser.

3. Modifications

Sous réserve du paragraphe 14.k) de la présente entente, DoorDash se réserve le droit de modifier en tout temps les modalités de la présente entente ou ses politiques relatives à la technologie ou aux services. Le cas échéant, une telle modification entrera en vigueur dès qu’il sera possible d’avoir accès à la version modifiée de la présente entente à l’adresse help.doordash.com/legal/document?type=cx-terms-and-conditions&region=CA&locale=fr-CA ou par l’intermédiaire de la technologie. Si nous apportons des changements importants à la présente entente, nous vous en informerons par courriel, à l’adresse courriel que vous nous avez fournie, ou par tout autre moyen. Vous devriez consulter périodiquement la présente entente, car si vous continuez d’utiliser les services après que des modifications ont été apportées à la présente entente, vous êtes réputé avoir accepté ces modifications. Si vous n’acceptez pas la présente entente ou les modifications qui y sont apportées, vous devez cesser immédiatement d’utiliser la technologie et les services.

4. Conditions et politiques supplémentaires

En utilisant les services ou en y accédant, vous acceptez d’être lié par la présente entente et vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de DoorDash, qui est intégrée à la présente entente par renvoi. Vous vous engagez également à respecter toute autre modalité ou politique de DoorDash destinée aux utilisateurs qui sont publiées sur notre site Web ou application mobile, que ces modalités ou politiques soient ou non directement intégrées par un renvoi ou par un lien dans la présente entente. Certaines caractéristiques de nos services peuvent être assujetties à des modalités et conditions supplémentaires qui, dans la mesure permise par les lois applicables, sont intégrées par renvoi dans les présentes.

Si vous utilisez le portail des développeurs DoorDash, vous convenez également d’être lié par la licence et les conditions d’utilisation de la technologie du portail des développeurs (Developer Portal Technology License & Terms of Use) (les « conditions d’utilisation du portail des développeurs »). En cas d’incompatibilité entre les conditions d’utilisation du portail des développeurs et les dispositions de la présente entente, les conditions d’utilisation du portail des développeurs prévaudront dans la mesure où elles se rapportent au portail des développeurs.

5. Règles et interdictions

Sans limiter la portée des autres règles et interdictions énoncées dans la présente entente, en utilisant les services ou en y accédant (que vous ayez ou non ouvert un compte ou que vous soyez ou non connecté à un compte), vous prenez les engagements suivants :

a) Vous n’utiliserez les services ou n’y accéderez qu’à des fins légitimes et n’utiliserez pas ni ne tenterez d’utiliser les services pour envoyer ou entreposer du matériel illégal ou à des fins trompeuses ou frauduleuses.

b) Vous n’utiliserez les services ou n’y accéderez que conformément à l’ensemble des lois applicables, y compris en ce qui concerne les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tout tiers, y compris les droits de protection des renseignements personnels, les droits de la personnalité et les droits de publicité.

c) Vous n’utiliserez les services ou n’y accéderez que par des moyens expressément autorisés par DoorDash. S’il y a lieu, il est de votre responsabilité de vous assurer de télécharger la bonne technologie pour votre appareil. Nous ne sommes pas responsables si vous n’avez pas d’appareil compatible ou si vous avez téléchargé la mauvaise version de la technologie pour votre appareil. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation de la technologie et/ou des services si vous utilisez la technologie ou les services au moyen d’un appareil incompatible ou non autorisé.

d) Vous n’utiliserez pas ni ne tenterez d’utiliser le compte d’un autre utilisateur, d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité ou de falsifier ou modifier des en-têtes ou des identifiants pour dissimuler l’origine de tout contenu transmis par l’intermédiaire des services.

e) Vous n’utiliserez pas ni ne tenterez d’utiliser les services pour causer des torts, des désagréments ou des inconvénients.

f) Vous n’utiliserez pas ni ne tenterez d’utiliser les services ni aucun contenu accessible par l’intermédiaire des services (y compris le contenu auquel vous pouvez avoir accès sans être connecté à votre compte) à des fins commerciales, y compris pour communiquer avec un commerçant, un utilisateur ou un sous-traitant, lui envoyer de la publicité, le solliciter ou lui vendre des biens ou des services, à moins que DoorDash ne vous ait donné préalablement par écrit l’autorisation de le faire.

g) À moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable écrit de DoorDash, vous vous abstiendrez d’utiliser ou de tenter d’utiliser les services ou le contenu auquel ils donnent accès dans le cadre de l’élaboration de programmes logiciels, y compris, notamment, dans le cadre de l’entraînement d’un système d’apprentissage machine ou d’un système d’intelligence artificielle, ou de transmettre à une autre personne ou entité des données archivées ou cachées renfermant du contenu accessible par l’intermédiaire des services.

h) Vous ne copierez pas ni ne distribuerez, ni ne tenterez de copier ou de distribuer, la technologie ni aucun contenu accessible par l’intermédiaire des services, y compris les critiques ou le menu ou les catalogues des commerçants, afin de les reproduire dans un format ou sur un support quelconque.

i) Vous ne créerez pas ni ne compilerez, directement ou indirectement, ni ne tenterez de créer ou de compiler aucun contenu ou répertoire ni aucune collection ou compilation à partir de tout contenu affiché par l’intermédiaire des services, sauf pour votre utilisation personnelle et non commerciale.

j) Les renseignements que vous nous fournissez lorsque vous ouvrez un compte ou que vous communiquez autrement avec nous sont exacts; vous nous aviserez rapidement de tout changement à ces renseignements; et vous nous fournirez toute preuve d’identité que nous pourrions raisonnablement vous demander.

k) Vous conserverez en lieu sûr le mot de passe rattaché à votre compte ainsi que tout autre authentifiant de connexion ou d’identification que vous utilisez pour accéder aux services, et vous en préserverez la confidentialité.

l) Vous n’utiliserez la technologie et les services que pour votre propre usage et vous vous abstiendrez de vendre, de concéder sous licence ou de céder à un tiers, directement ou indirectement, la technologie, les services ou tout contenu affiché par l’intermédiaire des services (y compris le contenu auquel vous pouvez avoir accès sans être connecté à votre compte).

m) Vous n’utiliserez pas ni ne tenterez d’utiliser les services d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer un serveur de DoorDash ou les réseaux connectés à un serveur de DoorDash.

n) Vous ne tenterez pas d’obtenir un accès non autorisé à une partie de la technologie ou des services et/ou à un compte, à une ressource, à un système informatique et/ou à un réseau connecté à un serveur de DoorDash.

o) Vous vous abstiendrez de sonder, de scruter ou de tester les vulnérabilités de tout système ou réseau, ou d’enfreindre ou de contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification que DoorDash peut mettre en place pour empêcher ou restreindre l’utilisation des services ou l’accès aux services ou au contenu qui s’y trouve, ni ne tenterez de faire ce qui précède.

p) À moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de DoorDash à cet égard, vous vous abstiendrez d’utiliser des moyens automatisés afin d’avoir accès à du contenu, à des données, à des informations ou à des documents publiés ou disponibles sur les services, ou afin d’utiliser ou de recueillir un tel contenu, de telles données, de telles informations ou de tels documents, y compris, notamment, des textes, des photographies, des images, des illustrations, des dessins, des clips audio, des clips vidéo, des éléments liés à l’aspect et à la convivialité, des métadonnées, des données ou des compilations.

q) Vous n’établirez pas de lien profond vers nos sites Web ni n’accéderez pas à nos sites Web manuellement ou avec un robot d’indexation, un robot d’exploration Web, un script, un logiciel d’extraction, un processus automatisé, un service, un outil et/ou un dispositif permettant de ratisser, de copier, d’indexer, d’encadrer ou de surveiller partie de nos services ou de nos sites Web ou tout contenu consigné dans nos services ou nos sites Web ou auquel nos services ou nos sites Web donnent accès, ni ne tenterez de faire ce qui précède.

r) Vous ne ratisserez pas, ni ne procéderez autrement à une récupération systématique de données ou autre contenu des services (y compris le contenu auquel vous pouvez avoir accès sans être connecté à votre compte), ni ne tenterez de faire ce qui précède.

s) Vous ne poserez aucun geste préjudiciable, ni ne tenterez de nuire, ni ne menacerez la sécurité d’autres utilisateurs, des commerçants, des sous-traitants, de DoorDash, des employés de DoorDash ou de notre communauté de quelque façon que ce soit, et vous prendrez des mesures raisonnables pour prévenir ce qui précède.

t) Lors de l’utilisation des services, vous vous abstiendrez de tenir des propos menaçants, harcelants, racistes ou sexistes ou d’adopter tout autre comportement que DoorDash juge inapproprié.

u) Vous signalerez toute erreur, tout bogue, toute méthode d’accès non autorisée ou toute violation de nos droits de propriété intellectuelle que vous découvrez lors de votre utilisation des services.

v) Vous n’abuserez pas ni ne tenterez d’abuser de notre système de codes promotionnels ou de crédits, notamment en échangeant plusieurs coupons à la fois ou en ouvrant plusieurs comptes pour tirer parti d’offres destinées aux nouveaux utilisateurs.

w) Vous n’utilisez les services ou n’y accéderez que pour votre usage personnel ou à l’intérieur de votre entreprise.

x) Vous ne déclarerez pas erronément ou frauduleusement que votre commande ou des articles compris dans votre commande sont manquants, erronés, de piètre qualité, défectueux ou non livrés, et vous retournerez toute commande qui vous a été livrée par erreur si DoorDash, un commerçant ou un sous-traitant vous en fait la demande.

y) Dans le cadre de votre utilisation des services et/ou de la plateforme DoorDash, vous ne devrez pas : i) demander à un sous-traitant d’acheter ou de livrer des biens ou fournir des services qui n’ont pas été commandés par l’intermédiaire de la plateforme DoorDash; ou ii) donner ou offrir de donner à un sous-traitant des biens en lien avec votre commande de DoorDash.

Si nous estimons ou déterminons que vous avez enfreint l’un des engagements susmentionnés ou toute autre disposition des présentes modalités, nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de désactiver de façon permanente votre compte ou de prendre d’autres mesures que nous jugeons appropriées, à notre entière discrétion. Là où la loi l’exige, ce qui peut comprendre la province de Québec, nous vous transmettrons un avis écrit de suspension ou de désactivation de votre compte, dans lequel il sera fait mention des raisons pour lesquelles nous avons pris une telle mesure. Toute utilisation interdite des services peut donner lieu à des pénalités ou à des sanctions, criminelles et/ou administratives, contre l’utilisateur et ceux qui lui apportent leur aide.

6. Commerçants et sous-traitants indépendants

a) Vous comprenez et convenez que DoorDash fournit les services qui vous mettent en contact avec des commerçants indépendants qui fournissent les produits et les services offerts par l’entremise des services, et que les services de livraison et les autres services sont fournis par de tiers sous-traitants indépendants. Vous reconnaissez et convenez que DoorDash n’est pas un commerçant, un détaillant, un restaurant, un épicier, une pharmacie, un service de livraison, ni une entreprise de préparation de produits alimentaires, et qu’elle ne peut être tenue responsable des actes ou des omissions d’un commerçant ou d’un sous‑traitant. Les commerçants sont les détaillants des produits ou des services offerts par l’entremise des services. DoorDash n’exerce aucune activité de livraison, ne fournit pas de services de livraison et n’est pas un voiturier. DoorDash fournit les services pour faciliter la transmission des commandes qui sont passées par des utilisateurs auprès de commerçants, y compris les commandes aux fins de cueillette ou de livraison par des sous-traitants et/ou des commerçants. Les délais prévus pour la livraison, la cueillette ou la préparation qui sont affichés par l’entremise des services ne sont que des estimations et ne constituent pas une promesse, un engagement ou une garantie de DoorDash. DoorDash n’évalue pas et ne garantit pas la convenance, la légitimité ou la compétence des sous-traitants et/ou des commerçants. Vous convenez que DoorDash n’est pas responsable de la préparation ou des offres de produits alimentaires des commerçants, de la manipulation des aliments ou des produits, ou de la salubrité des aliments ou d’autres produits, ni ne garantit que les photographies, les images, les menus ou les listes de produits, les catalogues, la description des articles ou tout autre renseignement sur le menu, le produit ou le catalogue (y compris l’information nutritionnelle, les ingrédients et/ou les allergènes) affichés par l’intermédiaire des services représentent exactement les biens et les services vendus par les commerçants et/ou livrés par le sous‑traitant et/ou le commerçant, et ne vérifie pas que les commerçants se conforment aux lois ou règlements applicables. De plus, vous reconnaissez et acceptez que le menu, les produits ou les articles en catalogue, les descriptions ou les autres renseignements (y compris les photographies ou les images ou l’information nutritionnelle, les ingrédients et/ou les allergènes) affichés par l’intermédiaire des services pourraient ne pas avoir été fournis directement par le commerçant. DoorDash décline toute responsabilité relativement aux actes ou aux omissions de tout commerçant ou de tout sous-traitant. Vous convenez du fait que les produits que vous achetez seront préparés par le commerçant de votre choix, que le titre de propriété de ces produits passe du commerçant à vous à l’emplacement du commerçant, et que, en ce qui concerne les commandes aux fins de livraison, le sous-traitant et/ou le commerçant suivront vos directives pour livrer les produits à l’emplacement que vous avez indiqué. Vous reconnaissez que ni le sous-traitant ni DoorDash ne détient ou n’acquiert le titre de propriété des produits que vous commandez par l’entremise des services. Vous ne devez pas prendre de mesures en vue de créer une charge, un privilège, ou un autre intérêt à l’égard des produits que vous commandez jusqu’à ce que le titre de propriété vous soit remis.

b) Malgré le paragraphe 6.a) :

i) Commandes aux États‑Unis. Les commandes aux États‑Unis passées par l’intermédiaire des services auprès de DoorDash Essentials, LLC (faisant affaire sous le nom de DashMart ou d’une autre marque), DoorDash Essentials, LLC est le commerçant et est donc le détaillant des biens vendus. DoorDash Essentials, LLC est une filiale de DoorDash, Inc. et est un commerçant inscrit aux services.

ii) Commandes au Canada. Pour les commandes au Canada passées par l’intermédiaire des services auprès de Rapid Retail Canada, Inc. (faisant affaire sous le nom de DashMart ou d’une autre marque), Rapid Retail Canada, Inc. est le commerçant et est donc le détaillant des biens vendus. Rapid Retail Canada, Inc. est un membre du groupe de DoorDash Technologies Canada, Inc. et est un commerçant inscrit aux services.

7. Compte d’utilisateur

Vous pourriez devoir ouvrir un compte pour utiliser certains éléments des services. Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets dans le cadre du processus d’ouverture et à tout autre moment où vous utilisez les services, et vous devez mettre à jour ces renseignements pour qu’ils restent exacts, à jour et complets. Vous êtes le seul utilisateur autorisé de tout compte que vous créez par le biais des services. Vous êtes seul responsable de toutes les activités menées avec votre mot de passe ou votre compte ou par l’intermédiaire de votre appareil. Vous. Vous reconnaissez que vous devez surveiller votre compte pour empêcher qu’il ne soit utilisé par des personnes d’âge mineur, et vous accepterez l’entière responsabilité de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Vous ne devez pas autoriser d’autres personnes à utiliser votre compte d’utilisateur et vous ne devez pas céder ni transférer autrement votre compte d’utilisateur à une autre personne ou entité. Si vous soupçonnez qu’une tierce partie non autorisée utilise votre mot de passe ou votre compte, vous devez en informer immédiatement DoorDash. DoorDash ne pourra être tenue responsable, mais vous pourriez être tenu responsable, de l’ensemble des pertes, dommages-intérêts, responsabilités, dépenses et frais subis ou engagés par DoorDash ou par une tierce partie par suite de l’utilisation de votre compte par une autre personne. Cependant, si vous êtes un consommateur au Canada et que vous résidez dans la province de Québec, la disposition qui précède ne limitera pas la responsabilité de DoorDash en ce qui concerne les conséquences de ses propres actes ou des actes de ses représentants. Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, périmés ou incomplets, ou si DoorDash a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements sont faux, inexacts, périmés ou incomplets, DoorDash a le droit de suspendre ou de fermer votre compte et de refuser toute utilisation courante ou future des services (ou de toute partie des services). Nous pourrions mettre en place ou exiger l’authentification de connexion à plusieurs facteurs pour utiliser les services de DoorDash et/ou de Caviar. Si DoorDash a révoqué votre statut d’utilisateur ou si elle vous a interdit d’utiliser les services ou la plateforme DoorDash, vous vous engagez à ne pas créer de nouveau compte et à ne pas utiliser les services.

8. Contenu d’utilisateur

a) Contenu d’utilisateur. DoorDash peut vous fournir des opportunités interactives par le biais des services, y compris, à titre d’exemple, la possibilité de publier du contenu sur la plateforme DoorDash ou de fournir par ailleurs à DoorDash des évaluations et des critiques (termes définis ci-après), des commentaires (terme défini ci‑après), ou d’autres textes, photographies, images ou contenu audio et vidéo (collectivement, le « contenu d’utilisateur »). Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire de tout le contenu d’utilisateur que vous fournissez, publiez et/ou transmettez autrement par l’intermédiaire des services, ou que vous avez par ailleurs le droit de droit de fournir, de publier et/ou de transmettre autrement un tel contenu par l’intermédiaire des services. Vous déclarez et garantissez également que le contenu d’utilisateur fourni, publié et/ou autrement transmis par l’intermédiaire des services par vous ou par un tiers en votre nom ou par l’entremise de votre compte d’utilisateur i) ne viole pas les droits d’un tiers, notamment tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial, droit à la vie privée, droit de publicité ou autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif; ii) ne contient aucun document qui est faux, intentionnellement trompeur, diffamatoire, humiliant, abusif ou pornographique, y compris un document qui constitue un dénigrement racial ou religieux, incite à la violence ou à la haine ou est susceptible d’insulter ou d’humilier un tiers en raison de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de son identité de genre, de son âge, de son orientation sexuelle ou d’un handicap physique ou mental; iii) n’est pas sexuellement explicite ni violent et ne comporte pas de photos, d’images ou de vidéos exposant des armes, des drogues illégales ou des symboles haineux; iv) ne renferme aucun document qui est illégal ou qui porte sur des comportements illégaux (notamment l’hameçonnage et l’arnaque); v) ne crée aucun risque à la protection de la vie privée ou à la sécurité d’une personne, notamment en sollicitant des renseignements personnels auprès d’une personne, ni ne renferme des renseignements confidentiels, sensibles, privés, ou permettant d’identifier une personne; vi) ne sollicite pas d’argent auprès d’une personne; vii) ne constitue pas un conseil professionnel, notamment d’ordre financier, juridique ou médical; viii) ne constitue pas une nuisance, un abus, un harcèlement, une traque, une menace ou toute autre offense; ix) ne renferme aucun élément défavorable à l’égard de DoorDash, notamment à sa réputation et à son nom; x) ne modifie pas nos sites Web ou la technologie, n’entrave pas leur fonctionnement et ne les modifie pas sans autorisation; xi) ne vous expose pas, ni n’expose DoorDash ou un tiers, à une responsabilité civile ou criminelle; xii) ne viole aucune loi ni aucun règlement, ou xiii) ne viole pas la présente entente ni les lignes directrices de la communauté ou de contenu que DoorDash pourrait publier à l’occasion, y compris, notamment, nos lignes directrices pour le contenu. Vous accordez par les présentes à DoorDash (y compris les fournisseurs de services de DoorDash) une licence et un droit perpétuel, irrévocable, transférable, entièrement payé, sans redevance, non exclusif, mondial et pouvant entièrement faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de publier, de modifier, de supprimer, de représenter publiquement, de traduire, de distribuer et/ou d’utiliser le contenu d’utilisateur ou d’en tirer des œuvres dérivées en relation avec les affaires de DoorDash et sous toutes les formes connues actuellement ou inventées après la date des présentes (collectivement, les « utilisations »), sans vous aviser et/ou obtenir votre approbation. Vous accordez en outre à DoorDash une licence d’utilisation de votre nom d’utilisateur, de votre prénom et de la première lettre de votre nom, de la photo de votre profil (s’il y a lieu) et/ou des autres renseignements sur votre profil d’utilisateur, notamment votre historique d’évaluations, pour vous attribuer un contenu d’utilisateur en relation avec de telles utilisations, sans vous aviser et/ou obtenir votre approbation. Vous reconnaissez toutefois que DoorDash n’est pas tenue de vous attribuer un contenu d’utilisateur en lien avec toute utilisation. Vous reconnaissez que cette licence comprend le droit pour d’autres utilisateurs d’avoir accès à votre contenu d’utilisateur et de l’utiliser dans le cadre de leur participation aux services et dans la mesure où les fonctions des services le permettent. Il est entendu que la licence accordée à DoorDash par les présentes reste en vigueur après la suppression de votre accès aux services ou la fermeture de votre compte. Si vous affichez un contenu d’utilisateur qui viole la présente entente ou des lignes directrices de la communauté ou de contenu que nous pourrions publier ou que nous jugeons répréhensible pour quelque raison que ce soit, DoorDash se réserve le droit, à son entière discrétion, de supprimer un tel contenu ou d’en suspendre l’accès par l’intermédiaire des services, de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, ou de se prévaloir de tout recours disponible en droit ou en equity. Vous convenez que DoorDash peut (sans y être tenue) surveiller et/ou supprimer votre contenu d’utilisateur à son entière discrétion, ou pourrait décider de ne pas publier, afficher ou par ailleurs rendre disponible votre contenu d’utilisateur pour quelque motif que ce soit. DoorDash peut également lire, sauvegarder ou divulguer toute information ou y accéder si, à son avis, il est raisonnablement nécessaire de le faire pour respecter une loi ou un règlement applicable, une procédure judiciaire ou une demande gouvernementale; faire appliquer la présente entente, y compris pour effectuer des recherches au sujet d’éventuelles violations de celle-ci; détecter, empêcher ou gérer autrement une fraude, une brèche de sécurité ou un problème technique; répondre aux demandes d’aide des utilisateurs, des sous-traitants ou des commerçants, ou protéger les droits, les biens et la sécurité de DoorDash, de ses utilisateurs et du public. Nous pouvons agréger votre contenu d’utilisateur visible par le « public » et certains autres renseignements vous concernant dans un profil d’utilisateur visible par tous, que vous pouvez alors choisir de rendre public (ce qui signifie que votre contenu d’utilisateur visible par le « public » sera affiché sur votre profil) ou dont vous pouvez restreindre l’affichage (ce qui signifie que seuls certains renseignements vous concernant et certains éléments de votre contenu d’utilisateur seront affichés sous votre profil, par exemple le nombre de critiques et de photos que vous avez soumises, mais pas ces photos ou ces critiques elles-mêmes).

b) Commentaires. Vous convenez que toute soumission d’idées, de suggestions et/ou de propositions à DoorDash par le biais de ses pages de suggestions, commentaires, wiki, forum ou autres pages similaires (les « commentaires », qui sont considérés comme du contenu d’utilisateur) est à vos risques, et que DoorDash n’a pas d’obligations (y compris des obligations de confidentialité) à l’égard de ces commentaires. Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires pour soumettre les commentaires et vous accordez par les présentes à DoorDash (y compris les fournisseurs de services de DoorDash) une licence et un droit perpétuel, irrévocable, transférable, entièrement payé, sans redevance, non exclusif, mondial et pouvant entièrement faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant d’utiliser, de de reproduire, d’afficher, de publier, de modifier, de supprimer, de représenter publiquement, de traduire, de distribuer et/ou d’utiliser d’une autre manière ces commentaires, ou d’en tirer des œuvres dérivées.

c) Évaluations et critiques. Dans la mesure où vous évaluez ou publiez des critiques concernant des commerçants ou d’autres entreprises, qui pourraient comprendre du texte, des photographies, des images et des fichiers audio ou vidéo que vous fournissez (les « évaluations » et les « critiques »), ces évaluations et critiques sont considérées comme du contenu d’utilisateur et sont régies par la présente entente. Les évaluations et les critiques ne sont pas approuvées par DoorDash et ne représentent pas les opinions de DoorDash ou des membres de son groupe. DoorDash ne peut être tenue responsable des évaluations et des critiques, ni des demandes d’indemnisation pour perte économique résultant de ces évaluations et critiques. Parce que nous nous efforçons de maintenir un haut niveau d’intégrité en ce qui concerne les évaluations et les critiques publiées ou autrement rendues disponibles par le biais des services, vous convenez : i) que toute évaluation ou critique sera fondée sur une expérience directe auprès du commerçant ou de l’entreprise; ii) de ne pas fournir d’évaluation ou de critique d’un commerçant ou d’une entreprise dans lequel vous détenez une participation ou avec lequel vous avez une relation de travail ou un autre lien, ni à l’égard d’un concurrent d’un tel commerçant ou d’une telle entreprise; iii) de ne pas soumettre d’évaluation ou de critique en échange d’un paiement, d’aliments gratuits ou d’autres avantages offerts par un commerçant ou une entreprise; iv) pour les commandes aux États‑Unis, que les évaluations ou les critiques que vous soumettez seront conformes aux Guides Concerning the Use of Endorsements and Testimonials in Advertising de la Federal Trade Commission; v) pour les commandes au Canada, que les évaluations ou les critiques que vous soumettez seront conformes aux lignes directrices du Bureau de la concurrence et l’interprétation que font les Normes canadiennes de la publicité des lignes directrices en matière de témoignages, d’appuis et de critiques; vi) que votre évaluation ou votre critique sera conforme aux modalités de la présente entente; vii) que nous pouvons décider de ne pas publier, afficher ou autrement rendre disponible votre évaluation ou votre critique pour quelque raison que ce soit, à notre entière appréciation, et viii) que toute évaluation et toute critique que vous soumettez doit être conforme à nos lignes directrices pour le contenu; ix) qu’une évaluation, une critique ou une photo affichée à l’égard d’un restaurant doit refléter une expérience en personne des articles au menu de ce restaurant; et x) qu’une évaluation, une critique ou une photo pourrait ne pas avoir été soumise initialement sur la plateforme DoorDash et/ou pourrait ne pas avoir été soumise par un client DoorDash. Si nous déterminons, à notre entière discrétion, qu’une évaluation ou une critique peut nuire à l’intégrité de l’ensemble des évaluations et critiques ou viole autrement la présente entente, nous pouvons supprimer cette évaluation ou critique sans préavis et prendre d’autres mesures, à l’entière appréciation de DoorDash, que nous jugeons nécessaires ou appropriées.

9. Communications avec DoorDash

En créant un compte DoorDash ou en utilisant la technologie ou les services, vous consentez à : a) recevoir des communications qui sont transmises par DoorDash, par des sous-traitants, par des commerçants, par des partenaires et/ou par des tiers qui fournissent des services à vous ou à DoorDash, ou qui sont transmises pour le compte de DoorDash, de sous-traitants, de commerçant, de partenaires et/ou de tiers qui fournissent des services à vous ou à DoorDash, y compris des communications par courriel, par messages textes, par messages directs, par clavardage et par téléphone, aux coordonnées que vous fournissez à DoorDash lorsque vous ouvrez un compte ou lorsque vous utilisez la technologie ou les services; et b) recevoir des notifications poussées ou des messages générés dans l’application mobile de DoorDash ou de Caviar. De plus, vous comprenez et acceptez que vous pouvez recevoir des communications (p. ex. des appels téléphoniques, des messages textes, etc.) qui sont générées par un système téléphonique à composition automatique et/ou des messages préenregistrés ou automatisés envoyés par DoorDash et par des commerçants, ou pour le compte de DoorDash et de commerçants (p. ex. les commerçants qui facilitent la livraison de votre commande), y compris, notamment, des communications concernant les commandes que vous passez par l’intermédiaire de votre compte sur les services. Vous acceptez de recevoir des communications de sous-traitants qui font en sorte que vous puissiez tirer avantage des services (y compris des messages transmis par un service de messagerie multimédia (les « messages MMS ») pour confirmer la livraison de votre commande). Des frais de transmission de messages et de données peuvent s’appliquer et la fréquence des messages peut varier. Les communications visées par le présent article 9 peuvent comprendre, notamment, des messages publicitaires ou des messages de marketing (pour des informations au sujet des messages texte de marketing, se reporter à l’article 24), des messages transactionnels ou relationnels (p. ex. des messages concernant la disponibilité de nos services (p. ex. des messages signalant des interruptions de service), des messages concernant la sécurité et/ou la prévention des fraudes (p. ex. des messages invitant à réinitialiser son mot de passe), les réponses à des messages que vous avez transmis, des mises à jour de politiques ou d’ententes juridiques (p. ex. les politiques de confidentialité, les conditions d’utilisation)), ainsi que des bulletins d’information et des messages (transmis par vous ou par nous) portant sur la recherche, la défense d’intérêts politiques ou le service à la clientèle. Vous reconnaissez que le fait de recevoir des appels téléphoniques ou des messages servant des objectifs de publicité ou de marketing n’est pas une condition de votre utilisation des services. Il est entendu que tout appel téléphonique ou tout message (y compris un message texte) que vous pouvez recevoir de DoorDash, d’un commerçant ou d’un sous-traitant au sujet d’une commande est un message transactionnel et non un appel téléphonique ou un message servant des objectifs de publicité, de marketing ou de promotion. Si vos coordonnées (p. ex. votre adresse de courriel ou votre numéro de téléphone) changent, vous vous engagez à mettre à jour votre compte pour éviter que DoorDash ne communique par inadvertance avec quelqu’un d’autre.

Les options permettant de ne pas recevoir des communications sont indiquées ci-après. Si vous choisissez de ne pas recevoir de communications par un mode de transmission en particulier, ce choix ne s’appliquera qu’au mode de transmission en question (p. ex. si vous choisissez de ne pas recevoir de messages par courrier électronique, ce choix ne s’appliquera pas à tous les autres modes de transmission possible). De plus amples renseignements sont fournis ci-après :

• Pour les communications par courrier électronique que l’on peut choisir de ne pas recevoir (p. ex. les messages publicitaires ou de marketing), une option de désactivation est intégrée dans les messages. Pour les messages transactionnels ou relationnels, le seul moyen de ne pas en recevoir est de supprimer votre compte.
• Pour ne pas recevoir de messages textes transactionnels ou relationnels (p. ex. des messages de suivi de la commande), vous pouvez : x) désactiver ce type de message dans les paramètres de votre compte; y) répondre « STOP » à un message texte que vous recevez; ou z) envoyer le message « STOP » à 87424. Pour ne pas recevoir des messages MMS envoyés par des sous-traitants pour confirmer la livraison de votre commande, vous devez cesser d’utiliser les services ou supprimer votre compte.
• Pour ne pas recevoir d’appels téléphoniques, vous pouvez demander de faire ajouter votre nom à la liste des personnes à ne pas appeler de DoorDash. Vous pouvez faire cette demande au cours de l’appel ou en communiquant avec le service à la clientèle de DoorDash au 855 431‑0459.
• Pour ne pas recevoir de notifications poussées, vous pouvez désactiver ces notifications dans l’application mobile.
• Pour ne recevoir aucune communication, la seule solution est de supprimer votre compte.

Pour obtenir des précisions au sujet des pratiques de DoorDash en matière de protection des renseignements personnels, des coordonnées des personnes-ressources de DoorDash et des options de désactivation, veuillez consulter la Politique de confidentialité de DoorDash.

Vous autorisez votre fournisseur de services sans fil à utiliser des renseignements concernant votre compte et votre appareil sans fil, s’ils sont disponibles, et à les communiquer à DoorDash ou à son fournisseur de services pendant la durée de votre relation d’affaires, mais uniquement afin de les aider à vous identifier ou à identifier votre appareil sans fil ou à prévenir la fraude. Pour des précisions sur la façon dont nous traitons vos données, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité.

10. Dossiers électroniques

En ouvrant un compte DoorDash ou en utilisant la technologie ou les services, vous consentez à l’utilisation de documents électroniques. Vous convenez également que l’ensemble des conditions générales, ententes, déclarations et avis, ainsi que toutes les autres communications que DoorDash vous envoie par voie électronique satisfont à toute exigence légale voulant qu’une telle communication soit faite par écrite. Vous acceptez de veiller à ce que vos coordonnées, y compris votre adresse courriel, soient à jour. Le présent paragraphe n’a pas d’incidence sur les droits que la loi vous confère.

Pour afficher et conserver une copie de la présente entente, vous aurez besoin a) d’un appareil (comme un ordinateur ou un téléphone mobile) doté d’un navigateur Web et d’un accès Internet, et b) d’une imprimante ou d’un espace de stockage sur cet appareil.

11. Propriété intellectuelle

DoorDash (et ses concédants de licence, le cas échéant) est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à la technologie et aux services. La présente entente n’est pas un acte de vente et ne vous confère aucun droit de propriété à l’égard de la technologie et des services ni aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à DoorDash. Les noms et les logos de DoorDash ainsi que les noms des produits associés à la technologie et aux services sont des marques de commerce de DoorDash ou de tierces parties, et aucun droit ni aucune licence d’utilisation ne vous sont accordés à leur égard. Vous vous engagez à ne pas supprimer, modifier, ni masquer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de marque de service ou d’autre droit de propriété qui sont intégrés à la technologie ou aux services, ou qui les accompagnent.

12. Modalités de paiement

a) Prix et facturation. Vous comprenez que : i) les prix des articles de menu ou autres affichés par l’intermédiaire des services peuvent différer des prix proposés ou publiés par les commerçants pour les mêmes articles de menu ou autres et/ou des prix offerts sur les sites Web de tiers, et ces prix ne sont pas nécessairement les prix les plus bas auxquels ces articles de menu ou autres sont vendus et pourraient changer sans préavis; ii) DoorDash n’est pas tenue de détailler ses coûts, bénéfices ou marges de profit lors de la publication de ces prix, et iii) les prix pourraient changer à tout moment, au gré de DoorDash ou du commerçant (selon la partie qui établit le prix affiché). Pour certaines opérations, les sous‑totaux affichés au moment du paiement sont des estimations qui pourraient être supérieures ou inférieures en fonction des totaux sur place. Dans de tels cas, DoorDash se réserve le droit d’autoriser temporairement ou de retenir sur votre mode de paiement un montant qui pourrait être supérieur au montant affiché au moment du paiement, et d’imputer à votre mode de paiement le prix final après le paiement. Il vous incombe de payer toutes les taxes sur les transactions (à l’exception des taxes fondées sur le revenu de DoorDash), y compris les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes sur les biens et services et les autres taxes sur les transactions, s’il y a lieu, relatives aux services fournis aux termes de la présente entente (qui, pour plus de certitude, comprennent les frais que DoorDash perçoit lors de l’abonnement DashPass). Si des taxes sur les transactions, notamment une taxe de vente, une taxe d’utilisation, une taxe sur les biens et services et une autre taxe sur les transactions, s’appliquent, DoorDash se réserve le droit de vous imputer des montants supplémentaires pour couvrir ces taxes. Pour les commandes en Australie et en Nouvelle‑Zélande, tous les montants en dollars (y compris les frais, les charges, les prix ou les montants payables ou exigibles) affichés par l’intermédiaire des services sont indiqués en sus de la taxe sur les biens et services (s’il y a lieu), sauf indication contraire; la taxe sur les biens et services devra être payée au moment du règlement des montants payables conformément aux présentes modalités. Si les frais imputés à votre mode de paiement diffèrent indûment du montant total, y compris le sous‑total, les frais et le pourboire, qui est affiché au moment du paiement et/ou après le choix du pourboire, DoorDash se réserve le droit d’imputer des frais supplémentaires à votre mode de paiement après les frais initiaux de sorte que le montant total facturé soit conforme au montant total qui est affiché au moment du paiement et/ou après le choix du pourboire. Tous les paiements seront traités par DoorDash et/ou son responsable du traitement des paiements, au moyen du mode de paiement privilégié indiqué dans votre compte. Si les renseignements relatifs à votre mode de paiement changent, vous ou votre fournisseur de carte pouvez nous transmettre les nouveaux renseignements. Nous pouvons utiliser ces nouveaux renseignements ou des renseignements provenant d’autres modes de paiement dans nos dossiers pour éviter toute interruption de votre utilisation des services. Cela comprend notre droit de facturer un montant à un mode de paiement figurant dans le dossier si votre mode de paiement privilégié initial fait défaut. Vous êtes responsable de maintenir à jour vos renseignements pour la facturation.

b) Prix barré (commandes aux États‑Unis). Le présent paragraphe 12.b) s’applique aux commandes aux États‑Unis. DoorDash peut afficher des prix barrés pour certains articles (par exemple, lorsqu’elle offre une réduction ou un prix promotionnel sur des articles). DoorDash ne déclare pas que le prix barré était le prix courant ou antérieur de l’article au cours d’une période donnée, et la période pourrait varier considérablement selon les articles. DoorDash pourrait également confier aux commerçants ou à un tiers le soin de fournir des renseignements sur le prix courant ou antérieur des articles qu’ils offrent, et le prix barré affiché par DoorDash pourrait donc correspondre au prix auquel DoorDash, un commerçant ou un tiers a offert l’article à prix réduit pendant une période donnée. Le prix barré pourrait également correspondre à un prix de lancement qui a été offert pendant une courte période. Sauf indication contraire, le prix barré représente une réduction de non-membre si le commerçant a un programme de fidélité.

c) Remboursements

i) Commandes aux États-Unis, au Canada et en Nouvelle‑Zélande. Le présent alinéa 12.c)i) s’applique aux commandes aux États‑Unis, au Canada et en Nouvelle‑Zélande. Les frais que vous payez pour les commandes exécutées et livrées ou pour les commandes confirmées par un commerçant sont définitifs et non remboursables. DoorDash n’est pas tenue d’accorder des remboursements ou des crédits, mais peut les accorder sans frais, au cas par cas, à sa seule discrétion. Vous pourriez être tenu de fournir des renseignements d’identification et/ou une signature au moment de la cueillette et/ou de la réception de certaines commandes, selon ce qui vous est communiqué au moment de passer votre commande; si vous omettez de fournir les renseignements d’identification ou d’apposer votre signature tel que requis relativement à une commande, vous acceptez et reconnaissez que nous ne répondrons à aucune réclamation indiquant que votre commande n’a pas été livrée, et vous pourriez vous voir imputer des frais non remboursables pour des articles qui n’ont pas pu être livrés. Pour les commandes en Nouvelle‑Zélande, aucune disposition du présent alinéa 12.c)i) n’a d’incidence sur les droits que vous confère la Consumer Guarantees Act 1993 ou la Fair Trading Act 1986.

ii) Commandes en Australie. Le présent alinéa 12.c)ii) s’applique aux commandes en Australie. Pour les commandes passées auprès d’un commerçant, dans la mesure permise par la loi : a) les frais que vous payez pour les commandes exécutées et livrées sont définitifs et DoorDash n’est aucunement tenue d’accorder des remboursements ou des crédits; b) vous pourriez être tenus de fournir des renseignements d’identification et/ou d’apposer votre signature au moment de la livraison et/ou de la réception de certaines commandes, selon ce qui vous est communiqué au moment de passer votre commande; si vous omettez de fournir les renseignements d’identification ou d’apposer votre signature tel que requis relativement à une commande, vous acceptez et reconnaissez que nous ne répondrons à aucune réclamation indiquant que votre commande n’a pas été livrée, et vous pourriez vous vous imputer des frais non remboursables pour des articles qui n’ont pas pu être livrés. Aucune disposition du présent alinéa n’a d’incidence sur les droits que vous confère la Australian Consumer Law. Le commerçant sera responsable de tout problème majeur ou mineur lié aux commandes du commerçant dont il est responsable, mais DoorDash pourrait aider, à son entière appréciation, à fournir des correctifs comme des remboursements ou des crédits.

Pour réclamer un remboursement ou un crédit, veuillez suivre les procédures énoncées dans la technologie ou les services

d) Offres et crédits promotionnels. DoorDash peut, à son entière discrétion, présenter aux utilisateurs des offres promotionnelles affichant des caractéristiques et des prix différents. De telles offres promotionnelles sont assujetties aux modalités de la présente entente et peuvent être réservées à certains utilisateurs dont il est fait mention dans l’offre. Vous reconnaissez que les offres promotionnelles : i) ne peuvent être saisies que par les destinataires prévus, pour les fins prévues et de façon légale; ii) ne peuvent pas être reproduites, vendues ou transférées de quelque manière que ce soit, ni offertes à l’ensemble du public, à moins que DoorDash n’y consente expressément; iii) sont assujetties aux conditions précises que DoorDash établit à l’égard de l’offre promotionnelle en question; iv) ne peuvent pas être échangées contre des espèces ou des quasi-espèces, et v) ne peuvent pas être utilisées après la date indiquée dans l’offre ou dans les Modalités relatives aux offres et aux crédits promotionnels de DoorDash, qui, dans la mesure permise par les lois applicables, sont intégrées par renvoi dans la présente entente. DoorDash se réserve le droit de retenir ou de déduire des crédits ou des avantages obtenus dans le cadre d’une promotion, ou de facturer des sommes supplémentaires qui se seraient appliquées à l’opération si la promotion n’avait pas été appliquée, si DoorDash détermine ou a des motifs raisonnables de croire que le remboursement effectué dans le cadre de la promotion ou l’obtention d’un crédit ou d’un avantage résulte d’une erreur, d’une fraude, d’un acte illégal ou d’une violation des modalités de la promotion en question ou de la présente entente. Là où la loi l’exige, ce qui peut comprendre la province de Québec, nous vous transmettrons un avis écrit d’une telle retenue ou déduction, dans lequel il sera fait mention des raisons pour lesquelles nous avons pris une telle mesure. DoorDash se réserve le droit de modifier ou d’annuler une offre à tout moment. Les Modalités relatives aux offres et aux crédits promotionnels de DoorDash s’appliquent à toutes les offres promotionnelles. Vous acceptez que nous puissions modifier les Modalités relatives aux offres et aux crédits promotionnels de DoorDash à tout moment. DoorDash peut également offrir des crédits gratuits qui peuvent être utilisés à l’égard des services. Ces crédits comprennent, sans limiter la portée de ce qui précède, l’ensemble des crédits obtenus dans le cadre du programme de recommandation de DoorDash (le « programme de recommandation »). Le programme de recommandation est régi par les Modalités et conditions du programme de recommandation, qui sont intégrées aux présentes par renvoi. Vous acceptez que nous puissions modifier les Modalités et conditions du programme de recommandation ou mettre fin au programme de recommandation à tout moment. Tout crédit émis par DoorDash aux termes du présent paragraphe 12.d) est valide pendant une période de six mois à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire dans l’offre promotionnelle ou dans la mesure où les lois applicables l’interdisent, et ils ne peuvent pas être échangés contre des espèces ou quasi-espèces; toutefois, vos crédits pourraient expirer plus tôt si votre compte est désactivé ou supprimé. À leur expiration, les crédits seront radiés de votre compte. Les crédits expirés ne sont plus remboursables et ne peuvent pas être utilisés à l’égard de commandes. Les crédits portés au compte DoorDash ou Caviar d’un utilisateur ne peuvent être utilisés qu’à l’égard des services offerts par la marque en question.

e) Frais exigés pour les services. DoorDash peut modifier les frais qu’elle vous facture selon ce qu’elle juge nécessaire ou approprié pour ses affaires. Elle peut notamment modifier les frais de livraison, les frais de service, les frais pour petite commande, les frais pour commandes éloignées, les frais de réponse réglementaires et les frais pour augmentation subite. DoorDash pourrait offrir à des clients des prix différents en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la région ou l’usage. DoorDash peut également vous imputer des frais additionnels si la loi l’exige. De plus, DoorDash peut facturer des frais du commerçant sur les commandes que vous passez par l’intermédiaire des services, notamment des commissions, et pourrait facturer ces frais du commerçant comme elle le juge nécessaire ou approprié pour ses affaires ou pour se conformer aux lois applicables. DoorDash peut vous facturer des frais de service pour vous permettre d’effectuer votre commande par l’intermédiaire de la plateforme DoorDash. Aucuns des frais de service, des frais de livraison, des frais pour petites commandes, des frais pour augmentation subite ni aucuns des autres frais qui vous sont facturés par DoorDash ne sont liés à votre droit d’installer ou d’utiliser la technologie, ou d’y accéder.

f) Cartes-cadeaux. Les cartes-cadeaux sont régies par les conditions générales des cartes-cadeaux de DoorDash, qui sont intégrées aux présentes par renvoi. À l’exception de ce qui est prévu ci‑après, les cartes‑cadeaux peuvent être utilisées pour des commandes admissibles passées au www.doordash.com ou dans l’application mobile DoorDash ou, pour les commandes aux États‑Unis seulement, au www.trycaviar.com ou dans l’application mobile Caviar. Cependant, si vous détenez une carte‑cadeau qui a été achetée et utilisée avant le 15 septembre 2020 aux États‑Unis, vous devez utiliser le solde de cette carte‑cadeau sur le service (Caviar ou DoorDash) contre lequel la carte a été échangée initialement. Les cartes-cadeaux sont émises par les entités suivantes : DoorDash Giftcards LLC aux États-Unis; DoorDash Technologies Canada, Inc. au Canada; DoorDash Technologies Pty Ltd. en Australie et DoorDash Technologies New Zealand en Nouvelle‑Zélande. Les cartes-cadeaux ne sont pas échangeables contre de l’argent comptant, sauf si la loi applicable l’exige. Lorsqu’une carte-cadeau est échangée, son montant est converti en crédits liés à votre compte, et ces crédits peuvent être utilisés pour des commandes DoorDash admissibles ou, s’il y a lieu, pour des commandes Caviar admissibles. Les crédits provenant d’une carte-cadeau n’expirent pas, mais vous n’aurez plus accès à ces crédits si votre compte est désactivé ou supprimé. Les crédits portés au compte DoorDash ou au compte Caviar d’un utilisateur ne peuvent être utilisés qu’à l’égard des services offerts par la marque en question.

g) SNAP/EBT (commandes aux États‑Unis à l’exception des commandes à Porto Rico). Le présent paragraphe 12.g) s’applique aux commandes aux États‑Unis (à l’exception des commandes à Porto Rico). DoorDash permet aux consommateurs aux États‑Unis (à l’exception de Porto Rico) d’acheter des articles admissibles au programme d’aide alimentaire complémentaire (Supplemental Nutrition Assistance Program) (« SNAP ») auprès de certains commerçants à l’aide d’une carte valide permettant un transfert de prestation électronique (Electronic Benefits Transfer) (« EBT »). Pour toute opération dans le cadre de laquelle vous effectuez un EBT aux termes du SNAP, une carte de crédit ou de débit doit également être liée à votre compte DoorDash pour payer les frais, les taxes, les pourboires et les autres articles que vous achetez et qui ne sont pas admissibles au SNAP. Vous pouvez visualiser les articles admissibles au SNAP sur la plateforme DoorDash en utilisant un filtre « SNAP ». Les articles admissibles au SNAP seront également identifiés par l’étiquette « SNAP » sur leur page de description respective. En fournissant à DoorDash des renseignements sur votre carte d’EBT du SNAP, vous déclarez et garantissez i) que vous avez l’autorisation d’utiliser la carte d’EBT du SNAP qui est fournie, ii) que votre carte d’EBT du SNAP est en vigueur et valide, et iii) que vous autorisez DoorDash à utiliser les renseignements de votre carte d’EBT du SNAP à l’égard des opérations utilisant vos prestations d’EBT du SNAP. DoorDash ne peut pas accepter des EBT en espèces en ce moment.

h) Factures ou autres renseignements sur la marchandise imposable (commandes en Australie, au Canada et en Nouvelle‑Zélande). Le présent paragraphe 12.h) s’applique aux commandes en Australie, au Canada et en Nouvelle‑Zélande. Une facture aux fins de l’impôt (ou d’autres renseignements sur les marchandises imposables si ceux‑ci peuvent être déclarés en vertu des lois fiscales de l’Australie, du Canada ou de la Nouvelle-Zélande en remplacement d’une facture aux fins de l’impôt) relative aux frais de DoorDash sera mise à votre disposition par DoorDash lorsque celle‑ci est tenue par la loi de le faire, ou par ailleurs à l’entière appréciation de DoorDash, après que vous avez présenté une demande de facture aux fins de l’impôt (ou de renseignements fiscaux) à notre page de service à la clientèle. Vous convenez que les factures (ou les autres renseignements sur les marchandises imposables) ne seront fournies que sur support électronique. Conformément aux lois applicables, en ce qui concerne les factures aux fins de l’impôt (ou les autres renseignements sur les marchandises imposables) relatives aux articles du menu, vous devez contacter le ou les commerçants pertinents.

i) Commerçants bénéficiant de services de paiement. DoorDash fournit aux commerçants tiers certains services de paiement en dehors de la plateforme DoorDash pour faciliter la réalisation de transactions avec ces commerçants (les « commerçants bénéficiant de services de paiement »). Si vous réalisez une transaction directement avec un commerçant bénéficiant de services de paiement, en dehors de la plateforme DoorDash, et que nous déterminons que vous être un utilisateur inscrit de DoorDash, nous pourrions faire ce qui suit, afin de faciliter la transaction : communiquer au commerçant bénéficiant de services de paiement certains renseignements vous concernant, y compris des renseignements concernant le programme de fidélisation ou le programme de récompenses, le statut de votre abonnement DashPass et/ou des renseignements relatifs à votre carte de paiement, à votre mode de paiement et à votre mode de facturation, ainsi que vos coordonnées. Le traitement de ces renseignements par le commerçant bénéficiant de services de paiement est assujetti à sa politique de confidentialité, à ses conditions d’utilisation et/ou à d’autres modalités applicables. DoorDash n’est partie à aucune transaction de ce type et elle n’assume aucune responsabilité relativement au traitement de vos renseignements par le commerçant bénéficiant de services de paiement. Toute question et tout différend concernant de telles transactions ou le traitement de vos renseignements par le commerçant bénéficiant de services de paiement doivent être soumis au commerçant bénéficiant de services de paiement ou à votre fournisseur de services de paiement.

13. Abonnements DashPass

a) Dispositions générales. DashPass est un abonnement à renouvellement automatique aux termes duquel des paiements doivent être effectués périodiquement jusqu’à son annulation. Un abonnement DashPass vous permet de bénéficier de certains avantages (les « avantages DashPass ») sur les commandes admissibles passées par l’intermédiaire des services auprès de commerçants admissibles, selon le sous-total minimum (taxes, frais et pourboire non compris), tel qu’il est indiqué dans les services. Les avantages DashPass comprennent des frais réduits pour les commandes aux États‑Unis et les commandes au Canada et des frais de livraison de 0 $ pour les commandes en Australie et les commandes en Nouvelle‑Zélande. Pour certaines commandes DoorDash qui peuvent avoir de barèmes de frais différents (comme des frais DoorDash fixes), les avantages DashPass pourraient varier. DoorDash se réserve le droit de modifier la liste des commerçants admissibles en tout temps ou sans préavis. Si vous êtes un consommateur aux États‑Unis (à l’exception d’un consommateur aux États‑Unis dont la résidence principale se situe à Porto Rico), vous reconnaissez que vous achetez un abonnement DashPass exclusivement auprès de DoorDash, Inc. La possibilité de passer des commandes par DashPass dépend de la disponibilité des livreurs et des restaurants admissibles dans le territoire visé. Des taxes peuvent s’appliquer sur le coût des articles que vous commandez et/ou des frais qui vous sont facturés. La décision de laisser un pourboire est à votre entière discrétion. Des frais de service et d’autres frais s’appliquent. Nous nous réservons le droit d’ajouter et de modifier des frais qui pourraient s’appliquer à vos commandes DashPass. Vos avantages DashPass sont applicables à DoorDash et à Caviar (s’il y a lieu) lorsque vous prenez un abonnement DashPass.

Il est possible de s’abonner à DashPass moyennant le paiement de frais mensuels ou annuels payables au début de la période pertinente. En vous abonnant à DashPass, vous convenez que : i) les frais relatifs à votre premier abonnement DashPass ainsi que les taxes applicables (comme une taxe de vente, une taxe d’utilisation, une taxe sur les biens et services et une autre taxe sur les transactions) vous seront facturés à la date de votre achat de l’abonnement DashPass ou, si votre abonnement comprend un essai gratuit, le jour suivant la fin de votre essai gratuit; ii) vous autorisez DoorDash et ses fournisseurs de services à stocker les renseignements relatifs à votre mode de paiement aux fins du renouvellement automatique de votre abonnement; iii) À MOINS QUE VOUS NE L’ANNULIEZ, VOTRE ABONNEMENT DASHPASS SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ À LA FIN DE LA PÉRIODE D’ABONNEMENT COURANTE (ET VOUS EN SEREZ AVISÉ PRÉALABLEMENT UNIQUEMENT SI LES LOIS APPLICABLES L’EXIGENT); et iv) AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT, DOORDASH IMPUTERA AUTOMATIQUEMENT LES FRAIS D’ABONNEMENT DASHPASS QUI S’APPLIQUENT À CE MOMENT-LÀ AINSI QUE LES TAXES APPLICABLES, EN FONCTION DES RENSEIGNEMENTS QUE NOUS AVONS CONSERVÉS RELATIVEMENT À VOTRE MODE DE PAIEMENT. Si les renseignements relatifs à votre mode de paiement changent, votre fournisseur de carte peut nous transmettre les nouveaux renseignements. Nous pouvons utiliser ces nouveaux renseignements ou des renseignements provenant d’autres modes de paiement dans nos dossiers pour éviter toute interruption de votre abonnement DashPass. Cela comprend notre droit de facturer un montant à un mode de paiement figurant dans le dossier si votre mode de paiement privilégié initial fait défaut. Vous êtes responsable de maintenir à jour vos renseignements pour la facturation. Si des frais d’abonnement ne sont pas payés dans un délai raisonnable ou que votre opération ne peut être traitée, nous nous réservons le droit de suspendre, de désactiver, d’annuler ou de résilier votre accès aux services ou à votre abonnement DashPass. Là où la loi l’exige, ce qui peut comprendre la province de Québec, nous vous transmettrons un avis écrit de suspension, de désactivation, d’annulation ou de cessation de votre accès aux services ou de votre abonnement DashPass, dans lequel il sera fait mention des raisons pour lesquelles nous avons pris une telle mesure. Vous serez responsable d’acquitter tous les montants en souffrance.

b) Abonnements DashPass pour entreprises. Malgré toute autre disposition des présentes modalités, vous pourriez avoir droit à un abonnement DashPass gratuit si votre employeur souscrit un abonnement DashPass pour entreprises. Dans ce cas, votre abonnement entrera en vigueur et prendra fin conformément aux modalités de l’abonnement de votre employeur, à moins que votre abonnement ne soit autrement résilié. Pour avoir droit aux avantages liés à l’abonnement, vous devez vous inscrire en utilisant votre adresse de courriel professionnelle et figurer parmi les utilisateurs autorisés désignés par votre employeur. Vous n’avez ensuite qu’à cliquer ou à appuyer sur le bouton d’activation.

c) Programme pour étudiants DashPass. DoorDash peut offrir des abonnements au programme pour étudiants DashPass à prix réduit, dont les frais sont payables une fois par mois ou une fois par année, aux personnes admissibles qui respectent les critères d’admissibilité indiqués à l’inscription, notamment leur inscription à un collège ou à une université reconnus. Les personnes pourraient être tenues de fournir des documents permettant à DoorDash de vérifier leur admissibilité au programme pour étudiants DashPass. Les abonnements au programme pour étudiants DashPass sont assujettis à la présente entente et aux Modalités relatives aux offres et aux crédits promotionnels de DoorDash.

d) Abonnements d’essai ou abonnements promotionnels. De temps à autre, DoorDash peut offrir à certains clients des abonnements d’essai ou d’autres abonnements promotionnels à DashPass, soit directement par le biais de DoorDash ou en partenariat avec un tiers. De tels abonnements d’essai ou abonnements promotionnels sont offerts uniquement aux utilisateurs qui n’ont jamais été abonnés à DashPass (selon un programme gratuit ou payant) et sont assujettis à la présente entente et aux Modalités relatives aux offres et aux crédits promotionnels de DoorDash, sauf de la façon indiquée dans l’offre promotionnelle. Si vous n’annulez pas votre essai gratuit ou abonnement promotionnel durant la période d’essai ou d’abonnement promotionnel, vous acceptez d’acheter un abonnement DashPass payant selon les frais en vigueur. Lorsque votre période d’essai gratuit ou d’abonnement promotionnel est expirée, votre abonnement sera automatiquement converti en un abonnement DashPass payant à renouvellement automatique, et DoorDash vous facturera les frais applicables (majorés des taxes applicables, notamment la taxe de vente, la taxe d’utilisation, la taxe sur les biens et services et les autres taxes sur les transactions), sauf si vous annulez votre abonnement. Si vous annulez l’abonnement DashPass avant l’expiration de la période d’essai, DoorDash ne vous facturera pas l’abonnement DashPass. Si vous souscrivez l’abonnement DashPass avec un code promotionnel, DoorDash vous facturera le plein montant de l’abonnement à chaque renouvellement de l’abonnement. Un seul abonnement d’essai ou un seul abonnement promotionnel est offert par ménage. S’il est mis fin à votre abonnement DashPass pour quelque raison que ce soit, vous n’aurez pas droit à une période d’essai relativement à tout abonnement DashPass subséquent.

e) Abonnements-cadeaux DashPass. DoorDash peut offrir aux clients l’occasion d’acheter des abonnements-cadeaux DashPass (les « abonnements-cadeaux DashPass ») et de faire parvenir ces abonnements-cadeaux DashPass à d’autres clients aux fins d’échange (les « destinataires de l’abonnement-cadeau »). Ces abonnements-cadeaux DashPass sont assujettis à la présente entente et aux Conditions générales des abonnements-cadeaux DashPass (en anglais seulement). Les abonnements-cadeaux DashPass ne peuvent être achetés et récupérés que par les utilisateurs qui possèdent ou qui ont ouvert un compte DoorDash valide assorti d’un mode de paiement valide accepté dans le dossier. L’abonnement-cadeau DashPass octroie au destinataire de l’abonnement-cadeau un abonnement DashPass pendant la durée indiquée dans la confirmation d’abonnement-cadeau DashPass (la « période d’abonnement-cadeau DashPass »).

Les abonnements-cadeaux DashPass sont émis par les entités suivantes : DoorDash Giftcards LLC aux États-Unis; DoorDash Technologies Canada, Inc. au Canada; DoorDash Technologies Australia Pty Ltd. en Australie, et DoorDash Technologies New Zealand en Nouvelle‑Zélande.

Les abonnements-cadeaux DashPass ne peuvent être échangés par des abonnés à DashPass qui participent actuellement à un plan d’abonnement en partenariat gratuit, payant ou à prix réduit (les « programmes d’abonnement exclus »). Les destinataires de l’abonnement-cadeau DashPass qui participent actuellement à un programme d’abonnement exclu peuvent choisir de céder leur abonnement-cadeau DashPass à un autre client. Pour les destinataires de l’abonnement-cadeau qui avaient souscrit un abonnement DashPass payant admissible au moment de l’échange d’un abonnement-cadeau DashPass, un tel abonnement DashPass payant admissible sera maintenu jusqu’à la fin du cycle de facturation DashPass en cours du destinataire de l’abonnement-cadeau avant que l’abonnement-cadeau DashPass soit appliqué. Pour les destinataires de l’abonnement-cadeau qui avaient souscrit un abonnement DashPass admissible et qui bénéficient d’une période gratuite au moment de l’échange d’un abonnement-cadeau DashPass, l’abonnement-cadeau DashPass sera appliqué immédiatement au moment de l’échange et tous les jours non utilisés de la période gratuite antérieure seront annulés.

Pour tous les destinataires de l’abonnement-cadeau, après la fin de la période d’abonnement-cadeau DashPass, cet abonnement sera automatiquement converti en un abonnement DashPass mensuel payant, et DoorDash facturera au destinataire de l’abonnement-cadeau les frais mensuels applicables selon le mode de paiement privilégié indiqué dans le compte DoorDash du destinataire de l’abonnement-cadeau. Tous les achats d’abonnements-cadeaux DashPass sont définitifs et non remboursables.

f) Annulation. Lorsque vous annulez un abonnement DashPass, vous n’annulez que les futurs frais liés à votre abonnement DashPass. Vous pouvez procéder à l’annulation à tout moment par l’intermédiaire des services, mais l’annulation entrera en vigueur à la fin de votre période d’abonnement en cours. Des instructions sur la façon d’annuler votre abonnement sont disponibles ici. Pour éviter que des frais vous soient facturés pour la prochaine période d’abonnement, vous devez annuler votre abonnement au moins un (1) jour avant la date prévue pour le prochain renouvellement de votre abonnement (par exemple, si la date de renouvellement est le 10 janvier, vous devez annuler votre abonnement au plus tard le 9 janvier à 23 h 59 min 59 s).

Si vous avez participé à une période d’essai gratuite ou à une autre période d’abonnement promotionnel à DashPass, vous pouvez annuler votre abonnement dans les 48 heures suivant le début de la première période de votre abonnement DashPass payant et recevoir le remboursement complet de vos frais d’abonnement DashPass (le cas échéant).

Si vous choisissez d’annuler un abonnement mensuel ou annuel dans les 48 heures suivant votre première période d’abonnement et que vous n’avez pas passé de commande admissible à DashPass au cours de cette période, DoorDash pourra vous rembourser vos frais d’abonnement, à son entière discrétion. Si nous accordons un remboursement, un crédit ou une réduction, nous n’avons pas l’obligation d’accorder un tel remboursement, ou un remboursement similaire, dans l’avenir.

SAUF SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU CANADA QUI RÉSIDE DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC ET, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES OU SI LES LOIS APPLICABLES L’EXIGENT (Y COMPRIS LA AUSTRALIAN CONSUMER LAW POUR LES CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE ET LA CONSUMER GUARANTEES ACT 1993 OU LA FAIR TRADING ACT 1986 POUR LES CONSOMMATEURS EN NOUVELLE‑ZÉLANDE), VOS FRAIS D’ABONNEMENT NE SONT PAS REMBOURSABLES et, si vous annulez votre abonnement DashPass, vous ne recevrez pas de remboursement, mais pouvez continuer de profiter des avantages DashPass jusqu’à la fin de votre période d’abonnement en cours. Pour les consommateurs au Canada qui résident dans la province de Québec, si vous annulez votre abonnement annuel, vous pouvez demander un remboursement proportionnel en communiquant avec le service à la clientèle au 855 431-0459.

g) Avantages DashPass pour certains titulaires de cartes

i) Titulaires de cartes Chase (aux États‑Unis uniquement, à l’exception de Porto Rico). Les titulaires de cartes Chase aux États‑Unis (à l’exception de Porto Rico) sont admissibles à certains avantages DashPass sur les plateformes DoorDash et Caviar lorsqu’une carte de crédit Chase admissible est ajoutée à leur compte. Les avantages dépendent de la carte de crédit Chase qui est ajoutée à votre compte. Ces avantages sont assujettis à la présente entente et aux Modalités relatives aux offres et aux crédits promotionnels de DoorDash, ainsi qu’aux modalités propres aux cartes suivantes :

A) Chase Sapphire Reserve®

B) Chase Sapphire® et Chase Sapphire Preferred®

C) Chase Freedom

D) Chase Slate

E) Chase Co-Brand

De plus amples renseignements sur les avantages DashPass pour les titulaires de carte Chase sont affichés sur notre page DashPass pour les titulaires de carte Chase (en anglais seulement).

ii) Titulaires de cartes Mastercard (États‑Unis uniquement, à l’exception de Porto Rico). Les titulaires de cartes Mastercard World et World Elite admissibles aux États‑Unis (à l’exception de Porto Rico) peuvent obtenir certains avantages sur les plateformes DoorDash et Caviar lorsqu’ils s’abonnent à DashPass à l’aide de leur Mastercard World et World Elite admissible. Ces avantages sont assujettis à la présente entente et aux Modalités relatives aux offres et aux crédits promotionnels de DoorDash, ainsi qu’à l’information sur les avantages propres au programme qui sont affichés ici (en anglais seulement).

iii) Titulaires de cartes RBC (Canada uniquement). Les titulaires de cartes RBC au Canada sont admissibles à DashPass gratuitement sur DoorDash (la durée de l’abonnement gratuit dépend de la carte de crédit RBC qui est utilisée) lorsqu’une carte de crédit RBC admissible est ajoutée à leur compte DoorDash. DoorDash est responsable de DashPass et l’utilisation du DashPass dans le cadre de tels abonnements gratuits est assujettie à la présente entente et aux Modalités relatives aux offres et aux crédits promotionnels de DoorDash. L’admissibilité à l’abonnement DashPass gratuit pour les titulaires de carte RBC admissibles et d’autres modalités d’offres sont disponibles à DoorDash/Conditions de l’abonnement gratuit à DashPass offert par RBC. De plus amples renseignements sur les avantages DashPass offerts aux titulaires de carte RBC sont donnés à notre page DoorDash pour les titulaires de carte RBC.

h) Programme pour étudiants DashPass avec Chegg (uniquement aux États‑Unis). Les abonnés aux services Chegg Study ou à l’ensemble de services Chegg Study (Chegg Study Pack) qui ont au moins 18 ans, qui résident aux États‑Unis et qui sont inscrits dans une université ou dans un collège reconnu aux États-Unis peuvent s’abonner gratuitement au programme pour étudiants DashPass jusqu’au 1er novembre 2023. Si vous annulez votre abonnement aux services Chegg Study ou à l’ensemble de services Chegg Study ou si DoorDash vous en donne un préavis de 30 jours, vous continuerez d’être inscrit au programme pour étudiants DashPass et vous vous verrez imputer automatiquement et mensuellement les frais d’abonnement courants au programme pour étudiants DashPass (plus les taxes applicables) jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement à ce programme. Se reporter aux modalités complètes de l’offre d’abonnement au programme pour étudiants DashPass avec Chegg ici (en anglais seulement).

i) Abonnement gratuit à DashPass pour les membres d’Amazon Prime (uniquement au Canada). Les membres d’Amazon Prime au Canada peuvent bénéficier gratuitement pendant 12 mois des offres DashPass sur la plateforme DoorDash. À la fin de cette période de 12 mois, l’abonnement au programme DashPass sera renouvelé automatiquement comme un abonnement payable mensuellement. Les frais d’abonnement alors payables, plus les taxes applicables, vous seront facturés à moins que vous n’annuliez votre abonnement DashPass avant son renouvellement. Les modalités et conditions de l’offre sont disponibles ici.

j) Abonnement à Max avec l’abonnement annuel à DashPass (aux États-Unis seulement). Seules les personnes qui ont souscrit l’abonnement annuel à DashPass peuvent bénéficier sans frais d’un abonnement à Max with Ads (produit financé par la publicité). Ces personnes peuvent également s’inscrire à Max Ad-Free, moyennant des frais mensuels réduits (plus les taxes applicables) que nous indiquerons au moment de l’inscription. Les abonnements à Max With Ads et à Max Ad-Free sont assujettis aux modalités indiquées ici (en anglais seulement).

k) Mises à jour et changements. DoorDash ne déclare pas ni ne garantit que des avantages DoorDash ou des caractéristiques particulières seront offerts pendant une période indéfinie et se réserve le droit, à son entière appréciation, de modifier les frais ou les caractéristiques et avantages rattachés à un abonnement DashPass. Si DoorDash modifie les frais mensuels ou annuels imputés pour l’abonnement DashPass, DoorDash vous en informera et vous donnera l’occasion d’annuler votre abonnement avant qu’il ne soit renouvelé pour une autre période d’abonnement. Si vous ne souhaitez pas payer les nouveaux frais d’abonnement, vous pouvez annuler votre abonnement en respectant les délais d’avis prévus. Nous pouvons également vous aviser de modifications aux caractéristiques de DashPass. Si vous continuez d’utiliser les services après la prise d’effet d’une modification des frais ou des caractéristiques, vous serez réputé avoir accepté la modification, et toutes les modalités et conditions mises à jour s’appliqueront pendant la durée restante de l’abonnement et à tous les renouvellements par la suite.

l) Aucun transfert, aucune cession et aucune annulation par DoorDash. Votre abonnement DashPass ne peut pas être transféré ni cédé. DoorDash se réserve le droit d’accepter, de refuser, de suspendre ou d’annuler votre abonnement DashPass à tout moment, à sa seule discrétion. Si DoorDash annule votre abonnement DashPass, vous recevrez un remboursement de vos frais d’abonnement, calculé au prorata en fonction de la période restante de votre abonnement prépayé, à moins que DoorDash ne ferme votre compte ou ne mette fin à votre abonnement DashPass parce qu’elle détermine, à son entière discrétion, que vos agissements ou votre utilisation des services violent la présente entente ou a causé un préjudice à un autre utilisateur.

14. Convention d’arbitrage

LE PRÉSENT ARTICLE 14 DE LA PRÉSENTE ENTENTE CONSTITUE LA « CONVENTION D’ARBITRAGE »

Veuillez lire attentivement le présent article 14. Il exige qu’à moins que vous ne soyez un consommateur au Canada qui réside dans la province de Québec, toutes les réclamations entre vous et DoorDash soient réglées au moyen d’un arbitrage exécutoire ou devant un tribunal des petites créances. À moins que vous ne soyez un consommateur en Australie et dans la mesure où les lois applicables le permettent, le présent article 14 vous empêche d’intenter une action collective ou une procédure comparable devant n’importe quelle instance. L’arbitrage est requis si votre pays de résidence met à exécution des conventions d’arbitrage. Si vous résidez dans un pays autre que les États‑Unis, le Canada, l’Australie ou la Nouvelle‑Zélande, et que vous tentez d’intenter une poursuite dans l’un de ces pays, l’arbitrage est requis pour trancher la question préliminaire de savoir si le présent article 14 s’applique à vous, ainsi que toutes les autres déterminations préliminaires, y compris quant à la résidence, à l’arbitrabilité, au lieu du procès et au droit applicable. Si votre pays de résidence ne met pas à exécution des conventions d’arbitrage, les obligations en matière de notification et de résolution des différends avant l’arbitrage et l’interdiction d’intenter une action collective ou une instance par représentation qui sont décrites ci-après continuent de s’appliquer dans la mesure où la loi le permet.

a) Portée de la convention d’arbitrage. La présente convention d’arbitrage s’applique, sans restriction, à toutes les réclamations qui ont pris naissance ou ont été présentées à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente entente ou avant celle-ci. Vous convenez que tout différend ou toute réclamation découlant de l’objet de la présente entente ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, de votre accès aux services ou de votre utilisation des services en qualité d’utilisateur des services, de toutes communications publicitaires ou de marketing concernant DoorDash ou les services, de tout produit ou service vendu ou distribué dans le cadre des services que vous recevez en qualité d’utilisateur de nos services, ou tout aspect de votre relation avec DoorDash ou des opérations que vous concluez avec DoorDash en qualité d’utilisateur de nos services (ce qui comprend, notamment, les réclamations en responsabilité contractuelle ou délictuelle, les réclamations prévues par la loi et les réclamations pour concurrence déloyale), sera résolu par voie d’arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal, sauf exigence contraire de la loi (par exemple, pour les réclamations individuelles pour agression sexuelle ou harcèlement sexuel en lien avec l’utilisation des services par des consommateurs aux États-Unis) ou disposition contraire de la présente convention d’arbitrage. De plus, dans la mesure où les lois applicables le permettent, DoorDash ou vous-même pouvez présenter une demande devant un tribunal en vue d’obtenir un redressement en equity pour contrefaçon ou pour un autre abus de droits de propriété intellectuelle (par exemple des droits à l’égard de marques de commerce, de présentation commerciale, de noms de domaine, de secrets commerciaux, de droits d’auteur et de brevets). Dans la mesure où les lois applicables le permettent, DoorDash ou vous-même pouvez également demander à un tribunal compétent d’émettre une injonction temporaire ou provisoire au motif qu’en l’absence d’une telle injonction, l’arbitrage prévu dans le présent paragraphe pourrait être sans effet. L’exception supplémentaire décrite ci-après ne s’applique qu’aux consommateurs aux États‑Unis, en Australie et en Nouvelle‑Zélande :

i) Consommateurs aux États‑Unis et en Nouvelle‑Zélande seulement. Vous pouvez présenter des réclamations devant une cour des petites créances si vos réclamations y sont admissibles. Le cas échéant, cette affaire doit rester devant cette cour et doit être traitée comme un recours individuel et non pas comme une action collective ou une action dérivée.

DES PROCÉDURES JUDICIAIRES ONT ÉTÉ INTENTÉES CONTRE DOORDASH – ET D’AUTRES POURRAIENT L’ÊTRE DANS L’AVENIR – AFIN DE TENTER D’INTRODUIRE DES ACTIONS COLLECTIVES ET, EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS CHOISISSEZ DE NE PAS PARTICIPER À DE TELLES PROCÉDURES.

SI VOUS ACCEPTEZ QUE VOS DIFFÉRENDS AVEC DOORDASH SOIENT RÉGLÉS PAR VOIE D’ARBITRAGE, VOUS CONVENEZ À L’AVANCE DE NE PAS PARTICIPER À UNE TELLE ACTION COLLECTIVE ET/OU DÉRIVÉE ET DE NE PAS TENTER D’OBTENIR UN REDRESSEMENT PÉCUNIAIRE OU AUTRE DANS LE CADRE D’UNE TELLE ACTION. AU LIEU DE CELA, EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, VOUS POURREZ PRÉSENTER VOS RÉCLAMATIONS CONTRE DOORDASH DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE INDIVIDUELLE. SI VOUS OBTENEZ GAIN DE CAUSE, L’ARBITRE POURRAIT VOUS ACCORDER UNE SOMME D’ARGENT OU UN AUTRE REDRESSEMENT.

b) Résolution informelle. DoorDash et vous‑même convenez que des efforts informels déployés de bonne foi pour résoudre des différends peuvent souvent donner des résultats rapides, peu coûteux et mutuellement bénéfiques. En conséquence, DoorDash et vous‑même convenez qu’avant de présenter ou de tenter de présenter une demande d’arbitrage contre l’autre, vous vous rencontrerez personnellement et discuterez de bonne foi, par téléphone ou vidéoconférence, en vue de résoudre de façon informelle et en faisant preuve de bonne foi toute réclamation visée par la présente convention d’arbitrage. Il est toutefois entendu que les conférences informelles de résolution des différends doivent être individualisées et qu’une conférence distincte doit être tenue chaque fois qu’une partie à l’intention de présenter une demande d’arbitrage individuel et que, dans le cas de réclamations présentées par plusieurs personnes, ces dernières ne peuvent pas participer à la même conférence téléphonique informelle de résolution des différends, à moins que les parties n’y consentent. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci pourra participer à la conférence, mais vous devrez également y participer pleinement. La partie qui a présenté la réclamation doit informer par écrit l’autre partie de son intention de tenir une conférence informelle de règlement des différends, qui devra être tenue dans les 60 jours suivant la réception de l’avis par l’autre partie, à moins que les parties ne conviennent d’une prolongation. Pour informer DoorDash de votre intention de tenir une conférence informelle de règlement des différends, veuillez envoyer un courriel à Informal.Resolution@doordash.com, en indiquant votre nom, le numéro de téléphone associé à votre compte DoorDash (le cas échéant), l’adresse de courriel associée à votre compte DoorDash, ainsi qu’une description de votre réclamation. DoorDash pourrait vous faire parvenir un formulaire de demande de conférence informelle de résolution des différends, que vous devrez remplir intégralement pour lancer le processus de conférence informelle de résolution des différends. Entre la date de réception de l’avis par l’autre partie et le début de la conférence informelle de règlement des différends, les parties seront libres de tenter de résoudre les réclamations que fait valoir la partie qui a amorcé le processus. La participation à une conférence informelle de règlement des différends est une obligation qui doit être remplie avant d’entreprendre le processus d’arbitrage. Le délai de prescription et les délais de paiement des droits de dépôt seront suspendus pendant que les parties prennent part au processus informel de règlement des différends requis par le présent paragraphe.

c) Règles et lieu de l’arbitrage.

i) Consommateurs aux États‑Unis seulement. La présente convention d’arbitrage est régie à tous les égards par la loi des États‑Unis intitulée Federal Arbitration Act (la « FAA »). Si, pour quelque raison que ce soit, les règles et procédures de la FAA ne peuvent s’appliquer, c’est la loi étatique régissant les conventions d’arbitrage en vigueur dans l’État où vous habitez qui s’appliquera. Avant qu’une partie n’entame une procédure d’arbitrage, cette partie doit envoyer un avis de son intention de recourir à l’arbitrage et attester qu’une conférence informelle de règlement des différends a eu lieu, conformément au paragraphe 14.b). Si cet avis est envoyé à DoorDash, il doit être envoyé par courriel à l’avocat qui a représenté DoorDash dans le cadre du processus informel de règlement des différends ou, en l’absence d’un tel avocat, par la poste, au chef du contentieux, à l’adresse suivante : General Counsel, 303 2nd Street, Suite 800, San Francisco, CA, 94107. L’arbitrage sera conduit par ADR Services, Inc. en vertu de ses règles et conformément aux modalités de la présente entente. Dès la remise de l’avis attestant que la conférence de résolution informelle des différends a eu lieu, la partie qui souhaite porter sa cause en arbitrage doit soumettre une demande d’arbitrage auprès d’ADR Services, Inc. Cette demande doit faire mention A) du nom, du numéro de téléphone, de l’adresse postale et de l’adresse de courriel de la partie qui demande l’arbitrage; B) une déclaration du fondement juridique et du fondement factuel de la demande d’arbitrage; C) une description des réparations demandées et un calcul précis et de bonne foi de la somme en litige, exprimée en dollars américains (les frais relatifs à toute demande de mesure injonctive ou les honoraires d’avocats ne seront pas pris en compte dans le calcul de la somme en litige, à moins que cette mesure injonctive ne vise à obtenir le paiement d’une somme d’argent); et D) la signature de la partie qui demande l’arbitrage. Les différends sont assujettis à la version la plus récente des règles d’arbitrage d’ADR Services, Inc., dans leur version disponible en date du 20 septembre 2024 au www.adrservices.com/services/arbitration-rules (en anglais seulement) ou en communiquant par téléphone avec ADR Services, Inc. au 310 201-0010. Les frais applicables aux arbitrages administrés par ADR Services, Inc. sont indiqués sur le site Web d’ADR Services, Inc., qui se trouve, en date du 20 septembre 2024, au www.adrservices.com/rate-fee-schedule/ (en anglais seulement). Plus précisément, les frais établis dans la grille tarifaire pour les arbitrages de masse (Mass Consumer Non-Employment Arbitration Fee Schedule) d’ADR Services, Inc. s’appliquent lorsqu’au moins vingt (20) demandes d’arbitrage sont déposées et que celles‑ci X) intéressent les mêmes parties ou des parties similaires, Y) sont fondées sur les mêmes réclamations ou sur des réclamations similaires découlant d’opérations, d’incidents ou d’événements qui sont identiques ou substantiellement identiques et qui nécessitent que soient tranchées les mêmes questions ou des questions substantiellement identiques, de droit ou de fait, et Z) que les avocats des parties sont les mêmes ou travaillent de façon coordonnée. Dans toutes les autres circonstances, les frais établis dans la grille tarifaire générale (General Fee Schedule) d’ADR Services, Inc. s’appliqueront, sauf que DoorDash paiera la partie des frais d’ouverture de dossier (le cas échéant) qui excèdent les frais applicables au dépôt de la demande auprès d’un tribunal compétent dans le lieu de l’arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles d’ADR Services, Inc. Si l’arbitre conclut que vous ne pouvez pas vous permettre de payer les frais de dépôt, d’administration et d’audience d’ADR Services, Inc. et/ou d’autres frais, et que vous ne pouvez pas obtenir qu’ADR Services, Inc. renonce à de tels frais, DoorDash les paiera pour vous. S’il est établi qu’une réclamation ou une demande reconventionnelle viole les normes énoncées dans la Federal Rule of Civil Procedure 11, l’autre partie pourra recouvrer le montant de ses honoraires d’avocat, de ses dépenses et de ses frais engagés en vue d’assurer sa défense à l’égard de la réclamation ou de la demande reconventionnelle. Si une partie transmet en temps opportun une offre de règlement (au sens de offer of judgment dans la Federal Rule of Civil Procedure 68 ou d’une règle étatique ou locale équivalente), s’il y a lieu, et que le règlement que l’autre partie obtient n’est pas plus favorable que l’offre refusée, alors l’autre partie devra payer les frais, y compris les droits de dépôt, engagés après que l’offre a été présentée.

Si ADR Services, Inc. n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront d’un commun accord un autre fournisseur de services d’arbitrage. Si les parties ne s’entendent pas sur le fournisseur de services d’arbitrage qui sera chargé d’administrer l’arbitrage, seul un tribunal (et non pas un arbitre ou un administrateur d’arbitrage) peut résoudre le différend, et l’arbitrage sera suspendu jusqu’à ce que le tribunal tranche le différend. Vous pouvez décider que l’arbitrage ait lieu par téléphone, par vidéoconférence ou en personne dans le comté où vous vivez ou dans un autre endroit choisi d’un commun accord. Les parties conviennent que toutes les procédures d’arbitrage, y compris toutes les communications préalables, toutes les audiences et toutes les décisions, seront confidentielles dans toute la mesure permise par les lois applicables. Si, à un moment quelconque, l’arbitre ou l’administrateur d’arbitrage ne fait pas appliquer les modalités de la présente entente, chacune des parties peut contester la procédure d’arbitrage devant un tribunal. Dans ce cas, l’arbitrage sera automatiquement suspendu en attendant qu’une décision soit rendue à l’égard de cette contestation.

Si la sentence arbitrale comprend une injonction ou une indemnisation monétaire qui dépasse 100 000 $, chacune des parties pourra faire appel de cette indemnisation devant un groupe d’arbitrage. L’avis d’appel doit être fait par écrit et transmis à l’autre partie dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la sentence est devenue définitive. ADR Services administrera l’appel conformément aux JAMS Optional Arbitration Appeal Procedures, dans leur version disponible en date du 20 septembre 2024 à www.jamsadr.com/appeal/ (en anglais seulement).

ii) Consommateurs au Canada seulement (sauf ceux qui résident dans la province de Québec). Dans la mesure où les lois applicables le permettent, la présente convention d’arbitrage est régie par la loi sur l’arbitrage de la province dans laquelle vous résidez et, s’il y a lieu, par les Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (adric.ca/case-administration-services/) (les « Règles de l’IAMC »), à tous les égards, sauf disposition contraire expresse des présentes. Avant qu’une partie n’entame une procédure d’arbitrage, cette partie doit envoyer un avis de son intention de recourir à l’arbitrage et attester qu’une conférence informelle de règlement des différends a eu lieu, conformément au paragraphe 14.b). Si cet avis est envoyé à DoorDash, il doit être envoyé par courriel à l’avocat qui a représenté DoorDash dans le cadre du processus informel de règlement des différends ou, en l’absence d’un tel avocat, par la poste, au chef du contentieux de DoorDash, à l’adresse suivante : General counsel, 1066 West Hastings Street, Suite 2000, Vancouver, BC  V6E 3X2, Canada, et à l’adresse legal@doordash.com. Les demandes d’arbitrage doivent être déposées auprès de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (l’« IAMC »). Elles doivent être soumises conformément aux Règles de l’IAMC et elles doivent comprendre les éléments suivants : A) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse de courriel de la partie qui demande l’arbitrage; B) un énoncé des fondements juridiques et factuels des demandes; C) une description des réparations demandées et un calcul précis et de bonne foi de la somme en litige (les frais relatifs à toute demande de mesure injonctive ou les honoraires d’avocats ne seront pas pris en compte dans le calcul de la somme en litige, à moins que cette mesure injonctive ne vise à obtenir le paiement d’une somme d’argent); et D) la signature de la partie qui demande l’arbitrage. Votre demande d’arbitrage doit également être remise au chef du contentieux de DoorDash à l’adresse suivante : General counsel, 1066 West Hastings Street, Suite 2000, Vancouver, BC  V6E 3X2, Canada; et à l’adresse legal@doordash.com. Malgré toute disposition contraire contenue dans les Règles de l’IAMC, l’arbitrage sera entendu par un seul arbitre (choisi conformément aux Règles de l’IAMC), qui sera un avocat ou un ancien juge. Le siège de l’arbitrage sera la capitale de la province de votre résidence principale à la date d’entrée en vigueur de la présente entente. Toutefois, à votre demande, l’audience d’arbitrage peut se tenir dans un lieu situé dans un rayon de 45 kilomètres de votre résidence principale à la date d’entrée en vigueur de la présente entente. Les parties conviennent que l’arbitrage peut se dérouler virtuellement, et l’arbitre peut ordonner un arbitrage virtuel à la demande de l’une des parties. Sauf dispositions contraires des lois applicables, DoorDash et vous-même devrez régler à parts égales les droits de dépôt et les autres frais administratifs comparables qui sont généralement engagés dans le cadre de procédures judiciaires et de procédures administratives. DoorDash paiera tous les frais supplémentaires associés uniquement à l’arbitrage, notamment les frais payables pour les services de l’IAMC et de l’arbitre, ainsi que les frais de location d’une salle ou les frais d’assistance technique devant être engagés pour la tenue d’un arbitrage virtuel. La grille tarifaire en vigueur en vertu des Règles de l’IAMC est disponible à l’adresse suivante : adric.ca/case-administration-services/. Si l’IAMC n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront ensemble un autre fournisseur de services d’arbitrage.

iii) Consommateurs en Australie seulement. Pour instituer une procédure d’arbitrage, vous devez rédiger une lettre de demande d’arbitrage décrivant votre réclamation et la faire parvenir à notre agent enregistré, à l’adresse suivante : General Counsel, Level 15, 222 Exhibition Street, Melbourne VIC 3000 Australia. L’arbitrage sera conduit par l’Australian Disputes Center (l’« ADC ») conformément à ses règles alors en vigueur et aux modalités de la présente entente. Les règles d’arbitrage de l’ADC sont disponibles (en anglais seulement) à l’adresse suivante : www.disputescentre.com.au/adc-rules-for-domestic-arbitration. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’ADC. Si l’arbitre conclut que vous ne pouvez pas vous permettre de payer les frais de dépôt, d’administration et d’audience de l’ADC et/ou d’autres frais, et que vous ne pouvez pas obtenir que l’ADC renonce à de tels frais, DoorDash les paiera pour vous. De plus, DoorDash remboursera tous ces frais de dépôt, d’administration et d’audience de l’ADC et/ou tous les autres frais relativement à des réclamations dont la somme en litige est inférieure à 10 000 $ AU. Si l’ADC n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties sélectionneront un autre fournisseur de services d’arbitrage. Vous pouvez choisir que l’arbitrage ait lieu par téléphone, par vidéoconférence, sur la base de plaidoyers écrits ou en personne dans le pays où vous vivez ou dans un autre endroit choisi d’un commun accord.

iv) Consommateurs en Nouvelle‑Zélande seulement. La présente convention d’arbitrage est régie par la loi de la Nouvelle-Zélande intitulée Arbitration Act 1996, et l’Annexe 2 de cette loi ne s’appliquera à aucun arbitrage. Si vous êtes un « consommateur » au sens de la loi intitulée Arbitration Act 1996, la présente convention d’arbitrage est assujettie à une convention écrite distincte après le début du différend, conformément à l’article 11 de la loi intitulée Arbitration Act 1996.

d) Pouvoirs de l’arbitre. C’est l’arbitre, et non pas un tribunal ou un organisme fédéral, étatique, provincial ou local, qui a le pouvoir exclusif de résoudre tout différend concernant l’interprétation, l’applicabilité ou la formation de la présente convention d’arbitrage, y compris, notamment, toute réclamation voulant qu’une partie ou la totalité de la présente convention d’arbitrage soit nulle ou annulable, dans la mesure où les lois applicables le permettent, sauf en ce qui concerne le paragraphe 14.f) ci‑après (Renonciation aux actions collectives, consolidées et dérivées; et renonciation à une injonction publique), dont le caractère exécutoire ne peut être déterminé que par un tribunal. Tous les différends concernant le paiement des honoraires de l’arbitre ou des frais de l’organisme d’arbitrage, y compris le moment où ces paiements doivent être effectués et les recours en cas de non-paiement, seront tranchés exclusivement par un arbitre et non par un tribunal ou un administrateur d’arbitrage. L’arbitrage déterminera vos droits et responsabilités et ceux de DoorDash, s’il en est. Sauf tel qu’il est expressément convenu au paragraphe 14.g) de la présente entente, la procédure d’arbitrage ne sera pas regroupée avec d’autres affaires ou procédures concernant les mêmes parties ou d’autres parties. L’arbitre peut rendre des ordonnances (y compris des assignations à l’intention de tiers, dans la mesure où la loi le permet) permettant aux parties de procéder à des communications ou à des interrogatoires préalables dans la mesure requise pour permettre à chaque partie de préparer ses réclamations et/ou sa défense, sans perdre de vue que l’arbitrage est conçu comme un moyen rapide et efficace de résoudre les différends. Par exemple, l’arbitre peut interdire l’interrogatoire de membres actuels ou anciens de la haute direction de l’une ou l’autre des parties, si on ne lui fournit pas la preuve que cette personne possède une connaissance exclusive et personnelle des renseignements faisant l’objet de l’interrogatoire préalable et que des méthodes d’interrogatoire préalable moins coûteuses ont été épuisées. L’arbitre aura le pouvoir d’accueillir des requêtes mettant fin à la totalité ou à une partie d’une réclamation ou d’un différend; d’adjuger, sur une base individuelle, des dommages pécuniaires; et d’accorder à un particulier tout redressement non pécuniaire prévu par les lois applicables, les règles du fournisseur de services d’arbitrage et la présente entente (y compris la présente convention d’arbitrage). L’arbitre publiera un avis de décision écrit décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles sa sentence (ou sa décision de ne pas rendre une sentence) est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. La sentence ne liera que les parties et n’aura aucun effet de préclusion dans tout autre arbitrage ou toute autre procédure concernant une autre partie. L’arbitre doit suivre les lois applicables. Pour ce qui est d’accorder des mesures de redressement sur une base individuelle, l’arbitre a le même pouvoir qu’un juge dans une cour de justice. La décision de l’arbitre est définitive et lie DoorDash et vous-même.

e) Renonciation à un procès devant jury. DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, DOORDASH ET VOUS‑MÊME RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL OU LÉGAL D’INTENTER DES POURSUITES EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT JUGE OU JURY. Au lieu de cela, DoorDash et vous‑même choisissez de régler tous les différends par voie d’arbitrage, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 14.a) ci‑dessus. Il n’y a pas de juge ni de jury dans le cadre d’un arbitrage, et la révision judiciaire d’une sentence arbitrale est limitée.

f) Renonciation aux actions collectives, consolidées et dérivées, et renonciation à une injonction publique (consommateurs aux États-Unis, au Canada et en Nouvelle-Zélande seulement). LE PRÉSENT PARAGRAPHE 14.f) NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT CONVENU AU PARAGRAPHE 14.g) DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, DOORDASH ET VOUS-MÊME ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÉGLER DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU DÉRIVÉE DES RÉCLAMATIONS VISÉES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES DIFFÉRENDS VISÉS PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE TRANCHÉS INDIVIDUELLEMENT PAR ARBITRAGE ET NON PAS DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU DÉRIVÉE, SAUF TEL QU’IL EST INDIQUÉ AU PARAGRAPHE 14.g). LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS CLIENTS OU UTILISATEURS NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉES OU PLAIDÉES CONJOINTEMENT NI REGROUPÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR, SAUF TEL QU’IL EST INDIQUÉ AU PARAGRAPHE 14.g). Dans tous les cas où 1) le différend est présenté dans le cadre d’une action collective ou dérivée, et 2) un tribunal civil compétent juge que la totalité ou une partie de la renonciation aux actions collectives, consolidées et dérivées est inexécutable, l’action collective, consolidée ou dérivée doit être plaidée devant un tribunal civil compétent, mais la partie de la renonciation aux actions collectives, consolidées et dérivées qui peut être mise à exécution doit être mise à exécution dans le cadre d’un arbitrage. Le traitement d’une partie d’un tel différend par un tribunal sera suspendu jusqu’à la conclusion de l’arbitrage. Indépendamment de toute autre disposition de la présente entente, toute réclamation selon laquelle une partie ou la totalité des renonciations décrites au paragraphe 14.f) est inopposable, excessive, nulle ou annulable, ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. La présente disposition n’empêche ni DoorDash ni vous-même de régler des différends dans le cadre d’une action collective ou dérivée.

g) Arbitrage de lots. Dans la mesure où les lois applicables le permettent et dans le but de régler plus efficacement des différends, si un fournisseur de services d’arbitrage sélectionné conformément aux règles décrites ci-dessus reçoit, dans une même période de 30 jours, au moins 100 demandes d’arbitrage semblables présentées contre DoorDash par le même cabinet d’avocats ou par la même organisation, ou avec l’aide ou la participation du même cabinet d’avocats ou de la même organisation : A) les parties devront coopérer pour regrouper les demandes d’arbitrage en lots aléatoires d’au plus 100 demandes (et si, après ce regroupement en lots, il reste moins de 100 demandes d’arbitrage, un dernier lot sera créé avec ces demandes restantes); et B) l’avocat de la partie demanderesse doit organiser les demandes en lots et les présenter au fournisseur de services d’arbitrage dans le format requis par ce dernier; C) le fournisseur de services d’arbitrage doit traiter chaque lot comme s’il s’agissait d’un seul arbitrage, avec un seul ensemble de frais de dépôt et de frais d’administration et un seul arbitre attitré par lot; et D) le fournisseur de services d’arbitrage doit envoyer une série de documents d’information à l’égard de chaque lot et organisera une conférence de gestion de l’arbitrage pour chaque lot. Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec DoorDash et le fournisseur de services d’arbitrage afin que soit mise en œuvre cette approche par lots à l’égard du règlement et des frais. Les différends au sujet de l’applicabilité de ce processus d’arbitrage par lot seront réglés dans le cadre d’une seule procédure d’arbitrage consolidée qui tient compte de toutes les parties concernées et qui est résolue par un seul arbitre, sous réserve des exigences du présent paragraphe 14.g). Malgré toute disposition contraire de la présente convention, les procédures d’arbitrage par lot auront lieu à San Francisco, en Californie, ou, si les parties préfèrent, par vidéoconférence. Les parties peuvent également convenir que l’arbitrage repose uniquement sur des observations écrites.

h) Retrait. Les mises à jour apportées par DoorDash aux présentes modalités ne donnent pas une nouvelle occasion de se retirer de la convention d’arbitrage pour les consommateurs ou les utilisateurs qui avaient consenti à une précédente version des modalités de DoorDash ou de Caviar et qui ne s’étaient pas dûment retirés de la convention d’arbitrage. DoorDash continuera d’honorer les retraits de clients ou d’utilisateurs qui se sont dûment retirés de la convention d’arbitrage dans le cadre d’une version précédente des modalités. Si vous êtes un client ou un utilisateur qui crée un compte DoorDash ou Caviar pour la première fois à la date d’entrée en vigueur des présentes modalités ou après cette date, vous pouvez vous retirer de la présente convention d’arbitrage. Dans ce cas, ni vous ni DoorDash ne pourrez forcer l’autre à recourir à l’arbitrage aux termes de la présente convention d’arbitrage. Pour vous retirer, vous devez en aviser DoorDash par écrit au plus tard 30 jours après le moment où vous devenez assujetti pour la première fois à la présente convention d’arbitrage. Votre avis doit inclure votre nom, votre adresse, votre nom d’utilisateur DoorDash (le cas échéant), l’adresse de courriel que vous utilisez à ce moment‑là pour accéder à votre compte DoorDash (si vous en avez un), et une déclaration SANS ÉQUIVOQUE de votre souhait de vous retirer de la présente convention d’arbitrage. Vous devez transmettre votre avis de retrait à opt-out@doordash.com. Si vous vous retirez de la présente convention d’arbitrage, toutes les autres parties de la présenteentente continueront de s’appliquer à vous. Le fait de vous retirer de la présente entente d’arbitrage n’a aucun effet sur les autres conventions d’arbitrage que vous pourriez avoir conclues avec nous ou que vous pourriez conclure avec nous à l’avenir.

i) Aucun effet sur l’entente de sous-traitant indépendant. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE REMPLACE OU NE MODIFIE LES MODALITÉS DE TOUTE ENTENTE DISTINCTE ENTRE VOUS ET DOORDASH CONCERNANT VOTRE TRAVAIL EN TANT QU’EMPLOYÉ OU SOUS-TRAITANT INDÉPENDANT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE ENTENTE DE SOUS-TRAITANT INDÉPENDANT RÉGISSANT VOS SERVICES EN TANT QUE SOUS-TRAITANT. IL EST ENTENDU QUE SI VOUS ÊTES UN SOUS-TRAITANT, LE FAIT DE VOUS RETIRER DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE PRÉSENTÉE À L’ARTICLE 14 N’A AUCUN EFFET SUR VOTRE CONSENTEMENT À RECOURIR À L’ARBITRAGE PRÉVU PAR L’ENTENTE DE SOUS-TRAITANT INDÉPENDANT QUE VOUS AVEZ CONCLUE AVEC DOORDASH.

j) Maintien en vigueur. La présente convention d’arbitrage sera maintenue en vigueur malgré la fin de votre relation avec DoorDash.

k) Modification. Nonobstant toute disposition contraire de la présente entente, nous convenons que si DoorDash apporte un changement important à la présente convention d’arbitrage, il ne s’appliquera pas aux réclamations individuelles à l’égard desquelles vous avez déjà transmis un avis à DoorDash.

l) Entente intégrale et dissociabilité. La présente convention d’arbitrage constitue l’entente intégrale concernant le règlement officiel des différends visés par la présente convention d’arbitrage. Si une partie de la présente convention d’arbitrage est jugée inopposable, le reste de la présente convention d’arbitrage demeurera opposable.

15. Interactions avec des tiers

a) Sites Web, applications et publicités de tiers. Les services peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers (les « sites Web de tiers »), des applications de tiers (les « applications de tiers ») et des publicités de tiers (les « publicités de tiers ») (collectivement, les « sites Web et publicités de tiers »). Lorsque vous cliquez ou appuyez sur un lien donnant accès à un site Web, à une application ou à une publicité d’un tiers, DoorDash ne vous avertira pas que vous avez quitté son site Web ou les services et que vous êtes assujetti aux modalités (y compris aux politiques de confidentialité) d’un autre site Web ou d’une autre destination. Ces sites Web et publicités de tiers ne sont pas sous le contrôle de DoorDash et DoorDash n’en est pas responsable. DoorDash fournit des liens donnant accès à ces sites Web et publicités de tiers uniquement pour faciliter la navigation. DoorDash ne passe pas en revue, n’approuve pas, ne surveille pas et n’endosse pas le contenu de ces sites Web et publicités de tiers, et elle ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration à l’égard des produits ou des services qui y sont décrits. Vous utilisez tous les liens vers des sites Web et publicités de tiers à vos propres risques. Vous devriez examiner les modalités et politiques applicables à tout site Web ou à toute application de tiers, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, et procéder aux vérifications que vous jugez nécessaires ou appropriées avant de conclure une transaction avec un tiers.

b) Boutiques d’applications. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de la technologie et des services dépend du tiers qui vous a remis la licence d’utilisation, par exemple la boutique d’applications Apple ou Android (individuellement, une « boutique d’applications »). Vous reconnaissez et convenez que la présente entente intervient entre vous et DoorDash et non pas avec la boutique d’applications. DoorDash, et non la boutique d’applications, est seule responsable de la technologie et des services, y compris des applications mobiles, de leur contenu, de leur maintenance, des services d’assistance et de leur garantie, ainsi que du traitement des réclamations qui y sont liées (par exemple, les réclamations en responsabilité du fait du produit, de la conformité légale ou de la propriété intellectuelle). Pour utiliser la technologie et les services, vous devez avoir accès à un réseau sans fil et accepter de payer tous les frais associés à cet accès. Vous acceptez également de payer tous les frais (le cas échéant) facturés par la boutique d’applications à l’égard de la technologie ou des services. Lorsque vous utilisez la technologie ou les services, vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions ou conventions applicables de tiers (p. ex. les conditions et politiques de la boutique d’applications), et votre conformité à ces conditions ou conventions est une condition de l’octroi de votre licence d’utilisation de la technologie et des services. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays assujetti à un embargo du gouvernement américain ou à des lois comparables d’un autre pays, ou qui a été désigné par le gouvernement américain ou le gouvernement canadien comme un pays « appuyant le terrorisme », et que vous n’êtes pas inscrit sur une liste de parties visées par des interdictions ou des restrictions du gouvernement américain ou du gouvernement canadien. Vous reconnaissez et convenez que chaque boutique d’applications (et les membres de son groupe) est un tiers bénéficiaire prévu de la présente entente et a le droit de faire appliquer les modalités de la présente entente.

16. Transactions relatives à des produits alcoolisés et à d’autres produits dont l’accès est assujetti à une limite d’âge

Vous pouvez avoir l’option de demander la livraison ou la cueillette de produits alcoolisés dans certains endroits et auprès de certains commerçants. Vous convenez que vous ne commanderez des produits alcoolisés que si vous, le destinataire prévu et toute personne susceptible de consommer les produits alcoolisés en question avez l’âge légal pour acheter et consommer des produits alcoolisés dans le territoire visé. Vous convenez également de vous assurer que la personne à qui des produits alcoolisés sont livrés ou qui procède à la cueillette de produits alcoolisés présente une pièce d’identité valide délivrée par un gouvernement prouvant qu’elle a atteint l’âge prescrit par la loi et qu’elle n’est pas en état d’ébriété lors de la réception ou de la cueillette de ces produits. Si vous commandez des produits alcoolisés, vous comprenez et reconnaissez que votre commande ne sera livrée que si le commerçant accepte votre commande. La personne qui livre des produits alcoolisés peut être légalement tenue de ne pas effectuer la livraison en vertu de lois, de règles ou de règlements fédéraux, étatiques, provinciaux ou locaux, y compris si le destinataire n’a pas l’âge légal, est visiblement en état d’ébriété ou n’est pas présent pour accepter la livraison, et elle recevra un message l’invitant à refuser d’effectuer la livraison si le destinataire ne peut présenter une pièce d’identité valide émise par un gouvernement, est visiblement en état d’ébriété ou n’est pas présent pour accepter la livraison. Si la livraison de produits alcoolisés ne peut être effectuée pour une ou plusieurs de ces raisons, vous reconnaissez et acceptez que votre achat n’est pas remboursable et que le destinataire prévu ou vous-même pourriez ne pas recevoir une partie de la commande, y compris des articles non alcoolisés que vous avez pu acheter avec des produits alcoolisés, et que vous pourriez également vous voir imputer des frais non remboursables pour des articles qui n’ont pas pu être livrés. Les produits alcoolisés ne sont pas offerts dans tous les emplacements desservis par la plateforme DoorDash. Les produits alcoolisés peuvent être supprimés de la plateforme pour certains utilisateurs, à l’entière discrétion de DoorDash.

Vous pouvez également avoir la possibilité de demander la livraison ou la cueillette d’autres articles soumis à des restrictions d’âge auprès de certains commerçants. C’est notamment le cas de certains médicaments sans ordonnance ou d’autres produits assujettis à des lois, à des règles ou à des règlements fédéraux, étatiques, provinciaux ou locaux, ou à des politiques du commerçant ou de DoorDash qui exigent une vérification de l’âge. Vous convenez de ne commander des articles soumis à des restrictions d’âge que si vous, le destinataire prévu ou toute personne susceptible de consommer ces produits avez l’âge légal pour acheter les articles en question. Vous convenez également qu’au moment de la livraison ou de la cueillette d’articles soumis à des restrictions d’âge, le destinataire doit fournir une pièce d’identité valide émise par un gouvernement prouvant qu’il a l’âge légal requis pour ces articles soumis à une restriction d’âge. La personne qui livre des articles soumis à une restriction d’âge refusera d’effectuer la livraison conformément aux lois, aux règles ou aux règlements fédéraux, étatiques, provinciaux ou locaux applicables, y compris si le destinataire ne peut pas fournir une pièce d’identité valide émise par un gouvernement prouvant qu’il a l’âge légal requis ou s’il n’est pas présent pour accepter la livraison. Si la livraison d’articles soumis à des restrictions d’âge ne peut être effectuée pour une ou plusieurs de ces raisons, vous reconnaissez et acceptez que votre achat n’est pas remboursable et que vous pourriez ne pas recevoir une partie de votre commande, y compris des articles qui ne sont pas soumis à des restrictions d’âge que vous avez commandé avec des articles soumis à des restrictions d’âge, et que vous pourriez également vous voir imputer des frais non remboursables pour des articles qui n’ont pas pu être livrés.

17. Indemnisation

Dans la mesure où la loi le permet, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité DoorDash et ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, ainsi que les membres de son groupe (chacune, une « partie indemnisée ») relativement à l’ensemble des pertes, réclamations, poursuites, coûts, dommages-intérêts, pénalités, amendes et frais, y compris, notamment, les frais juridiques et les honoraires d’avocat, qui peuvent être subis ou engagés par une partie indemnisée et qui découlent de ce qui suit ou s’y rapporte : a) de votre contenu d’utilisateur; b) de votre utilisation abusive de la technologie ou des services; c) de votre violation de la présente entente ou de toute déclaration, garantie ou condition ou de tout engagement énoncé dans la présente entente; ou d) de votre violation des lois, des règles ou des règlements applicables dans le cadre de la technologie ou des services. Dans l’éventualité de toute réclamation, allégation, poursuite ou procédure concernant un aspect potentiellement couvert par les engagements du présent article 17, vous acceptez de payer pour la défense de la partie indemnisée, y compris les coûts ainsi que les frais juridiques et/ou les honoraires d’avocat raisonnables engagés par la partie indemnisée. DoorDash se réserve le droit d’assumer à ses frais la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire aux termes de laquelle vous seriez autrement tenu de verser une indemnisation, auquel cas vous coopérerez pleinement avec DoorDash pour faire valoir les moyens de défense disponibles. Le présent article 17 ne vous oblige pas à indemniser une partie indemnisée relativement à toute pratique commerciale déraisonnable de cette partie ou relativement à toute négligence, fraude, tromperie, fausse promesse, fausse déclaration ou dissimulation, suppression ou omission de tout fait important par cette partie à l’égard de la technologie ou des services. Vous reconnaissez que les dispositions du présent article 17 seront maintenues en vigueur malgré la fermeture de votre compte, la résiliation de la présente entente ou la fin de votre accès à la technologie et/ou aux services.

18. Exonération de garanties

LES LOIS FÉDÉRALES DES ÉTATS‑UNIS ET LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS, DE CERTAINES PROVINCES OU D’AUTRES TERRITOIRES PEUVENT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES EXCLUSIONS DONT IL EST FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT ARTICLE 18 PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. L’ARTICLE 18 S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE ET DES SERVICES EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. DES CHANGEMENTS SONT APPORTÉS PÉRIODIQUEMENT À LA TECHNOLOGIE ET AUX SERVICES. CES CHANGEMENTS PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉS À TOUT MOMENT SANS QUE VOUS EN SOYEZ AVISÉ. DOORDASH DÉPLOIERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR S’ASSURER QUE LA TECHNOLOGIE ET LES SERVICES SONT DISPONIBLES EN TOUT TEMPS, MAIS ELLE NE PEUT DONNER DE GARANTIE À CET ÉGARD. LA TECHNOLOGIE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À UN USAGE GÉNÉRAL OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DOORDASH NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE POSE AUCUNE CONDITION ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ OU À L’OPPORTUNITÉ DU CONTENU RENDU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DE LA TECHNOLOGIE OU DES SERVICES, OU QUANT AUX SERVICES, À LA TECHNOLOGIE, AUX TEXTES, AUX GRAPHIQUES OU AUX LIENS.

DOORDASH NE GARANTIT PAS QUE LA TECHNOLOGIE OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS ERREUR ET QU’ILS SONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES ET D’AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS. SI VOTRE UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE OU DES SERVICES OCCASIONNE UN BESOIN D’ENTRETIEN OU DE REMPLACEMENT D’ÉQUIPEMENT OU DE DONNÉES, DOORDASH NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE CES COÛTS ÉCONOMIQUES.

COMMANDES EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZÉLANDE : POUR LES COMMANDES EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZÉLANDE, AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE ENTENTE N’EXCLUT, NE RESTREINT OU NE MODIFIE UNE GARANTIE, UNE MODALITÉ OU UNE CONDITION, NI TOUT DROIT OU RECOURS PRÉVU IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT PAR UNE LÉGISLATION, QUI NE PEUT PAS ÊTRE LÉGITIMEMENT EXCLU OU LIMITÉ, Y COMPRIS : A) POUR LES COMMANDES EN AUSTRALIE, LE DROIT DE LA CONSOMMATION AUSTRALIEN, QUI CONTIENT DES GARANTIES QUI PROTÈGENT LES ACHETEURS DE BIENS ET DE SERVICES DANS CERTAINES CIRCONSTANCES; et B) POUR LES COMMANDES EN NOUVELLE‑ZÉLANDE, LA LOI INTITULÉE CONSUMER GUARANTEES ACT 1993 ET LA LOI INTITULÉE FAIR TRADING ACT 1986, QUI CONTIENNENT DES GARANTIES QUI PROTÈGENT LES ACHETEURS DE BIENS ET SERVICES DANS CERTAINES CIRCONSTANCES (INDIVIDUELLEMENT, UNE « DISPOSITION NON SUSCEPTIBLE D’EXCLUSION »).

19. Retards Internet

La technologie et les services peuvent être soumis à des limitations, à des retards et à d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et aux communications électroniques. À moins de dispositions contraires du droit applicable et sous réserve des dispositions non susceptibles d’exclusion, DoorDash ne peut être tenue responsable des retards, des défauts de livraison, des dommages, des pertes, des préjudices ou d’autres dommages financiers découlant de ces problèmes.

20. Infractions et limitation de la responsabilité

Le présent article 20 s’applique dans toute la mesure permise par les lois applicables et certaines dispositions du présent article 20 peuvent ne pas s’appliquer dans certains territoires.

a) Consommateurs au Canada et aux États‑Unis. Le présent paragraphe 20.a) s’applique aux consommateurs au Canada et aux États‑Unis. Vous comprenez et reconnaissez qu’un élément clé des services et de la présente entente est notre volonté commune de préserver la simplicité et l’efficacité des services et de fournir la technologie et les services à peu de frais. Vous comprenez et acceptez les limites relatives aux recours et aux responsabilités énoncées dans le présent paragraphe 20.a), qui visent à préserver la simplicité, l’efficacité et le coût peu élevé de la technologie et des services pour tous les utilisateurs.

i) Plafonnement de la responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DOORDASH NE PEUT DÉPASSER LES MONTANTS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS ET/OU DUS PAR VOUS À DOORDASH AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ NAISSANCE À CETTE RÉCLAMATION. CE PLAFONNEMENT DE LA RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE PLEINEMENT AUX RÉSIDENTS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY, AUX ÉTATS‑UNIS.

ii) Exonération de responsabilité à l’égard de certains dommages. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, DOORDASH NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU D’AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS EN RAISON DE DOMMAGES CORPORELS, D’UN MANQUE À GAGNER, DE LA DOULEUR, DE LA SOUFFRANCE ET DE LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, ET DE LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE JOUISSANCE ET D’AVANTAGES ÉCONOMIQUES). LA PRÉCÉDENTE EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE DOMMAGES PUNITIFS ET EXEMPLAIRES, ET TOUTE L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS OU À L’ÉGARD DE TOUT PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE FRAUDE OU UNE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE DOORDASH, NE S’APPLIQUENT PAS AUX UTILISATEURS QUI RÉSIDENT DANS L’ÉTAT DU NEW JERSEY, AUX ÉTATS‑UNIS, OU DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, AU CANADA.

b) Consommateurs en Australie et en Nouvelle-Zélande

i) Consommateurs en Australie. LE PRÉSENT ALINÉA 20.b)i) S’APPLIQUE AUX CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ DE DOORDASH POUR UNE VIOLATION DE TOUTE DISPOSITION NON SUSCEPTIBLE D’EXCLUSION EST LIMITÉE À UN OU PLUSIEURS DE ÉLÉMENTS SUIVANTS, AU CHOIX DE DOORDASH : A) DANS LE CAS DE BIENS, LE REMPLACEMENT DES BIENS OU LA FOURNITURE DE BIENS ÉQUIVALENTS, LA RÉPARATION DES BIENS, LE PAIEMENT DU COÛT DE REMPLACEMENT DES BIENS OU DU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS ÉQUIVALENTS, OU LE PAIEMENT DU COÛT DE RÉPARATION DES BIENS; OU B) DANS LE CAS DE SERVICES, UNE NOUVELLE PRESTATION DES SERVICES OU LE PAIEMENT DU COÛT D’UNE NOUVELLE PRESTATION DES SERVICES.

ii) Consommateurs en Nouvelle-Zélande. LE PRÉSENT ALINÉA 20.b)ii) S’APPLIQUE AUX CONSOMMATEURS EN NOUVELLE-ZÉLANDE.

A) NOS SERVICES SONT ASSORTIS DES GARANTIES PRÉVUES EN VERTU DE LA LOI INTITULÉE CONSUMER GUARANTEES ACT 1993. VOUS AVEZ DROIT À UN REMPLACEMENT OU À UN REMBOURSEMENT EN RAISON D’UN DÉFAUT IMPORTANT ET VOUS POURRIEZ ÉGALEMENT AVOIR DROIT À UN DÉDOMMAGEMENT POUR TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE DOMMAGE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE. SI LE DÉFAUT N’EST PAS IMPORTANT, VOUS POURRIEZ AVOIR DROIT : 1) DANS LE CAS DE BIENS, AU REMPLACEMENT DES BIENS, À LA RÉPARATION DES BIENS OU À UN REMBOURSEMENT SI LES BIENS NE PEUVENT PAS RAISONNABLEMENT ÊTRE RÉPARÉS OU REMPLACÉS, OU 2) DANS LE CAS DE SERVICES, À UNE NOUVELLE PRESTATION DES SERVICES OU À UN REMBOURSEMENT. D’AUTRES RECOURS PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE EXERCÉS EN VERTU DE LA LOI INTITULÉE CONSUMER GUARANTEES ACT 1993, SELON LES CIRCONSTANCES. LA RESPONSABILITÉ DE DOORDASH EN LIEN AVEC LA PRESTATION DES SERVICES OU LA FOURNITURE DE BIENS EST LIMITÉE AUX RECOURS QUI SONT ACCORDÉS EN VERTU DES DISPOSITIONS NON SUSCEPTIBLES D’EXCLUSION ET DES GARANTIES DÉCRITES AU PARAGRAPHE 20.b) DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

B) Vous convenez et reconnaissez que si vous exercez des activités commerciales et que vous acquerrez ou prétendez acquérir les biens ou les services (selon le cas) pour des fins commerciales, selon la description qui en est faite au paragraphe 43(2) de la loi intitulée Consumer Guarantees Act 1993, alors la loi intitulée Consumer Guarantees Act 1993 ne s’applique pas et sa non-application est équitable et raisonnable.

C) Dans la mesure où la loi le permet, lorsque des biens ou des services (selon le cas) sont fournis dans le cadre d’activités commerciales, au sens de supplied in trade dans la loi intitulée Fair Trading Act 1986, les parties conviennent que l’article 9, le paragraphe 12A, l’article 13 et le paragraphe 14(1) de cette loi ne s’appliquent pas à leur entente.

D) Vous convenez et reconnaissez que la partie 3 de la loi intitulée Contract and Commercial Law Act 2017 ne s’appliquera pas.

E) Vous convenez et reconnaissez que vous ne vous fondez pas sur les déclarations faites par DoorDash et par ses dirigeants, ses employés et ses représentants des ventes, ou sur d’autres mesures prises DoorDash et par ses dirigeants, ses employés et ses représentants des ventes, que ce soit au cours des négociations qui ont précédé la date à laquelle les présentes modalités ont été conclues ou à tout moment postérieur à la signature de l’entente.

iii) Plafonnement de la responsabilité (consommateurs en Australie et en Nouvelle-Zélande). LE PRÉSENT ALINÉA 20.b)iii) S’APPLIQUE AUX CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZÉLANDE. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS NON SUSCEPTIBLES D’EXCLUSION ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DOORDASH EN VERTU DE TOUTES THÉORIES DU DROIT ET DE L’EQUITY (Y COMPRIS, QUANT À LA NÉGLIGENCE) NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : A) LES SOMMES QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT VERSÉES À DOORDASH ET/VOUS QUE VOUS DEVEZ RÉELLEMENT À DOORDASH POUR LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDENT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION, ET B) LE MONTANT DE LA RÉPARATION OU DE LA SANCTION PRÉVUE PAR LA LOI SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE. CE PLAFONNEMENT DE LA RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ DE DOORDASH POUR Y) UN DÉCÈS OU UNE BLESSURE CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE OU L’INCONDUITE VOLONTAIRE DE DOORDASH, OU Z) TOUT PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE FRAUDE OU UNE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE DOORDASH.

iv) Exonération de responsabilité à l’égard de certains dommages (consommateurs en Australie et en Nouvelle-Zélande). LE PRÉSENT ALINÉA 20.b)iv) S’APPLIQUE AUX CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZÉLANDE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS NON SUSCEPTIBLES D’EXCLUSION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, DOORDASH NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS QUICONQUE POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU POUR D’AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS EN RAISON D’UN PRÉJUDICE PERSONNEL, DE LA PERTE OU DE L’ALTÉRATION DE DONNÉES, DE LA PERTE DE CLIENTS, DE REVENUS OU DE PROFITS, DE LA NON‑RÉALISATION D’ÉCONOMIES PRÉVUES ET DE LA PERTE DE JOUISSANCE OU D’AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES), EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DU DROIT ET DE L’EQUITY (Y COMPRIS QUANT À LA NÉGLIGENCE), QU’UNE TELLE PERTE OU UN TEL DOMMAGE AIT ÉTÉ PRÉVISIBLE OU NON, ET MÊME SI DOORDASH A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU D’UN TEL DOMMAGE. SAUF TEL QU’IL EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AUX ARTICLES 6 ET 12, DANS TOUTE LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, DOORDASH NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUT PRÉJUDICE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, Y COMPRIS, NOTAMMENT, DE TOUTE PERTE, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE NOS SITES WEB, DE LA TECHNOLOGIE OU DES SERVICES, OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, EN LIEN AVEC L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER NOS SITES WEB, LA TECHNOLOGIE OU LES SERVICES, LA CONFIANCE QUE VOUS AVEZ ACCORDÉE À L’EXHAUSTIVITÉ, À L’EXACTITUDE OU À L’EXISTENCE DE TOUTE PUBLICITÉ QUI EST AFFICHÉE SUR NOS SITES WEB OU SUR LA TECHNOLOGIE, OU EN CONSÉQUENCE DE TOUTE RELATION OU DE TOUTE OPÉRATION ENTRE VOUS ET TOUT COMMERÇANT, ENTREPRENEUR, ANNONCEUR OU COMMANDITAIRE DONT LES PUBLICITÉS SONT AFFICHÉES SUR NOS SITES WEB OU SUR LA TECHNOLOGIE OU DONT IL EST FAIT MENTION DANS NOS SITES WEB OU DANS LA TECHNOLOGIE, MÊME SI DOORDASH ET/OU SES CONCÉDANTS DE LICENCES AVAIENT ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

21. Lieu des procès

a) Consommateurs aux États‑Unis. Si vous êtes un consommateur aux États‑Unis, dans la mesure où les parties sont autorisées par la présente entente à entamer des poursuites devant un tribunal, DoorDash et vous-même convenez que toutes les réclamations et tous les différends en lien avec : l’objet de l’entente; votre accès aux services ou votre utilisation des services en qualité d’utilisateur des services; toute communication publicitaire ou toute communication de marketing concernant DoorDash ou les services; tout produit ou service vendu ou distribué par l’entremise des services que vous recevez en qualité d’utilisateur des services, y compris, notamment, toute réclamation découlant d’un contrat, d’un délit ou d’une concurrence déloyale, devront être plaidés exclusivement devant un tribunal fédéral ou étatique dans le comté de San Francisco, si vous êtes un citoyen ou un résident de la Californie, et devant la cour de district des États‑Unis du district dans lequel vous résidez, si vous n’êtes pas un citoyen ou un résident de la Californie.

b) Consommateurs au Canada. Si vous êtes un consommateur au Canada, sauf là où les lois applicables l’interdisent (ce qui comprend la province de Québec), dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu de la présente entente à entamer des poursuites devant un tribunal, DoorDash et vous‑même acceptez que toutes les réclamations et tous les différends découlant de la présente entente ou s’y rapportant seront plaidés exclusivement devant la Cour supérieure de justice ou devant un tribunal fédéral du Canada, à Toronto, en Ontario.

c) Consommateurs en Australie et en Nouvelle-Zélande. Si vous êtes un consommateur en Australie ou en Nouvelle-Zélande, dans la mesure où la présente entente autorise les parties à entamer des poursuites devant un tribunal, DoorDash et vous-même convenez irrévocablement que toutes les réclamations et tous les différends découlant de la présente convention ou s’y rapportant seront plaidés de façon non exclusive : i) pour les consommateurs en Australie, devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans l’État de Victoria, en Australie et dans le Commonwealth d’Australie; et ii) pour les consommateurs en Nouvelle-Zélande, devant un tribunal situé en Nouvelle‑Zélande.

22. Résiliation

Si vous violez la présente entente, DoorDash peut réagir en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la gravité de vos actes et l’existence d’antécédents de comportement préjudiciable.

De plus, à sa seule discrétion, DoorDash peut modifier ou interrompre la technologie ou les services, ou modifier, suspendre ou annuler votre accès à la technologie ou aux services, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous ou un tiers. Là où la loi l’exige, ce qui peut comprendre la province de Québec, nous vous transmettrons un avis écrit de suspension ou d’annulation de votre accès à la technologie et aux services, dans lequel il sera fait mention des raisons pour lesquelles nous avons pris une telle mesure. En plus de suspendre ou d’annuler votre accès à la technologie ou aux services, DoorDash se réserve le droit de prendre des mesures appropriées fondées en droit, y compris, notamment, engager des procédures civiles ou pénales ou des procédures d’injonction. Même après l’annulation de votre droit d’utiliser la technologie ou les services, la présente entente demeure opposable contre vous. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, doivent être maintenues en vigueur pour produire leurs effets seront maintenues en vigueur malgré la résiliation de la présente entente.

23. Procédure de réclamation pour contrefaçon de droit d’auteur

DoorDash a pour politique de mettre fin aux privilèges d’adhésion de tout utilisateur qui contrefait des droits d’auteur de manière répétée, sur simple avis à DoorDash du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant légal. Sans limiter la portée de ce qui précède, si vous êtes d’avis que votre ouvrage a été copié et affiché sur les services d’une façon qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez transmettre ce qui suit à notre agent des droits d’auteur : a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur b) une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui, selon vous, a été contrefaite; c) une description de l’emplacement exact dans les services du document qui, selon vous, viole le droit d’auteur, avec suffisamment de détails pour permettre à DoorDash de localiser le document en question; d) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel; e) une déclaration écrite de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, par son agent ou par la loi; et f) une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements susmentionnés figurant dans votre avis sont exacts et selon laquelle vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou avez l’autorisation d’agir au nom de celui-ci. Cet avis de violation du droit d’auteur doit être transmis à l’agent des droits d’auteur de DoorDash, à l’adresse indiquée ci-après, compte tenu du pays de résidence principale du titulaire du droit d’auteur ou du pays de constitution du titulaire du droit d’auteur :

• États‑Unis : General Counsel, DoorDash, Inc., 303 2nd Street, Suite 800, San Francisco, CA, 94107
• Canada : General Counsel, DoorDash Technologies Canada, Inc., 1066 West Hastings St., Suite 2000, Vancouver, BC V6E 3X2, Canada
• Australie : General Counsel, DoorDash Technologies Australia Pty Ltd, Level 15, 222 Exhibition St., Melbourne, VIC 3000, Australia
• Nouvelle-Zélande : General Counsel, DoorDash Technologies New Zealand, Quigg Partners, Level 7, 36 Brandon St., Wellington, 6011, New Zealand

24. Messages texte de marketing (applicable uniquement aux consommateurs aux États‑Unis)

Le présent article 24 ne s’applique qu’aux consommateurs aux États-Unis qui demandent de recevoir des messages texte de marketing ou qui s’inscrivent ou donnent leur consentement en vue de recevoir de tels messages (le « consentement »).

Vous nous autorisez à vous envoyer des messages texte de marketing, y compris au moyen d’un système téléphonique à composition automatique, au numéro de téléphone associé à votre consentement. Les messages texte de marketing comprennent, notamment, des messages qui présentent des offres promotionnelles ou donnent droit à des escomptes, des messages concernant des produits et des services offerts par DoorDash, ou des messages vous informant que vous avez toujours des articles dans votre panier d’achats. Vous n’êtes pas obligé de donner votre consentement pour pouvoir effectuer un achat ou pour vous abonner à la plateforme DoorDash, pour y accéder, pour l’utiliser et pour continuer de l’utiliser. Vous confirmez que vous êtes l’abonné au numéro de téléphone pertinent, que vous êtes l’utilisateur habituel de ce numéro et que vous êtes autorisé à donner le consentement. Si vous changez de numéro de téléphone ou si vous désactivez votre numéro de téléphone, vous vous engagez à mettre à jour votre compte DoorDash pour éviter que nous communiquions avec un nouvel abonné à votre ancien numéro de téléphone.

Pour ne plus recevoir des messages texte de marketing, répondez « STOP » à un tel message ou envoyez le message texte « STOP » au 63758. Le numéro de téléphone à l’égard duquel vous avez donné votre consentement sera ainsi inscrit sur notre liste interne des numéros exclus. Vous pourriez recevoir un message texte confirmant votre désabonnement. Si les messages texte de marketing vous causent des problèmes, veuillez répondre « HELP » à un tel message ou envoyez le message texte « HELP » au 63758. Pour communiquer avec le service à la clientèle, composez le 855 431-0459 ou visitez notre page de service à la clientèle.

Des frais de messagerie et d’utilisation des données peuvent s’appliquer. La fréquence des messages peut varier. Nous pouvons cesser à tout moment de vous transmettre des messages texte de marketing, avec ou sans préavis. Pour savoir comment nous gérons vos renseignements, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité. Les entreprises de télécommunications ne sont pas responsables des retards et des échecs de transmission des messages.

25. Dispositions générales

a) Pas de coentreprise ou de partenariat. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de mandataire n’existe entre vous, DoorDash ou tout tiers fournisseur en conséquence de la présente entente ou de l’utilisation de la technologie ou des services.

b) Lois applicables. Sans donner effet aux principes prévoyant l’application du droit de tout autre territoire, i) pour les commandes passées aux États‑Unis, la présente entente est régie par les lois de l’État du Delaware, conformément à la loi intitulée Federal Arbitration Act; ii) pour les commandes passées au Canada, et sauf là où la loi l’interdit (ce qui inclut la province de Québec), la présente entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables; iii) pour les commandes passées en Australie, la présente entente est régie par les lois de l’État de Victoria, en Australie; et iv) pour les commandes passées en Nouvelle‑Zélande, la présente entente est régie par les lois de la Nouvelle‑Zélande.

c) Divisibilité. Sauf disposition contraire dans la présente entente, si l’une des dispositions de la présente entente est jugée invalide ou inopposable en vertu des lois applicables, l’invalidité ou l’inopposabilité de cette disposition n’aura aucune incidence sur la validité ou l’opposabilité des dispositions restantes de la présente entente, qui demeureront pleinement en vigueur.

d) Plaintes des consommateurs. Si vous souhaitez formuler une plainte à l’égard des services, veuillez visiter notre page de service à la clientèle. Les consommateurs aux États-Unis qui sont des résidents de l’État de la Californie peuvent également, conformément au paragraphe 1789.3 du Code civil de la Californie, contacter l’unité d’assistance des plaintes (Complaint Assistance Unit) de la division des services aux consommateurs (Division of Consumer Services) du bureau de la consommation de la Californie (California Department of Consumer Affairs), par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au 800 952‑5210.

e) Accès à l’application et téléchargement de celle‑ci à partir de la boutique d’applications Apple App Store. Les dispositions suivantes s’appliquent à toute technologie accessible ou téléchargée à partir de la boutique d’applications d’Apple App Store (une « application d’App Store ») :

i) Vous reconnaissez et acceptez que A) l’entente est conclue entre vous et DoorDash uniquement, et non avec Apple; et que B) DoorDash, et non Apple, est l’unique responsable de l’application d’App Store et de son contenu. Votre utilisation de l’application d’App Store doit être conforme aux conditions d’utilisation de la boutique d’applications App Store.

ii) Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance à l’égard de l’application d’App Store.

iii) Si l’application d’App Store ne respecte pas toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple. Apple vous remboursera, s’il y a lieu, le prix d’achat de l’application d’App Store et, dans toute la mesure permise par les lois applicables, Apple n’aura aucune autre obligation en vertu d’une garantie à l’égard de l’application d’App Store. Il est entendu que DoorDash et non Apple sera seule responsable de l’ensemble des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages-intérêts, coûts ou frais imputables à tout défaut de se conformer à une garantie ou à une condition.

iv) DoorDash et vous‑même reconnaissez que c’est à DoorDash et non pas à Apple qu’il incombe de traiter vos réclamations et les réclamations de tiers relatives à l’application d’App Store ou à votre possession et utilisation de l’application d’App Store, y compris, notamment : A) les réclamations en responsabilité du fait du produit, B) toute réclamation selon laquelle l’application d’App Store ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables, et C) les réclamations fondées sur des lois sur la protection du consommateur ou sur des lois similaires.

v) DoorDash et vous‑même reconnaissez que si un tiers allègue que l’application d’App Store ou votre possession et votre utilisation de cette application enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, c’est DoorDash et non pas Apple qui sera seule responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la quittance à l’égard de toute réclamation en violation de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure requise par la présente entente.

vi) DoorDash et vous‑même reconnaissez et acceptez le fait qu’Apple ainsi que ses filiales sont les tiers bénéficiaires de la présente entente en ce qui a trait à votre licence d’utilisation de l’application d’App Store, et que, dès votre acceptation de la présente entente, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit), en tant que tiers bénéficiaire, de faire appliquer contre vous la présente entente en ce qui a trait à votre licence d’utilisation de l’application d’App Store.

vii) Sans que soit limitée la portée des autres modalités de la présente entente, vous devez vous conformer à toutes les modalités contractuelles de tiers lorsque vous utilisez l’application d’App Store.

f) Avis. Si DoorDash vous demande de fournir une adresse de courriel, vous devez lui fournir votre adresse de courriel la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse de courriel que vous avez fournie à DoorDash n’est pas valide ou ne permet pas, pour quelque raison que ce soit, de vous transmettre des avis requis ou autorisés par la présente entente, l’envoi par DoorDash du courriel contenant un tel avis constituera tout de même un avis valable. Vous reconnaissez que l’ensemble des ententes, des avis, des déclarations, des notifications de paiement ou de renouvellement et des autres communications que DoorDash vous transmet par voie électronique (par exemple, par courriel ou par l’entremise des services, y compris dans votre compte DoorDash) respecte toute exigence juridique voulant que de telles communications soient faites par écrit ou qu’elles soient transmises d’une certaine manière. Vous reconnaissez que vous êtes en mesure de sauvegarder ces communications électroniques de sorte que vous pouvez continuer d’avoir accès à une version non modifiée de ces communications. Vous pouvez transmettre un avis à DoorDash en visitant notre page de service à la clientèle et en clavardant avec nous. Un tel avis sera réputé avoir été remis le jour ouvrable qui suit la date à laquelle DoorDash l’a effectivement reçu.

g) Transfert et cession. La présente entente, ainsi que les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être ni transférés ni cédés par vous, mais ils peuvent l’être par DoorDash, sans restriction. Toute tentative de cession ou de transfert qui ne respecte pas les exigences du présent paragraphe est nulle et sans effet. La présente entente s’applique à l’avantage de chacune des parties et de leurs successeurs et ayants cause autorisés, et elle les lie tous.

h) Monnaie. Sauf indication contraire, tous les prix et tous les autres montants affichés par l’entremise des services sont exprimés dans la monnaie du territoire où a lieu la livraison ou la cueillette.

i) Utiliser uniquement là où vous y êtes légalement autorisé. Vous devez vous abstenir d’avoir accès à une partie quelconque des services ou d’utiliser une partie quelconque des services si vous n’y êtes pas légalement autorisé là où vous êtes établi.

j) Sous-traitance. DoorDash peut céder à un sous-traitant toutes les obligations qui lui incombent aux termes de la présente entente, sans avoir besoin de votre consentement préalable écrit.

k) Modification des sites Web ou de la technologie. Nous pouvons modifier de temps à autre une partie ou la totalité de nos sites Web ou de la technologie, ou y mettre fin de façon temporaire ou permanente.

l) Langue. Vous reconnaissez et convenez que i) la langue officielle de ces modalités est l’anglais, mais que c’est le français pour les consommateurs au Canada qui résident dans la province de Québec, et l’anglais pour ceux qui résident ailleurs au Canada; ii) les écarts ou les conflits entre la version des présentes modalités dans leur langue officielle et leur version dans toute autre langue seront réglés en se rapportant à la version en langue officielle et à son interprétation; et iii) la version dans toute autre langue que nous pourrions rendre disponible est fournie uniquement à titre gracieux.

m) Entente intégrale. La présente entente constitue l’entente finale, complète et exclusive entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et elle remplace et intègre toutes les discussions antérieures entre les parties concernant cet objet. Cependant, aucune disposition de la présente entente ne remplace ou ne modifie les modalités de toute autre entente entre vous et DoorDash concernant votre travail en tant qu’employé ou sous-traitant indépendant, y compris, notamment, toute entente de sous-traitant indépendant régissant votre travail en tant que sous-traitant.

26. Coordonnées

DoorDash vous invite à lui transmettre vos questions et vos commentaires au sujet de la présente entente. Nos coordonnées sont indiquées ci-après :

États‑Unis :

DoorDash, Inc.

303 2nd St, Suite 800

San Francisco, CA 94107

Service à la clientèle

Numéro de téléphone : +1 855 973‑1040

Canada :

DoorDash Technologies Canada, Inc.

1055 West Hastings Street

Suite 1700

Vancouver, BC  V6E 2E9

Service à la clientèle

Numéro de téléphone : +1 647 957‑7219

Australie :

DoorDash Technologies Australia Pty Ltd ACN 634 446 030

Level 15

222 Exhibition Street

Melbourne, VIC 3000, Australia

Service à la clientèle

Numéro de téléphone : 1 800 958‑316

Nouvelle-Zélande :

DoorDash Technologies New Zealand NZCN 8252064

Quigg Partners

Level 7, 36 Brandon Street,

Wellington, 6011, New Zealand

Service à la clientèle

Numéro de téléphone : 64 800 001‑188